Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission ?

01/04/2019 Nico

Un salarié qui démissionne n’a en principe pas droit à l’indemnisation chômage sauf si sa démission est considérée comme légitime. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi avenir professionnel (article 49), le gouvernement prévoit depuis le 01 janvier 2019 un droit à l’indemnisation chômage, et sous certaines conditions, aux salariés démissionnaires dans le but de favoriser la mobilité des personnes désireuses de changer d’activité professionnelle.

La démission légitime

Jusqu’à présent, un salarié démissionnaire en contrat à durée indéterminé ou en contrat à durée déterminé pouvait dans certaines situations, dites de démission légitime, prétendre à une indemnisation chômage. A cet effet, 14 cas de figure sont considérés par la loi comme motifs de départ légitime parmi lesquels la démission pour rapprochement de conjoint, la démission quand une personne est victime de violence conjugale ou encore pour sortir d’un contrat aidé.

Par ailleurs, lorsqu’une démission (avec une lettre de démission) ne rentre pas dans le cadre d’une situation légitime, le demandeur d’emploi peut tout de même recourir à un réexamen de son dossier auprès de Pôle emploi au bout de 4 mois (le délai de carence) de chômage afin de prétendre à une allocation.

La loi avenir professionnel (article 49)

A compter du 01 janvier 2019, la loi avenir professionnel (article 49) prévoit sous certaines conditions l’ouverture d’une indemnisation aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle, à savoir dans le cas d’une nécessité de devoir suivre une formation ou bien encore en cas de création ou de reprise d’entreprise.

En clair, le projet qui se doit d’être bien réel et sérieux devra être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. De plus, le demandeur d’emploi sera également tenu d’accomplir toutes les démarches nécessaires, et cela, sous le contrôle de Pôle Emploi, afin de mener à bien sa reconversion.

Extension aux indépendants

L’indemnisation chômage, suite à l’article 51 de la loi avenir professionnel, est étendue à compter de 2019 aux indépendants (artisans et commerçants) ainsi qu’aux entrepreneurs. Cependant, cette aide ne pourra leur être accordée qu’à des conditions strictes, et notamment dans le cas d’un jugement de liquidation judiciaire ou encore d’un redressement judiciaire d’entreprise.

Pour toucher le chômage à coup sur, mieux vaut passer une rupture conventionnelle, un abandon de poste ou un licenciement, mais ce n’est pas le même combat !

Les conditions de renouvellement de la période d’essai

21/02/2019 Nico

Facultative et préalable à toute proposition d’embauche définitive en matière de CDI, la période d’essai permettant une évaluation des compétences du travailleur est d’une importance capitale. Et depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin relative à la modernité du marché du travail, celle-ci est strictement encadrée surtout pour ce qui est de son renouvellement. Découvrez dans cet article les conditions prévues par les articles L1221-19 et suivants du Code du travail pour renouveler une période d’essai.

La nécessité de respecter un formalisme strict

Le code du travail prévoit deux conditions de forme que doit obligatoirement respecter le renouvellement d’une période d’essai. Ainsi aux termes de l’article L1221-21 du Code du travail, une autorisation par l’accord de branche (convention collective) étendu s’appliquant à l’entreprise est nécessaire pour renouveler une période d’essai dans l’hypothèse d’un CDI. L’article L1211-23 du Code du travail exige quant à lui la mention du renouvellement soit dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail.

Approbation expresse et non équivoque du renouvellement par le salarié

Une autre condition impérative à laquelle est soumise tout renouvellement de période d’essai est l’accord express et sans équivoque de celui-ci. Un tel accord pour être valable doit être précis et clair. Pour se couvrir, l’employeur a tout intérêt à obtenir de son employé la signature d’un avenant au contrat de travail contenant la mention « lu et approuvé ».

Un renouvellement obéissant à des conditions de durée

L’article L1221-21 du Code du travail prévoit la durée maximale du renouvellement d’une période d’essai qui ne peut être supérieure au double de celle fixée pour la période d’essai initiale. Elle est ainsi de 8 mois pour les cadres, 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de 4 mois pour les employés et les ouvriers.

