03/01/2019 Nico

Lors d’un licenciement, la loi prévoit une prime selon les circonstances. A chaque cas, donne lieu à un calcul différent.

Prime de Base

En cas de licenciement, la loi prévoit une indemnité dont le calcul repose sur deux éléments. Tout d’abord, il faut prendre en considération un quart du salaire mensuel brut par année d’ancienneté pour les dix premières années puis un tiers du salaire brut par année d’ancienneté à compter de la 11ème année.

Pour mieux visualiser le calcul, voici un exemple. Pour un salaire mensuel de 1 500 €, et une ancienneté de 12 ans et 9 mois, l’indemnité minimale sera de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Licenciement Pour Faute Grave

Les motifs ne sont pas vraiment préétablis par les textes de loi. Mais on retiendra que cela regroupe toutes les violations par rapport aux obligations émises par le contrat de travail et nécessitant donc un renvoi immédiat de l’entreprise.

Nous pouvons citer en exemple injures, abandon de poste ou encore harcèlement (moral ou sexuel).

Evidemment, il y a toute une procédure à suivre. Mais concernant la prime, voici la réglementation. Le salarié n’a pas le droit à la prime de licenciement. Par contre, s’il en remplit les conditions, le salarié touchera son indemnité compensatrice de congés payés. Il peut être envisagé de consulter un spécialiste, un avocat en droit du travail, afin de vous accompagner dans vos démarches si vous souhaitez aller devant le conseil des prud’hommes.

Licenciement Pour Faute Lourde

Concernant la faute lourde, les motifs seront du type concurrence déloyale ou encore malversation financière. Ce motif prive de ce fait le salarié de préavis et de prime de licenciement.

02/01/2019 Nico

2019 est une nouvelle année et plusieurs modifications font leur apparition dans le contenu du bulletin de salaire. Ces changements vont impacter l’ensemble des salariés et les assimilés salariés. Nous y trouvons quelques modifications esthétiques, mais aussi des changements sur des taux de cotisation.

1/ Le Prélèvement à la source (PàS)

Gros chantier mis en place depuis plusieurs mois, le prélèvement à la source modernise considérablement le système français. Il sera distingué de plusieurs façons :

  1. Le salaire de référence pour l’impôt : c’est le montant qui sert de base de calcul pour l’impôt sur le revenu, c’est anciennement le salaire net imposable.
  2. Le taux d’imposition : celui calculé par l’Etat ou votre taux personnalisé selon le choix que vous avez effectué il y a quelques mois. C’est un taux qui peut être modifié en contactant directement votre centre des impôts.
  3. Le montant retenu à la source : c’est le montant de votre impôt, déduit directement sur votre salaire

2/ Le salaire net avant/après

Pour plus de lisibilité, il sera indiqué le salaire brut net qui aurait du être versé AVANT le prélèvement (avec une taille de police importante). Il devra être aussi être indiqué le salaire versé APRES le prélèvement.

3/ La fusion des retraites complémentaires Agirc/Arcco

Pour rappel, l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) est la retraite supplémentaire pour les cadres. L’ARCCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) est la retraite complémentaire payée par tous les salariés. Il n’y aura plus de distinction sur le bulletin entre ces 2 regimes, c’est juste une modification esthétique.

4/ Réduction des cotisations salariales : Heures Supplémentaires

Les salariés n’auront plus de charges sur les heures supplémentaires et ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cette réduction devra apparaitre explicitement sur les bulletins de salaire. Très bonne nouvelle pour les salariés faisant des heures supplémentaires payés au SMIC.

Prévus initialement en septembre 2019, mais finalement avancés en janvier 2019, c’est une mesure très positive pour le pouvoir d’achat. Rien ne change sur la CSG, ni pour le crédit impôt recherche (CIR).

5/ Réduction des cotisations patronales : Assurance Maladie

La réduction de la cotisation patronale sur l’assurance maladie sera de 6 points, elle passe de 13% à 7%.

