01/05/2019 Nico

Bien qu’un fonctionnaire détienne un salaire fixe et garanti il n’est pas rare de voir ces profils éprouver des difficultés pour boucler leur fin de mois.

Fonctionnaires : des revenus stables et réguliers facilite l’emprunt

La Fonction publique détermine le revenu du fonctionnaire depuis une grille générale qui accompagne toute l’évolution de carrière et de rémunération de l’agent. Celui-ci détient une arme particulière pour négocier avec un organisme de crédit car il connait à l’avance son évolution de salaire net ce qui rassure les emprunteurs.

A côté d’un salarié du secteur privé, c’est un avantage non des moindres pour se projeter vers de nouveaux projets comme l’achat d’un bien immobilier ou le financement d’un moyen de transport. En outre, le montant de ses revenus sont connus à l’avance puisque le versement de son traitement est fixé sur un calendrier comme le publie cf-credits.com ce qui laisse l’agent entrevoir des perspectives stables pour la gestion de son budget.

A cela, dans la plupart des cas, un fonctionnaire ne risque pas de connaître de périodes de chômage puisqu’il ne peut être licencié pour des raisons économiques (l’Etat ne connait pas de liquidation judiciaire). Néanmoins, le véritable risque qu’encoure un agent de la fonction publique semble la maladie professionnelle (comme par exemple le burn out) car en cas d’impossibilité, le traitement de ses revenus s’en retrouve fortement réduit. Toutefois, des assurances spécialisées prennent le relais ce qui limite l’impact sur son budget.

Etalement des dépenses et réduction du budget : seule marge de manœuvre

Le salarié d’Etat ne dispose pas pour autant de tous les avantages pour assurer un budget équilibré. Bien qu’il soit assuré de ses revenus si un jour ses besoins dépassent ses ressources, le déséquilibre peut être long à porter.

En effet un fonctionnaire ne peut travailler en dehors de sa fonction ce qui limite les pistes pour augmenter ses revenus un tant soit peu. Pour ce faire, il doit demander l’autorisation à l’administration, alors qu’il peut difficilement gérer une entreprise commerciale (même en cas d’héritage) en dehors de ses heures de travail. Toutefois, quelques dispositifs permettent à des agents de la fonction publique de déclarer une activité en tant que freelance ou auto-entrepreneur sous certaines réserves.

En conséquence, l’accumulation de plusieurs ressources pour un fonctionnaire n’est pas si compatible avec la fonction, c’est pourquoi lorsqu’il arrive des imprévus, ou des charges qui s’accumulent dans le temps, l’agent de l’état voit sa marge de manœuvre se réduire. Force est de constater que le fonctionnaire ne dispose que peu de leviers financiers à disposition, il ne peut compter que sur la baisse des charges et ou l’étalement de ses dépenses.

Avec une rigueur toute particulière du budget en suivant les dates exactes du versement des salaires, l’employé d’état,  peut employer ces outils pour optimiser ses dépenses en optant par exemple pour une carte à débit différée. En cas de budget serré, ils prévoient les sommes qui seront débitées à l’avance en fonction de leur salaire. Une autre possibilité vise à réduire son taux d’endettement avec un regroupement de crédit.

Ce mécanisme financier rééchelonne la durée des crédits (emprunt immobilier, crédit à la consommation ou encore crédits personnels) pour laisser une mensualité adaptée. Par exemple, cette opération bancaire réorganise les finances du ménage pour permettre la réalisation de travaux d’isolation.

25/03/2019 Nico

Comme beaucoup d’employés, vous redoutez la négociation de votre salaire ? Pourtant, c’est un passage primordial dans votre vie professionnelle. Nous vous donnons ici 3 astuces pour atteindre votre objectif comme un pro !

Renseignez-vous

Avant de pouvoir négocier votre salaire, il faut que vous sachiez où vous mettez les pieds pour mettre toutes les chances de votre côté. Renseignez-vous notamment sur l’entreprise : est-elle en bonne santé financière ? Est-ce un grand groupe ou une petite PME ? Vous devrez ajuster vos exigences en fonction de ces données. Par ailleurs, étudiez les pratiques en vigueur dans votre secteur d’activité. Pour cela, comparez les offres et n’hésitez pas à utiliser des simulateurs disponibles en ligne.

