Primo-accédant, acheteur indépendant, profil senior et même investisseur locatif : tous ont la capacité de devenir propriétaire. D’ailleurs pour ce faire, tous les types d’acquéreurs doivent respecter les étapes d’un achat immobilier. Elles sont au nombre de 4 et représentent un protocole très précis de la marche à suivre pour qu’un acheteur immobilier puisse devenir propriétaire.

Pour celles et ceux qui souhaiteraient in-fine, franchir le cap, et devenir eux aussi propriétaires : cet article vous expose les 4 étapes d’un achat immobilier selon les lois mises en vigueur en France.

Pourquoi faut-il connaître les étapes d’un achat immobilier ?

Pour commencer, nul n’est censé ignorer la loi. Cet adage est réel et pour devenir légalement et juridiquement propriétaire d’un bien alors vous devez respecter le protocole mis en place par l’État. Dans le cas contraire, vous seriez pénalisé si vous tentiez d’obtenir le titre de propriétaire d’un bien immobilier sans respecter les termes. Et par conséquent, le vendeur du bien.

Outre cela, il est important de connaître les étapes d’un achat immobilier afin de pouvoir entamer les démarches tout en préservant votre sécurité financière. Ainsi que celle du vendeur, qui va devoir prochainement se séparer d’un bien de grande valeur.

De ce fait, les 4 étapes d’un achat immobilier servent principalement à garantir aux deux parties, une transaction en bonne et due forme. Sans débordement ni litige possible. Ce protocole est extrêmement important, car l’achat – vente d’un bien immobilier représente souvent plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros. Le risque d’être pénalisé sur le long terme est donc très important si jamais l’une des parties venait à être victime de dol ou d’une arnaque.

Connaître les 4 étapes d’un achat immobilier permet de devenir propriétaire plus facilement.

Vous êtes vendeur ? Lisez notre contenu pour découvrir nos 5 conseils pour décrocher vos offres d’achat immobilier.

Les 4 étapes d’un achat immobilier de rêve

Les concernant, les 4 étapes d’un achat immobilier sont connues et appliquées par l’ensemble des acteurs du marché immobilier (acheteurs, vendeurs, etc.). Aussi, quel que soit le type d’investissement immobilier souhaité par l’acheteur, les étapes d’achat immobilier sont les mêmes.

Autrement dit, les acheteurs souhaitant acquérir une nouvelle résidence principale. Tout comme ceux souhaitant acquérir une énième propriété pour mettre le logement en location.

Les voici, ci-dessous :

1) Recherchez un bien immobilier à vendre

Évidemment, pour effectuer un achat immobilier l’acheteur doit trouver la perle rare. C’est-à-dire, le bien immobilier remplissant tous les critères recherchés par l’acheteur. Malgré toutes les solutions existantes pour trouver un nouveau logement, c’est bien les sites spécialisés qui remportent le plus de succès avec un trafic très varié. Composé de propriétaires de biens à la vente ainsi que d’acheteurs prêts à investir très prochainement.

Par exemple, Coupdecoeur.immo est un site d’acheteurs immobiliers sur lequel les propriétaires décrivent leur bien à la vente. Puis, reçoivent des profils d’acheteurs immobiliers qualifiés intéressés. Ces derniers ayant la capacité d’acheter la propriété au prix auquel elle est affichée.

En proposant votre profil d’acheteur sur Coupdecoeur.immo vous aurez la possibilité d’entièrement décrire le type de bien que vous souhaitez acquérir avec les informations suivantes :

• Le prix de vente du bien
• La dynamique du quartier dans lequel il se trouve
• Le type de bien : maison, appartement, etc.
• La surface par pièce
• Les visuels et les styles d’architecture de votre propriété
• Les commodités les plus importantes situées autour : médecin, commerces, transports en commun, etc.

En publiant votre recherche d’achat immobilier, l’algorithme de Coupdecoeur.immo fera le comparatif avec les 11 000 profils de vendeurs intentionnistes inscrits. Puis, vous pourrez trouver le bien idéal et aller le visiter pour vous projeter davantage dans votre intention d’achat.

Vous n’aurez pas à diffuser votre profil d’acheteur partout autour de vous dans l’espoir de trouver des vendeurs potentiellement intéressés. Avec Coupdecoeur.immo, vous recevez directement des profils de vendeurs sérieux avec une description complète de leur bien.

2) Rédigez et transmettez une offre d’achat

Après avoir été conquis par la visite d’un bien immobilier, vous pouvez si vous le souhaitez, rédiger à main levée puis transmettre une offre d’achat.

Cette dernière doit être adressée directement au vendeur et doit comporter les éléments suivants :

• D’abord la désignation du bien.
• Ensuite la date de l’offre.
• Puis le prix fixé par l’émetteur de l’offre.
• Enfin, la durée de validité de l’offre entre 1 ou 2 semaines.

Une fois l’offre d’achat reçu, le vendeur peut soit accepter vos conditions, soit les refuser ou bien faire une contre-proposition. En cas de refus, votre offre d’achat immobilier s’arrête et ne donne pas de suite. Tandis que la contre-proposition vous fait parvenir une réponse du vendeur avec une seconde offre que vous pouvez accepter, décliner ou une nouvelle fois contre-proposer.

À la fin des 4 étapes d’un achat immobilier, vous deviendrez propriétaire de votre logement.

Consultez notre article pour découvrir le modèle d’offre d’achat immobilier à utiliser pour votre projet d’accession.

