02/03/2019 Nico

Vous êtes en CDD (contrat à durée déterminée) et vous souhaitez quitter votre emploi avant la date de fin ? Vous ne savez pas si vous avez le droit ou quelles sont les conséquences d’une rupture anticipée de CDD ? Quel préavis ? Prime de précarité ou non ? Attention, avant d’informer votre employeur que vous souhaitez rompre votre CDD, vous devez impérativement connaître ces 7 règles :

Rompre son CDD : quelles conditions ?

1.Si vous avez signé un CDI : Et oui ! La loi est de votre côté si vous avez ou allez signer un contrat à durée indéterminée. Il vous faudra cependant apporter un document preuve.

2. D’un commun accord. Dans ce cas, la rupture fait l’objet d’un document signé par les deux parties concernées.

Attention : si vous rompez votre CDD sans l’accord de votre employeur, vous devrez lui verser des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive, et on ne vous le souhaite absolument pas !

3. Pour inaptitude, faute grave ou force majeure : Pour ce dernier recours, il faudra prouver que l’événement dont vous faites état est exceptionnel, imprévisible et insurmontable.

Quel préavis pour la rupture d’un CDD ?

Sortez votre contrat du fond de votre tiroir, et cherchez à savoir :

4. Si le terme du contrat est précisé, le préavis est d’un jour par semaine sur la durée totale du contrat.

5. Si la date de fin de CDD n’est pas déterminée, alors le préavis est d’un jour par semaine depuis le début de votre contrat.

Rupture d’un CDD : quelles indemnités ?

6. La prime de précarité ne vous est pas versée si votre CDD est rompu à la suite d’une faute grave réalisée par le salarié, d’une rupture anticipée à l’initiative du salarié ou en cas de force majeure.

7. La prime de précarité vous est versée dans le cas d’une rupture anticipée du CDD d’un commun accord ou en cas d’inaptitude.

Et bien entendu, si vous êtes encore en période d’essai, c’est beaucoup facile !

21/02/2019 Nico

Facultative et préalable à toute proposition d’embauche définitive en matière de CDI, la période d’essai permettant une évaluation des compétences du travailleur est d’une importance capitale. Et depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin relative à la modernité du marché du travail, celle-ci est strictement encadrée surtout pour ce qui est de son renouvellement. Découvrez dans cet article les conditions prévues par les articles L1221-19 et suivants du Code du travail pour renouveler une période d’essai.

La nécessité de respecter un formalisme strict

Le code du travail prévoit deux conditions de forme que doit obligatoirement respecter le renouvellement d’une période d’essai. Ainsi aux termes de l’article L1221-21 du Code du travail, une autorisation par l’accord de branche (convention collective) étendu s’appliquant à l’entreprise est nécessaire pour renouveler une période d’essai dans l’hypothèse d’un CDI. L’article L1211-23 du Code du travail exige quant à lui la mention du renouvellement soit dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail.

Approbation expresse et non équivoque du renouvellement par le salarié

Une autre condition impérative à laquelle est soumise tout renouvellement de période d’essai est l’accord express et sans équivoque de celui-ci. Un tel accord pour être valable doit être précis et clair. Pour se couvrir, l’employeur a tout intérêt à obtenir de son employé la signature d’un avenant au contrat de travail contenant la mention « lu et approuvé ».

Un renouvellement obéissant à des conditions de durée

L’article L1221-21 du Code du travail prévoit la durée maximale du renouvellement d’une période d’essai qui ne peut être supérieure au double de celle fixée pour la période d’essai initiale. Elle est ainsi de 8 mois pour les cadres, 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de 4 mois pour les employés et les ouvriers.

Quelles conséquences en cas de renouvellement en violation de la loi ?

Si le non-respect de ses engagements par le salarié au cours d’une période d’essai renouvelée dans les conditions prescrites par la loi peut être assimilé à une démission, la donne change quand la procédure légale n’a pas été respectée. L’employeur peut être contraint à verser une indemnité compensatoire en cas de non-respect du délai de de prévenance en absence d’une faute grave du salarié.