Préparez des arguments en béton

Avant l’entretien, vous devez préparer des arguments solides pour convaincre votre employeur. Il doit comprendre ce que vous valez et pourquoi vous embaucher est un atout pour lui.

Listez vos compétences et définissez clairement ce que vous pouvez apporter à l’entreprise. Attention cependant à ne pas vous survendre, la stratégie peut être risquée… Si vous évaluez votre valeur sur le marché à juste titre, vous pourrez aborder la négociation avec confiance.

Pour estimer votre salaire net en fonction de votre salaire brut, utilisez notre outil pour calculer votre salaire !

Adaptez-vous

Lors de l’entretien d’embauche, vous devez vous adapter à votre interlocuteur. Un bon négociateur doit être à l’écoute : prenez en compte les arguments de votre employeur et soyez réactif à son comportement. Dans l’idéal, vous devez le laisser faire une offre en premier.

Ne soyez pas rigide ! Ajustez vos exigences et votre ton selon le déroulement de l’entretien. Le mieux est de se préparer à laisser la porte ouverte à d’autres propositions. Vous pouvez aussi tenter de négocier des avantages en nature pour baisser votre salaire brut en ayant plus de pouvoir d’achat !Enfin, ne vous inquiétez pas si vous n’avez pas réussi à atteindre votre objectif. Votre employeur a pris en compte vos arguments et pourra changer d’avis dans le futur.

21/02/2019 Nico

Facultative et préalable à toute proposition d’embauche définitive en matière de CDI, la période d’essai permettant une évaluation des compétences du travailleur est d’une importance capitale. Et depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin relative à la modernité du marché du travail, celle-ci est strictement encadrée surtout pour ce qui est de son renouvellement. Découvrez dans cet article les conditions prévues par les articles L1221-19 et suivants du Code du travail pour renouveler une période d’essai.

La nécessité de respecter un formalisme strict

Le code du travail prévoit deux conditions de forme que doit obligatoirement respecter le renouvellement d’une période d’essai. Ainsi aux termes de l’article L1221-21 du Code du travail, une autorisation par l’accord de branche (convention collective) étendu s’appliquant à l’entreprise est nécessaire pour renouveler une période d’essai dans l’hypothèse d’un CDI. L’article L1211-23 du Code du travail exige quant à lui la mention du renouvellement soit dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail.

Approbation expresse et non équivoque du renouvellement par le salarié

Une autre condition impérative à laquelle est soumise tout renouvellement de période d’essai est l’accord express et sans équivoque de celui-ci. Un tel accord pour être valable doit être précis et clair. Pour se couvrir, l’employeur a tout intérêt à obtenir de son employé la signature d’un avenant au contrat de travail contenant la mention « lu et approuvé ».

Un renouvellement obéissant à des conditions de durée

L’article L1221-21 du Code du travail prévoit la durée maximale du renouvellement d’une période d’essai qui ne peut être supérieure au double de celle fixée pour la période d’essai initiale. Elle est ainsi de 8 mois pour les cadres, 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de 4 mois pour les employés et les ouvriers.

Quelles conséquences en cas de renouvellement en violation de la loi ?

Si le non-respect de ses engagements par le salarié au cours d’une période d’essai renouvelée dans les conditions prescrites par la loi peut être assimilé à une démission, la donne change quand la procédure légale n’a pas été respectée. L’employeur peut être contraint à verser une indemnité compensatoire en cas de non-respect du délai de de prévenance en absence d’une faute grave du salarié.

Celle-ci correspond au montant du salaire brut net qu’il soit supérieur ou inférieur au SMIC. Comme on peut le voir, le renouvellement de la période d’essai est une procédure complexe. C’est pour cette raison que le recours un avocat en droit du travail peut s’avérer indispensable que ce soit pour le salarié comme pour l’entreprise.

03/01/2019 Nico

Lors d’un licenciement, la loi prévoit une prime selon les circonstances. A chaque cas, donne lieu à un calcul différent.

Prime de Base

En cas de licenciement, la loi prévoit une indemnité dont le calcul repose sur deux éléments. Tout d’abord, il faut prendre en considération un quart du salaire mensuel brut par année d’ancienneté pour les dix premières années puis un tiers du salaire brut par année d’ancienneté à compter de la 11ème année.

