27/05/2020 Nico

Chômage partiel, arrêts maladie, perte de revenus… La crise sanitaire du coronavirus et le déconfinement progressif soulèvent de nombreuses questions de droit. Afin de trouver réponse, les salariés comme les entreprises disposent de plusieurs options en ligne ou par téléphone.

Les avocats du Conseil national des barreaux

Dans le contexte inédit lié aux impératifs de sécurité sanitaire actuels, le Conseil national des barreaux s’est mobilisé en lançant un dispositif au service des justiciables, nommé « Avocats solidaires » qui permettait d’échanger gratuitement avec un professionnel pendant 30 minutes par téléphone. L’opération a pris fin le 6 avril 2020.

Depuis cette date de clôture, il est toujours possible de faire appel à un avocat spécialisé moyennant une contrepartie financière minorée. Ce service s’adresse aussi bien aux entrepreneurs qu’aux employés bénéficiant du mécanisme de chômage partiel ou faisant face à une baisse de revenus et qui ne savent pas vers qui se tourner.

En plus des questions relatives aux droit du travail et droit des sociétés, le Conseil national des barreaux répond à d’autres problématiques telles que la violence conjugale, le droit des étrangers, les conflits de voisinage…

En effet, la période de quarantaine a accru le nombre de désaccords en matière de droit de la famille, de droit commercial et de droit civil, suscitant des interrogations sur la suspension des loyers, la bonne pratique en cas de litige avec les opérateurs des services clients Free, SFR, Bouygues ou Orange, ou les obligations relatives au droit de visite des enfants dans le cadre d’une séparation.

Coût et fonctionnement des consultations juridiques

Les honoraires des avocats sont fixés librement par leurs soins. Aussi, pour obtenir leurs précieux conseils, différentes prestations sont proposées. Vous pouvez d’abord bénéficier d’un entretien téléphonique d’une quinzaine de minutes environ pour un coût généralement compris entre 20 et 40 €.

Vous pouvez également interroger un professionnel par écrit. Dans ce cas, si votre question est succincte, vous obtenez rapidement une réponse accompagnée de la règle de droit correspondante. Pour cela, comptez entre 15 et 50 €. Pour obtenir une réponse personnalisée avec un document à l’appui, sur une problématique plus technique, le budget à prévoir peut aller de 80 à 300 €.

Les agents de la DIRECCTE

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) propose un service public  gratuit de renseignement sur le droit du travail. Ses agents sont spécifiquement formés au droit régissant les entreprises privées et restent accessibles par téléphone sur un numéro unique 08 06 000 126 (coût d’un appel local).

Lorsque c’est utile, ces derniers peuvent vous orienter vers l’unité de l’inspecteur du travail dont relève votre activité ou vers le conseil des Prud’hommes.

Les points d’accès au droit

Il est possible d’obtenir des conseils juridiques dans la plupart des communes de l’hexagone.

L’appellation de ses lieux peut varier, certaines villes disposent de PAD (point d’accès au droit) d’autres de MJD (Maison de la justice et du droit) mais le principe demeure identique. Il s’agit de permanences gratuites de professionnels venant apporter réponse sur des domaines de leur spécialité. Il est toutefois nécessaire de prendre rendez-vous, même pour un entretien téléphonique.

Ces services sont accessibles à tous, parfois en fonction du lieu d’habitation.

25/02/2020 Nico

Demandées par l’employeur lors d’un accroissement temporaire d’activité, les heures supplémentaires sont aujourd’hui de plus en plus courantes dans le monde de l’entreprise.

Pour faire face à ce phénomène qui peut représenter un coût financier important, les entreprises déploient d’autres solutions prévues par la loi. Le repos compensateur de remplacement fait partie de ces nouveaux modes utilisés.

Retour sur une formule de plus en plus populaire au sein de l’entreprise.

Le fonctionnement du repos compensateur de remplacement

Le repos compensateur de remplacement est une solution RH mis à la disposition des entreprises pour traiter efficacement la gestion des heures supplémentaires. Il permet de se substituer au paiement de ses heures faites en plus, en offrant aux salariés des jours de congés supplémentaires.