Quelles conséquences en cas de renouvellement en violation de la loi ?

Si le non-respect de ses engagements par le salarié au cours d’une période d’essai renouvelée dans les conditions prescrites par la loi peut être assimilé à une démission, la donne change quand la procédure légale n’a pas été respectée. L’employeur peut être contraint à verser une indemnité compensatoire en cas de non-respect du délai de de prévenance en absence d’une faute grave du salarié.

Celle-ci correspond au montant du salaire brut net qu’il soit supérieur ou inférieur au SMIC. Comme on peut le voir, le renouvellement de la période d’essai est une procédure complexe. C’est pour cette raison que le recours un avocat en droit du travail peut s’avérer indispensable que ce soit pour le salarié comme pour l’entreprise.

La démission : faut-il sauter le pas ?

06/01/2019 Nico

La démission est une rupture du contrat de travail à votre initiative. Ce type de rupture, qui peut notamment être envisagé en cas de reconversion professionnelle, est largement utilisé pour mettre fin à des dérives comportementales de certains collègues ou supérieurs hiérarchiques. Ayant notamment une incidence sur le chômage, la démission ne doit pas être prise à la légère.

Découvrez-en davantage sur cette rupture particulière du contrat de travail.

La démission ne peut pas être contrainte ou découlant d’une souffrance au travail

Plusieurs idées reçues sur la démission amènent une image négative à ce type de rupture de contrat. Légalement parlant, vous n’êtes pas tenu de respecter une forme de notification particulière pour envisager cette rupture.

Si l’annonce verbale de la démission peut suffire à l’employeur pour prendre acte de votre décision, il est cependant vivement recommandé d’envoyer une lettre de démission par voie postale, de préférence avec un avis de réception. La remise en main propre avec signature est très efficace aussi.

Si vous vous estimez victime de harcèlement (il faudra peut être faire appel à l’inspection du travail ou être accompagné par un avocat spécialisé en droit du travail)ou de mauvais comportements sur votre lieu de travail, réfléchissez bien avant de démissionner. Plusieurs options de rupture de contrat peuvent être envisagées sans nécessairement passer par la démission. Ainsi, une rupture conventionnelle, voire une formation pour devenir entrepreneur, est une solution envisageable pour éviter la démission.

Avez-vous le droit au chômage en cas de démission ?

La réponse à cette question est pour le moins ambiguë. L’article de loi traitant du sujet précisait, jusqu’à il y a peu, que les droits au chômage n’étaient possibles qu’en de très rares exceptions après une démission. Il fallait alors prouver que la démission était en réalité la seule solution à conserver un équilibre physique ou psychologique stable, ce qui n’était pas chose aisée.

Désormais, la loi s’assouplit dès 2019. En cas de démission (et sous réserve d’être éligible à l’Aide au Retour à l’Emploi), il est possible de toucher un chômage à partir du moment où un réel projet professionnel est construit aussitôt. Cet assouplissement permettra certainement à plusieurs salariés d’envisager plus sereinement une reconversion professionnelle.

Chiffres licenciement VS rupture conventionnelle VS démission

07/11/2018 Nico

Les ruptures de contrat diminuent relativement d’année en année. S’il est assez plausible d’évaluer les derniers chiffres concernant les ruptures conventionnelles, les statistiques des licenciements sont toutefois un peu plus difficiles à établir.

Un taux de licenciement généralement en baisse

Les derniers chiffres des Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ainsi que les nombres de Contrats de Sécurisation Professionnelle (CSP) confirment que les licenciements économiques ou d’autre type ont plutôt diminué ces dernières années. En effet, le Ministère du Travail a enregistré 356 PSE dans le premier trimestre de 2017 contre 407 en 2016 et 428 en 2015 dans la même période. Quant aux CSP, ils sont passés de 100 000 par mois en 2015 à 65 000 pour le mois de septembre 2017 ; en tenant compte des chiffres de Pôle Emploi. Ces chiffres ne tiennent pas compte des abandon de poste.

Les ruptures conventionnelles

Dans ce cas précis, la rupture du contrat se fait d’un commun accord et doit être validé par l’inspection du travail (notamment dans le cas des salariés protégés). Sur la période d’une année, on remarque que le nombre de ruptures conventionnelles homologuées est relativement en baisse. En effet, de juillet 2017 à juillet 2018, on note une baisse d’environ 1,8%.