27/12/2018 Nico

Après 6 semaines de manifestations et de grogne du côté des gilets jaunes, le président de la république a décidé de prendre cette mesure exceptionnelle. Elle offre la possibilité aux employeurs volontaires de verser une prime exceptionnelle de Noël à leurs salariés. Elle ne doit pas être confondue avec la prime d’activité versée aux personnes bénéficiant des allocations chômage ou qui perçoivent les minimas sociaux (ou des aides d’état comme les allocations logement : les APL) car cette nouvelle mesure a été décidée pour les travailleurs.

Une prime soumise à conditions

Pour pouvoir recevoir cette prime exceptionnelle, il est essentiel de percevoir un salaire brut inférieur à 4 675 euros. Les personnes rémunérées au SMIC peuvent donc y prétendre puisque leur salaire est nettement inférieur à ce plafond.

L’employé doit également être présent dans l’entreprise avant le 31 décembre 2018. Les personnes dont le contrat commencera en 2019 ne pourront pas être concernées par cette prime exceptionnelle même si le contrat de travail a déjà été signé.

Une prime exceptionnelle de 1 000 euros

Les heureux bénéficiaires de cette prime exceptionnelle pourront recevoir une prime de 1 000 euros non imposé maximum (pas de CSG). Ce montant a été donné à titre indicatif par le gouvernement. Cependant, les entreprises qui ont généré des gros bénéfices peuvent décider de verser davantage.

Le versement de cette prime ne sera pas forcément réalisé avant Noël puisque la date limite de versement est fixée au 31 mars 2019. Il faudra donc patienter pour savoir si son entreprise a décidé d’octroyer ce coup de pouce à une grand partie de son personnel suite à cette annonce. Cette prime n’étant pas obligatoire, pas de recours possible et pas la peine de passer par un avocat en droit du travail, cela ne servira à rien !

29/10/2018 Nico

Toute personne qui prend la décision de démissionner de son poste n’a pas le droit aux allocations de chômage. Or, cette ressource financière est souvent nécessaire pour la période de transition entre votre statut de salarié d’entreprise à celui d’entrepreneur indépendant.

Voici cinq conseils vous permettant de quitter votre emploi sans perdre le droit de toucher les allocations de chômage.

Bien prendre le temps de la réflexion

Avant toute chose, un premier conseil à suivre au moment de prendre la décision de quitter votre employeur : consacrez du temps pour une profonde réflexion. En plus de peser le pour et le contre, vous devez évaluer les opportunités qui se présentent à vous, et les options en cas d’échec. Bien souvent, cette étape permet de consolider votre projet et de le formaliser.

Négocier une rupture de contrat à l’amiable en CDI

Si vous êtes en CDI et que vous prévoyez de changer d’orientation ou d’employeur, demandez une entrevue avec votre employeur afin de négocier une rupture conventionnelle de votre CDI. Il s’agit d’un document stipulant que vous mettez un terme à la relation contractuelle d’un commun accord (à noter qu’un délai de carence et un différé d’indemnisation sont applicables).

mettre fin au CDD de façon anticipée

Si vous êtes employé en CDD (Contrat à Durée Déterminé) , voici un autre conseil pour vous faciliter la procédure de rupture de contrat de travail. De par sa définition, le CDD exclut toute démission ainsi que toute rupture conventionnelle. Songez alors à négocier une rupture anticipée du CDD. Renseignez-vous également sur les possibilités de démissions légitimes (voir notre page sur les modèles de lettre de démission), qui ouvrent le droit au versement d’indemnités.

Un manquement des obligations de votre employeur

Parfois la nécessité de rompre son contrat de travail provient d’un manquement : discrimination, modification du contrat, non-paiement de salaire brut net par l’employeur  (que vous soyez au SMIC ou non). En cas de manquement grave des obligations contractuelles de l’employeur, la jurisprudence prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans tous les cas, un passage devant un juge est nécessaire. Dans un cas plus extrême, cela peut être suite à un harcèlement moral de la part de votre employeur.