Pour mieux visualiser le calcul, voici un exemple. Pour un salaire mensuel de 1 500 €, et une ancienneté de 12 ans et 9 mois, l’indemnité minimale sera de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Licenciement Pour Faute Grave

Les motifs ne sont pas vraiment préétablis par les textes de loi. Mais on retiendra que cela regroupe toutes les violations par rapport aux obligations émises par le contrat de travail et nécessitant donc un renvoi immédiat de l’entreprise.

Nous pouvons citer en exemple injures, abandon de poste ou encore harcèlement (moral ou sexuel).

Evidemment, il y a toute une procédure à suivre. Mais concernant la prime, voici la réglementation. Le salarié n’a pas le droit à la prime de licenciement. Par contre, s’il en remplit les conditions, le salarié touchera son indemnité compensatrice de congés payés. Il peut être envisagé de consulter un spécialiste, un avocat en droit du travail, afin de vous accompagner dans vos démarches si vous souhaitez aller devant le conseil des prud’hommes.

Licenciement Pour Faute Lourde

Concernant la faute lourde, les motifs seront du type concurrence déloyale ou encore malversation financière. Ce motif prive de ce fait le salarié de préavis et de prime de licenciement.

02/01/2019 Nico

2019 est une nouvelle année et plusieurs modifications font leur apparition dans le contenu du bulletin de salaire. Ces changements vont impacter l’ensemble des salariés et les assimilés salariés. Nous y trouvons quelques modifications esthétiques, mais aussi des changements sur des taux de cotisation.

1/ Le Prélèvement à la source (PàS)

Gros chantier mis en place depuis plusieurs mois, le prélèvement à la source modernise considérablement le système français. Il sera distingué de plusieurs façons :

  1. Le salaire de référence pour l’impôt : c’est le montant qui sert de base de calcul pour l’impôt sur le revenu, c’est anciennement le salaire net imposable.
  2. Le taux d’imposition : celui calculé par l’Etat ou votre taux personnalisé selon le choix que vous avez effectué il y a quelques mois. C’est un taux qui peut être modifié en contactant directement votre centre des impôts.
  3. Le montant retenu à la source : c’est le montant de votre impôt, déduit directement sur votre salaire

2/ Le salaire net avant/après

Pour plus de lisibilité, il sera indiqué le salaire brut net qui aurait du être versé AVANT le prélèvement (avec une taille de police importante). Il devra être aussi être indiqué le salaire versé APRES le prélèvement.

3/ La fusion des retraites complémentaires Agirc/Arcco

Pour rappel, l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) est la retraite supplémentaire pour les cadres. L’ARCCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) est la retraite complémentaire payée par tous les salariés. Il n’y aura plus de distinction sur le bulletin entre ces 2 regimes, c’est juste une modification esthétique.

4/ Réduction des cotisations salariales : Heures Supplémentaires

Les salariés n’auront plus de charges sur les heures supplémentaires et ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cette réduction devra apparaitre explicitement sur les bulletins de salaire. Très bonne nouvelle pour les salariés faisant des heures supplémentaires payés au SMIC.

Prévus initialement en septembre 2019, mais finalement avancés en janvier 2019, c’est une mesure très positive pour le pouvoir d’achat. Rien ne change sur la CSG, ni pour le crédit impôt recherche (CIR).

5/ Réduction des cotisations patronales : Assurance Maladie

La réduction de la cotisation patronale sur l’assurance maladie sera de 6 points, elle passe de 13% à 7%.

27/12/2018 Nico

Après 6 semaines de manifestations et de grogne du côté des gilets jaunes, le président de la république a décidé de prendre cette mesure exceptionnelle. Elle offre la possibilité aux employeurs volontaires de verser une prime exceptionnelle de Noël à leurs salariés. Elle ne doit pas être confondue avec la prime d’activité versée aux personnes bénéficiant des allocations chômage ou qui perçoivent les minimas sociaux (ou des aides d’état comme les allocations logement : les APL) car cette nouvelle mesure a été décidée pour les travailleurs.