3) Signez une promesse de vente avec les propriétaires actuels

Au cas où votre offre d’achat serait acceptée par le vendeur, vous pouvez choisir de sécuriser encore un peu plus la transaction en signant une promesse de vente. Comme un avant contrat, la promesse de vente permet de lister et de faire signer un document comprenant les termes et conditions exactes de la vente.

Deux options pour cela, vous pouvez effectuer un acte sous seing privé en passant directement par le vendeur. Ou bien via le notaire, avec un acte authentique.

Voici ce que doit comporter la promesse de vente :

• Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
• Les informations concernant le bien (adresse, origine, descriptif détaillé avec plan et existence d’hypothèque ou de servitude).
• Informations concernant la transaction (prix de vente, modalités, durée de la promesse avec date de signature définitive, informations sur le droit de rétractation, clauses suspensives et date de disponibilité du bien).

Une fois la promesse de vente signée par les deux parties (acheteur et vendeur), le document doit être enregistré auprès de la recette des impôts sous 10 jours. Dans le même délai, la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature pour sortir de la promesse de vente sans condition.

Au-delà des 10 jours, si l’acheteur rompt sa promesse de vente alors le vendeur se voit conserver l’indemnité d’immobilisation correspondant à 10% du prix du bien.

4) Signez l’acte de vente et devenez propriétaire

Si la promesse de vente peut être effectuée sous seing privé, l’acte de vente est lui, obligatoirement établi par un notaire. Après la signature de l’acte de vente par l’ensemble des acheteurs et des vendeurs (couples, héritiers, etc.), alors les clefs sont remises aux acheteurs ainsi que l’attestation de propriété.

À ne pas confondre avec le titre de propriété qui met plus de temps à vous parvenir. Car pour cela, le notaire doit enregistrer l’acte de vente au service de publicité foncière. Ensuite, il reçoit la copie de l’acte authentique cachetée par l’administration fiscale.

Ainsi, voilà que s’achève la 4^e et dernière des étapes d’un achat immobilier faisant de vous un propriétaire.

Les 4 étapes d’un achat immobilier : ce qu’il faut retenir

En respectant scrupuleusement les 4 étapes d’un achat immobilier, vous parviendrez à acheter votre prochaine propriété sans risquer de vous pénaliser. Vous, ou votre vendeur.

Pour rappel, voici les 4 étapes d’un achat immobilier à suivre pour votre prochain investissement. Et ce, quel que soit votre statut :

• Recherchez puis trouvez un bien immobilier qui vous plaît.
• Rédigez une offre d’achat pour entamer les négociations avec le vendeur.
• Signez une promesse de vente pour verrouiller l’accord.
• Signez l’acte de vente pour devenir officiellement propriétaire.

Pour plus de renseignements sur le processus d’achat immobilier, consultez le site Économie.gouv.

Nico

A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.

À quel moment est-ce qu’il est judicieux de vous renseigner concernant le modèle d’offre d’achat immobilier ?

La réponse est : au moment où en tant qu’acheteur immobilier, vous réalisez que devant vous se trouve le bien idéal. Alors, vous pouvez exprimer votre intention d’achat auprès du propriétaire vendeur via la rédaction et l’envoie d’une offre d’achat. Cet acte stipulant par écrit la proposition d’achat soumise au vendeur est généralement valable entre 1 et 2 semaines.

Pour les primo-accédants et tous ceux souhaitant prochainement formuler une intention d’achat, nous  vous proposons de découvrir le modèle d’offre d’achat immobilier utilisable dès maintenant.

Les avantages d’utiliser un modèle d’offre d’achat immobilier

Utiliser le modèle d’offre d’achat immobilier pour exprimer votre intention d’accession est important. En effet, dans le cadre d’une transaction immobilière vous devez respecter une procédure. Cette dernière est composée de 4 étapes principales. Et chacune d’entre-elles vise à assurer une protection financière et juridique aux deux parties (acheteur et vendeur) durant le processus de vente.

La rédaction de l’offre d’achat fait évidemment partie de ce protocole. Il est donc important de respecter les formes mises en place pour préserver la sécurité prodiguée par le protocole.

Utilisez un modèle d’offre d’achat immobilier pour limiter le risque d’erreur dans vos démarches.

Pour plus de renseignements, consultez notre article sur les 4 étapes d’un achat immobilier.

Formulez votre offre d’achat correctement

Pour commencer, il est essentiel dans votre message, de vous exprimer clairement quant à vos intentions d’achat. En effet, certains détails ne doivent pas être omis sous peine de fausser la crédibilité de l’offre.

Parmi ces détails nous retrouvons :

• D’abord la désignation du bien.
• Ensuite la date de l’offre.
• Puis le prix fixé par l’émetteur de l’offre.
• Enfin, la durée de validité de l’offre entre 1 ou 2 semaines.

Chacun de ces critères sont essentiels pour encadrer l’offre d’achat auprès du vendeur. Si l’une de ces valeurs manque dans votre offre, alors vous prenez le risque de créer des mésententes et des malentendus avec le vendeur. Raison pour laquelle vous devez utiliser un modèle d’offre d’achat immobilier quand le moment se présente.

Négociez le prix de vente auprès du propriétaire

Plus concrètement, le modèle d’offre d’achat immobilier constitue un levier d’action pour l’acheteur. C’est grâce à cet acte que l’acheteur peut s’il le souhaite, proposer un prix plus faible que celui qui est affiché afin de négocier le prix de vente auprès du vendeur.

Ensuite, si jamais le prix renseigné sur l’offre d’achat immobilier est accepté par le vendeur alors le montant sera officialisé puis repris dans la promesse de vente et dans l’acte d’achat. Plus de revirement possible sur le prix après cela.

