Chiffres licenciement VS rupture conventionnelle VS démission

07/11/2018 Nico

Les ruptures de contrat diminuent relativement d’année en année. S’il est assez plausible d’évaluer les derniers chiffres concernant les ruptures conventionnelles, les statistiques des licenciements sont toutefois un peu plus difficiles à établir.

Un taux de licenciement généralement en baisse

Les derniers chiffres des Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ainsi que les nombres de Contrats de Sécurisation Professionnelle (CSP) confirment que les licenciements économiques ou d’autre type ont plutôt diminué ces dernières années. En effet, le Ministère du Travail a enregistré 356 PSE dans le premier trimestre de 2017 contre 407 en 2016 et 428 en 2015 dans la même période. Quant aux CSP, ils sont passés de 100 000 par mois en 2015 à 65 000 pour le mois de septembre 2017 ; en tenant compte des chiffres de Pôle Emploi. Ces chiffres ne tiennent pas compte des abandon de poste.

Les ruptures conventionnelles

Dans ce cas précis, la rupture du contrat se fait d’un commun accord et doit être validé par l’inspection du travail (notamment dans le cas des salariés protégés). Sur la période d’une année, on remarque que le nombre de ruptures conventionnelles homologuées est relativement en baisse. En effet, de juillet 2017 à juillet 2018, on note une baisse d’environ 1,8%.

Qu’en est-il des démissions ?

De 1999 à 2017, le nombre de démissionnaires a plutôt diminué en France même s’il faut noter de grandes variations au cours de ces années. En effet, en prenant en compte les données CVS de la DARES, on remarque que le nombre de démissions suit plus ou moins le taux de croissance (cliquez ici pour consulter notre page sur les modèles de lettre de démission). En période de croissance, on note bien plus de démissions telles que pendant les années 2000, 2008 ou encore 2011 où on a enregistré une hausse du nombre de démissions. Et l’essor des ruptures conventionnelles en est pour quelque chose.

5 astuces pour quitter son emploi et toucher le chômage

29/10/2018 Nico

Toute personne qui prend la décision de démissionner de son poste n’a pas le droit aux allocations de chômage. Or, cette ressource financière est souvent nécessaire pour la période de transition entre votre statut de salarié d’entreprise à celui d’entrepreneur indépendant.

Voici cinq conseils vous permettant de quitter votre emploi sans perdre le droit de toucher les allocations de chômage.

Bien prendre le temps de la réflexion

Avant toute chose, un premier conseil à suivre au moment de prendre la décision de quitter votre employeur : consacrez du temps pour une profonde réflexion. En plus de peser le pour et le contre, vous devez évaluer les opportunités qui se présentent à vous, et les options en cas d’échec. Bien souvent, cette étape permet de consolider votre projet et de le formaliser.

Négocier une rupture de contrat à l’amiable en CDI

Si vous êtes en CDI et que vous prévoyez de changer d’orientation ou d’employeur, demandez une entrevue avec votre employeur afin de négocier une rupture conventionnelle de votre CDI. Il s’agit d’un document stipulant que vous mettez un terme à la relation contractuelle d’un commun accord (à noter qu’un délai de carence et un différé d’indemnisation sont applicables).

mettre fin au CDD de façon anticipée

Si vous êtes employé en CDD (Contrat à Durée Déterminé), voici un autre conseil pour vous faciliter la procédure de rupture de contrat de travail. De par sa définition, le CDD exclut toute démission ainsi que toute rupture conventionnelle. Songez alors à négocier une rupture anticipée du CDD. Renseignez-vous également sur les possibilités de démissions légitimes (voir notre page sur les modèles de lettre de démission), qui ouvrent le droit au versement d’indemnités.

Un manquement des obligations de votre employeur

Parfois la nécessité de rompre son contrat de travail provient d’un manquement : discrimination, modification du contrat, non-paiement de salaire brut net par l’employeur  (que vous soyez au SMIC ou non). En cas de manquement grave des obligations contractuelles de l’employeur, la jurisprudence prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans tous les cas, un passage devant un juge est nécessaire. Dans un cas plus extrême, cela peut être suite à un harcèlement moral de la part de votre employeur.

L’abandon de poste ?

