L’extrait Kbis est un document qui prouve l’existence d’une entreprise à but lucratif. Il s’agit en quelque sorte de sa carte d’identité. Afin de permettre aux professionnels, aux artisans, aux commerçants, et aux entreprises commerciales de s’en procurer, il est désormais gratuit. Pour l’obtenir, il faut respecter quelques consignes.
Les raisons de demander un extrait du registre du commerce
Il s’agit d’un document officiel délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi que le Répertoire des Métiers (RM). Il est indispensable aux professionnels et aux entreprises, notamment ceux qui travaillent dans le domaine de l’artisanat et du commerce. Il contient plusieurs informations concernant l’entreprise, comme le code de SIREN, le statut juridique, le capital, la raison sociale, l’adresse du siège, ou le code de SIRET. L’auto entrepreneur ne peut pas l’obtenir, puisqu’il requiert une immatriculation au RM et RCS.
Les commerçants, les artisans, et toutes les entreprises artisanales ainsi que commerciales peuvent en avoir besoin lors des négociations avec les fournisseurs et les grossistes. Ils peuvent également s’en servir pour ouvrir un compte en banque ou pour répondre à un appel d’offres ouvert au public. Ce document peut également être utile en cas demande d’aide pour la création d’entreprises auprès de Pôle Emploi. Ainsi, cet extrait du registre du commerce peut leur être utile à tout moment, et cela, que ce soit pour les démarches juridiques ou pour les procédures civiles. Afin de permettre aux professionnels de s’en procurer, il est gratuit à partir de 2019. Les greffiers qui travaillent au sein du tribunal du commerce se sont engagés à le délivrer sans demander de frais. Cet engagement a été pris auprès du ministère de tutelle.
La demande en ligne
Pour obtenir un Kbis, il faut passer par un site spécialisé reconnu par le Conseil National des Greffiers. Les commerçants, les artisans ainsi que les dirigeants des sociétés commerciales y créent un compte pour leur entreprise. Ensuite, ils obtiennent un mot de passe et un identifiant. En amont, ils doivent s’inscrire au registre du commerce. Seuls les professionnels inscrits sur ce registre peuvent demander ce document. Vous êtes chefs d’entreprise et vous avez le droit de demander cet extrait ? Une fois que votre société est inscrite au registre du commerce et votre compte créé, vous pouvez faire votre demande en ligne.
Le site en question peut effectuer des recherches à partir du sigle ou du nom de votre entreprise, de sa dénomination sociale, et de son numéro Siren. Il s’agit de données publiques auxquelles tout le monde peut accéder. Cette plateforme propose une offre spécifique aux professionnels : la délivrance périodique de l’extrait K-bis (fréquence variable en fonction de la demande du commanditaire). Ainsi, ils peuvent le recevoir régulièrement.
Les documents à fournir pour obtenir cet extrait du RCS
Avant de demander l’extrait du RCS en ligne, il est important de monter un dossier. Il est constitué des documents nécessaires à la création d’entreprises. En général, il faut un exemplaire des statuts, d’une procuration (attestant le droit d’accomplir les démarches indispensables à la création d’entreprises), un formulaire Cerfa MO, un certificat de dépositaire de fonds (à l’exception des SA). D’autres documents sont également indispensables : un justificatif de domicile, une copie de la pièce d’identité, et une copie de la requête portant sur la publication de l’avis de création d’entreprises dans le journal officiel.
Pour les artisans, il existe quelques pièces supplémentaires qu’il faut réunir. Parmi elles compte le certificat de qualification (un document fourni par la Chambre des métiers). Vous ne possédez pas ce certificat ? Vous pouvez inclure un justificatif attestant l’absence dudit certificat dans votre dossier. Le dernier document à fournir est la demande de suppression du stage préalable à l’installation.
Le délai d’obtention de l’extrait Kbis
Une fois votre dossier de création (ou de modification) d’entreprises prêt, vous pouvez le déposer immédiatement au greffe du tribunal du commerce. À partir de ce moment, vous comptez 3 à 7 jours pour la réception de votre K-bis. Le délai de délivrance de ce document repose sur la quantité de travail du greffe concerné. Les jours fériés et les vacances scolaires risquent également de le modifier. De ce fait, il vaut mieux en tenir compte avant le dépôt du dossier. Durant cette période, les greffes partent en congé et sont peu nombreux à assurer la permanence.
Cependant, il existe un moyen de réduire cette attente : recourir au service d’un formaliste. Il s’agit d’un professionnel qui prend toutes les démarches en charge et suit de près le traitement du dossier. Attention, ses prestations sont payantes.
En cas d’urgence, vous pouvez demander un extrait provisoire au greffe. Il peut vous être délivré en 48 h. Dans tous les cas, la demande en ligne permet de gagner du temps et de profiter de l’offre gratuite.
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A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
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