Prime Macron et prime de partage de la valeur : règles 2026 et ce qui change en 2027

De la prime Macron à la prime de partage de la valeur

La prime dite « Macron » est née de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, sous le nom de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Ses règles d'origine étaient les suivantes :

• un versement facultatif entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
• des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date du versement si elle était antérieure ;
• une exonération limitée à 1 000 € par bénéficiaire, réservée aux salariés ayant perçu en 2018 moins de 3 fois la valeur annuelle du Smic ;
• une exonération d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, sans prise en compte dans le calcul de la prime d'activité.

Ce dispositif temporaire a été reconduit à des conditions modifiées, puis remplacé par la prime de partage de la valeur (PPV), créée par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour les primes versées à partir du 1er juillet 2022. Les règles de 2018 ne s'appliquent donc plus : quand on parle aujourd'hui de « prime Macron », il s'agit de la PPV.

Prime de partage de la valeur en 2026 : qui peut la recevoir ?

Peuvent verser une PPV les employeurs de droit privé, les établissements publics industriels et commerciaux (Épic) et les établissements publics administratifs (Épa) qui emploient du personnel de droit privé. Les bénéficiaires possibles sont :

• les salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les apprentis ;
• les intérimaires, lorsque l'entreprise utilisatrice verse la prime à ses propres salariés ;
• les travailleurs handicapés d'un Ésat ;
• les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail.

Les stagiaires n'y ont pas droit, même gratifiés. Il faut être lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date retenue par l'accord ou la décision qui instaure la prime : date du versement, du dépôt de l'accord ou de la signature de la décision unilatérale.

Une prime facultative et encadrée

• Elle est mise en place par accord d'entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale de l'employeur, qui en informe au préalable le CSE s'il existe.
• Son montant peut être le même pour tous ou modulé selon cinq critères seulement : la rémunération, le niveau de classification, l'ancienneté, la durée de présence effective pendant l'année écoulée et la durée de travail prévue au contrat. Les congés de maternité, de paternité, d'adoption ou parental d'éducation, notamment, ne peuvent pas réduire le montant.
• Deux primes peuvent être attribuées au titre d'une même année civile, versées en une ou plusieurs fois, dans la limite d'un versement par trimestre.
• Elle ne peut pas remplacer une augmentation de salaire ni une prime prévue par un accord, le contrat de travail ou un usage.
• Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

Depuis les exercices ouverts en 2025, et pour 5 ans, les sociétés de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % des recettes pendant 3 années consécutives doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur : PPV, intéressement, participation ou plan d'épargne salariale.

Les plafonds d'exonération : 3 000 € ou 6 000 € par an

La PPV est exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, toutes primes confondues. Cette limite passe à 6 000 € lorsque l'employeur met en œuvre :

• un dispositif d'intéressement, dans une entreprise d'au moins 50 salariés ;
• un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire, dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Les associations, les fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général et les Ésat bénéficient de la limite de 6 000 € sans cette condition. La fraction qui dépasse le plafond supporte les cotisations comme un salaire.

Impôt et CSG-CRDS en 2026 : tout dépend de l'entreprise et du salaire

Côté employeur, un forfait social de 20 % s'ajoute dans les entreprises d'au moins 250 salariés. Les primes exonérées d'impôt sont toutefois incluses dans votre revenu fiscal de référence.

Placer la prime pour éviter l'impôt

Si vous affectez tout ou partie de la prime à un plan d'épargne salariale, comme le plan d'épargne entreprise, ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites de 3 000 € ou 6 000 €. L'employeur peut compléter ce placement par un abondement. En contrepartie, l'argent reste bloqué selon les règles du plan.

Exemple (hypothétique). Prenons un salarié payé 2 500 € brut par mois dans une entreprise de 30 salariés, qui reçoit en novembre 2026 une PPV de 1 000 €. Sa rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 Smic : la prime ne supporte ni cotisations, ni CSG-CRDS, ni impôt, et il perçoit 1 000 €. Versée par une entreprise de 300 salariés, la même prime serait exonérée de cotisations mais soumise à la CSG-CRDS et, sauf placement sur un plan d'épargne, à l'impôt ; l'employeur paierait en plus 200 € de forfait social.

Ce qui change en 2027

Ce que prévoit la loi en vigueur

Le régime de faveur des entreprises de moins de 50 salariés ne vise que les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026. En l'état du texte, une PPV versée à partir du 1er janvier 2027 restera exonérée de cotisations dans les limites de 3 000 € ou 6 000 €, mais elle sera soumise à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu quelle que soit la taille de l'entreprise, sauf placement sur un plan d'épargne.

Ce que propose le projet de loi pour 2027 (non adopté)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, article 7) prévoit notamment :

• de prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération de CSG-CRDS des primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés gagnant moins de 3 Smic, mais sans l'exonération d'impôt sur le revenu ;
• d'exclure la prime de l'assiette des cotisations dans la limite d'un montant annuel fixé par décret, au plus égal à 1/15 du plafond annuel de la Sécurité sociale, doublé lorsque l'employeur remplit les conditions d'intéressement ou de participation ;
• une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Ce texte est en cours d'examen au Parlement et peut encore être modifié. Les règles applicables aux primes versées en 2027 ne seront connues qu'après son adoption définitive.

À ne pas confondre avec la prime d'activité

La PPV n'a aucun lien avec la prime d'activité, une aide versée par la Caf ou la MSA aux travailleurs aux revenus modestes. Elle se distingue aussi de l'intéressement et de la participation, calculés selon un accord. Pour comparer ces dispositifs, lisez notre article sur les formes de rémunération exonérées d'impôt et la rubrique salaires.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.