Celle-ci correspond au montant du salaire brut net qu’il soit supérieur ou inférieur au SMIC. Comme on peut le voir, le renouvellement de la période d’essai est une procédure complexe. C’est pour cette raison que le recours un avocat en droit du travail peut s’avérer indispensable que ce soit pour le salarié comme pour l’entreprise.

06/02/2019 Nico

Mise en place par la loi Rebsamen de 2015, la prime d’activité a été pensée comme une aide sociale supplémentaire. Gérée par la CAF, elle remplace deux dispositifs qui sont la prime pour l’emploi et le RSA activité. Cette prime d’activité est versée aux travailleurs qui perçoivent un salaire brut assez faible.

Un complément de rémunération très utile

L’objectif de cette prime d’activité est de garantir un certain pouvoir d’achat pour les personnes qui ont une activité professionnelle limitée (les salariés au SMIC par exemple). Elle est donc versée par la CAF (le même organisme qui verse les APL) pour compléter ces revenus liés à une activité salariée ou indépendante. Véritable avancée pour les personnes qui ne possèdent pas des ressources suffisantes, cette mesure est très importante.

Un calcul spécifique permet de savoir quelle sera la part de prime d’activité qui sera versée à ces travailleurs. Toute personne majeure qui pense toucher des revenus insuffisants peut donc utiliser l’outil de simulation en ligne de la CAF. Il permettra de savoir si un complément peut être obtenu chaque mois.

Une incitation au travail

L’objectif de cette prime d’activité est de pousser les personnes qui reçoivent le RSA ou des minimas sociaux de trouver un travail. En sachant qu’un complément de revenu (brut net) sera ajouté pour permettre aux travailleurs d’atteindre un niveau de vie nettement plus important, il est certain que cette mesure va changer les choses.

Cette prime d’activité est revalorisée chaque année pour permettre d’augmenter sensiblement le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Les dernières annonces du gouvernement semblent aller dans le sens d’une augmentation historique pour donner du sens aux efforts réalisés au quotidien.

25/01/2019 Nico

Le harcèlement moral peut toucher n’importe qui, toutes fonctions confondues. En effet, si l’on pense que ce délit n’est réservé qu’aux employés, il n’en est rien. Les agents de maîtrise et les cadres du secteur privé peuvent, eux aussi, subir une pression répétée qui peut être assimilée à du harcèlement. Que faire si vous estimez que vous êtes victime ?

Petit rappel de définition du harcèlement moral

Lorsque l’on travaille, il est préférable de rencontrer une ambiance chaleureuse et agréable, pour que le bien-être au travail soit source de productivité. Si certains conflits ou incompréhensions apparaissent, l’important est de désamorcer cette situation rapidement afin d’éviter une des nombreuses formes que peut prendre le harcèlement moral.

Il convient avant tout de comprendre la réelle définition de harcèlement au travail. Des difficultés d’exécution de tâches, une mésentente avec certains collègues dégradent, certes, l’ambiance au travail sans pour autant être assimilées à du harcèlement. C’est le même principe qu’avec le harcèlement secxuel.

C’est la répétition de propos, d’actes ou de modifications de conditions de travail qui est constitutive de ce délit qui, lorsqu’il est reconnu, peut être passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende, sans compter le versement de dommages et intérêts.

Ne pas laisser s’instaurer un climat de silence et de peur

Outre les dégradations des conditions de travail, le harcèlement moral au travail peut avoir des répercussions personnelles et psychologiques très graves. Il ne faut en aucun cas se taire face à de pareils agissements. Le service RH est habilité à recevoir vos dénonciations de comportement et à intervenir avant que vous ne soyez contraint de saisir la justice.

Par ailleurs, l’inspection du travail peut renseigner toutes les personnes en ressentant le besoin et souhaitant avoir des informations complémentaires sur leurs droits. Si le harcèlement dont vous êtes victime entraine votre licenciement ou une sanction quelconque, les conseillers du salarié mandatés (ou alors un avocat en droit du travail devant le conseil des prud’hommes) par cette inspection peuvent également vous accompagner dans vos démarches, afin d’être rétabli dans vos droits.