Préparez la promesse de vente

Comme précédemment cité, la promesse de vente va reprendre le montant inscrit sur l’offre d’achat immobilier en cas d’accord des deux parties. Aussi dans le processus de vente d’un bien immobilier, la promesse de vente est un acte extrêmement important. Son rôle étant notamment de représenter « l’avant-contrat » de vente d’un bien.

Accord concret concernant l’achat-vente d’un bien, la promesse de vente inclut de nombreuses mentions. Dont les informations concernant la transaction de l’acheteur au vendeur. Avec le prix de vente, les modalités, la durée de la promesse, la date de la signature définitive, les indemnités en cas de rétractation et les clauses suspensives.

En utilisant un modèle d’offre d’achat immobilier vous vous assurez de préserver l’exactitude de l’accord conclu entre les parties depuis le début, jusqu’à la fin du protocole de vente.

Quand devez-vous formuler une offre d’achat immobilier ?

C’est après avoir visité un bien immobilier parfait à vos yeux que vous pourrez formuler votre offre d’achat. Aujourd’hui pour trouver le bien immobilier idéal, les sites spécialisés représentent les meilleures alternatives.

Par exemple, Coupdecoeur.immo est un site d’acheteurs immobiliers sur lequel les propriétaires décrivent leur bien à la vente. Puis, reçoivent des profils d’acheteurs immobiliers qualifiés intéressés. Ces derniers ayant la capacité d’acheter la propriété au prix auquel elle est affichée.

En proposant votre profil d’acheteur sur Coupdecoeur.immo vous aurez la possibilité d’entièrement décrire le type de bien que vous souhaitez acquérir avec les informations suivantes :

• Le prix de vente du bien
• La dynamique du quartier dans lequel il se trouve
• Le type de bien : maison, appartement, etc.
• La surface par pièce
• Les visuels et les styles d’architecture de votre propriété
• Les commodités les plus importantes situées autour : médecin, commerces, transports en commun, etc.

En publiant votre recherche d’achat immobilier, l’algorithme de Coupdecoeur.immo fera le comparatif avec les 11 000 profils de vendeurs intentionnistes inscrits. Puis, vous pourrez trouver le bien idéal et aller le visiter pour vous projeter davantage dans votre intention d’achat.

Vous n’aurez pas à diffuser votre profil d’acheteur partout autour de vous dans l’espoir de trouver des vendeurs potentiellement intéressés. Avec Coupdecoeur.immo, vous recevez directement des profils de vendeurs sérieux avec une description complète de leur bien.

Le modèle d’offre d’achat immobilier à suivre

Nous vous invitons à consulter le modèle d’offre d’achat immobilier ci-dessous afin de pouvoir rédiger la vôtre dans les meilleures conditions. Bien entendu, il se peut que votre situation exige d’effectuer des modifications sur le modèle d’offre d’achat immobilier.

Notamment concernant le financement ou bien la nature du bien immobilier par exemple. Surtout si vous décidez de faire l’acquisition d’un bien atypique (studio, péniche, souplex, etc.)

Appuyez-vous sur ce modèle d’offre d’achat immobilier pour votre projet d’accession.

Notez que la rédaction de l’offre d’achat est gratuite et à votre charge. Alors que durant les étapes suivantes vous devrez prendre en compte les honoraires du notaire dans la gestion du projet de vente.

Vous êtes également vendeur ? Lisez notre contenu pour découvrir nos 5 conseils pour décrocher vos offres d’achat immobilier.

Modèle d’offre d’achat immobilier : ce qu’il faut retenir

Le modèle d’offre d’achat immobilier est un document sur lequel vous pouvez vous appuyer pour formuler vos propres offres d’achat.

Vous pouvez le modifier en fonction du cadre dans lequel vous décidez d’acheter votre prochain bien immobilier. Mais globalement, l’utilisation d’un modèle d’offre d’achat immobilier est utile pour :

• Formuler votre offre d’achat sous vos conditions et sans risque d’incompréhension.
• Sécuriser votre offre de prix pour un bien dont la valeur est généralement de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
• Préserver la sécurité juridique et financière des parties lors de votre processus de vente.

Texte alternatif de l’image de couverture : Les raisons d’utiliser un modèle d’offre d’achat immobilier.

Légende : Tout savoir sur l’utilisation d’un modèle d’offre d’achat immobilier.

Nico

A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.

Publier votre annonce de bien à vendre et rester des semaines durant dans l’attente d’un retour inespéré, c’en est terminé. En France, on dénombre environ 3,5 millions d’acheteurs immobiliers d’après une étude menée par Paris Gestion Immobilier en 2020. Aujourd’hui, un propriétaire de bien immobilier à vendre doit pouvoir trouver son acheteur rapidement et à moindre frais. En effet, des astuces et des solutions existent pour obtenir une offre d’achat immobilier dans des délais raisonnables, voir express dans certains cas. C’est-à-dire moins d’un mois et demi, sachant qu’il faut compter en moyenne 70 jours en France pour vendre son bien.

C’est pourquoi, dans cet article nous vous exposons les meilleures astuces pour décrocher une offre d’achat immobilier pour votre bien à vendre.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier ?

L’offre d’achat immobilier est un moyen, pour l’acheteur, de réserver votre bien selon certaines conditions. Elle représente la première étape concrète permettant à un propriétaire de vendre son bien. Les conditions de l’offre sont fixées par l’acheteur immobilier lui-même. Mais elles doivent être validées, ou non, par le propriétaire vendeur avant d’aller plus loin.