Qu’en est-il des démissions ?

De 1999 à 2017, le nombre de démissionnaires a plutôt diminué en France même s’il faut noter de grandes variations au cours de ces années. En effet, en prenant en compte les données CVS de la DARES, on remarque que le nombre de démissions suit plus ou moins le taux de croissance (cliquez ici pour consulter notre page sur les modèles de lettre de démission). En période de croissance, on note bien plus de démissions telles que pendant les années 2000, 2008 ou encore 2011 où on a enregistré une hausse du nombre de démissions. Et l’essor des ruptures conventionnelles en est pour quelque chose.

5 astuces pour quitter son emploi et toucher le chômage

29/10/2018 Nico

Toute personne qui prend la décision de démissionner de son poste n’a pas le droit aux allocations de chômage. Or, cette ressource financière est souvent nécessaire pour la période de transition entre votre statut de salarié d’entreprise à celui d’entrepreneur indépendant.

Voici cinq conseils vous permettant de quitter votre emploi sans perdre le droit de toucher les allocations de chômage.

Bien prendre le temps de la réflexion

Avant toute chose, un premier conseil à suivre au moment de prendre la décision de quitter votre employeur : consacrez du temps pour une profonde réflexion. En plus de peser le pour et le contre, vous devez évaluer les opportunités qui se présentent à vous, et les options en cas d’échec. Bien souvent, cette étape permet de consolider votre projet et de le formaliser.

Négocier une rupture de contrat à l’amiable en CDI

Si vous êtes en CDI et que vous prévoyez de changer d’orientation ou d’employeur, demandez une entrevue avec votre employeur afin de négocier une rupture conventionnelle de votre CDI. Il s’agit d’un document stipulant que vous mettez un terme à la relation contractuelle d’un commun accord (à noter qu’un délai de carence et un différé d’indemnisation sont applicables).

mettre fin au CDD de façon anticipée

Si vous êtes employé en CDD (Contrat à Durée Déterminé), voici un autre conseil pour vous faciliter la procédure de rupture de contrat de travail. De par sa définition, le CDD exclut toute démission ainsi que toute rupture conventionnelle. Songez alors à négocier une rupture anticipée du CDD. Renseignez-vous également sur les possibilités de démissions légitimes (voir notre page sur les modèles de lettre de démission), qui ouvrent le droit au versement d’indemnités.

Un manquement des obligations de votre employeur

Parfois la nécessité de rompre son contrat de travail provient d’un manquement : discrimination, modification du contrat, non-paiement de salaire brut net par l’employeur  (que vous soyez au SMIC ou non). En cas de manquement grave des obligations contractuelles de l’employeur, la jurisprudence prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans tous les cas, un passage devant un juge est nécessaire. Dans un cas plus extrême, cela peut être suite à un harcèlement moral de la part de votre employeur.

L’abandon de poste ?

Enfin, et c’est là le cinquième conseil, si vous envisagez un abandon de poste, vous risquez d’être licencié pour faute grave, ce qui d’une part peut vous priver des indemnités de licenciement et d’autre part, vous nuire sérieusement pour une recherche future d’emploi. Prenez donc le temps d’évaluer les risques et les avantages avant de prendre une telle décision.

À quoi avez-vous le droit une fois inscrit à Pôle Emploi ?

L’inscription à Pôle Emploi est à la portée de tous. Il suffit pour cela de fournir les documents adéquats, à savoir :

  • Votre numéro de sécurité sociale
  • un CV
  • une pièce d’identité
  • une attestation fournie par votre employeur
  • Vos derniers bulletins de salaire

Vous pouvez vous inscrire en ligne, mais vous devrez scanner les documents demandés ou vous rendre à l’agence de Pôle Emploi la plus proche de chez vous. Pour trouver la bonne adresse, il suffit de taper “Pole Emploi Bordeaux”, par exemple, pour voir celui qui est le plus pratique pour vous. Pour information, il y a 5 bureaux Pôle-Emploi sur Bordeaux. Bien entendu, ce n’est qu’un exemple, vous pouvez remplacer Bordeaux par la ville la plus proche de chez vous.

