Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission ?

01/04/2019 Nico

Un salarié qui démissionne n’a en principe pas droit à l’indemnisation chômage sauf si sa démission est considérée comme légitime. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi avenir professionnel (article 49), le gouvernement prévoit depuis le 01 janvier 2019 un droit à l’indemnisation chômage, et sous certaines conditions, aux salariés démissionnaires dans le but de favoriser la mobilité des personnes désireuses de changer d’activité professionnelle.

La démission légitime

Jusqu’à présent, un salarié démissionnaire en contrat à durée indéterminé ou en contrat à durée déterminé pouvait dans certaines situations, dites de démission légitime, prétendre à une indemnisation chômage. A cet effet, 14 cas de figure sont considérés par la loi comme motifs de départ légitime parmi lesquels la démission pour rapprochement de conjoint, la démission quand une personne est victime de violence conjugale ou encore pour sortir d’un contrat aidé.

Par ailleurs, lorsqu’une démission (avec une lettre de démission) ne rentre pas dans le cadre d’une situation légitime, le demandeur d’emploi peut tout de même recourir à un réexamen de son dossier auprès de Pôle emploi au bout de 4 mois (le délai de carence) de chômage afin de prétendre à une allocation.

La loi avenir professionnel (article 49)

A compter du 01 janvier 2019, la loi avenir professionnel (article 49) prévoit sous certaines conditions l’ouverture d’une indemnisation aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle, à savoir dans le cas d’une nécessité de devoir suivre une formation ou bien encore en cas de création ou de reprise d’entreprise.

En clair, le projet qui se doit d’être bien réel et sérieux devra être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. De plus, le demandeur d’emploi sera également tenu d’accomplir toutes les démarches nécessaires, et cela, sous le contrôle de Pôle Emploi, afin de mener à bien sa reconversion.

Extension aux indépendants

L’indemnisation chômage, suite à l’article 51 de la loi avenir professionnel, est étendue à compter de 2019 aux indépendants (artisans et commerçants) ainsi qu’aux entrepreneurs. Cependant, cette aide ne pourra leur être accordée qu’à des conditions strictes, et notamment dans le cas d’un jugement de liquidation judiciaire ou encore d’un redressement judiciaire d’entreprise.

Pour toucher le chômage à coup sur, mieux vaut passer une rupture conventionnelle, un abandon de poste ou un licenciement, mais ce n’est pas le même combat !

5 règles à savoir avant de se mettre à son compte

19/03/2019 Nico

A un moment donné de sa carrière professionnelle, l’on envisage de se mettre à son propre compte vivre de sa passion et profiter de la liberté totale.

S’engager pour les bonnes raisons

Il vaut mieux au préalable posséder un tempérament de leader pour faire face aux futurs challenges. Ensuite, il faut être savoir organiser son temps et être doté d’une motivation à créer et de proposer un service avec une plus value.

Dénicher un secteur porteur

L’idée de créer son entreprise devrait rentrer dans vos compétences, formations et attentes en matière de rémunération. Bien entendu, il faut étudier le marché à l’avance. Prendre soin aussi de choisir un secteur rentable, où l’on peut démarrer avec un petit budget.

Déterminer le bon régime juridique

Les candidats à la reconversion professionnelle doivent opérer un choix entre une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Il peut opter pour une société unipersonnelle, soit en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Dans ce cas, l’option d’impôt sur les sociétés soustrait la rémunération du dirigeant du bénéfice imposable. En revanche, pour limiter les risques liés au statut de freelance, le travailleur indépendant peut choisir fonctionner sous le régime du portage salarial. Le calcul du salaire net en tant que « porté » est d’environ la moitié de son chiffre d’affaires.

Bénéficier des aides existantes

Il est utile de bien se renseigner auprès de pôle emploi ou de sa banque, soit auprès du dispositif public ACRE (Accompagnement pour la Création et la Reprise d’entreprise). Dans les 45 jours après la création de son entreprise, il faut s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour bénéficier de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACCRE – Simulez votre chômage).