D’après le site Service-Public.fr vous retrouverez à l’intérieur de l’offre d’achat immobilier, les éléments suivants :

• D’abord la désignation du bien.
• Ensuite la date de l’offre.
• Puis le prix fixé par l’émetteur de l’offre.
• Enfin, la durée de validité de l’offre entre 1 ou 2 semaines.

Si le propriétaire du bien, autrement dit le vendeur, accepte les conditions exprimées dans l’offre d’achat immobilier alors l’émetteur s’engage à acheter le bien.

Notez que durant la période de validité de l’offre, le propriétaire et vendeur du bien a plusieurs possibilités :

• Il peut accepter les conditions et ainsi transmettre à l’acheteur immo une promesse de vente ou un acte de vente.
• Ou alors, il peut refuser l’offre si le prix proposé par l’émetteur ne lui convient pas.
• Enfin, il peut effectuer une contre-proposition écrite et la transmettre à l’acheteur.

Formulez une réponse à votre offre d’achat immobilier avant la fin de la durée de validité.

Consultez notre article pour découvrir le modèle d’offre d’achat immobilier à utiliser pour votre projet d’accession.

Nos 5 astuces pour obtenir une offre d’achat immobilier intéressante

En tant que propriétaire et vendeur d’un bien immobilier, vous devez tout mettre en œuvre pour recevoir des offres d’achat immobilier. Afin d’avoir une ou plusieurs opportunités de vendre votre bien très prochainement.

Découvrez ci-dessous, nos 5 astuces permettant à un propriétaire de recevoir des offres d’achat immobilier rapidement.

Fixez le bon prix sur votre offre d’achat immobilier

Le premier frein qui vous empêche de recevoir des offres d’achat et donc qui empêche les acheteurs de vous faire des propositions : c’est le prix.

Le prix de votre logement est déterminant concernant la vente de votre bien. Si vous fixez un prix de vente trop haut vous ne recevrez pas d’offre car vous ne serez pas dans les prix du marché. Tandis que si vous fixez un prix trop bas vous recevrez de nombreuses offres d’achat. Cependant vous perdrez au change car vous vendrez votre bien moins cher que ce qu’il vaut réellement.

Pour fixer le bon prix, vous devez estimer la valeur de votre bien. Pour cela, vous devez notamment prendre en compte les facteurs suivants :

• La localisation du logement.
• Le type de bien.
• L’état général de l’habitation.
• La superficie et l’agencement du bien.

L’objectif de cette estimation est de vous permettre d’obtenir un prix de vente juste et raisonnable.

Publiez votre annonce sur un site d’acheteurs immobiliers

Quoi de mieux pour recevoir des offres d’achat immobilier, que de montrer votre bien à vendre à des acheteurs intentionnistes ? Plus précisément, à des acheteurs ayant un besoin pressant d’investir dans l’immobilier.

Coupdecoeur.immo est un site d’acheteurs immobiliers sur lequel les propriétaires décrivent leur bien à la vente. Puis, reçoivent des profils d’acheteurs immobiliers qualifiés intéressés. Ces derniers ayant la capacité d’acheter la propriété au prix auquel elle est affichée.

En proposant votre bien immobilier sur Coupdecoeur.immo vous aurez la possibilité d’entièrement décrire votre bien en précisant les données suivantes :

• Le prix de vente du bien
• La dynamique du quartier dans lequel il se trouve
• Le type de bien : maison, appartement, etc.
• La surface par pièce
• Les visuels et les styles d’architecture de votre propriété
• Les commodités les plus importantes situées autour : médecin, commerces, transports en commun, etc.

En publiant votre recherche d’acheteurs, l’algorithme de Coupdecoeur.immo fera le comparatif avec les 35 000 profils d’acheteurs intentionnistes inscrits. Puis, vous pourrez trouver des acheteurs immobiliers convaincants pour les inviter à venir visiter votre propriété.

Vous n’aurez pas à diffuser votre annonce partout autour de vous dans l’espoir de trouver des acheteurs immobiliers intéressés. Avec Coupdecoeur.immo, vous recevez directement des profils d’acheteurs sérieux et fiables.

Peaufinez l’annonce de vente de votre logement

Avec cette méthode, la seule chose que vous aurez à faire pour attirer les profils d’acheteurs c’est de prendre soin de compléter votre annonce.

Indiquez-y le bon prix et renseignez toutes les commodités présentes autour de votre bien. Aidez les acheteurs immobiliers à se projeter et à apprécier les points forts de votre logement.

Prenez de belles photos de votre logement à l’intérieur et à l’extérieur. Prenez le temps de décorer votre logement et d’y instaurer une atmosphère chaleureuse. Cela, afin de donner envie aux acheteurs de venir visiter le bien et par la suite de formuler une offre d’achat immobilier.

Apportez tous les renseignements nécessaires aux acheteurs immobiliers

Si possible, ajoutez un petit descriptif en quelques lignes pour mettre en avant les avantages de ce logement. Notamment le charme et l’ambiance qui règnent dans les murs et dans le quartier.

Si toutefois vous recevez un appel ou une demande de renseignements, soyez réactif et apportez une réponse la plus détaillée possible à votre interlocuteur.

Souvent, les acheteurs formuleront des demandes quant à la qualité de l’installation électrique, la plomberie, le réseau, l’isolation, etc. Répondez avec le plus de précision possible pour les conforter dans l’envie de venir visiter le bien.

Entrainez-vous à effectuer des visites dans votre logement

À l’étape de la visite, vous n’êtes plus qu’à quelques instants de recevoir une offre d’achat immobilier. Mais avant, l’acheteur doit avoir le coup de foudre pour le logement une fois sur place.

