15/03/2019 Nico

La plus part des contrats de travail impliquent ce que l’on appelle une période d’essai. Comme son nom l’indique, elle permet de mettre la nouvelle recrue à l’essai pendant un certain temps pour savoir si oui ou non elle fera l’affaire au sein de l’entreprise. Alors quels sont les droits du salarié pendant cette période ? Nous vous expliquons tout ci dessous.

Le calcul de la période d’essai pour un CDD

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, la période d’essai est calculée sur un jour par semaine et ne doit pas dépasser deux semaines.

Le calcul de la période d’essai pour un CDI

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la période d’essai peut être renouvelée au maximum deux fois. Pour les agents de maitrise, elle est de trois mois renouvelables et de quatre mois renouvelables pour les cadres.

En cas d’absence

L’employeur ne peut pas vous licencier pour motif d’absence : cette règle s’applique à la jurisprudence constance de la cour de cassation. Cependant, si vous êtes absent pendant un ou plusieurs jours, la période d’essai s’allonge automatiquement.

Puis-je me faire licencier lors de ma période d’essai

C’est bien le principe de la période d’essai même si ce n’est pas vraiment un licenciement ! L’employeur (tout comme le salarié) dispose de ce temps pour évaluer si oui ou non le salarié fait l’affaire (et inversement si l’entreprise et son fonctionnement conviennent au salarié). Si cette période est rompue, alors il n’y aura aucun préavis et aucune indemnité financière. Bien entendu, tous les motifs de rupture qui sont discriminatoires sont punis par la loi.

13/03/2019 Nico

Un licenciement est toujours vécu comme un accident à l’opposé d’une démission. En conséquence, au même titre qu’une jambe cassée ou qu’un accident de la route, il ne s’agit que de dégâts matériels, donc réparables. Néanmoins, votre amour-propre est souvent blessé. Votre confiance en vous-même est altérée et parfois brisée. Vous êtes incapable d’admettre le fait pour ce qu’il est simplement : la perte d’un emploi.

L’acceptation pour se faire une raison

Que vous pensiez qu’il est abusif et dans ce cas, vous entreprenez des démarches devant les Prud’hommes, ou que vous sachiez qu’il correspond à des contraintes économiques, votre licenciement pèse sur vos épaules. La première étape consiste à le reconnaître pour ce qu’il représente : un fait tangible qui ne modifie pas votre personnalité.

Vous devez comme pour tous les aléas de la vie, admettre cet état de chose pour pouvoir avancer. C’est en quelque sorte faire le deuil de celui que vous étiez au sein de l’entreprise qui vous a licencié pour vous tourner vers votre future enveloppe.

Le licenciement : une opportunité qu’il faut savoir saisir ?

Une façon de réagir positivement à votre nouvelle situation est de l’envisager comme une véritable chance pour vous ouvrir à de nouvelles pratiques. Sans pour autant vous orienter du jour au lendemain vers un statut d’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de vous interroger sur vos aspirations. Vous pourrez néanmoins bénéficier des allocations chômage. Vous pouvez effectuer une simulation de votre chômage.

De plus, vous aurez aussi une indemnité de licenciement. C’est l’occasion de vous former à un nouveau métier ou de changer de lieu de résidence pour opérer une reconversion totale. Votre liberté est à organiser et vous en avez la capacité.

08/03/2019 Nico

Vous avez décidé de sauter le pas et de vous lancer dans la création de votre entreprise ? Voici 3 conseils pour savoir quoi faire, et comment.

S’adresser à la CCI ou la CMA

La CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) ou la CMA (Chambre des Métiers et de l’artisanat) suit votre projet et vous accompagne. La CCI ou la CMA vous indique alors ce qui va et ce qui ne va pas dans votre projet. Attention, la CCI ou la CMA ne vous aidera pas concrètement à faire votre business plan !

Rédiger soi-même son business plan, avec ses collaborateurs

Pour devenir entrepreneur, il est recommandé de rédiger votre business plan avec vos futurs collaborateurs, avec qui vous allez travailler (votre futur comptable, votre future secrétaire, etc.), car tout le monde doit être d’accord !

De très bons sites web vous proposent de télécharger un modèle de business plan, qui fera entre 20 et 30 pages. Il en faudra un pour vous, un pour votre banquier, un pour chaque investisseur, et un par partenaire commercial (fournisseurs…).

Ce qu’il faut savoir sur le business plan et la création d’entreprise

Des associations comme « Entreprendre » ou  » Initiative France » peuvent aider à créer son business plan.

La couveuse d’entreprise s’adresse à chaque créateur, avant qu’il ait inscrit sa société au Registre du Commerce. Il peut ainsi simuler son projet.