19/01/2019 Nico

En France, les différentes juridictions sont parfois complexes à comprendre pour celles et ceux qui ne sont pas spécialistes des articles de loi. Bien que personne n’est censé ignorer la loi, il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Le Code du Travail étant très régulièrement soumis à modifications, précisions et ratifications, un avocat professionnel dans ce domaine sert de garde-fou à l’interprétation de la loi et à son application, notamment en cas de rupture de contrat de travail, volontaire ou non (licenciement, rupture conventionnelle…).

L’interprétation parfois complexe du Code du Travail nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé

Le Code du Travail fait partie des Codes les plus complexes à comprendre et à analyser au cas par cas. Si de prime abord, un article de loi présent dans ce Code semble correspondre à votre situation, certaines tournures juridiques peuvent être parfois incompréhensibles. De plus qu’au dela du code du travail s’ajoute la convention collective ! Afin d’éviter tout risque de mauvaise interprétation, l’intervention d’un avocat en droit du travail est vivement recommandée.

Beaucoup de personnes ignorent qu’en fonction de leurs revenus, les honoraires d’un avocat spécialisé peuvent être, pour tout ou partie, pris en charge par l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, les différentes protections juridiques dont vous bénéficiez (contrats privés, assurance de carte bancaire, assurance habitation…) peuvent également financer une partie plus ou moins importante des honoraires d’un avocat.

Une intervention possible quelle que soit votre type de rupture de contrat de travail

Lorsqu’une procédure juridique est envisagée, notamment pour rétablir dans leurs droits les salariés victimes d’une rupture de contrat qui semble abusive, l’avocat en droit du travail est le garant du bon déroulement de la procédure. Le licenciement, qu’il soit individuel ou collectif, est régi par un cadre juridique très précis. En cas de moindre faille dans ce cadre, votre avocat peut intervenir et solliciter les bonnes juridictions pour les bonnes demandes, il peut en effet vous accompagner devant le conseil des prud’hommes !

Si les honoraires d’un avocat sont dus dès la première minute de sa sollicitation, il n’est pas impossible de demander un arrangement avec lui afin de ne pas facturer les premières minutes de renseignement, qui tournent, la plupart du temps, sur la mise en place du ou des paiements relatifs aux honoraires.

15/01/2019 Nico

Une faute grave dans le cadre du travail entraîne la mise à pied du salarié. L’employeur doit apporter la preuve du degré de gravité de la faute (faute grave ou faute lourde). La procédure de licenciement doit être respectée, car elle sera sanctionnée par le juge en cas d’abus.

Le licenciement pour faute grave

La procédure est lancée au même moment que la mise à pied du salarié. Il n’existe pas de préavis de licenciement Le salarié licencié ne perçoit pas la prime de licenciement mais conserve son droit aux congés payés et peut s’inscrire à aux assedic chez Pôle emploi.

Dans le cas d’une faute lourde, avec intention de nuire à la société, le salarié ne conserve pas son droit aux congés payés

La procédure de licenciement pour faute grave dans le cadre d’un CDI

Après avoir été mis à pied, le contrat de travail du salarié est suspendu et il reçoit une convocation à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée. Lors de cet entretien, les motifs doivent lui être exposés par l’employeur.

Un second courrier recommandé avec accusé de réception va confirmer le licenciement et clôre la procédure. Pendant toute cette période, le salarié n’est pas payé par l’employeur. Il est peut être souhaitable pour le salarié de se rapprocher d’un avocat en droit du travail pour l’accompagner dans cette démarche.

La procédure de licenciement pour faute grave dans le cadre d’un CDD

Dans le cadre d’un CDD, la procédure est la même que pour un CDI, mais le salarié ne bénéficie pas de la rupture conventionnelle, ne perçoit ni prime de précarité, ni indemnité de licenciement.