L’entreprise peut attribuer un repos compensateur de remplacement en prenant en compte l’heure supplémentaire et sa majoration. Ainsi, cette heure compensée ne sera plus considérée comme une heure supplémentaire et ne sera pas déduite du quota annuel permis.

La mise en place du repos compensateur de remplacement se fait selon les règles imposées par une convention, d’un accord collectif d’entreprise ou de branche. Si l’entreprise ne possède aucun délégué syndical, le repos compensateur de remplacement peut être mis en place avec l’accord du comité social économique de l’entreprise.

Seuls les salariés employés à temps complet peuvent bénéficier de repos compensateur. En effet, ce dernier vient compenser que les heures supplémentaires, c’est-à-dire les heures faites au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. À noter également que les repos compensateurs de remplacement ne concernent ni les salariés en convention de forfait, ni les cadres dirigeants.

Pour calculer le repos compensateur de remplacement, il faut se tourner vers la convention collective de l’entreprise. Ce document défini clairement les règles en matière d’heures supplémentaires. Trois cas de figure sont possibles. Elle impose que l’heure supplémentaire et sa majoration soit compensées par un repos, ou elle autorise une compensation soit sur l’heure supplémentaire soit sur la majoration.

Dans ces deux derniers cas, la partie non compensée sera payée.

Le traitement du repos compensateur de remplacement

La mise en œuvre du repos compensateur de remplacement est encadrée par le code du travail. L’employeur a une obligation d’information vis-à-vis de son salarié. À l’aide d’un document joint avec son bulletin de salaire, le collaborateur de l’entreprise sait précisément, mensuellement son nombre d’heures de repos compensateur.

De manière plus générale, ce nombre est souvent indiqué en bas de la fiche de paie avec le nombre des jours de congés payés. À noter, que dès que le nombre d’heures de repos compensateur atteint une durée de 7 heures, l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de prendre un repos, ce dernier ayant un délai de deux mois pour le faire.

Le repos compensateur de remplacement n’entraîne aucune perte de revenus étant considéré comme un congé pour le salarié et non une absence. Il est également comptabilisé comme du temps de travail effectif et rentre pleinement dans le calcul de l’ancienneté (et donc du calcul de la prime d’ancienneté), mais aussi des congés aux autres RTT.

Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’entreprise doit lui préparer son solde de tout compte. S’il possède des repos compensateurs, son ex employeur doit lui verser ces repos sous la forme d’une indemnité. Cette indemnité est calculée sur la base utilisée pour établir le montant des indemnités de congés payés.

Les spécificités du repos compensateur

Les repos compensateurs ne s’étendent pas à toutes les formes de travail possible. Concernant le travail de nuit, il est encadré par la loi et le code du travail et s’effectue entre 21 h et 6 h du matin.

Ce mode de travail fonctionne sur un principe de continuité d’activité ou d’utilité auprès de tous. Le code du travail prévoit que le travail de nuit soit compensé par des repos. Ainsi, il n’est pas prévu des repos compensateurs pour le travail de nuit. Seul un accord collectif permet d’établir clairement les modalités de repos compensateur pour un travail de nuit.

Dès lors qu’un salarié dispose de 7 heures de repos compensateur, la réglementation lui impose de les utiliser dans les deux mois qui suivent. Par contre, rien ne lui est imposé et il reste maître des dates sur lesquelles il souhaite utiliser ce temps de repos. La prise de congés peut se faire par journée ou demi-journée. Toutefois, il doit formuler sa demande de repos compensateur au minimum une semaine en amont.

Si pour des raisons personnelles ou interne à l’organisation de l’entreprise, le salarié ne peut pas utiliser la totalité de ses repos compensateurs dans le délai qui lui incombe, le code du travail lui permet de la faire dans un délai d’un an maximum. En aucun cas, il ne perd pas le bénéfice des repos acquis. Il convient de noter qu’une modification au sein de la convention collective de l’entreprise peut modifier les consignes pour la prise de repos.