Pour se constituer un capital initial, il est également possible de solliciter une aide auprès d’une association de micro-crédit. Etre une jeune entreprise innovante ou effectuer la demande pour bénéficier du crédit d’impôt recherche est aussi une possibilité !

Prendre l’avis des prédécesseurs

Du fait des risques, consultez des personnes qui se sont également lancées à leur propre compte dans le domaine où vous souhaitez vous engager. Devenir entrepreneur ne s’improvise pas ! Cela permet d’éviter des pièges insoupçonnés pour que l’aventure ne se termine pas en désillusion.

La démission : faut-il sauter le pas ?

06/01/2019 Nico

La démission est une rupture du contrat de travail à votre initiative. Ce type de rupture, qui peut notamment être envisagé en cas de reconversion professionnelle, est largement utilisé pour mettre fin à des dérives comportementales de certains collègues ou supérieurs hiérarchiques. Ayant notamment une incidence sur le chômage, la démission ne doit pas être prise à la légère.

Découvrez-en davantage sur cette rupture particulière du contrat de travail.

La démission ne peut pas être contrainte ou découlant d’une souffrance au travail

Plusieurs idées reçues sur la démission amènent une image négative à ce type de rupture de contrat. Légalement parlant, vous n’êtes pas tenu de respecter une forme de notification particulière pour envisager cette rupture.

Si l’annonce verbale de la démission peut suffire à l’employeur pour prendre acte de votre décision, il est cependant vivement recommandé d’envoyer une lettre de démission par voie postale, de préférence avec un avis de réception. La remise en main propre avec signature est très efficace aussi.

Si vous vous estimez victime de harcèlement (il faudra peut être faire appel à l’inspection du travail ou être accompagné par un avocat spécialisé en droit du travail)ou de mauvais comportements sur votre lieu de travail, réfléchissez bien avant de démissionner. Plusieurs options de rupture de contrat peuvent être envisagées sans nécessairement passer par la démission. Ainsi, une rupture conventionnelle, voire une formation pour devenir entrepreneur, est une solution envisageable pour éviter la démission.

Avez-vous le droit au chômage en cas de démission ?

La réponse à cette question est pour le moins ambiguë. L’article de loi traitant du sujet précisait, jusqu’à il y a peu, que les droits au chômage n’étaient possibles qu’en de très rares exceptions après une démission. Il fallait alors prouver que la démission était en réalité la seule solution à conserver un équilibre physique ou psychologique stable, ce qui n’était pas chose aisée.

Désormais, la loi s’assouplit dès 2019. En cas de démission (et sous réserve d’être éligible à l’Aide au Retour à l’Emploi), il est possible de toucher un chômage à partir du moment où un réel projet professionnel est construit aussitôt. Cet assouplissement permettra certainement à plusieurs salariés d’envisager plus sereinement une reconversion professionnelle.

Changements majeurs de l’assurance chômage en janvier 2019

26/09/2018 Nico

De nouvelles dispositions concernant l’assurance chômage entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Actuellement encore en discussion, elles font partie intégrante de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », publiée le 6 septembre 2018 dans le Journal officiel (qui n’a rien à voir avec la loi travail).

Nouveau dispositif concernant la formation professionnelle des chômeurs

Dès l’année prochaine, le dispositif du CPF (compte personnel de formation) sera mis en oeuvre et succédera au droit individuel à la formation. Ce compte sera crédité en euros et non plus en heures à chaque fin d’année (les heures cumulées au 31 décembre 2018 seront converties).

Toute personne (diplômée et non diplômée, que son salaire soit au SMIC ou non) aura droit à un montant fixe en euros à chaque fin d’année (montant devant être encore fixé par décret). Les montants cumulés sur ce compte pourront être utilisés si vous êtes au chômage afin d’assurer le financement total ou partiel de la formation envisagée.