L’abandon de poste ?

Enfin, et c’est là le cinquième conseil, si vous envisagez un abandon de poste, vous risquez d’être licencié pour faute grave, ce qui d’une part peut vous priver des indemnités de licenciement et d’autre part, vous nuire sérieusement pour une recherche future d’emploi. Prenez donc le temps d’évaluer les risques et les avantages avant de prendre une telle décision.

14/10/2018 Nico

Les revenus considérés comme modestes, c’est-à-dire n’excédant pas 1,3 SMIC pour un célibataire sans enfant, peuvent permettre de toucher les aides complémentaires de l’État. Depuis quelques années, le RSA activité et la Prime Pour l’Emploi (PPE) ont fusionné pour créer la Prime d’Activité. Cette aide peut désormais être versée à un nombre plus important de personnes, puisque toutes les personnes ayant un salaire net entre 285 et 1482 euros (pour une personne seule) peuvent y prétendre.

La Prime d’Activité

La Prime d’Activité peut être versée aux foyers les plus modestes. La demande s’effectue auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dont dépend le foyer, directement en ligne ou sur place. Elle est calculée en fonction de votre pourcentage du SMIC touché. La loi travail de Macron y est pour quelque chose.

Par exemple, une personne seule touchant 0,25 SMIC (soit un quart temps) touchera une prime mensuelle de 185 euros, là ou une personne touchant 1,3 SMIC (soit environ 1480 euros nets) ne touchera plus qu’une prime mensuelle de 15 euros.

Ces taux sont, bien entendu, à adapter en fonction de la composition de votre foyer. Par exemple, un couple dont les deux parents travaillent et avec deux enfants peut prétendre à une Prime d’Activité de la CAF, si leurs revenus globaux n’excèdent pas 2900 euros.

Les autres aides (APL, CAF…)

Les travailleurs aux revenus modestes peuvent également bénéficier de différentes prestations sociales destinées à améliorer leur quotidien : Allocations Personnalisées au Logement, aides de la Caisse d’Allocations Familiales en fonction du nombre d’enfants et de leurs âges respectifs… Vous avez la possibilité d’effectuer une simulation CAF afin de prévoir vos indemnités. Les personnes ne gagnant pas plus d’un SMIC net (pour une personne seule) peuvent obtenir ces aides mensuelles, dans la limite des plafonds de ressources.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Caisse d’Allocations Familiales, qui pourra vous donner toutes les démarches à effectuer, en fonction du type et du nombre d’aides auxquelles vous avez droit.

Aides de l’état aux familles modeste

L’État français propose plusieurs aides sociales aux familles qui ont un revenu modeste afin d’augmenter leur budget. Cela permet notamment de faciliter l’accès à un logement décent, et d’alléger les factures énergétiques.

Aides à l’obtention d’une caution et au financement du dépôt de garantie

Pour régler vos dépenses de logement, vous pouvez bénéficier des aides à titre de prêt ou de caution. L’avance LOCA-PASS est un prêt à 0 % attribué au locataire pour payer le dépôt de garantie. Par ailleurs, la garantie LOCA-PASS et la garantie Visale assurent le financement des charges et les impayés de loyer. Vous pouvez calculer le pourcentage qui vous sera versé grâce au site http://www.calculpourcentage.com

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

Dans le but de réduire la somme des factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, les pouvoirs publics attribuent des aides aux foyers modestes sous forme de tarification sociale (chèque eau, chèque énergie ou tarif progressif). C’est la collectivité, l’organisme social, ou l’administration fiscale qui sont chargés d’identifier et de contacter les personnes éligibles.

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

Les ménages à faible revenu peuvent tout à fait entreprendre des travaux d’amélioration et de rénovation énergétique de leur logement. Pour ce faire, différents aides et prêts leur sont accordés comme l’aide de l’Anah, l’aide de la caisse de retraite, l’aide de l’insonorisation d’un logement proche d’un aéroport, l’aide à la prime économie d’énergie ou encore le prêt de la Caf et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

07/10/2018 Nico

La Contribution Sociale Généralisée, plus communément appelée la CSG, est une taxe appliquée à l’ensemble des revenus, destinée à financer la protection sociale nationale.