Une fois inscrit vous connaîtrez le montant de vos indemnités journalières, ainsi que le nombre de jours auxquels vous avez droit. Vous pourrez bénéficier également d’un accompagnement avec un conseiller dédié, l’accès aux annonces de Pôle Emploi et l’accès à des ateliers et formations pour vous permettre de retrouver un travail au plus vite.

Attention, en tant que demandeur d’emploi, vous aurez également quelques obligations :

  • faire le point chaque mois sur votre situation
  • vous rendre aux convocations
  • être en recherche active d’emploi.

Changements majeurs de l’assurance chômage en janvier 2019

26/09/2018 Nico

De nouvelles dispositions concernant l’assurance chômage entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Actuellement encore en discussion, elles font partie intégrante de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », publiée le 6 septembre 2018 dans le Journal officiel (qui n’a rien à voir avec la loi travail).

Nouveau dispositif concernant la formation professionnelle des chômeurs

Dès l’année prochaine, le dispositif du CPF (compte personnel de formation) sera mis en oeuvre et succédera au droit individuel à la formation. Ce compte sera crédité en euros et non plus en heures à chaque fin d’année (les heures cumulées au 31 décembre 2018 seront converties).

Toute personne (diplômée et non diplômée, que son salaire soit au SMIC ou non) aura droit à un montant fixe en euros à chaque fin d’année (montant devant être encore fixé par décret). Les montants cumulés sur ce compte pourront être utilisés si vous êtes au chômage afin d’assurer le financement total ou partiel de la formation envisagée.

Ouverture du droit au chômage suite à une démission

Le droit au chômage sera effectif après la démission de l’employé dès le moment où la démarche repose sur une situation de reconversion professionnelle répondant aux conditions définies par décret du Conseil d’Etat. (Consultez notre page sur les modèles de lettre de démission)

Le salarié démissionnaire devra d’une part justifier de 5 années d’ancienneté d’activités antérieures spécifiques et d’autre part demander un conseil en évolution professionnelle auprès de l’organe compétent. Il pourra alors notifier son employeur de sa démission et prétendre aux indemnités de chômage (cliquez ici pour calculer en ligne pour effectuer une simulation chômage)

Mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants

En cas de cessation d’activité, les travailleurs indépendants pourront prétendre à un revenu de remplacement dans un contexte de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette allocation forfaitaire pourra être perçue sous certaines conditions annoncées par décret (revenus antérieurs d’activité, conditions de ressources et durée antérieure d’activité).

Les règles en matière de licenciement économique

L’employeur à certaines obligations, sous certaines conditions, en cas de licenciement économique

Tout d’abord, l’obligation de reclassement par l’employeur : l’employeur ne pourra effectuer le licenciement économique si tous les efforts de reclassement du salarié ont été effectué. l’entreprise peut s’aider de cabinet en outplacement pour réaliser cette tâche.

La fixation de l’ordre des licenciements. L’employeur doit définir l’ordre des salariés à licencier. Les critères pour définir et ordre sont les suivants : charges de famille, ancienneté, situation personnelle des salariés rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficiles (ex : salarié âgé, handicapé…), et qualités professionnelles appréciées par catégorie. La salarié peut demander à obtenir cette liste en envoyant une lettre avec accusé de réception.

Durant toute la procédure du licenciement économique contre son employeur, le choix d’un avocat droit du travail sera un élément déterminant dans la défense du salarié. D’une manière générale l’avocat en droit du travail peut vous aider dans l’ensemble de ces domaines :

La gestion des relations individuelles dans le cadre professionnel. A ce titre, il peut par exemple vous accompagner lors d’une rupture de contrat comme la rupture conventionnelle d’un salarié par exemple, ou encore gérer les litiges comme le harcèlement moral, etc.

Il peut bien évidemment effectuer la même chose pour la gestion des relations collectives (par exemple la rupture conventionnelle collective). Il gère aussi la gestion des interlocuteurs juridiques (comme l’inspection du travail, la gestion « post » contrat de travail (pour gérer les clauses de non concurrence par exemple) et aussi la gestion des contentieux.