Effectuez une visite immobilière détaillée en mettant en avant les avantages de chaque pièce (pratique, design, ensoleillement, taille, branchement, chauffage, vue, etc.). Précisez à vos acheteurs ce qu’il est possible de faire dans chaque pièce afin de les aider à se projeter.

Offrez-leur la possibilité de s’asseoir quelques instants dans votre pièce à vivre autour d’un café pour les aider à se sentir bien dans leur potentiel futur salon. Échangez quelques mots avec eux autour de ce qu’ils aiment faire une fois chez eux. Puis argumentez en mettant en avant les avantages de votre bien pour les inviter à vous transmettre une offre d’achat immobilier.

La visite est décisive pour obtenir une offre d’achat immobilier.

Pour plus de renseignements, consultez notre article sur les 4 étapes d’un achat immobilier.

Trouver une offre d’achat immobilier : ce qu’il faut retenir

Généralement, ce qui empêche les acheteurs de formuler des offres d’achat immobilier ce sont le manque de détail concernant le bien, un prix trop élevé et un manque de projection durant la visite.

Veillez à dépasser ces barrières afin d’améliorer le ressenti des acheteurs concernant votre offre de bien à vendre :

• Estimez votre logement à un prix juste et raisonnable.
• Publiez votre annonce de bien à vendre sur un site d’acheteurs immobiliers.
• Soignez votre annonce pour apporter le plus de détails possibles.
• Soyez réactifs quant aux demandes de précisions des acheteurs.
• Effectuez des visites immobilières de professionnel.

Nico

A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.

Quelle législation pour le bruit en entreprise ?

Le bruit en entreprise est un véritable fléau. Malheureusement, un peu trop souvent passé sous silence … Nous verrons donc la législation applicable en entreprise et comment la mettre en œuvre.

Bien comprendre les types de bruit

Le bruit peut être gênant pour des 2 grandes raisons. Les normes étant basées sur cette différenciation, il convient de bien la comprendre. Ainsi, vous pouvez êtes confronté à :

1. Un problème d’isolation
2. Un problème de réverbération

Un problème d’isolation

L’isolation correspond au fait que les ondes sonores peuvent « passer » à travers les parois. Ainsi, vous pouvez, par exemple, entendre le bruit des camions circulant dans la rue depuis votre pièce.

Dans ce cadre, on s’intéresse aux nombres de décibels ressentis et on va chercher à les réduire.

Un problème de réverbération

Un problème de réverbération fait, lui, référence aux bruits qui restent dans une pièce et qui provoquent du brouhaha.

Ce bruit de fond devient fort désagréable pour communiquer. En effet, vous êtes obligé de parler plus fort pour être entendu.

Pourquoi une pièce est-elle bruyante ?

Dans le cadre d’un problème d’isolation, une pièce est bruyante en raison de la structure interne des parois. Celles-ci ne permettent pas de stopper les ondes sonores qui, de fait, sont audibles depuis une pièce externe à leur source.

A l’inverse, pour un problème de réverbération, c’est la structure externe qui est en cause. Cette dernière est constituée de matériaux rigides qui renvoient l’énergie. Ainsi, le bois, la brique ou le placo sont des éléments qui vont engendrer de l’écho.

Comment éviter cela ?

En ce qui concerne l’isolation, il convient de revoir ses parois en adoptant une structure spécifique. Les plus préconisées sont celles en masse-ressort-masse. Dans certaines situations, si le problème provient de surfaces vitrées, opter pour du double vitrage ou des rideaux phoniques peut également convenir.

En ce qui concerne la réverbération, il convient de recouvrir les surfaces qui posent problèmes avec des produits acoustiques. Pour corriger l’effet du carrelage, vous pouvez le remplacer par de la moquette. Bien souvent, pour conserver l’aspect design et ne pas avoir des travaux trop importants à effectuer, ce sont des panneaux acoustiques qui sont utilisés.

Quels sont les textes de lois applicables en entreprise ?

Le coût social du bruit a été évalué à plus de 155 milliards d’euros par an en France selon une étude du Conseil National du Bruit. C’est donc logiquement que les pouvoirs publics ont pris des dispositions pour le limiter.

Ainsi, il existe un certain nombre de lois relatives au bruit en entreprise. Ces dernières ont été mises en place car le bruit à des conséquences sur la santé et la productivité. Le niveau sonore est donc encadré pour veiller au bien-être des salariés. Chose qui n’était pas forcément vraie il y a moins d’un siècle. Les associations et les industries du secteur ont bien fait avancer cette noble cause. Pour information, 16% de la population française souffre de problème auditifs. Il convenait donc d’agir avec des mesures fortes et adaptées à chaque situation et chaque catégorie de salariés.

Nico

A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.

Le modèle du syndic bénévole, souvent méconnu, commence à se démocratiser de plus en plus dans l’univers de la copropriété. Il s’agit d’un modèle d’autogestion de copropriété par l’un des copropriétaires. Ce métier engage un réel engagement et peut même être rémunéré. Zoom sur les avantages que présente ce modèle pour la copropriété.

Définition du syndic bénévole 

Le syndic bénévole est un modèle de gestion de copropriété régit par la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété et des immeubles bâtis. Ce modèle favorise la gestion en autonomie de la copropriété par un copropriétaire élu lors d’une assemblée générale par le syndicat des copropriétaires à la majorité absolue pour une durée de trois ans maximums.