06/01/2019 Nico

La démission est une rupture du contrat de travail à votre initiative. Ce type de rupture, qui peut notamment être envisagé en cas de reconversion professionnelle, est largement utilisé pour mettre fin à des dérives comportementales de certains collègues ou supérieurs hiérarchiques. Ayant notamment une incidence sur le chômage, la démission ne doit pas être prise à la légère.

Découvrez-en davantage sur cette rupture particulière du contrat de travail.

La démission ne peut pas être contrainte ou découlant d’une souffrance au travail

Plusieurs idées reçues sur la démission amènent une image négative à ce type de rupture de contrat. Légalement parlant, vous n’êtes pas tenu de respecter une forme de notification particulière pour envisager cette rupture.

Si l’annonce verbale de la démission peut suffire à l’employeur pour prendre acte de votre décision, il est cependant vivement recommandé d’envoyer une lettre de démission par voie postale, de préférence avec un avis de réception. La remise en main propre avec signature est très efficace aussi.

Si vous vous estimez victime de harcèlement (il faudra peut être faire appel à l’inspection du travail ou être accompagné par un avocat spécialisé en droit du travail)ou de mauvais comportements sur votre lieu de travail, réfléchissez bien avant de démissionner. Plusieurs options de rupture de contrat peuvent être envisagées sans nécessairement passer par la démission. Ainsi, une rupture conventionnelle, voire une formation pour devenir entrepreneur, est une solution envisageable pour éviter la démission.

Avez-vous le droit au chômage en cas de démission ?

La réponse à cette question est pour le moins ambiguë. L’article de loi traitant du sujet précisait, jusqu’à il y a peu, que les droits au chômage n’étaient possibles qu’en de très rares exceptions après une démission. Il fallait alors prouver que la démission était en réalité la seule solution à conserver un équilibre physique ou psychologique stable, ce qui n’était pas chose aisée.

Désormais, la loi s’assouplit dès 2019. En cas de démission (et sous réserve d’être éligible à l’Aide au Retour à l’Emploi), il est possible de toucher un chômage à partir du moment où un réel projet professionnel est construit aussitôt. Cet assouplissement permettra certainement à plusieurs salariés d’envisager plus sereinement une reconversion professionnelle.

03/01/2019 Nico

Lors d’un licenciement, la loi prévoit une prime selon les circonstances. A chaque cas, donne lieu à un calcul différent.

Prime de Base

En cas de licenciement, la loi prévoit une indemnité dont le calcul repose sur deux éléments. Tout d’abord, il faut prendre en considération un quart du salaire mensuel brut par année d’ancienneté pour les dix premières années puis un tiers du salaire brut par année d’ancienneté à compter de la 11ème année.

Pour mieux visualiser le calcul, voici un exemple. Pour un salaire mensuel de 1 500 €, et une ancienneté de 12 ans et 9 mois, l’indemnité minimale sera de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Licenciement Pour Faute Grave

Les motifs ne sont pas vraiment préétablis par les textes de loi. Mais on retiendra que cela regroupe toutes les violations par rapport aux obligations émises par le contrat de travail et nécessitant donc un renvoi immédiat de l’entreprise.

Nous pouvons citer en exemple injures, abandon de poste ou encore harcèlement (moral ou sexuel).

Evidemment, il y a toute une procédure à suivre. Mais concernant la prime, voici la réglementation. Le salarié n’a pas le droit à la prime de licenciement. Par contre, s’il en remplit les conditions, le salarié touchera son indemnité compensatrice de congés payés. Il peut être envisagé de consulter un spécialiste, un avocat en droit du travail, afin de vous accompagner dans vos démarches si vous souhaitez aller devant le conseil des prud’hommes.

Licenciement Pour Faute Lourde

Concernant la faute lourde, les motifs seront du type concurrence déloyale ou encore malversation financière. Ce motif prive de ce fait le salarié de préavis et de prime de licenciement.

02/01/2019 Nico

2019 est une nouvelle année et plusieurs modifications font leur apparition dans le contenu du bulletin de salaire. Ces changements vont impacter l’ensemble des salariés et les assimilés salariés. Nous y trouvons quelques modifications esthétiques, mais aussi des changements sur des taux de cotisation.