10/02/2020 Nico

Il y a quelques années, entrait en vigueur une réforme qui a suscité de nombreux débats dans la sphère juridique. La loi Macron du 6 août 2015, dite « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », instaurait alors un barème définissant les indemnités maximales à verser par les entreprises en cas de licenciement abusif. Pourtant, cette réforme semble avoir quelques problèmes de mise en œuvre d’un point de vue pratique.

Le barème mis en place par la réforme

La réforme Macron est venue modifier beaucoup de choses dans l’organisation et la procédure devant le Conseil des prud’hommes. Mais nous allons nous intéresser plus particulièrement au nouveau barème fixé par la loi. Celui-ci fixe des plafonds d’indemnités que les entreprises devront verser aux salariés en cas de licenciement abusif.

Une première copie du tableau avait été rétorquée par le Conseil Constitutionnel, mais le gouvernement l’a revue depuis. Le barème varie en effet selon deux critères. Premièrement, selon la taille de l’entreprise, deuxièmement, selon l’ancienneté du salarié. Selon le gouvernement, cette réforme visait à rassurer les chefs d’entreprise et notamment de PME sur les éventuels conflits qui pouvaient survenir avec leurs salariés.

Une jurisprudence divergente

Aux vues de la jurisprudence récente du Conseil des prud’hommes, il semblerait que diverses formations aient refusé d’appliquer le barème dans certains cas. Pour contourner l’application de la loi Macron, ils se sont basés sur deux textes. D’abord sur l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT. Ensuite, sur la Charte européenne des droits sociaux.

En effet, ces deux textes ont été ratifiés par la France et ont de fait une valeur supérieure aux lois ordinaires dans la hiérarchie des normes françaises. Jacques Bathelemy (avocat-conseil honoraire en droit social) et Gilbert Cette (professeur associé à l’Université d’Aix-Marseille) expliquent notamment que le Comité européen des droits sociaux avait émis en 2016 un avis négatif sur ce barème lorsqu’il avait été mis en place en Finlande.

Ces décisions ont eu un impact d’autant plus significatif en droit du travail que les formations sont composées à la fois de représentants des salariés et du patronat.

De nouvelles perspectives en vue

Il n’est donc pas nécessaire d’être avocat spécialisé en droit du travail pour comprendre que la réforme Macron devrait être revue en profondeur. D’abord, ils pensent que le barème devrait être supprimé au profit d’un système qui privilégierait la conciliation.

Pour commencer, ils réclament qu’une conciliation facultative soit obligatoirement proposée aux parties en amont. Cela permettrait de désengorger les conseils des prud’hommes de beaucoup d’affaires.

Ensuite, si elle échoue, il faudrait que les formations soient composées d’autres représentants que ceux qui étaient présents pendant la conciliation et que les affaires soient supervisées par un juge professionnel. Cela permettrait d’avoir un nombre impair de juges, simplifierait la prise de décisions, harmoniserait les décisions à l’échelle nationale.

Enfin, ce que les experts préconisent pour une éventuelle réforme, c’est de permettre la rédaction d’accords de branches pour instaurer une possibilité de recourir à une procédure d’arbitrage. Cela permettrait de prendre des décisions plus justes et bien plus adaptées aux différents cas d’espèce. Reste à voir si une telle réforme verra le jour.

22/11/2019 Nico

Certains salariés sont protégés contre le licenciement, car ils défendent les intérêts des autres employés auprès de la direction. Cette protection est la pour éviter des représailles de l’employeur.

Qui sont les concernés ?

Ce statut est accordé à la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, CDD ou en intérim. Dont notamment :

  • Les délégués du personnel;
  • Les délégués syndicaux;
  • Les conseillers prud’homaux;
  • Les membres du comité d’entreprise (CE);
  • Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT);
  • Les membres du comité social et économique (CSE).

En quoi consiste cette protection ?