Une prime soumise à conditions

Pour pouvoir recevoir cette prime exceptionnelle, il est essentiel de percevoir un salaire brut inférieur à 4 675 euros. Les personnes rémunérées au SMIC peuvent donc y prétendre puisque leur salaire est nettement inférieur à ce plafond.

L’employé doit également être présent dans l’entreprise avant le 31 décembre 2018. Les personnes dont le contrat commencera en 2019 ne pourront pas être concernées par cette prime exceptionnelle même si le contrat de travail a déjà été signé.

Une prime exceptionnelle de 1 000 euros

Les heureux bénéficiaires de cette prime exceptionnelle pourront recevoir une prime de 1 000 euros non imposé maximum (pas de CSG). Ce montant a été donné à titre indicatif par le gouvernement. Cependant, les entreprises qui ont généré des gros bénéfices peuvent décider de verser davantage.

Le versement de cette prime ne sera pas forcément réalisé avant Noël puisque la date limite de versement est fixée au 31 mars 2019. Il faudra donc patienter pour savoir si son entreprise a décidé d’octroyer ce coup de pouce à une grand partie de son personnel suite à cette annonce. Cette prime n’étant pas obligatoire, pas de recours possible et pas la peine de passer par un avocat en droit du travail, cela ne servira à rien !

Comment se loger avec le salaire minimum ?

Bien qu’il est souvent acquis de dire qu’avec un salaire minimum l’acquisition d’un bien immobilier parait difficile, la baisse des taux apporte une nouvelle donne puisqu’il devient désormais possible de s’acheter un logement sans détenir des revenus élevés.  Comment est-il possible de se loger avec le salaire minimum ? Explication.

Les salariés au revenu minimum profitent de deux facteurs

Le revenu minimum pour un salarié en CDI, ou même en CDD, est en 2019 de 1202€/mois ce qui accorde à peine 400€ de remboursement mensuel pour un emprunt immobilier. Selon le site officiel inegalite.fr 7% de la population reçoivent une somme égale ou en deçà du SMIC. Bien que percevoir un tel niveau de revenu soit plus complexe à gérer au quotidien, plusieurs facteurs annonces de bonne nouvelles pour les salariés recevant le revenu minimum.

D’abord la prime d’activité annoncée en fin d’année 2018 ajoute 80€ de revenu chaque mois pour les salariés payés au SMIC. Un autre facteur vient faciliter le quotidien des salariés : la baisse des taux. Seul grief au tableau : Seul 50% des banques prennent en compte la prime dans le calcul du taux d’endettement. Dans ce cas de figure la concurrence fait toute la différence.  Des organismes d’intermédiation bancaire se chargent à ce titre de traiter des demande de rachat de crédit immobilier pour trouver les meilleures conditions.

Où gagner un maximum de surface avec un revenu minimum ?

Le dynamisme du marché immobilier ne peut se contenter de simple moyenne nationale. Pour maximiser la surface finançable avec une mensualité égale à 33 % du SMIC (soit 424 €), il convient de considérer un remboursement d’un crédit sur 25 ans à 1,70 % avec 10 % d’apport pour financer les divers frais. Avec cette base sur l’année 2018, on constate rapidement une évolution positive. Par exemple il sera possible d’acheter 2 m² de plus à Strasbourg, 2,5 m²  à Clermont-Ferrand, 3 m² à Montpellier, Rennes et Nantes, 4 m² à Toulouse et Lille, 5 m² à Marseille, 5,5 m² à Rouen. Inutile de courir vers les villes ou le prix de l’immobilier ne cesse de grimper car la marge de manœuvre s’amenuise chaque année pour le budget des ménages.

Le prix des maisons à construire devient de plus en plus accessible

Certains professionnels du bâtiment ont organisé l’ensemble de leurs procédures de construction pour réduire les coûts avec une certaine standardisation. Cette méthode permet à des propriétaires de profiter du confort d’un logement neuf sans avoir à sortir davantage de frais. Des maisons à construire pour moins de 100 000€ voient le jour pour une surface d’à peu près 100m2 ce qui correspond à des surfaces tout à fait acceptable pour vivre en famille.