1/ Le Prélèvement à la source (PàS)

Gros chantier mis en place depuis plusieurs mois, le prélèvement à la source modernise considérablement le système français. Il sera distingué de plusieurs façons :

  1. Le salaire de référence pour l’impôt : c’est le montant qui sert de base de calcul pour l’impôt sur le revenu, c’est anciennement le salaire net imposable.
  2. Le taux d’imposition : celui calculé par l’Etat ou votre taux personnalisé selon le choix que vous avez effectué il y a quelques mois. C’est un taux qui peut être modifié en contactant directement votre centre des impôts.
  3. Le montant retenu à la source : c’est le montant de votre impôt, déduit directement sur votre salaire

2/ Le salaire net avant/après

Pour plus de lisibilité, il sera indiqué le salaire brut net qui aurait du être versé AVANT le prélèvement (avec une taille de police importante). Il devra être aussi être indiqué le salaire versé APRES le prélèvement.

3/ La fusion des retraites complémentaires Agirc/Arcco

Pour rappel, l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) est la retraite supplémentaire pour les cadres. L’ARCCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) est la retraite complémentaire payée par tous les salariés. Il n’y aura plus de distinction sur le bulletin entre ces 2 regimes, c’est juste une modification esthétique.

4/ Réduction des cotisations salariales : Heures Supplémentaires

Les salariés n’auront plus de charges sur les heures supplémentaires et ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cette réduction devra apparaitre explicitement sur les bulletins de salaire. Très bonne nouvelle pour les salariés faisant des heures supplémentaires payés au SMIC.

Prévus initialement en septembre 2019, mais finalement avancés en janvier 2019, c’est une mesure très positive pour le pouvoir d’achat. Rien ne change sur la CSG, ni pour le crédit impôt recherche (CIR).

5/ Réduction des cotisations patronales : Assurance Maladie

La réduction de la cotisation patronale sur l’assurance maladie sera de 6 points, elle passe de 13% à 7%.

27/12/2018 Nico

Après 6 semaines de manifestations et de grogne du côté des gilets jaunes, le président de la république a décidé de prendre cette mesure exceptionnelle. Elle offre la possibilité aux employeurs volontaires de verser une prime exceptionnelle de Noël à leurs salariés. Elle ne doit pas être confondue avec la prime d’activité versée aux personnes bénéficiant des allocations chômage ou qui perçoivent les minimas sociaux (ou des aides d’état comme les allocations logement : les APL) car cette nouvelle mesure a été décidée pour les travailleurs.

Une prime soumise à conditions

Pour pouvoir recevoir cette prime exceptionnelle, il est essentiel de percevoir un salaire brut inférieur à 4 675 euros. Les personnes rémunérées au SMIC peuvent donc y prétendre puisque leur salaire est nettement inférieur à ce plafond.

L’employé doit également être présent dans l’entreprise avant le 31 décembre 2018. Les personnes dont le contrat commencera en 2019 ne pourront pas être concernées par cette prime exceptionnelle même si le contrat de travail a déjà été signé.

Une prime exceptionnelle de 1 000 euros

Les heureux bénéficiaires de cette prime exceptionnelle pourront recevoir une prime de 1 000 euros non imposé maximum (pas de CSG). Ce montant a été donné à titre indicatif par le gouvernement. Cependant, les entreprises qui ont généré des gros bénéfices peuvent décider de verser davantage.

Le versement de cette prime ne sera pas forcément réalisé avant Noël puisque la date limite de versement est fixée au 31 mars 2019. Il faudra donc patienter pour savoir si son entreprise a décidé d’octroyer ce coup de pouce à une grand partie de son personnel suite à cette annonce. Cette prime n’étant pas obligatoire, pas de recours possible et pas la peine de passer par un avocat en droit du travail, cela ne servira à rien !

Comment se loger avec le salaire minimum ?