L’employeur souhaitant licencier un salarié protégé, doit en plus de la procédure légale habituelle, remplir deux conditions. La première est l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail, et la seconde est la consultation de l’avis du comité d’entreprise (CE).

Ce statut interdit aussi à l’employeur de ne pas renouveler un CDD, d’imposer un changement du contrat de travail ou un changement des conditions de travail sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Dans le cas du non-respect des droit du salarié protégé, celui ci peut obtenir sa réintégration et un dédommagement. L’employeur risque une peine d’un an de prison ainsi qu’une amende de 3750 €.

Quelle est la durée de la protection ?

Les salariés protégés bénéficient de cette protection pendant toute la durée de leur mandat. Après la fin de leur mandat, ils bénéficient encore de la protection, variant de 6 mois a 1 an selon le type de mandat exercé.

La protection des employés ayant demandé une élection ou ayant été candidats a une éléction, bénéficient de cette protection pour la durée de 6 mois.
28/07/2019 Nico

L’inspection du travail s’occupe du suivi de la loi et du respect des traités en rapport avec les discussions effectuées par les employés et les employeurs.

Dans le secteur du bâtiment, le contrôle des travaux et des droits des travailleurs est important car les chantiers sont parfois risqués. Zoom sur le rôle de l’inspection du travail dans le domaine de la construction.

Le contrôle du respect des lois et des conditions de travail

Vous opérez dans le secteur du bâtiment ? Sachez que le respect des lois et des conditions de travail de vos employés est primordial. A cet effet, des inspecteurs du travail se déplacent sur le lieu de chantier pour s’assurer que les ouvriers effectuent leur travail dans les meilleures conditions. Ils s’assurent également que ces derniers travaillent décemment et jouissent de leurs droits et avantages en tant qu’employés dans le respect du code du travail et de la convention collective !

Le suivi du respect des droits des travailleurs

Même sur un chantier de construction, les travailleurs ont le droit de bénéficier de certains droits qui leur sont dus. Les rémunérations, les congés payés et autres avantages doivent être en rapport avec la législation du travail en vigueur. Les étrangers employés par une entreprise doivent également jouir de leurs droits légaux. A cet effet, les inspecteurs du travail peuvent effectuer une visite inopinée pour s’assurer que tout est en règle.

Le suivi et la régulation des accidents de travail et des abus

C’est bien connu : les ouvriers travaillant sur un chantier sont exposés aux accidents du travail. Aussi, l’inspection effectue un suivi afin de garantir que les employés sont assurés lors de maladies ou d’accidents professionnels. L’assurance dont ils bénéficient doit être conforme à la législation en vigueur.
01/07/2019 Nico

Beaucoup d’employés ne connaissent pas et ne comprennent pas l’utilité de la convention collective. Pourtant, cette dernière représente le cœur du droit du travail. Elle régit en effet le contrat du travail, les congés, les législations sur la paie, la résiliation de contrat…A travers cet article, vous comprendrez l’intérêt de la convention collective en seulement 5 minutes.

Description

La convention collective est un document d’accord officiel conclu entre les représentants des salariés et ceux des organisations patronales. Elle concerne le code et les clauses du contrat de travail comme les périodes d’essai, les montants des salaires, les délais du préavis, la rupture de contrat comme le licenciement ou la rupture conventionnelle…C’est une annexe au contrat de travail et elle s’applique pour un secteur d’activité ou au niveau national.

Utilité et respect des clauses

La convention collective complète ou apporte une amélioration au code du travail. Elle spécifie aussi les clauses des conditions d’emploi en adaptant le code du travail aux particularités de chaque secteur.

Qu’elle soit liée aux conditions d’emploi ou à un secteur d’activité donné, les entreprises doivent faire connaître la convention collective à leurs employés. Elles sont également tenues de respecter les clauses contenues dans la convention. Toutes ces informations sont à relier avec le règlement intérieur qui doit être affiché au sein de vos bureaux.