Trouver votre avocat en droit du travail

Comment toucher le chômage en 2018 en cas de démission?

17/09/2018 Nico

Pour l’instant, les personnes démissionnaires peuvent dans de rares exceptions, obtenir des indemnités de chômage. Mais les droits vont être modifiés à partir de 2019 à la suite d’une proposition du chef de l’État, Emmanuel Macron. Un salarié qui démissionne pourra alors ouvrir ses droits au chômage tous les cinq ans.

Démissionner pour raison personnelle

Actuellement, certains cas de démission (avec une lettre de démission) pour raison personnelle peuvent permettre de toucher le chômage. C’est le cas si un conjoint est contraint de changer de domicile pour son nouvel emploi ou bien si un mariage ou un Pacs entraîne un déménagement. Dans ce cas, la démission doit être déposée dans les deux mois qui suivent.

Démissionner pour motifs professionnels

Un salarié peut toucher des indemnités chômage s’il quitte un contrat jeune ou un contrat d’insertion par l’activité en vue d’exercer un emploi fixe. Il en est de même pour la rupture d’un contrat initiative-emploi et toutes sortes d’emplois aidés. Si vous êtes en CDI, des motifs légitimes existent comme le non-paiement des salaires bruts ou la création de sa propre entreprise. Vous êtes alors dans le même cadre qu’un salarié en licenciement.

Le montant des indemnités

Si la démission est effectivement caractérisée comme légitime par l’Instance paritaire régionale, le salarié pourra alors prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par Pôle emploi. Pour les salariés à temps plein, le calcul du chômage se situe entre 40,4% du salaire journalier de référence (auquel est ajouté 11,92 euros) ou 57% du salaire journalier de référence. Le montant de l’allocation le plus favorable est retenu. Par exemple, pour un salaire au SMIC, l’indemnité chômage sera un peu plus de 900 euros.

Toucher le chômage après une démission

24/08/2018 Nico

Les motivations qui se cachent derrière une démission sont multiples : souhait de se reconvertir, le projet de suivre un conjoint muté, etc. Cette méthode de rupture n’a pas toujours été avantageuse pour le salarié si l’on se réfère au droit au chômage. La tendance est cependant en train de basculer.

Démission et chômage : ce qui change

Les allocations de chômage ont toujours été destinées aux personnes ayant involontairement été privées d’emploi. Cela concerne essentiellement les CDD non reconduits, les licenciements et les ruptures conventionnelles. A noter que l’abandon de poste permet de bénéficier du chômage. La législation s’assouplit en faveur des démissionnaires qui peuvent désormais bénéficier des allocations de chômages.

Un droit accordé sous conditions

Seule une démission pour motif légitime donne lieu aux allocations. Voici les motifs considérés comme recevables :

    • non-paiement des salaires du travailleur par son employeur
    • actes délictueux envers le démissionnaire, survenus dans le cadre professionnel
    • rupture d’un CDI par l’employeur, dans un délai de 91 jours après la prise de poste
    • création (ou reprise) d’une entreprise dont les activités ont cessé indépendamment de la volonté du démissionnaire
    • déménagement pour violence conjugale
    • déménagement suite à un mariage/PACS
    • déménagement du parent dont l’enfant handicapé sera placé en structure d’accueil
    • déménagement des parents d’un salarié mineur
    • démission d’un contrat aidé pour un poste en CDD (au moins 6 mois) ou en CDI.

Chaque motif évoqué doit être justifié par le démissionnaire.

Les différences avec la rupture conventionnelle

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, il est impératif de justifier d’un temps minimum de travail. Cela équivaut respectivement à 88 jours (610 heures) dans les 28 ou 36 derniers mois pour les moins de 53 ans et les plus de 53 ans. Ces conditions ne sont pas applicables aux démissions légitimes.

Il lui suffit en effet de fournir des pièces qui permettent de confirmer le motif de sa démission pour prétendre aux allocations de chômage (consultez notre outil pour estimer votre chômage). (cliquez ici pour consulter notre page sur les modèles de lettre de démission)