Renouvellement de la période d'essai : conditions à réunir et durées maximales

Renouvellement de la période d'essai : le principe

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer vos compétences et à vous de vérifier que le poste vous convient. En CDI, elle peut être renouvelée une seule fois, et seulement si trois conditions cumulatives sont réunies : un accord de branche étendu qui le prévoit, une clause du contrat de travail ou de la lettre d'engagement, et votre accord exprès donné pendant la période initiale. Si l'une manque, le renouvellement n'est pas possible.

En CDD, la période d'essai ne peut jamais être renouvelée, même si vous êtes d'accord. Les règles générales de l'essai (durées, délais de prévenance, rupture) sont présentées sur notre page consacrée à la période d'essai, et celles du contrat lui-même sur nos pages CDI et CDD.

Condition 1 : un accord de branche étendu

L'article L1221-21 du Code du travail ne permet le renouvellement que si un accord de branche étendu le prévoit. C'est cet accord qui fixe les conditions et les durées du renouvellement. Si votre convention collective ne dit rien, l'essai ne peut pas être renouvelé, même avec votre accord.

Certaines branches réservent le renouvellement à certaines catégories, limitent sa durée ou posent des conditions supplémentaires, comme une justification technique ou un écrit distinct du contrat. Ces conditions s'imposent à l'employeur : en 2018, la Cour de cassation a ainsi vérifié qu'un renouvellement respectait bien la condition prévue par la convention collective applicable (Cass. soc., 27 juin 2018, n° 16-25.756).

Depuis la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 9 septembre 2023, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 ne permettent plus de dépasser les durées maximales légales.

Condition 2 : une clause dans le contrat ou la lettre d'engagement

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas : elles doivent être expressément prévues dans votre lettre d'engagement ou votre contrat de travail (article L1221-23). Un contrat qui mentionne une période d'essai sans évoquer son renouvellement ne permet pas de la prolonger, même si la convention collective l'autorise.

L'employeur ne peut pas non plus contourner la règle en fixant d'emblée la durée totale. Service-Public le précise : il ne peut pas imposer à un employé une période d'essai initiale de 4 mois, qui correspond au maximum renouvellement compris.

Condition 3 : votre accord exprès, pendant la période initiale

Le renouvellement ne peut pas être décidé seul par l'employeur. Vous devez l'accepter pendant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel. Une proposition faite après la fin de la période initiale arrive trop tard : votre contrat est déjà devenu définitif.

Votre accord doit être clair et non équivoque. La Cour de cassation juge qu'il ne peut pas se déduire de la seule apposition de votre signature sur un document établi par l'employeur (Cass. soc., 25 novembre 2009, n° 08-43.008). Dans une affaire plus récente, elle a toutefois admis qu'une signature, rapprochée d'autres éléments comme des courriels, pouvait établir l'acceptation : les juges apprécient au cas par cas (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-13.699, arrêt non publié).

En pratique, si vous acceptez, rédigez vous-même une mention explicite, par exemple « J'accepte le renouvellement de ma période d'essai jusqu'au… », suivie de la date et de votre signature. Si vous refusez, rien ne vous oblige à vous justifier : la période d'essai initiale va jusqu'à son terme, et l'employeur décide alors de vous garder ou de rompre l'essai avant cette date, en respectant le délai de prévenance.

Les durées maximales, renouvellement compris

Ces durées sont des plafonds. Votre convention collective ou votre contrat peut prévoir des durées plus courtes, y compris pour le renouvellement.

Exemple (hypothèse). Un technicien est embauché en CDI avec 3 mois d'essai, renouvelables selon son contrat et l'accord de branche. S'il accepte par écrit, avant la fin du 3e mois, un renouvellement de 3 mois, son essai peut durer jusqu'à 6 mois au total. Si l'accord de branche limite le renouvellement à 2 mois, la durée totale est de 5 mois. Sans son accord écrit, l'essai s'arrête au bout de 3 mois.

Si une condition manque : quelles conséquences ?

Un renouvellement irrégulier est sans effet. La période d'essai a pris fin à son terme initial et votre contrat est devenu définitif. Une rupture décidée ensuite par l'employeur ne relève plus des règles souples de l'essai : elle doit suivre la procédure de licenciement. Dans l'affaire jugée en 2009, la cour d'appel avait analysé une telle rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute d'entretien préalable et de lettre motivée, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur.

Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir les indemnités correspondantes : indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts et, selon son ancienneté, indemnité de licenciement.

Pendant le renouvellement : les délais de prévenance

Pendant toute la durée de l'essai, renouvellement compris, chaque partie peut rompre le contrat sans motif, en respectant un délai de prévenance :

• rupture par l'employeur : 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois ;
• rupture par le salarié : 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures ensuite.

Le délai de prévenance ne prolonge pas la période d'essai : si l'employeur prévient trop tard, il vous doit une indemnité compensatrice pour la partie du délai non effectuée. Vos droits pendant cette période sont détaillés dans notre article sur vos droits pendant la période d'essai.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.