La pépinière, elle, s’adresse aux jeunes créateurs, une fois que l’entreprise est créée. On met notamment des locaux et du matériel à leur disposition, durant un certain temps.

Enfin, il existe les concours de jeunes créateurs d’entreprise (âge compris entre 18 et 30 ans).

Selon votre entreprise, il est possible de bénéficier d’aides, comme le crédit impôt recherche ou le fait d’être une jeune entreprise innovante.

05/03/2019 Nico

Vous en avez assez de votre patron, de votre entreprise, de devoir rendre des comptes ? L’auto-entrepreneuriat est peut-être fait pour vous…

Les avantages à être auto-entrepreneur

La liberté de travailler à votre rythme, d’adapter vos horaires à vos contraintes familiales, est bien sûr l’avantage clé du passage à ce statut. Celui-ci peut aussi vous permettre une reconversion professionnelle, un changement total d’orientation, vous offrir des perspectives impossibles à atteindre dans le cadre classique du salariat. Mais attention, si tout était si simple, il y aurait bien plus d’auto-entrepreneurs en France…

Les contraintes et inconvénients à prendre en compte avant de se lancer

Tout d’abord, votre projet doit être précis. Vos factures continueront de tomber à la fin du mois, veillez donc à bien étudier la rentabilité potentielle de votre future entreprise, en ne négligeant aucun coût annexe. Cotisations à l’URSSAF, CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), TVA dans certains cas, impôts sur le revenu bien évidemment…

Votre chiffre d’affaires ne correspondra pas à votre « salaire » à la fin du mois, loin de là ! Il ne faut pas hésiter à se faire aider si on se sent perdu(e) au milieu de tous les termes administratifs un peu barbares. Il ne suffit pas de passer de salarié à auto-entrepreneur, de nombreux statuts d’entreprises existent d’un point de vue juridique, votre choix dépendra du type d’activité que vous souhaitez exercer, du chiffre d’affaires escompté… (pour la micro-entreprise par exemple, il ne faut pas dépasser un certain plafond).

Deuxième inconvénient en lien direct avec le premier, le côté administratif. Si remplir votre « simple » déclaration d’impôts tient déjà actuellement de la corvée, peut-être l’auto-entrepreneuriat n’est-il pas la meilleure idée… Entre les formalités à l’inscription et la comptabilité (vous pouvez, et même devrez dans certains cas, faire appel à un comptable professionnel, mais cela a un coût également…), soyez prêt(e) à vous armer de patience côté paperasserie.

Ce qui change lors du passage au statut d’auto-entrepreneur

Le gros changement, bien sûr, c’est l’absence de fiches de paie ; en cas de projet immobilier notamment, on ne vous demandera plus les trois derniers bulletins de salaire, mais les trois derniers bilans comptables… soit trois ans d’ancienneté au lieu de trois mois !

Attention aussi à votre couverture sociale. Depuis le 1er janvier 2018, les nouveaux auto-entrepreneurs dépendent à nouveau du régime général de la Sécurité Sociale, et n’ont donc plus à adhérer au RSI (Régime Social des Indépendants). Cela simplifie les démarches, mais attention tout de même à bien se renseigner sur certains droits qui peuvent différer, notamment en ce qui concerne les arrêts de travail…

Si malgré tout cela, l’envie de travailler à votre compte est toujours présente, alors n’hésitez pas : le statut d’auto-entrepreneur est en pleine croissance, et est ouvert à tous pour peu que l’on prenne le maximum de précautions avant de se lancer.

03/03/2019 Nico

Travailler à domicile est de plus en plus en vogue. Voici quelques arguments simples et efficaces pour convaincre votre patron ou votre responsable des ressources humaines de vous laisser travailler à domicile quelques jours par mois, voire quelques jours par semaine ou même pour effectuer une bonne partie de vos heures de travail…

Du temps gagné dans les transports

Chaque matin, les transports vont forcément vous faire perdre beaucoup de temps. Que vous partiez travailler en voiture, en train, en bus, en vélo ou encore à pied, travailler à domicile vous fera gagner un temps précieux. Misez sur cet argument en expliquant bien à votre patron que ce temps supplémentaire sera du temps de travail gagné et de la fatigue en moins…

Pas de retard

Travailler de chez soi, c’est être opérationnel immédiatement. Oubliez ainsi les retards réguliers liés aux bouchons, aux pannes, aux grèves… et évitez les accidents de travail ou de trajet.

Plus de rentabilité

Rassurez votre patron en indiquant que vous disposez d’un bureau ou d’un espace dédié à ce travail. C’est certain qu’en séparant votre vie quotidienne de votre vie professionnelle, vous argumentez sur le fait que vous savez vous concentrer et ne pas vous éparpiller.