Même si ce modèle de gestion s’oppose à celui des syndics professionnels, les deux modèles assurent les mêmes missions. Il existe toutefois des différences :

• Le syndic bénévole est un copropriétaire de la copropriété. Le syndic professionnel quant à lui est une société externe qui n’a pas de lien avec les copropriétaires et encore moins avec les membres du conseil syndical pour éviter tout conflit d’intérêts ;
• Le syndic bénévole n’est pas un professionnel. Il n’a donc pas de carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de sa région (CCI) ;
• Le syndic bénévole n’est pas dans l’obligation d’avoir une garantie financière, contrairement aux syndics traditionnels. Il est tout de même fortement recommandé qu’il souscrive à une assurance responsabilité civile.
• Le syndic peut être totalement bénévole ou peut percevoir une indemnisation et/ou une rémunération. Le syndic professionnel quant à lui est payé (même très cher) pour ses services.

Missions et rôles d’un syndic bénévole 

Les missions du syndic bénévole ne diffèrent pas de celles d’un syndic professionnel. On en cite :

• Gestion administrative de la copropriété : organisation d’AG annuelle avec l’envoi des convocations et la rédaction des procès-verbaux.
• Un volet financier qui comporte l’établissement du budget prévisionnel et la tenue du grand compte de la copropriété.
• L’application et la veille au respect du règlement intérieur de copropriété.
• L’envoi des appels de fonds et la collecte des charges.
• La négociation auprès des fournisseurs pour dénicher les meilleurs prix et réaliser des économies de charges.
• Garantie du bien-être des propriétaires.
• Etc.

Avantages d’un syndic bénévole 

Le syndic bénévole présent d’innombrables avantages. Ce modèle peut en effet s’avérer très économique pour la copropriété qui pourra utiliser autrement les honoraires versés au syndic professionnel (travaux, rénovations, etc.). Un syndic bénévole n’est par ailleurs pas forcément rémunéré. Il peut en effet percevoir une rémunération au titre de sa mission (qui ne sera pas aussi élevée que les honoraires) ou être remboursé des frais engagés. Étant également membre de la copropriété, le syndic bénévole est en effet plus vigilant en termes de dépenses et va assurer de trouver les meilleurs fournisseurs au moindre coût.

Le syndic bénévole favorise par ailleurs la prise de décision rapide. En l’absence d’intermédiaire, les projets au sein de la copropriété avancent naturellement plus vite. Fini les relances à répétition et les mails sans réponse.

Ce modèle de gestion présente en outre un avantage considérable, celui de pouvoir bénéficier d’une gestion transparente et flexible. La vision des comptes et des projets menés est beaucoup plus claire. Cela mène forcément à plus de convivialité au sein de la copropriété. Les copropriétaires sont plus confiants et impliqués dans la gestion de leur immeuble.

Logiciel de gestion pour syndic bénévole 

Le syndic bénévole assure une mission de la plus grande importance. Il peut toujours compter sur l’aide du conseil syndical qui l’assiste dans la réalisation de ses missions. Les conseillers syndicaux ont toutefois un rôle consultatif et non décisionnaire.

Le métier de syndic bénévole peut parfois décourager certaines personnes qui ont une image faussée de la charge de travail et des compétences requises.

Le copropriétaire élu en AG peut en effet opter pour un logiciel syndic bénévole qui lui permettra de gérer plus facilement la copropriété et d’automatiser un grand nombre de tâches administratives et financières tout en assurant un gain de temps et d’efforts considérables.

Aujourd’hui, il existe un grand nombre de logiciels, à l’image de Matera. Ce dernier est facile d’utilisation et simple de compréhension. Toutes les tâches chronophages sont automatisées au sein de la même plateforme. AG, appel de fonds, relances ne seront désormais plus des missions contraignantes mais plutôt un jeu d’enfant.

Nico

A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.

La Suisse dispose d’un environnement économique et fiscal enviable. Dans le monde des entrepreneurs, le pays se présente comme la terre rêvée ou se dénichent les opportunités. Ce qui explique que le marché suisse soit pris d’assaut depuis plusieurs années par de nombreuses entreprises étrangères. Vous avez une entreprise en France ? La Suisse s’offre à vous comme un marché à conquérir pour développer votre structure.

Ayez recours à une société fiduciaire en Suisse

Quelle que soit la taille de votre entreprise, l’implantation de votre activité sur le territoire helvétique est soumise à quelques exigences. En l’occurrence, l’article 718 alinéa 4 du Code des obligations suisse stipule que les entrepreneurs étrangers doivent avoir un représentant fiscal dans le pays. La loi exige que toute entreprise étrangère soit représentée par une personne domiciliée en Suisse. Il peut s’agir d’un directeur ou d’un membre du conseil d’administration.

Pour répondre à ce critère, pensez aux sociétés fiduciaires disponibles en Suisse. Ces structures se caractérisent par leurs services destinés aux entreprises étrangères. Elles se chargent de toutes les démarches pour accompagner leurs clients dans la création d’une filiale ou d’une succursale en Suisse. Avec l’aide d’une société fiduciaire à Genève, une entreprise française peut facilement s’installer sur l’ensemble du territoire suisse. Votre partenaire sera en mesure d’accomplir différentes missions en fonction du pouvoir que lui donnerait la fiducie (le contrat).

Outre la représentation fiscale, une société fiduciaire est capable d’assurer la gestion administrative. Elle pourra ainsi se charger de la gestion du personnel employé et de la logistique utilisée par la succursale. Elle peut aussi gérer votre comptabilité grâce à son équipe d’experts-comptables. Les sociétés fiduciaires suisses exécutent également les contrats de gérance-mandat ou de gestion de fonds commercial ou artisanal.