Enfin, et c’est là le cinquième conseil, si vous envisagez un abandon de poste, vous risquez d’être licencié pour faute grave, ce qui d’une part peut vous priver des indemnités de licenciement et d’autre part, vous nuire sérieusement pour une recherche future d’emploi. Prenez donc le temps d’évaluer les risques et les avantages avant de prendre une telle décision.

À quoi avez-vous le droit une fois inscrit à Pôle Emploi ?

L’inscription à Pôle Emploi est à la portée de tous. Il suffit pour cela de fournir les documents adéquats, à savoir :

  • Votre numéro de sécurité sociale
  • un CV
  • une pièce d’identité
  • une attestation fournie par votre employeur
  • Vos derniers bulletins de salaire

Vous pouvez vous inscrire en ligne, mais vous devrez scanner les documents demandés ou vous rendre à l’agence de Pôle Emploi la plus proche de chez vous. Pour trouver la bonne adresse, il suffit de taper “Pole Emploi Bordeaux”, par exemple, pour voir celui qui est le plus pratique pour vous. Pour information, il y a 5 bureaux Pôle-Emploi sur Bordeaux. Bien entendu, ce n’est qu’un exemple, vous pouvez remplacer Bordeaux par la ville la plus proche de chez vous.

Une fois inscrit vous connaîtrez le montant de vos indemnités journalières, ainsi que le nombre de jours auxquels vous avez droit. Vous pourrez bénéficier également d’un accompagnement avec un conseiller dédié, l’accès aux annonces de Pôle Emploi et l’accès à des ateliers et formations pour vous permettre de retrouver un travail au plus vite.

Attention, en tant que demandeur d’emploi, vous aurez également quelques obligations :

  • faire le point chaque mois sur votre situation
  • vous rendre aux convocations
  • être en recherche active d’emploi.

Licenciement d’un salarié : quelle est la procédure à suivre ?

21/10/2018 Nico

Lorsqu’il n’est plus possible de s’entendre avec un salarié et plus particulièrement lorsque celui-ci met en péril l’activité suite à son comportement, l’employeur peut se séparer de son salarié en le licenciant. Cependant et même en cas de faute commise par le salarié, la procédure de licenciement, comme de toute autre sanction, est régie par un cadre précis, auquel il ne faut en aucun cas déroger.

Une procédure et un calendrier bien précis à suivre

Si les motifs du licenciement semblent évident, il n’en demeure pas moins que la procédure de rupture unilatérale du contrat de travail doit être suivie à la lettre, notamment en matière de calendrier.

Les délais entre la convocation à l’entretien préalable et la prise de décision, les modalités à indiquer lors des différents contacts avec le salarié et bien d’autre choses doivent être scrupuleusement vérifiées. En cas de moindre doute, le salarié pourra saisir la justice afin d’obtenir réparation financière de son préjudice, et ce, même en cas de faute avérée.

Le licenciement, sous réserve des conditions, permet au salarié de toucher une indemnité de licenciement.

Le cas particulier des salariés protégés

Un licenciement classique, sous réserve qu’il respecte parfaitement la procédure, n’est pas soumis à l’approbation de l’Inspection du Travail, sauf si le salarié est protégé. Ce salarié obtient cette protection notamment lorsqu’il se présente à des élections salariales jusqu’à 6 mois après la date d’élection s’il n’est pas élu.

En revanche, cette protection court durant tout le mandat d’un salarié élu aux Instances Représentatives du Personnel, voire même au-delà dans certains cas (entre 6 mois à 1 an après la fin du mandat électif). Vous pouvez toujours vous rapprocher d’un avocat en droit du travail si vous avez des questions précises.

Si le licenciement est souhaité par l’employeur, ce dernier devra impérativement se prémunir de toutes ses obligations, notamment en confiant la gestion des licenciement à son service RH, qui devient responsable d’éventuels erreurs de procédures.

Quelles sont les aides dont peut bénéficier un foyer aux revenus ne dépassant pas le SMIC ?

14/10/2018 Nico

Les revenus considérés comme modestes, c’est-à-dire n’excédant pas 1,3 SMIC pour un célibataire sans enfant, peuvent permettre de toucher les aides complémentaires de l’État. Depuis quelques années, le RSA activité et la Prime Pour l’Emploi (PPE) ont fusionné pour créer la Prime d’Activité. Cette aide peut désormais être versée à un nombre plus important de personnes, puisque toutes les personnes ayant un salaire net entre 285 et 1482 euros (pour une personne seule) peuvent y prétendre.