Contenu et application

La convention renferme les conditions d’emploi, les avantages sociaux des employés, les conditions de formation professionnelle et toute autre clause en rapport avec le contrat de travail. Elle s’applique à une partie des employés d’une entreprise, à un secteur d’activité donné ou à l’ensemble du secteur privé au niveau national. Elle est favorable aux salariés, car elle a été rédigée suite à la discussion entre les syndicats patronaux et les représentants du personnel.
20/04/2019 Nico

Un accident de travail sur le lieu de travail est facilement identifiable. On peut le faire constater dans les minutes qui le suivent. Qu’en est-il des accidents survenant sur le trajet qui conduit le salarié de son domicile à son travail et inversement ?

Comment faire reconnaître qu’il s’agit bien d’un accident de trajet ? Tout d’abord, sachez que la notion d’accident de trajet s’étend au chemin parcouru pour vous rendre rendre sur votre lieu de restauration.

Des lieux de résidence à préciser

La notion de résidence est à géométrie variable puisqu’elle peut désigner votre lieu de résidence habituelle ou encore une habitation secondaire occupée de façon régulière ou stable. Des raisons d’ordre familial peuvent être reconnues si vous habitez dans un autre lieu.

Il faut savoir que tout accident qui survient dans votre domicile ne sera pas pris en compte. En revanche, dès que vous quittez le seuil de votre immeuble si vous habitez dans un appartement, vous vous trouvez bien sur votre trajet de travail. Pas besoin que cela soit stipuler dans votre contrat de travail : les contrats en interim, à temps partiel ou en stage c’est pareil !

Soyez vigilant !

Pour ce qui est des détours que vous pouvez opérer pour vous rendre à votre lieu de travail ou encore à votre lieu de restauration, ils doivent être motivés. Le plus court et le plus rapide est recommandé sauf si vous effectuez du covoiturage régulier par exemple qui vous oblige à emprunter des voies de traverse.

Enfin, pour prouver votre accident de trajet s’il y a contestation, appuyez-vous sur les témoignages de badauds. Faites votre déclaration le plus rapidement possible, prévenez votre responsable des ressources humaines, afin d’être indemnisé par votre caisse de sécurité sociale et par votre employeur.

10/04/2019 Nico

Dans le monde du travail, il n’est pas rare de voir des employés se faire licencier, que ce soit dans un contexte économique, pour une faute grave ou pour une faute lourde. Pour vous défendre en bonne et due forme, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit au travail. Nous vous expliquons pourquoi dans l’article ci-dessous.

Etre informé de vos droits

La première raison de faire appel à un avocat est tout simplement de connaître vos droits en tant que salarié. Il existe un code du travail qui doit être appliqué à la lettre dans la démarche du licenciement. Un avocat va alors se pencher sur votre dossier et étudier toutes ses spécificités, depuis votre prise de poste, jusqu’à la décision de licenciement par votre employeur.

Veiller au respect de la procédure

Tout ce que vous aurez à faire dans un cas de licenciement, c’est de fournir à l’avocat des pièces maîtresses comme votre contrat de travail, vos bulletins de salaire net, les éventuels e-mails qui mettent en doute la nature du licenciement ainsi que toute pièce qui pourra appuyer votre défense lors de la procédure devant le conseil des prud’hommes.

Vous défendre dans les règles de l’art

Un avocat a pour mission de vous défendre : il mettra alors toutes ses compétences à votre service pour faire respecter vos droits. Il peut s’agit de maintenir votre poste au sein de l’entreprise ou d’obtenir des indemnités de licenciement.

Vous l’aurez compris, faire appel à un avocat dans un cas de licenciement n’est pas un luxe bien au contraire : il s’agit de faire valoir vos droits dans une situation complexe face à une législation du travail pas forcément simple à comprendre.

25/01/2019 Nico

Le harcèlement moral peut toucher n’importe qui, toutes fonctions confondues. En effet, si l’on pense que ce délit n’est réservé qu’aux employés, il n’en est rien. Les agents de maîtrise et les cadres du secteur privé peuvent, eux aussi, subir une pression répétée qui peut être assimilée à du harcèlement. Que faire si vous estimez que vous êtes victime ?