En effet l’achat dans le neuf entrevoit certaines économies puisque les logements sont garantis dix ans (avec la garantie décennale) et s’équipent des dernières normes environnementales (récupération d’eau de pluie) mais aussi d’isolation (ce qui veut dire aussi moins de chauffage).  Avec le prix du terrain pour un couple au revenu minimum ce type de projet devient tout à fait envisageable à condition de s’installer sur un secteur où le prix du terrain demeure raisonnable.

Où s’installer avec un revenu minimal ?

a France vie de véritables mutations en matière démographique avec une forte poussée vers l’ouest et une concentration de la population dans les grands centres urbains. Ces changements impactent directement le prix de la pierre. Pour une personne percevant le revenu minimum, l’enjeu consiste à se situer à proximité de son travail sans pour autant payer un logement à n’importe quel prix.

Cependant, le marché de l’immobilier se distingue par son particularisme régional ce qui rend difficile une approche globale. Toutefois on peut tout à fait acheter un appartement de 34M2 sur Lille ou de 48M2 sur le Havre, et même s’offrir 40,5m2 sur Rennes. Au mieux avec un SMIC l’achat sur Clermont Ferrand accorde les meilleures possibilités avec plus de 60 M 2 pour un logement.

29/10/2018 Nico

Toute personne qui prend la décision de démissionner de son poste n’a pas le droit aux allocations de chômage. Or, cette ressource financière est souvent nécessaire pour la période de transition entre votre statut de salarié d’entreprise à celui d’entrepreneur indépendant.

Voici cinq conseils vous permettant de quitter votre emploi sans perdre le droit de toucher les allocations de chômage.

Bien prendre le temps de la réflexion

Avant toute chose, un premier conseil à suivre au moment de prendre la décision de quitter votre employeur : consacrez du temps pour une profonde réflexion. En plus de peser le pour et le contre, vous devez évaluer les opportunités qui se présentent à vous, et les options en cas d’échec. Bien souvent, cette étape permet de consolider votre projet et de le formaliser.

Négocier une rupture de contrat à l’amiable en CDI

Si vous êtes en CDI et que vous prévoyez de changer d’orientation ou d’employeur, demandez une entrevue avec votre employeur afin de négocier une rupture conventionnelle de votre CDI. Il s’agit d’un document stipulant que vous mettez un terme à la relation contractuelle d’un commun accord (à noter qu’un délai de carence et un différé d’indemnisation sont applicables).

mettre fin au CDD de façon anticipée

Si vous êtes employé en CDD (Contrat à Durée Déterminé), voici un autre conseil pour vous faciliter la procédure de rupture de contrat de travail. De par sa définition, le CDD exclut toute démission ainsi que toute rupture conventionnelle. Songez alors à négocier une rupture anticipée du CDD. Renseignez-vous également sur les possibilités de démissions légitimes (voir notre page sur les modèles de lettre de démission), qui ouvrent le droit au versement d’indemnités.

Un manquement des obligations de votre employeur

Parfois la nécessité de rompre son contrat de travail provient d’un manquement : discrimination, modification du contrat, non-paiement de salaire brut net par l’employeur  (que vous soyez au SMIC ou non). En cas de manquement grave des obligations contractuelles de l’employeur, la jurisprudence prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans tous les cas, un passage devant un juge est nécessaire. Dans un cas plus extrême, cela peut être suite à un harcèlement moral de la part de votre employeur.

L’abandon de poste ?

Enfin, et c’est là le cinquième conseil, si vous envisagez un abandon de poste, vous risquez d’être licencié pour faute grave, ce qui d’une part peut vous priver des indemnités de licenciement et d’autre part, vous nuire sérieusement pour une recherche future d’emploi. Prenez donc le temps d’évaluer les risques et les avantages avant de prendre une telle décision.

14/10/2018 Nico

Les revenus considérés comme modestes, c’est-à-dire n’excédant pas 1,3 SMIC pour un célibataire sans enfant, peuvent permettre de toucher les aides complémentaires de l’État. Depuis quelques années, le RSA activité et la Prime Pour l’Emploi (PPE) ont fusionné pour créer la Prime d’Activité. Cette aide peut désormais être versée à un nombre plus important de personnes, puisque toutes les personnes ayant un salaire net entre 285 et 1482 euros (pour une personne seule) peuvent y prétendre.