La Prime d’Activité

La Prime d’Activité peut être versée aux foyers les plus modestes. La demande s’effectue auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dont dépend le foyer, directement en ligne ou sur place. Elle est calculée en fonction de votre pourcentage du SMIC touché. La loi travail de Macron y est pour quelque chose.

Par exemple, une personne seule touchant 0,25 SMIC (soit un quart temps) touchera une prime mensuelle de 185 euros, là ou une personne touchant 1,3 SMIC (soit environ 1480 euros nets) ne touchera plus qu’une prime mensuelle de 15 euros.

Ces taux sont, bien entendu, à adapter en fonction de la composition de votre foyer. Par exemple, un couple dont les deux parents travaillent et avec deux enfants peut prétendre à une Prime d’Activité de la CAF, si leurs revenus globaux n’excèdent pas 2900 euros.

Les autres aides (APL, CAF…)

Les travailleurs aux revenus modestes peuvent également bénéficier de différentes prestations sociales destinées à améliorer leur quotidien : Allocations Personnalisées au Logement, aides de la Caisse d’Allocations Familiales en fonction du nombre d’enfants et de leurs âges respectifs… Vous avez la possibilité d’effectuer une simulation CAF afin de prévoir vos indemnités. Les personnes ne gagnant pas plus d’un SMIC net (pour une personne seule) peuvent obtenir ces aides mensuelles, dans la limite des plafonds de ressources.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Caisse d’Allocations Familiales, qui pourra vous donner toutes les démarches à effectuer, en fonction du type et du nombre d’aides auxquelles vous avez droit.

Aides de l’état aux familles modeste

L’État français propose plusieurs aides sociales aux familles qui ont un revenu modeste afin d’augmenter leur budget. Cela permet notamment de faciliter l’accès à un logement décent, et d’alléger les factures énergétiques.

Aides à l’obtention d’une caution et au financement du dépôt de garantie

Pour régler vos dépenses de logement, vous pouvez bénéficier des aides à titre de prêt ou de caution. L’avance LOCA-PASS est un prêt à 0 % attribué au locataire pour payer le dépôt de garantie. Par ailleurs, la garantie LOCA-PASS et la garantie Visale assurent le financement des charges et les impayés de loyer. Vous pouvez calculer le pourcentage qui vous sera versé grâce au site http://www.calculpourcentage.com

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

Dans le but de réduire la somme des factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, les pouvoirs publics attribuent des aides aux foyers modestes sous forme de tarification sociale (chèque eau, chèque énergie ou tarif progressif). C’est la collectivité, l’organisme social, ou l’administration fiscale qui sont chargés d’identifier et de contacter les personnes éligibles.

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

Les ménages à faible revenu peuvent tout à fait entreprendre des travaux d’amélioration et de rénovation énergétique de leur logement. Pour ce faire, différents aides et prêts leur sont accordés comme l’aide de l’Anah, l’aide de la caisse de retraite, l’aide de l’insonorisation d’un logement proche d’un aéroport, l’aide à la prime économie d’énergie ou encore le prêt de la Caf et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Hausse de la CSG : Quels impacts pour les salariés ?

07/10/2018 Nico

La Contribution Sociale Généralisée, plus communément appelée la CSG, est une taxe appliquée à l’ensemble des revenus, destinée à financer la protection sociale nationale.

Cette taxe est particulièrement impopulaire depuis sa dernière hausse de 1,7 point par le gouvernement Macron (tout comme la loi travail). Concrètement, cette taxe favorise les travailleurs aux revenus modestes, mais grèvent énormément le pouvoir d’achat des non-actifs comme les retraités, et les hauts salaires.

La CSG : baisse de revenus significative pour les retraités

Cette hausse aurait pu passer inaperçue, si les salariés aux faibles revenus n’avaient pas déjà eu une baisse importante des charges sociales (comme ceux au SMIC). Cette baisse n’a pas concerné les retraités, qui ne se retrouvent, au final, qu’avec la hausse de la CSG. Selon leurs revenus complémentaires, cette catégorie de personnes peut voir sa retraite baisser de plusieurs centaines d’euros par mois, avec cette hausse et la rétroactivité des trop-perçus. Cette baisse n’impacte pas les aides comme les APL.

