De nouvelles dispositions concernant l’assurance chômage entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Actuellement encore en discussion, elles font partie intégrante de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », publiée le 6 septembre 2018 dans le Journal officiel (qui n’a rien à voir avec la loi travail).
Nouveau dispositif concernant la formation professionnelle des chômeurs
Dès l’année prochaine, le dispositif du CPF (compte personnel de formation) sera mis en oeuvre et succédera au droit individuel à la formation. Ce compte sera crédité en euros et non plus en heures à chaque fin d’année (les heures cumulées au 31 décembre 2018 seront converties).
Toute personne (diplômée et non diplômée, que son salaire soit au SMIC ou non) aura droit à un montant fixe en euros à chaque fin d’année (montant devant être encore fixé par décret). Les montants cumulés sur ce compte pourront être utilisés si vous êtes au chômage afin d’assurer le financement total ou partiel de la formation envisagée.
Ouverture du droit au chômage suite à une démission
Le droit au chômage sera effectif après la démission de l’employé dès le moment où la démarche repose sur une situation de reconversion professionnelle répondant aux conditions définies par décret du Conseil d’Etat. (Consultez notre page sur les modèles de lettre de démission)
Le salarié démissionnaire devra d’une part justifier de 5 années d’ancienneté d’activités antérieures spécifiques et d’autre part demander un conseil en évolution professionnelle auprès de l’organe compétent. Il pourra alors notifier son employeur de sa démission et prétendre aux indemnités de chômage (cliquez ici pour calculer en ligne pour effectuer une simulation chômage)
Mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants
En cas de cessation d’activité, les travailleurs indépendants pourront prétendre à un revenu de remplacement dans un contexte de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette allocation forfaitaire pourra être perçue sous certaines conditions annoncées par décret (revenus antérieurs d’activité, conditions de ressources et durée antérieure d’activité).
Les règles en matière de licenciement économique
L’employeur à certaines obligations, sous certaines conditions, en cas de licenciement économique
Tout d’abord, l’obligation de reclassement par l’employeur : l’employeur ne pourra effectuer le licenciement économique si tous les efforts de reclassement du salarié ont été effectué. l’entreprise peut s’aider de cabinet en outplacement pour réaliser cette tâche.
La fixation de l’ordre des licenciements. L’employeur doit définir l’ordre des salariés à licencier. Les critères pour définir et ordre sont les suivants : charges de famille, ancienneté, situation personnelle des salariés rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficiles (ex : salarié âgé, handicapé…), et qualités professionnelles appréciées par catégorie. La salarié peut demander à obtenir cette liste en envoyant une lettre avec accusé de réception.
Durant toute la procédure du licenciement économique contre son employeur, le choix d’un avocat droit du travail sera un élément déterminant dans la défense du salarié. D’une manière générale l’avocat en droit du travail peut vous aider dans l’ensemble de ces domaines :
La gestion des relations individuelles dans le cadre professionnel. A ce titre, il peut par exemple vous accompagner lors d’une rupture de contrat comme la rupture conventionnelle d’un salarié par exemple, ou encore gérer les litiges comme le harcèlement moral, etc.
Il peut bien évidemment effectuer la même chose pour la gestion des relations collectives (par exemple la rupture conventionnelle collective). Il gère aussi la gestion des interlocuteurs juridiques (comme l’inspection du travail, la gestion « post » contrat de travail (pour gérer les clauses de non concurrence par exemple) et aussi la gestion des contentieux.
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A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
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