Ouverture du droit au chômage suite à une démission

Le droit au chômage sera effectif après la démission de l’employé dès le moment où la démarche repose sur une situation de reconversion professionnelle répondant aux conditions définies par décret du Conseil d’Etat. (Consultez notre page sur les modèles de lettre de démission)

Le salarié démissionnaire devra d’une part justifier de 5 années d’ancienneté d’activités antérieures spécifiques et d’autre part demander un conseil en évolution professionnelle auprès de l’organe compétent. Il pourra alors notifier son employeur de sa démission et prétendre aux indemnités de chômage (cliquez ici pour calculer en ligne pour effectuer une simulation chômage)

Mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants

En cas de cessation d’activité, les travailleurs indépendants pourront prétendre à un revenu de remplacement dans un contexte de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette allocation forfaitaire pourra être perçue sous certaines conditions annoncées par décret (revenus antérieurs d’activité, conditions de ressources et durée antérieure d’activité).

Les règles en matière de licenciement économique

L’employeur à certaines obligations, sous certaines conditions, en cas de licenciement économique

Tout d’abord, l’obligation de reclassement par l’employeur : l’employeur ne pourra effectuer le licenciement économique si tous les efforts de reclassement du salarié ont été effectué. l’entreprise peut s’aider de cabinet en outplacement pour réaliser cette tâche.

La fixation de l’ordre des licenciements. L’employeur doit définir l’ordre des salariés à licencier. Les critères pour définir et ordre sont les suivants : charges de famille, ancienneté, situation personnelle des salariés rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficiles (ex : salarié âgé, handicapé…), et qualités professionnelles appréciées par catégorie. La salarié peut demander à obtenir cette liste en envoyant une lettre avec accusé de réception.

Durant toute la procédure du licenciement économique contre son employeur, le choix d’un avocat droit du travail sera un élément déterminant dans la défense du salarié. D’une manière générale l’avocat en droit du travail peut vous aider dans l’ensemble de ces domaines :

La gestion des relations individuelles dans le cadre professionnel. A ce titre, il peut par exemple vous accompagner lors d’une rupture de contrat comme la rupture conventionnelle d’un salarié par exemple, ou encore gérer les litiges comme le harcèlement moral, etc.

Il peut bien évidemment effectuer la même chose pour la gestion des relations collectives (par exemple la rupture conventionnelle collective). Il gère aussi la gestion des interlocuteurs juridiques (comme l’inspection du travail, la gestion « post » contrat de travail (pour gérer les clauses de non concurrence par exemple) et aussi la gestion des contentieux.

Trouver votre avocat en droit du travail

Toucher le chômage après une démission

24/08/2018 Nico

Les motivations qui se cachent derrière une démission sont multiples : souhait de se reconvertir, le projet de suivre un conjoint muté, etc. Cette méthode de rupture n’a pas toujours été avantageuse pour le salarié si l’on se réfère au droit au chômage. La tendance est cependant en train de basculer.

Démission et chômage : ce qui change

Les allocations de chômage ont toujours été destinées aux personnes ayant involontairement été privées d’emploi. Cela concerne essentiellement les CDD non reconduits, les licenciements et les ruptures conventionnelles. A noter que l’abandon de poste permet de bénéficier du chômage. La législation s’assouplit en faveur des démissionnaires qui peuvent désormais bénéficier des allocations de chômages.

Un droit accordé sous conditions

Seule une démission pour motif légitime donne lieu aux allocations. Voici les motifs considérés comme recevables :

    • non-paiement des salaires du travailleur par son employeur
    • actes délictueux envers le démissionnaire, survenus dans le cadre professionnel
    • rupture d’un CDI par l’employeur, dans un délai de 91 jours après la prise de poste
    • création (ou reprise) d’une entreprise dont les activités ont cessé indépendamment de la volonté du démissionnaire
    • déménagement pour violence conjugale
    • déménagement suite à un mariage/PACS
    • déménagement du parent dont l’enfant handicapé sera placé en structure d’accueil
    • déménagement des parents d’un salarié mineur
    • démission d’un contrat aidé pour un poste en CDD (au moins 6 mois) ou en CDI.

Chaque motif évoqué doit être justifié par le démissionnaire.