Une feuille de salaire qui ne cesse d’évoluer

Cette hausse intervient également pour les salariés, avec des disparités au cas par cas. Les revenus les plus modestes ont vu leurs cotisations salariales baisser, et donc dont leur salaire brut net, en bas de la feuille de salaire, sensiblement augmenter.

La hausse de la ligne de charge correspondant à la CSG est moins importante que cette baisse, ce qui fait que le solde à verser au salarié après déduction des charges est sensiblement plus élevé. En revanche, les salariés ayant les plus hauts revenus ne sont concernés que par la hausse de la CSG et y perdent donc sur leur salaire net.

En cas de doute, demandez conseils à votre RH ou à un avocat en droit du travail.

Qu’est-ce que le licenciement économique ?

02/10/2018 Nico

Le licenciement économique est l’une des modalités de licenciement existantes. Quand peut-il être mis en place ? Comment fonctionne-t-il ? Quel est son impact sur le salarié licencié ? Nous répondons à toutes ces questions.

Qu’est-ce que le licenciement économique et comment fonctionne-t-il ?

Comme le terme l’indique, il s’agit d’un licenciement dû à des raisons économiques. Le licenciement économique ne remet donc pas en cause les compétences ou le comportement du salarié. Ce licenciement peut avoir lieu parce que l’entreprise décide de supprimer ou transformer le poste occupé par le salarié, ou parce qu’elle décide de modifier un point important de son contrat de travail et que ce dernier n’est pas en accord avec ces modifications.

Afin de pouvoir justifier un licenciement économique, l’entreprise doit donner la preuve que l’un de ses indicateurs économiques a évolué de manière défavorable. Elle doit, par exemple, prouver que son chiffre d’affaires a diminué, que sa trésorerie s’est dégradée, ou encore qu’elle enregistre moins de commandes. Dans le cas contraire, le salarié pourra se retourner contre elle. Dans tout les cas, le licenciement étant très encadré, vous pouvez toujours avoir recours au conseil des prud’hommes en cas de litige ou de harcèlement.

Licenciement économique et indemnités

Un salarié subissant un licenciement économique peut avoir droit à différentes indemnités, à condition toutefois qu’il remplisse certaines conditions. Il a droit à des indemnités de licenciement s’il était en CDI depuis au moins 8 mois (si le licenciement a été décidé après le 23 septembre 2017).

Il peut également bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis. Grâce à la loi travail, Le salarié peut y prétendre s’il n’exécute pas son préavis. A noter que la durée du préavis est en fonction de l’ancienneté et de son salaire brut. Enfin, le salarié licencié pour motif économique peut bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés (même avec un salaire au SMIC). Elle est versée si le salarié n’a pas pris tous ses congés payés auxquels il avait droit avant la date de rupture de son contrat. Dans le doute, vous pouvez toujours vous faire aider par votre RH ou même un avocat en droit du travail.

Licenciement économique et reclassement

Avant de licencier un salarié, un employeur doit tout faire pour éviter le licenciement pour raison économique. Il doit donc proposer un reclassement au salarié, quand cela est possible. C’est-à-dire que l’entreprise doit pouvoir proposer un autre poste au salarié concerné. Si cette obligation n’est pas respectée par l’employeur, le salarié peut prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Changements majeurs de l’assurance chômage en janvier 2019

26/09/2018 Nico

De nouvelles dispositions concernant l’assurance chômage entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Actuellement encore en discussion, elles font partie intégrante de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », publiée le 6 septembre 2018 dans le Journal officiel (qui n’a rien à voir avec la loi travail).

Nouveau dispositif concernant la formation professionnelle des chômeurs

Dès l’année prochaine, le dispositif du CPF (compte personnel de formation) sera mis en oeuvre et succédera au droit individuel à la formation. Ce compte sera crédité en euros et non plus en heures à chaque fin d’année (les heures cumulées au 31 décembre 2018 seront converties).

Toute personne (diplômée et non diplômée, que son salaire soit au SMIC ou non) aura droit à un montant fixe en euros à chaque fin d’année (montant devant être encore fixé par décret). Les montants cumulés sur ce compte pourront être utilisés si vous êtes au chômage afin d’assurer le financement total ou partiel de la formation envisagée.