Bien qu’il est souvent acquis de dire qu’avec un salaire minimum l’acquisition d’un bien immobilier parait difficile, la baisse des taux apporte une nouvelle donne puisqu’il devient désormais possible de s’acheter un logement sans détenir des revenus élevés.  Comment est-il possible de se loger avec le salaire minimum ? Explication.

Les salariés au revenu minimum profitent de deux facteurs

Le revenu minimum pour un salarié en CDI, ou même en CDD, est en 2019 de 1202€/mois ce qui accorde à peine 400€ de remboursement mensuel pour un emprunt immobilier. Selon le site officiel inegalite.fr 7% de la population reçoivent une somme égale ou en deçà du SMIC. Bien que percevoir un tel niveau de revenu soit plus complexe à gérer au quotidien, plusieurs facteurs annonces de bonne nouvelles pour les salariés recevant le revenu minimum.

D’abord la prime d’activité annoncée en fin d’année 2018 ajoute 80€ de revenu chaque mois pour les salariés payés au SMIC. Un autre facteur vient faciliter le quotidien des salariés : la baisse des taux. Seul grief au tableau : Seul 50% des banques prennent en compte la prime dans le calcul du taux d’endettement. Dans ce cas de figure la concurrence fait toute la différence.  Des organismes d’intermédiation bancaire se chargent à ce titre de traiter des demande de rachat de crédit immobilier pour trouver les meilleures conditions.

Où gagner un maximum de surface avec un revenu minimum ?

Le dynamisme du marché immobilier ne peut se contenter de simple moyenne nationale. Pour maximiser la surface finançable avec une mensualité égale à 33 % du SMIC (soit 424 €), il convient de considérer un remboursement d’un crédit sur 25 ans à 1,70 % avec 10 % d’apport pour financer les divers frais. Avec cette base sur l’année 2018, on constate rapidement une évolution positive. Par exemple il sera possible d’acheter 2 m² de plus à Strasbourg, 2,5 m²  à Clermont-Ferrand, 3 m² à Montpellier, Rennes et Nantes, 4 m² à Toulouse et Lille, 5 m² à Marseille, 5,5 m² à Rouen. Inutile de courir vers les villes ou le prix de l’immobilier ne cesse de grimper car la marge de manœuvre s’amenuise chaque année pour le budget des ménages.

Le prix des maisons à construire devient de plus en plus accessible

Certains professionnels du bâtiment ont organisé l’ensemble de leurs procédures de construction pour réduire les coûts avec une certaine standardisation. Cette méthode permet à des propriétaires de profiter du confort d’un logement neuf sans avoir à sortir davantage de frais. Des maisons à construire pour moins de 100 000€ voient le jour pour une surface d’à peu près 100m2 ce qui correspond à des surfaces tout à fait acceptable pour vivre en famille.

En effet l’achat dans le neuf entrevoit certaines économies puisque les logements sont garantis dix ans (avec la garantie décennale) et s’équipent des dernières normes environnementales (récupération d’eau de pluie) mais aussi d’isolation (ce qui veut dire aussi moins de chauffage).  Avec le prix du terrain pour un couple au revenu minimum ce type de projet devient tout à fait envisageable à condition de s’installer sur un secteur où le prix du terrain demeure raisonnable.

Où s’installer avec un revenu minimal ?

a France vie de véritables mutations en matière démographique avec une forte poussée vers l’ouest et une concentration de la population dans les grands centres urbains. Ces changements impactent directement le prix de la pierre. Pour une personne percevant le revenu minimum, l’enjeu consiste à se situer à proximité de son travail sans pour autant payer un logement à n’importe quel prix.

Cependant, le marché de l’immobilier se distingue par son particularisme régional ce qui rend difficile une approche globale. Toutefois on peut tout à fait acheter un appartement de 34M2 sur Lille ou de 48M2 sur le Havre, et même s’offrir 40,5m2 sur Rennes. Au mieux avec un SMIC l’achat sur Clermont Ferrand accorde les meilleures possibilités avec plus de 60 M 2 pour un logement.