Trouvez des locaux sur le territoire suisse

Afin de conquérir le marché suisse, vous aurez peut-être besoin de locaux professionnels. Pour en avoir, veillez à domicilier votre entreprise sur le territoire. La raison est que la demande en locaux d’entreprise est forte dans le pays. Les propriétaires privilégient les entreprises qui sont implantées depuis plusieurs années. Les entreprises étrangères qui viennent d’arriver sur les terres helvétiques ont alors de grandes difficultés à trouver des bureaux.

La domiciliation est l’alternative parfaite pour disposer de locaux sans passer par la phase éreintante de la recherche. Dans ce cas, le siège social de votre entreprise est placé sous la tutelle d’une société de domiciliation suisse. Elle aura la responsabilité de créer l’adresse de votre entreprise. Puis, elle mettra à votre disposition locaux et équipements. Vous n’aurez plus qu’à débuter votre activité.

Connaître les fondamentaux du système fiscal en Suisse

Pour développer votre activité en Suisse, intéressez-vous à la fiscalité du pays. La connaissance du fonctionnement du système fiscal vous permettra d’assainir votre gestion comptable et fiscale. La direction comptable de votre entreprise devrait vous aider à ce propos. Notez déjà que beaucoup de différences se remarquent entre la fiscalité en France et la fiscalité en Suisse. Par exemple, en Suisse, chaque canton et chaque commune définit son taux d’imposition. Les entreprises comme les individus paient des taxes à trois niveaux (fédéral, cantonal et communal).

Nico

A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.

Rupture conventionnelle, licenciement, avertissement… Lors d’un conflit au travail, il est parfois nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit du travail pour trouver une issue. Alors évidemment, cela dépend de la situation. Mais si celle-ci s’achemine vers une procédure juridique, la présence d’un avocat pour vous représenter est indispensable.

Pour quel conflit au travail se faire représenter ?

Lorsque le conflit né au travail, il est parfois nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit du travail. C’est surtout vrai lorsque le salarié est en détresse et qu’il a besoin de soutien avant que la situation ne s’enlise.

Le rôle de conseil

Dans un premier temps, l’avocat pourra jouer un rôle de conseil auprès de son client. Comme c’est un professionnel du droit, il éclaire son interlocuteur sans forcément entamer d’action en justice. Il répond donc à toutes les questions en vous laissant libre de faire appel à lui. Et si la situation devient compliquée, son intervention devient nécessaire.

Pour une situation complexe

Licenciement, non-paiement de salaire, retards de paiement, contestation d’un avertissement… Pour toutes ces situations, il est parfois nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit du travail. Toutefois, son rôle est avant tout de favoriser un règlement à l’amiable pour les deux parties. En revanche, et si vous jugez que l’entreprise n’est pas correcte, alors il faudra faire appel à lui rapidement pour tenter de désamorcer la situation. Et si ce n’est pas le cas, alors des procédures plus longues pourront être engagées.

Pour un passage obligé pour les prud’hommes

Si une solution à l’amiable n’a pas pu être trouvée, alors une action en justice est parfois nécessaire. Dans ces cas-là, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail. Non seulement pour vous représenter durant toute la procédure, mais surtout, parce que c’est lui qui se charge de défendre votre dossier avec des arguments solides. 

À l’inverse, si vous choisissez de vous défendre vous-même, vous ferez face à un employeur qui sera aidé par des conseillers pour l’orienter dans la procédure prud’hommale. Non seulement, vous allez y consacrer du temps, mais surtout énormément d’énergie avec un résultat incertain. Voilà pourquoi, et avant d’en arriver là, il est absolument nécessaire de faire appel à un professionnel du droit. 

Et pour une rupture conventionnelle ?

Dans certains cas, il n’est pas forcément nécessaire de faire appel à un avocat. Par exemple, si la situation se passe relativement bien et que vous vous orientez vers une rupture conventionnelle avec des indemnités, alors vous n’avez pas besoin de vous faire représenter. Comme une rupture conventionnelle est une procédure à l’amiable, la négociation du départ du salarié se fait à l’occasion d’un bilan sur les relations de travail. C’est le moment où l’entreprise et le salarié en profitent pour aborder certains points de désaccord. Ainsi, tous les contentieux seront évoqués comme le paiement des heures supplémentaires, la durée du travail, le forfait jour…

Toutefois, et pour préparer le terrain, vous pouvez déjà commencer à vous tourner vers la direction des ressources humaines pour vérifier si la proposition peut être envisagée. Et si jamais, vous sentez qu’elle tarde à réagir ou que certains de vos collègues ont eu des mauvaises surprises, alors il est préférable de mandater immédiatement un avocat pour vous faire représenter.

Nico

A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.

Le droit du travail est une branche du droit que même les principaux acteurs (salariés, employeurs, etc.) n’en maîtrisent pas forcément la complexité. Dans cette perspective, le recours à un avocat en droit du travail trouve toute son utilité. Alors, quel est l’intérêt pour un salarié de faire recours à un avocat du droit du travail ? Ce petit guide se penche sur cette interrogation.

Une assistance-conseil de qualité

L’avocat est un spécialiste du droit dont la première mission reste la défense des intérêts d’une partie à un procès. Cependant, tous les avocats n’interviennent pas forcément dans les mêmes domaines. Il existe différentes spécialités (avocat en droit des affaires, avocat spécialiste du divorce, avocat en droit des entreprises, etc.).

En entreprise, tout n’est pas aussi rose qu’il y paraît. Il arrive parfois que le salarié se retrouve dans des situations d’insécurité où ses droits sont brimés. Cependant, cela ne constitue pas une raison suffisante pour lui de crier son désarroi sur tous les toits. Pour le salarié, l’appel à un avocat en droit du travail est une occasion pour profiter des conseils juridiques dans son domaine professionnel, par exemple sur la légalité de son contrat de travail, des explications sur les différentes clauses contenues dans son contrat de travail, etc.