Ouverture du droit au chômage suite à une démission

Le droit au chômage sera effectif après la démission de l’employé dès le moment où la démarche repose sur une situation de reconversion professionnelle répondant aux conditions définies par décret du Conseil d’Etat. (Consultez notre page sur les modèles de lettre de démission)

Le salarié démissionnaire devra d’une part justifier de 5 années d’ancienneté d’activités antérieures spécifiques et d’autre part demander un conseil en évolution professionnelle auprès de l’organe compétent. Il pourra alors notifier son employeur de sa démission et prétendre aux indemnités de chômage (cliquez ici pour calculer en ligne pour effectuer une simulation chômage)

Mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants

En cas de cessation d’activité, les travailleurs indépendants pourront prétendre à un revenu de remplacement dans un contexte de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette allocation forfaitaire pourra être perçue sous certaines conditions annoncées par décret (revenus antérieurs d’activité, conditions de ressources et durée antérieure d’activité).

Les règles en matière de licenciement économique

L’employeur à certaines obligations, sous certaines conditions, en cas de licenciement économique

Tout d’abord, l’obligation de reclassement par l’employeur : l’employeur ne pourra effectuer le licenciement économique si tous les efforts de reclassement du salarié ont été effectué. l’entreprise peut s’aider de cabinet en outplacement pour réaliser cette tâche.

La fixation de l’ordre des licenciements. L’employeur doit définir l’ordre des salariés à licencier. Les critères pour définir et ordre sont les suivants : charges de famille, ancienneté, situation personnelle des salariés rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficiles (ex : salarié âgé, handicapé…), et qualités professionnelles appréciées par catégorie. La salarié peut demander à obtenir cette liste en envoyant une lettre avec accusé de réception.

Durant toute la procédure du licenciement économique contre son employeur, le choix d’un avocat droit du travail sera un élément déterminant dans la défense du salarié. D’une manière générale l’avocat en droit du travail peut vous aider dans l’ensemble de ces domaines :

La gestion des relations individuelles dans le cadre professionnel. A ce titre, il peut par exemple vous accompagner lors d’une rupture de contrat comme la rupture conventionnelle d’un salarié par exemple, ou encore gérer les litiges comme le harcèlement moral, etc.

Il peut bien évidemment effectuer la même chose pour la gestion des relations collectives (par exemple la rupture conventionnelle collective). Il gère aussi la gestion des interlocuteurs juridiques (comme l’inspection du travail, la gestion « post » contrat de travail (pour gérer les clauses de non concurrence par exemple) et aussi la gestion des contentieux.

Trouver votre avocat en droit du travail

Le conseil des Prud’hommes pour les salariés

21/09/2018 Nico

Le Conseil des Prud’hommes est une institution judiciaire destinée aux résolutions ou aux jugements liés au contrat de travail entre un employeur et un salarié. En cas de conflit ou de mesures paraissant discriminatoires, inadaptées ou encore dangereuses et empêchant la bonne exécution de contrat de travail, le Conseil des Prud’hommes peut être saisi à la demande d’un salarié.

Pourquoi saisir le conseil des Prud’hommes ?

En règle générale, le Conseil des Prud’hommes est saisi par une majorité de salariés qui souhaitent avoir recours à la justice pour les maintenir dans leurs droits au niveau de leur travail. Le conflit entre salarié et employeur porte, la plupart du temps, sur les ruptures du contrat de travail, comme le licenciement, la démission, ou encore le harcèlement. Cette juridiction est également compétente en matière de souffrance au travail et de tous manquements au Code du Travail en vigueur, notamment lors de la procédure de rupture conventionnelle.

Comment et par qui se faire représenter ?

Lors des différentes audiences qui auront lieu durant la procédure Prud’homale (comme les audiences de conciliation ou de jugement et de délibéré), le Code du Travail précise que les deux parties ont l’obligation d’assister en personne aux convocations devant le Conseil. Cependant, ils peuvent également se faire représenter par un avocat droit du travail, ce qui est préférable mais pas obligatoire (il peut aussi vous aider pour gérer pour le crédit impôt recherche ou jeune entreprise innovante) D’autres personnes, comme les Instances Représentatives du Personnel, un conjoint ou encore un salarié de l’entreprise peuvent représenter le salarié demandeur.

Dans tous les cas, en cas de difficultés rencontrées au travail, il est vivement recommandé de consulter des délégués des Instances Représentative du Personnel ou, à défaut, l’inspection du Travail, qui pourront vous renseigner sur vos droits.