Cette taxe est particulièrement impopulaire depuis sa dernière hausse de 1,7 point par le gouvernement Macron (tout comme la loi travail). Concrètement, cette taxe favorise les travailleurs aux revenus modestes, mais grèvent énormément le pouvoir d’achat des non-actifs comme les retraités, et les hauts salaires.

La CSG : baisse de revenus significative pour les retraités

Cette hausse aurait pu passer inaperçue, si les salariés aux faibles revenus n’avaient pas déjà eu une baisse importante des charges sociales (comme ceux au SMIC). Cette baisse n’a pas concerné les retraités, qui ne se retrouvent, au final, qu’avec la hausse de la CSG. Selon leurs revenus complémentaires, cette catégorie de personnes peut voir sa retraite baisser de plusieurs centaines d’euros par mois, avec cette hausse et la rétroactivité des trop-perçus. Cette baisse n’impacte pas les aides comme les APL.

Une feuille de salaire qui ne cesse d’évoluer

Cette hausse intervient également pour les salariés, avec des disparités au cas par cas. Les revenus les plus modestes ont vu leurs cotisations salariales baisser, et donc dont leur salaire brut net, en bas de la feuille de salaire, sensiblement augmenter.

La hausse de la ligne de charge correspondant à la CSG est moins importante que cette baisse, ce qui fait que le solde à verser au salarié après déduction des charges est sensiblement plus élevé. En revanche, les salariés ayant les plus hauts revenus ne sont concernés que par la hausse de la CSG et y perdent donc sur leur salaire net.

En cas de doute, demandez conseils à votre RH ou à un avocat en droit du travail.

26/09/2018 Nico

De nouvelles dispositions concernant l’assurance chômage entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Actuellement encore en discussion, elles font partie intégrante de la loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, publiée le 6 septembre 2018 dans le Journal officiel (qui n’a rien à voir avec la loi travail).

Nouveau dispositif concernant la formation professionnelle des chômeurs

Dès l’année prochaine, le dispositif du CPF (compte personnel de formation) sera mis en oeuvre et succédera au droit individuel à la formation. Ce compte sera crédité en euros et non plus en heures à chaque fin d’année (les heures cumulées au 31 décembre 2018 seront converties).

Toute personne (diplômée et non diplômée, que son salaire soit au SMIC ou non) aura droit à un montant fixe en euros à chaque fin d’année (montant devant être encore fixé par décret). Les montants cumulés sur ce compte pourront être utilisés si vous êtes au chômage afin d’assurer le financement total ou partiel de la formation envisagée.

Ouverture du droit au chômage suite à une démission

Le droit au chômage sera effectif après la démission de l’employé dès le moment où la démarche repose sur une situation de reconversion professionnelle répondant aux conditions définies par décret du Conseil d’Etat. (Consultez notre page sur les modèles de lettre de démission)

Le salarié démissionnaire devra d’une part justifier de 5 années d’ancienneté d’activités antérieures spécifiques et d’autre part demander un conseil en évolution professionnelle auprès de l’organe compétent. Il pourra alors notifier son employeur de sa démission et prétendre aux indemnités de chômage (cliquez ici pour calculer en ligne pour effectuer une simulation chômage)

Mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants

En cas de cessation d’activité, les travailleurs indépendants pourront prétendre à un revenu de remplacement dans un contexte de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette allocation forfaitaire pourra être perçue sous certaines conditions annoncées par décret (revenus antérieurs d’activité, conditions de ressources et durée antérieure d’activité).