Les différences avec la rupture conventionnelle

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, il est impératif de justifier d’un temps minimum de travail. Cela équivaut respectivement à 88 jours (610 heures) dans les 28 ou 36 derniers mois pour les moins de 53 ans et les plus de 53 ans. Ces conditions ne sont pas applicables aux démissions légitimes.

Il lui suffit en effet de fournir des pièces qui permettent de confirmer le motif de sa démission pour prétendre aux allocations de chômage (consultez notre outil pour estimer votre chômage). (cliquez ici pour consulter notre page sur les modèles de lettre de démission)

Bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle (ARE : aide au retour à l’emploi)

18/01/2018 Nico

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) garantit un revenu de substitution à ceux qui ont quitté leur emploi de manière involontaire. Une liste de critères est nécessaire pour y avoir droit. Mais vous évitez aussi le tribunal des prud’hommes avec une rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle, droits au chômage, ce qu’il faut savoir

Pole Emploi tient compte des primes si elles ne sont pas versées en raison de la rupture du contrat. La règle est de ne retenir que les salaires soumis à contributions d’assurance chômage. Bien entendu, si l’ARE est une allocation journalière, elle vous sera payé une fois par mois. Le salarié sera heureux de toucher des allocations chômage.

Il faut savoir que la démission ne donne pas droit au versement d’indemnités chômage. Si un salarié démissionne, sans rupture conventionnelle, il court le risque un jour de ne vivre qu’avec le revenu de solidarité active (RSA). Pour en savoir plus sur la démission, cliquez ici pour consulter notre page sur des exemples de lettre de démission.

Versement d’une indemnité chaque mois par Pole Emploi, comment faire ?

La première chose est de s’inscrire à Pôle emploi (Assedic). Chaque mois, une personne en situation de chômage est obligée d’actualiser sa situation en ligne. Le montant de l’allocation journalière dépend de vos salaires antérieurs.

La rupture conventionnelle du CDI permet également le déblocage de votre plan épargne entreprise (PEE, mais pas le CET). Attention, cette rupture conventionnelle ne donne pas droit à l’exonération fiscale à l’occasion du rachat partiel ou total de son assurance-vie. Le montant versé par Pôle emploi n’excède pas 70% de son salaire net pendant 24 mois.

Le versement d’un capital de départ pour lancer son activité

Bénéficier de l’ARE est avantageux pour quelqu’un qui souhaite lancer sa propre activité. Il pourra demander un fond de départ : 50% de son indemnité versée par Pôle emploi lors de la création, et 50% six mois plus tard. Cela est vital pour les chefs d’entreprise face aux problèmes de trésorerie. Il n’est pas facile de pouvoir facturer rapidement ses prestations.

Ce dispositif existe depuis 2008, lancé par le Ministère du Travail, qui sur son site apporte plus de détail sur les avantages de la rupture conventionnelle. L’auto-entrepreuneuriat a été boosté par ce dispositif. L’article L1237-13 alinéa 2 du Code du travail spécifie l’ensemble des règles de la rupture conventionnelle.

L’assurance chômage dirigeant

Nous avons vu que vous pouvez bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle. Nous avons vu aussi tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle et sur les droits au chômage, sur le versement d’une indemnité chaque mois par pôle emploi ainsi que sur le versement d’un capital de départ afin de lancer son activité.

Cependant, vous pouvez être rarement éligible à l’indemnisation chômage par Pôle emploi, si vous êtes chef d’entreprise, dirigeant ou encore mandataire social. C’est pour cela, qu’il est tout à fait possible que vous souscriviez à une assurance chômage dirigeant aussi appelé assurance professionnelle, afin que vous puissiez faire face aux aléas de la vie professionnelle. Vous allez donc être protégé si jamais vous perdez involontairement votre mandat par exemple.

Il y a donc plusieurs situations qui seront couvertes par cette assurance comme un redressement ou une liquidation judiciaire, une cession, une dissolution anticipée, une fusion absorption ou encore une restructuration profonde. Cette assurance va vous permettre de sécuriser vos revenus et protéger votre famille. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site internet de assurup, sur lequel vous allez pouvoir souscrire à ce genre d’assurance.