La Prime d’Activité

La Prime d’Activité peut être versée aux foyers les plus modestes. La demande s’effectue auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dont dépend le foyer, directement en ligne ou sur place. Elle est calculée en fonction de votre pourcentage du SMIC touché. La loi travail de Macron y est pour quelque chose.

Par exemple, une personne seule touchant 0,25 SMIC (soit un quart temps) touchera une prime mensuelle de 185 euros, là ou une personne touchant 1,3 SMIC (soit environ 1480 euros nets) ne touchera plus qu’une prime mensuelle de 15 euros.

Ces taux sont, bien entendu, à adapter en fonction de la composition de votre foyer. Par exemple, un couple dont les deux parents travaillent et avec deux enfants peut prétendre à une Prime d’Activité de la CAF, si leurs revenus globaux n’excèdent pas 2900 euros.

Les autres aides (APL, CAF…)

Les travailleurs aux revenus modestes peuvent également bénéficier de différentes prestations sociales destinées à améliorer leur quotidien : Allocations Personnalisées au Logement, aides de la Caisse d’Allocations Familiales en fonction du nombre d’enfants et de leurs âges respectifs… Vous avez la possibilité d’effectuer une simulation CAF afin de prévoir vos indemnités. Les personnes ne gagnant pas plus d’un SMIC net (pour une personne seule) peuvent obtenir ces aides mensuelles, dans la limite des plafonds de ressources.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Caisse d’Allocations Familiales, qui pourra vous donner toutes les démarches à effectuer, en fonction du type et du nombre d’aides auxquelles vous avez droit.

Aides de l’état aux familles modeste

L’État français propose plusieurs aides sociales aux familles qui ont un revenu modeste afin d’augmenter leur budget. Cela permet notamment de faciliter l’accès à un logement décent, et d’alléger les factures énergétiques.

Aides à l’obtention d’une caution et au financement du dépôt de garantie

Pour régler vos dépenses de logement, vous pouvez bénéficier des aides à titre de prêt ou de caution. L’avance LOCA-PASS est un prêt à 0 % attribué au locataire pour payer le dépôt de garantie. Par ailleurs, la garantie LOCA-PASS et la garantie Visale assurent le financement des charges et les impayés de loyer. Vous pouvez calculer le pourcentage qui vous sera versé grâce au site http://www.calculpourcentage.com

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

Dans le but de réduire la somme des factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, les pouvoirs publics attribuent des aides aux foyers modestes sous forme de tarification sociale (chèque eau, chèque énergie ou tarif progressif). C’est la collectivité, l’organisme social, ou l’administration fiscale qui sont chargés d’identifier et de contacter les personnes éligibles.

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

Les ménages à faible revenu peuvent tout à fait entreprendre des travaux d’amélioration et de rénovation énergétique de leur logement. Pour ce faire, différents aides et prêts leur sont accordés comme l’aide de l’Anah, l’aide de la caisse de retraite, l’aide de l’insonorisation d’un logement proche d’un aéroport, l’aide à la prime économie d’énergie ou encore le prêt de la Caf et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

07/10/2018 Nico

La Contribution Sociale Généralisée, plus communément appelée la CSG, est une taxe appliquée à l’ensemble des revenus, destinée à financer la protection sociale nationale.

Cette taxe est particulièrement impopulaire depuis sa dernière hausse de 1,7 point par le gouvernement Macron (tout comme la loi travail). Concrètement, cette taxe favorise les travailleurs aux revenus modestes, mais grèvent énormément le pouvoir d’achat des non-actifs comme les retraités, et les hauts salaires.

La CSG : baisse de revenus significative pour les retraités

Cette hausse aurait pu passer inaperçue, si les salariés aux faibles revenus n’avaient pas déjà eu une baisse importante des charges sociales (comme ceux au SMIC). Cette baisse n’a pas concerné les retraités, qui ne se retrouvent, au final, qu’avec la hausse de la CSG. Selon leurs revenus complémentaires, cette catégorie de personnes peut voir sa retraite baisser de plusieurs centaines d’euros par mois, avec cette hausse et la rétroactivité des trop-perçus. Cette baisse n’impacte pas les aides comme les APL.

