Se mettre à son compte quand on est salarié : 5 règles à connaître en 2026

Se mettre à son compte quand on est salarié : les points à régler avant de partir

Créer son activité ne commence pas par l'immatriculation. Avant de quitter votre poste, cinq sujets décident de la sécurité du projet : ce que votre contrat vous autorise pendant et après l'emploi, la façon de dégager du temps, le mode de départ, vos droits au chômage et le statut de l'entreprise. Les guides de notre rubrique devenir entrepreneur détaillent chaque démarche ; voici les règles essentielles en 2026.

Règle 1 : rester loyal envers votre employeur tant que le contrat court

Le contrat de travail s'exécute de bonne foi (article L1222-1 du Code du travail). Vous pouvez préparer votre projet, et même créer une entreprise, en restant salarié, à condition de ne pas concurrencer votre employeur ni détourner sa clientèle. Service-Public cite d'ailleurs le détournement de clientèle au profit d'un concurrent et la divulgation d'informations confidentielles parmi les exemples de faute lourde. Travaillez sur votre projet en dehors de vos heures de travail.

Si votre contrat comporte une clause d'exclusivité, elle ne peut pas vous être opposée pendant un an lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, sauf si vous êtes VRP (article L1222-5). Cette protection dure jusqu'au terme d'un congé pour création prolongé. L'obligation de loyauté, elle, continue de s'appliquer.

Règle 2 : vérifier ce que votre contrat interdit après le départ

Une clause de non-concurrence peut vous interdire, après la rupture, d'exercer une activité concurrente, y compris pour votre propre compte. Elle n'est valable que si elle protège un intérêt légitime de l'entreprise, est limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte de votre emploi et prévoit une contrepartie financière. Relisez votre contrat et votre convention collective avant de choisir vos premiers clients. En cas de rupture conventionnelle, l'employeur qui veut renoncer à la clause doit le faire au plus tard à la date de rupture : réglez la question dans la convention elle-même.

Règle 3 : choisir comment dégager du temps ou quitter l'entreprise

• Le congé ou le temps partiel pour création d'entreprise : il faut 24 mois d'ancienneté, sauf convention collective différente. Sans accord collectif, le congé dure au plus 1 an, renouvelable une fois, et il n'est pas rémunéré. La demande part au moins 2 mois avant la date souhaitée ; sans réponse sous 30 jours, l'accord est acquis. L'employeur peut reporter le départ de 6 mois au plus et, sous 300 salariés, le refuser après avis du CSE s'il estime qu'il nuirait à la bonne marche de l'entreprise. À la fin, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire, ou vous rompez le contrat en prévenant au moins 3 mois à l'avance.
• La rupture conventionnelle : elle suppose l'accord de l'employeur et ouvre droit à une indemnité et à l'ARE. Notre guide pour présenter son projet à l'employeur aide à préparer la demande.
• La démission pour reconversion : avec 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois et un projet de création reconnu réel et sérieux par Transitions Pro avant la démission, elle ouvre droit à l'ARE.
• La démission ordinaire : elle n'ouvre pas droit au chômage, sauf si l'entreprise créée, régulièrement immatriculée, cesse ensuite son activité pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Règle 4 : utiliser vos droits au chômage pour financer le démarrage

Si votre départ ouvre droit à l'ARE, inscrivez-vous à France Travail. Vous choisissez ensuite entre deux formules, qui ne se cumulent pas :

• le maintien de l'ARE, cumulée avec vos revenus d'indépendant ; depuis le 1er avril 2025, ce cumul est limité à 60 % des droits restants ;
• l'ARCE, aide à la reprise ou à la création d'entreprise : un capital égal à 60 % de vos droits restants, moins 3 % de participation aux retraites complémentaires, versé pour moitié au démarrage et pour moitié six mois plus tard si l'activité continue. Elle suppose d'avoir obtenu l'ACRE.

L'ACRE est une exonération partielle de cotisations en début d'activité, réservée à certains publics, dont les bénéficiaires de l'ARE. Elle se demande au plus tard le 60e jour suivant le début de l'activité. Pour une micro-entreprise créée depuis le 1er juillet 2026, l'exonération est de 25 % des cotisations jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début d'activité. Après une rupture conventionnelle dont le contrat prend fin depuis le 1er septembre 2026, gardez en tête que les droits sont plafonnés à 15 mois avant 55 ans.

Règle 5 : choisir un statut et mesurer votre protection sociale

Le choix se fait aussi selon vos besoins de financement et le nombre d'associés : comparez les formes juridiques sur notre page choix des statuts.

Gardez en tête que l'ARE est réservée aux anciens salariés. Si votre activité indépendante s'arrête, seule l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) peut prendre le relais, sous des conditions strictes : activité exercée sans interruption pendant 2 ans, cessation pour liquidation, redressement judiciaire ou absence de viabilité économique, au moins 10 000 € de revenus sur l'une des deux années précédentes et ressources personnelles inférieures au RSA. Elle s'élève en principe à 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois, pendant 6 mois. Pour garder un statut de salarié tout en travaillant pour vos propres clients, le portage salarial est une autre option.

En 2027 et 2028

• Chômage : les règles de cumul et d'ARCE décrites ici sont celles de la convention d'assurance chômage applicable jusqu'au 31 décembre 2028.
• ACRE : pour une création au second semestre 2026, l'exonération se prolonge en 2027. Service-Public donne l'exemple d'une micro-entreprise de vente démarrée le 3 septembre 2026, qui bénéficie de l'ACRE jusqu'au 30 juin 2027.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.