Dans le même contexte, cet Avocat en droit du travail peut lui fournir des informations utiles sur les règles légales sur le temps de travail, l’accomplissement des heures supplémentaires, la notion de rémunération ou de vacances annuelles.

L’intervention en amont de l’avocat reste l’une des meilleures options pour le salarié d’éviter les situations conflictuelles. Pour ce faire, il est préférable pour lui de prendre contact en toute discrétion avec le conseil juridique d’un avocat du travail de son choix afin que ce dernier puisse l’orienter dans ses décisions. Cette assistance-conseil lui permet d’avoir une meilleure connaissance de ses droits et de ses devoirs.

Une protection des intérêts du salarié en cas de conflit

En entreprise, il n’est pas rare de rencontrer des situations conflictuelles entre salarié et employeur. Les causes de ces conflits en entreprise sont nombreuses. Pour un salarié de la capitale française qui se plaint par exemple de harcèlement sur son lieu de travail, de licenciement abusif ou de discrimination, quelle qu’en soit la forme, l’appel à un avocat en droit du travail à Paris reste une meilleure option pour demander la réparation des dommages qui lui sont causés.

Dans les situations de litige, lorsque le salarié ne sait pas quoi faire, le recours à un avocat en droit du travail reste la meilleure manière d’apporter des réponses à des questions qu’il se pose. L’avocat en droit du travail dispose de la compétence et de la connaissance pour trouver une solution au conflit tout en défendant les intérêts du salarié.

Avec son expertise, l’avocat en droit du travail sera d’un grand soutien pour le salarié dans la résolution à l’amiable d’un conflit (retard ou non-paiement de salaire, contestation d’un avertissement professionnel, non-respect des clauses contractuelles, etc.). Lorsque le règlement à l’amiable ne peut être envisagé, le litige est porté devant les prud’hommes. Même si le salarié se sent capable de se défendre devant cette instance, des connaissances juridiques pointues et arguments de droit lui manqueront certainement pour assurer une bonne défense.

Le salarié a tout à gagner en faisant appel à un avocat spécialiste du droit du travail. Son accompagnement juridique peut lui assurer une paisible carrière en entreprise.

Nico

A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.

Chômage partiel, arrêts maladie, perte de revenus… La crise sanitaire du coronavirus et le déconfinement progressif soulèvent de nombreuses questions de droit. Afin de trouver réponse, les salariés comme les entreprises disposent de plusieurs options en ligne ou par téléphone.

Les avocats du Conseil national des barreaux

Dans le contexte inédit lié aux impératifs de sécurité sanitaire actuels, le Conseil national des barreaux s’est mobilisé en lançant un dispositif au service des justiciables, nommé « Avocats solidaires » qui permettait d’échanger gratuitement avec un professionnel pendant 30 minutes par téléphone. L’opération a pris fin le 6 avril 2020.

Depuis cette date de clôture, il est toujours possible de faire appel à un avocat spécialisé moyennant une contrepartie financière minorée. Ce service s’adresse aussi bien aux entrepreneurs qu’aux employés bénéficiant du mécanisme de chômage partiel ou faisant face à une baisse de revenus et qui ne savent pas vers qui se tourner.

En plus des questions relatives aux droit du travail et droit des sociétés, le Conseil national des barreaux répond à d’autres problématiques telles que la violence conjugale, le droit des étrangers, les conflits de voisinage…

En effet, la période de quarantaine a accru le nombre de désaccords en matière de droit de la famille, de droit commercial et de droit civil, suscitant des interrogations sur la suspension des loyers, la bonne pratique en cas de litige avec les opérateurs des services clients Free, SFR, Bouygues ou Orange, ou les obligations relatives au droit de visite des enfants dans le cadre d’une séparation.

Coût et fonctionnement des consultations juridiques

Les honoraires des avocats sont fixés librement par leurs soins. Aussi, pour obtenir leurs précieux conseils, différentes prestations sont proposées. Vous pouvez d’abord bénéficier d’un entretien téléphonique d’une quinzaine de minutes environ pour un coût généralement compris entre 20 et 40 €.

Vous pouvez également interroger un professionnel par écrit. Dans ce cas, si votre question est succincte, vous obtenez rapidement une réponse accompagnée de la règle de droit correspondante. Pour cela, comptez entre 15 et 50 €. Pour obtenir une réponse personnalisée avec un document à l’appui, sur une problématique plus technique, le budget à prévoir peut aller de 80 à 300 €.

Les agents de la DIRECCTE

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) propose un service public  gratuit de renseignement sur le droit du travail. Ses agents sont spécifiquement formés au droit régissant les entreprises privées et restent accessibles par téléphone sur un numéro unique 08 06 000 126 (coût d’un appel local).

Lorsque c’est utile, ces derniers peuvent vous orienter vers l’unité de l’inspecteur du travail dont relève votre activité ou vers le conseil des Prud’hommes.

Les points d’accès au droit

Il est possible d’obtenir des conseils juridiques dans la plupart des communes de l’hexagone.

L’appellation de ses lieux peut varier, certaines villes disposent de PAD (point d’accès au droit) d’autres de MJD (Maison de la justice et du droit) mais le principe demeure identique. Il s’agit de permanences gratuites de professionnels venant apporter réponse sur des domaines de leur spécialité. Il est toutefois nécessaire de prendre rendez-vous, même pour un entretien téléphonique.

Ces services sont accessibles à tous, parfois en fonction du lieu d’habitation.

Nico

A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.