Les règles en matière de licenciement économique

L’employeur à certaines obligations, sous certaines conditions, en cas de licenciement économiques

Tout d’abord, l’obligation de reclassement par l’employeur : l’employeur ne pourra effectuer le licenciement économique si tous les efforts de reclassement du salarié ont été effectué. l’entreprise peut s’aider de cabinet en outplacement pour réaliser cette tâche.

La fixation de l’ordre des licenciements. L’employeur doit définir l’ordre des salariés à licencier. Les critères pour définir et ordre sont les suivants : charges de famille, ancienneté, situation personnelle des salariés rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficiles (ex : salarié âgé, handicapé…), et qualités professionnelles appréciées par catégorie. La salarié peut demander à obtenir cette liste en envoyant une lettre avec accusé de réception.

Durant toute la procédure du licenciement économique contre son employeur, le choix d’un avocat droit du travail sera un élément déterminant dans la défense du salarié. D’une manière générale l’avocat en droit du travail peut vous aider dans l’ensemble de ces domaines :

La gestion des relations individuelles dans le cadre professionnel. A ce titre, il peut par exemple vous accompagner lors d’une rupture de contrat comme la rupture conventionnelle d’un salarié par exemple, ou encore gérer les litiges comme le harcèlement moral, etc.

Il peut bien évidemment effectuer la même chose pour la gestion des relations collectives (par exemple la rupture conventionnelle collective). Il gère aussi la gestion des interlocuteurs juridiques (comme l’inspection du travail, la gestion “post” contrat de travail (pour gérer les clauses de non concurrence par exemple) et aussi la gestion des contentieux.

Trouver votre avocat en droit du travail

12/09/2018 Nico

Le premier janvier 2019, le prélèvement de l’impôt va changer. Désormais, l’impôt sera prélevé à la source, c’est-à-dire directement sur le salaire brut.

Rappelons que le salaire net d’impôt est le salaire brut moins les charges sociales (en savoir plus sur le calcul brut net. Le salaire brut sera donc désormais amputé de l’impôt sur le revenu en plus des charges sociales. Cela pourra donc avoir un impact négatif sur l’impression que les travailleurs ont du montant de leur salaire. En réalité, nous verrons qu’ils ne paieront pas plus d’impôts.

Principes généraux du prélèvement à la source

Le principe du prélèvement à la source n’est pas si compliqué ! Chaque année, il s’agira de faire sa déclaration de revenu au printemps, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ce qui changera est que l’administration fiscale calculera sur la base de la déclaration un taux d’imposition.

Elle communiquera ensuite ce taux à l’employeur qui l’appliquera sur la fiche de paie. L’impôt sera alors perçu automatiquement. Ainsi, le montant de l’impôt pourra s’adapter aux revenus en direct, alors que le taux, lui, ne changera pas pour l’année fiscale.

Changements de situation

Mais alors, quid des changements de situation ? En réalité, le taux pourra être réévalué en cours d’année si le contribuable voie sa situation modifiée significativement. La demande de modulation du taux d’imposition devra se faire par le contribuable lui-même. Une situation changée de façon significative peut être le cas d’un mariage ou d’un pacs, de la naissance d’un enfant, d’une promotion ou de la perte d’un emploi en étant au chômage, ou encore du départ à la retraite.

Ainsi, un couple sans enfant ayant un salaire de 1700€ par mois ne sera en revanche plus imposable lors de l’arrivée du premier enfant. Ces situations peuvent entrainer des changements au niveau des APL (allez sur cette page pour effectuer une simulation APL) ou de votre prime d’activité.

Taux personnalisé ou non

De même, lors de la déclaration de revenu, il sera possible de décider si oui ou non l’on souhaite avoir un taux personnalisé. En pratique, cela signifie qu’en cas de choix d’un taux non personnalisé, l’administration fiscale ne communiquera pas le taux à l’employeur.

L’employeur devra alors appliquer un taux non personnalisé sur le salaire, qui sera déterminé par le seul montant de la rémunération. Les couples peuvent également choisir d’avoir un taux différencié (en fonction de leurs propres revenus) ou un taux commun (en fonction des revenus du couple).