Petit rappel de définition du harcèlement moral

Lorsque l’on travaille, il est préférable de rencontrer une ambiance chaleureuse et agréable, pour que le bien-être au travail soit source de productivité. Si certains conflits ou incompréhensions apparaissent, l’important est de désamorcer cette situation rapidement afin d’éviter une des nombreuses formes que peut prendre le harcèlement moral.

Il convient avant tout de comprendre la réelle définition de harcèlement au travail. Des difficultés d’exécution de tâches, une mésentente avec certains collègues dégradent, certes, l’ambiance au travail sans pour autant être assimilées à du harcèlement. C’est le même principe qu’avec le harcèlement secxuel.

C’est la répétition de propos, d’actes ou de modifications de conditions de travail qui est constitutive de ce délit qui, lorsqu’il est reconnu, peut être passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende, sans compter le versement de dommages et intérêts.

Ne pas laisser s’instaurer un climat de silence et de peur

Outre les dégradations des conditions de travail, le harcèlement moral au travail peut avoir des répercussions personnelles et psychologiques très graves. Il ne faut en aucun cas se taire face à de pareils agissements. Le service RH est habilité à recevoir vos dénonciations de comportement et à intervenir avant que vous ne soyez contraint de saisir la justice.

Par ailleurs, l’inspection du travail peut renseigner toutes les personnes en ressentant le besoin et souhaitant avoir des informations complémentaires sur leurs droits. Si le harcèlement dont vous êtes victime entraine votre licenciement ou une sanction quelconque, les conseillers du salarié mandatés (ou alors un avocat en droit du travail devant le conseil des prud’hommes) par cette inspection peuvent également vous accompagner dans vos démarches, afin d’être rétabli dans vos droits.

19/01/2019 Nico

En France, les différentes juridictions sont parfois complexes à comprendre pour celles et ceux qui ne sont pas spécialistes des articles de loi. Bien que personne n’est censé ignorer la loi, il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Le Code du Travail étant très régulièrement soumis à modifications, précisions et ratifications, un avocat professionnel dans ce domaine sert de garde-fou à l’interprétation de la loi et à son application, notamment en cas de rupture de contrat de travail, volontaire ou non (licenciement, rupture conventionnelle…).

L’interprétation parfois complexe du Code du Travail nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé

Le Code du Travail fait partie des Codes les plus complexes à comprendre et à analyser au cas par cas. Si de prime abord, un article de loi présent dans ce Code semble correspondre à votre situation, certaines tournures juridiques peuvent être parfois incompréhensibles. De plus qu’au dela du code du travail s’ajoute la convention collective ! Afin d’éviter tout risque de mauvaise interprétation, l’intervention d’un avocat en droit du travail est vivement recommandée.

Beaucoup de personnes ignorent qu’en fonction de leurs revenus, les honoraires d’un avocat spécialisé peuvent être, pour tout ou partie, pris en charge par l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, les différentes protections juridiques dont vous bénéficiez (contrats privés, assurance de carte bancaire, assurance habitation…) peuvent également financer une partie plus ou moins importante des honoraires d’un avocat.

Une intervention possible quelle que soit votre type de rupture de contrat de travail

Lorsqu’une procédure juridique est envisagée, notamment pour rétablir dans leurs droits les salariés victimes d’une rupture de contrat qui semble abusive, l’avocat en droit du travail est le garant du bon déroulement de la procédure. Le licenciement, qu’il soit individuel ou collectif, est régi par un cadre juridique très précis. En cas de moindre faille dans ce cadre, votre avocat peut intervenir et solliciter les bonnes juridictions pour les bonnes demandes, il peut en effet vous accompagner devant le conseil des prud’hommes !

Si les honoraires d’un avocat sont dus dès la première minute de sa sollicitation, il n’est pas impossible de demander un arrangement avec lui afin de ne pas facturer les premières minutes de renseignement, qui tournent, la plupart du temps, sur la mise en place du ou des paiements relatifs aux honoraires.