Comment toucher le chômage en 2018 en cas de démission?

17/09/2018 Nico

Pour l’instant, les personnes démissionnaires peuvent dans de rares exceptions, obtenir des indemnités de chômage. Mais les droits vont être modifiés à partir de 2019 à la suite d’une proposition du chef de l’État, Emmanuel Macron. Un salarié qui démissionne pourra alors ouvrir ses droits au chômage tous les cinq ans.

Démissionner pour raison personnelle

Actuellement, certains cas de démission (avec une lettre de démission) pour raison personnelle peuvent permettre de toucher le chômage. C’est le cas si un conjoint est contraint de changer de domicile pour son nouvel emploi ou bien si un mariage ou un Pacs entraîne un déménagement. Dans ce cas, la démission doit être déposée dans les deux mois qui suivent.

Démissionner pour motifs professionnels

Un salarié peut toucher des indemnités chômage s’il quitte un contrat jeune ou un contrat d’insertion par l’activité en vue d’exercer un emploi fixe. Il en est de même pour la rupture d’un contrat initiative-emploi et toutes sortes d’emplois aidés. Si vous êtes en CDI, des motifs légitimes existent comme le non-paiement des salaires bruts ou la création de sa propre entreprise. Vous êtes alors dans le même cadre qu’un salarié en licenciement.

Le montant des indemnités

Si la démission est effectivement caractérisée comme légitime par l’Instance paritaire régionale, le salarié pourra alors prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par Pôle emploi. Pour les salariés à temps plein, le calcul du chômage se situe entre 40,4% du salaire journalier de référence (auquel est ajouté 11,92 euros) ou 57% du salaire journalier de référence. Le montant de l’allocation le plus favorable est retenu. Par exemple, pour un salaire au SMIC, l’indemnité chômage sera un peu plus de 900 euros.

Impact du prélèvement à la source sur le salaire net

12/09/2018 Nico

Le premier janvier 2019, le prélèvement de l’impôt va changer. Désormais, l’impôt sera prélevé à la source, c’est-à-dire directement sur le salaire brut.

Rappelons que le salaire net d’impôt est le salaire brut moins les charges sociales (en savoir plus sur le calcul brut net. Le salaire brut sera donc désormais amputé de l’impôt sur le revenu en plus des charges sociales. Cela pourra donc avoir un impact négatif sur l’impression que les travailleurs ont du montant de leur salaire. En réalité, nous verrons qu’ils ne paieront pas plus d’impôts.

Principes généraux du prélèvement à la source

Le principe du prélèvement à la source n’est pas si compliqué ! Chaque année, il s’agira de faire sa déclaration de revenu au printemps, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ce qui changera est que l’administration fiscale calculera sur la base de la déclaration un taux d’imposition.

Elle communiquera ensuite ce taux à l’employeur qui l’appliquera sur la fiche de paie. L’impôt sera alors perçu automatiquement. Ainsi, le montant de l’impôt pourra s’adapter aux revenus en direct, alors que le taux, lui, ne changera pas pour l’année fiscale.

Changements de situation

Mais alors, quid des changements de situation ? En réalité, le taux pourra être réévalué en cours d’année si le contribuable voie sa situation modifiée significativement. La demande de modulation du taux d’imposition devra se faire par le contribuable lui-même. Une situation changée de façon significative peut être le cas d’un mariage ou d’un pacs, de la naissance d’un enfant, d’une promotion ou de la perte d’un emploi en étant au chômage, ou encore du départ à la retraite.

Ainsi, un couple sans enfant ayant un salaire de 1700€ par mois ne sera en revanche plus imposable lors de l’arrivée du premier enfant. Ces situations peuvent entrainer des changements au niveau des APL (allez sur cette page pour effectuer une simulation APL) ou de votre prime d’activité.

Taux personnalisé ou non

De même, lors de la déclaration de revenu, il sera possible de décider si oui ou non l’on souhaite avoir un taux personnalisé. En pratique, cela signifie qu’en cas de choix d’un taux non personnalisé, l’administration fiscale ne communiquera pas le taux à l’employeur.

L’employeur devra alors appliquer un taux non personnalisé sur le salaire, qui sera déterminé par le seul montant de la rémunération. Les couples peuvent également choisir d’avoir un taux différencié (en fonction de leurs propres revenus) ou un taux commun (en fonction des revenus du couple).