Une feuille de salaire qui ne cesse d’évoluer

Cette hausse intervient également pour les salariés, avec des disparités au cas par cas. Les revenus les plus modestes ont vu leurs cotisations salariales baisser, et donc dont leur salaire brut net, en bas de la feuille de salaire, sensiblement augmenter.

La hausse de la ligne de charge correspondant à la CSG est moins importante que cette baisse, ce qui fait que le solde à verser au salarié après déduction des charges est sensiblement plus élevé. En revanche, les salariés ayant les plus hauts revenus ne sont concernés que par la hausse de la CSG et y perdent donc sur leur salaire net.

En cas de doute, demandez conseils à votre RH ou à un avocat en droit du travail.

26/09/2018 Nico

De nouvelles dispositions concernant l’assurance chômage entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Actuellement encore en discussion, elles font partie intégrante de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », publiée le 6 septembre 2018 dans le Journal officiel (qui n’a rien à voir avec la loi travail).

Nouveau dispositif concernant la formation professionnelle des chômeurs

Dès l’année prochaine, le dispositif du CPF (compte personnel de formation) sera mis en oeuvre et succédera au droit individuel à la formation. Ce compte sera crédité en euros et non plus en heures à chaque fin d’année (les heures cumulées au 31 décembre 2018 seront converties).

Toute personne (diplômée et non diplômée, que son salaire soit au SMIC ou non) aura droit à un montant fixe en euros à chaque fin d’année (montant devant être encore fixé par décret). Les montants cumulés sur ce compte pourront être utilisés si vous êtes au chômage afin d’assurer le financement total ou partiel de la formation envisagée.

Ouverture du droit au chômage suite à une démission

Le droit au chômage sera effectif après la démission de l’employé dès le moment où la démarche repose sur une situation de reconversion professionnelle répondant aux conditions définies par décret du Conseil d’Etat. (Consultez notre page sur les modèles de lettre de démission)

Le salarié démissionnaire devra d’une part justifier de 5 années d’ancienneté d’activités antérieures spécifiques et d’autre part demander un conseil en évolution professionnelle auprès de l’organe compétent. Il pourra alors notifier son employeur de sa démission et prétendre aux indemnités de chômage (cliquez ici pour calculer en ligne pour effectuer une simulation chômage)

Mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants

En cas de cessation d’activité, les travailleurs indépendants pourront prétendre à un revenu de remplacement dans un contexte de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette allocation forfaitaire pourra être perçue sous certaines conditions annoncées par décret (revenus antérieurs d’activité, conditions de ressources et durée antérieure d’activité).

Les règles en matière de licenciement économique

L’employeur à certaines obligations, sous certaines conditions, en cas de licenciement économique

Tout d’abord, l’obligation de reclassement par l’employeur : l’employeur ne pourra effectuer le licenciement économique si tous les efforts de reclassement du salarié ont été effectué. l’entreprise peut s’aider de cabinet en outplacement pour réaliser cette tâche.

La fixation de l’ordre des licenciements. L’employeur doit définir l’ordre des salariés à licencier. Les critères pour définir et ordre sont les suivants : charges de famille, ancienneté, situation personnelle des salariés rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficiles (ex : salarié âgé, handicapé…), et qualités professionnelles appréciées par catégorie. La salarié peut demander à obtenir cette liste en envoyant une lettre avec accusé de réception.

Durant toute la procédure du licenciement économique contre son employeur, le choix d’un avocat droit du travail sera un élément déterminant dans la défense du salarié. D’une manière générale l’avocat en droit du travail peut vous aider dans l’ensemble de ces domaines :

La gestion des relations individuelles dans le cadre professionnel. A ce titre, il peut par exemple vous accompagner lors d’une rupture de contrat comme la rupture conventionnelle d’un salarié par exemple, ou encore gérer les litiges comme le harcèlement moral, etc.

Il peut bien évidemment effectuer la même chose pour la gestion des relations collectives (par exemple la rupture conventionnelle collective). Il gère aussi la gestion des interlocuteurs juridiques (comme l’inspection du travail, la gestion « post » contrat de travail (pour gérer les clauses de non concurrence par exemple) et aussi la gestion des contentieux.

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