C’est écologique

Si vous travaillez dans une start-up qui s’investit pour l’écologie, cet argument devrait faire mouche…

Un confort de vie

Il ne faut pas le cacher, travailler à domicile, permet de mieux organiser sa vie personnelle et son temps de travail. Que ce soit pour vos activités ou votre vie familiale, avancez cet argument comme du bien-être qui devrait se faire ressentir au travail…

Restez joignable

N’oubliez pas de proposer à votre patron de rester joignable à tout moment pendant vos horaires de travail…

Suivre des formations

En effet, pourquoi se rendre à votre bureau pour passer la journée à suivre une formation en e-learning via votre CPF, compte personnel de formation, ou CPA, compte personnel d’activité : plus efficace et il ne pourra pas vous reprocher ou douter de votre travail !

02/03/2019 Nico

Vous êtes en CDD (contrat à durée déterminée) et vous souhaitez quitter votre emploi avant la date de fin ? Vous ne savez pas si vous avez le droit ou quelles sont les conséquences d’une rupture anticipée de CDD ? Quel préavis ? Prime de précarité ou non ? Attention, avant d’informer votre employeur que vous souhaitez rompre votre CDD, vous devez impérativement connaître ces 7 règles :

Rompre son CDD : quelles conditions ?

1.Si vous avez signé un CDI : Et oui ! La loi est de votre côté si vous avez ou allez signer un contrat à durée indéterminée. Il vous faudra cependant apporter un document preuve.

2. D’un commun accord. Dans ce cas, la rupture fait l’objet d’un document signé par les deux parties concernées.

Attention : si vous rompez votre CDD sans l’accord de votre employeur, vous devrez lui verser des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive, et on ne vous le souhaite absolument pas !

3. Pour inaptitude, faute grave ou force majeure : Pour ce dernier recours, il faudra prouver que l’événement dont vous faites état est exceptionnel, imprévisible et insurmontable.

Quel préavis pour la rupture d’un CDD ?

Sortez votre contrat du fond de votre tiroir, et cherchez à savoir :

4. Si le terme du contrat est précisé, le préavis est d’un jour par semaine sur la durée totale du contrat.

5. Si la date de fin de CDD n’est pas déterminée, alors le préavis est d’un jour par semaine depuis le début de votre contrat.

Rupture d’un CDD : quelles indemnités ?

6. La prime de précarité ne vous est pas versée si votre CDD est rompu à la suite d’une faute grave réalisée par le salarié, d’une rupture anticipée à l’initiative du salarié ou en cas de force majeure.

7. La prime de précarité vous est versée dans le cas d’une rupture anticipée du CDD d’un commun accord ou en cas d’inaptitude.

Et bien entendu, si vous êtes encore en période d’essai, c’est beaucoup facile !

21/02/2019 Nico

Facultative et préalable à toute proposition d’embauche définitive en matière de CDI, la période d’essai permettant une évaluation des compétences du travailleur est d’une importance capitale. Et depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin relative à la modernité du marché du travail, celle-ci est strictement encadrée surtout pour ce qui est de son renouvellement. Découvrez dans cet article les conditions prévues par les articles L1221-19 et suivants du Code du travail pour renouveler une période d’essai.

La nécessité de respecter un formalisme strict

Le code du travail prévoit deux conditions de forme que doit obligatoirement respecter le renouvellement d’une période d’essai. Ainsi aux termes de l’article L1221-21 du Code du travail, une autorisation par l’accord de branche (convention collective) étendu s’appliquant à l’entreprise est nécessaire pour renouveler une période d’essai dans l’hypothèse d’un CDI. L’article L1211-23 du Code du travail exige quant à lui la mention du renouvellement soit dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail.

Approbation expresse et non équivoque du renouvellement par le salarié

Une autre condition impérative à laquelle est soumise tout renouvellement de période d’essai est l’accord express et sans équivoque de celui-ci. Un tel accord pour être valable doit être précis et clair. Pour se couvrir, l’employeur a tout intérêt à obtenir de son employé la signature d’un avenant au contrat de travail contenant la mention « lu et approuvé ».

Un renouvellement obéissant à des conditions de durée

L’article L1221-21 du Code du travail prévoit la durée maximale du renouvellement d’une période d’essai qui ne peut être supérieure au double de celle fixée pour la période d’essai initiale. Elle est ainsi de 8 mois pour les cadres, 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de 4 mois pour les employés et les ouvriers.

Quelles conséquences en cas de renouvellement en violation de la loi ?

Si le non-respect de ses engagements par le salarié au cours d’une période d’essai renouvelée dans les conditions prescrites par la loi peut être assimilé à une démission, la donne change quand la procédure légale n’a pas été respectée. L’employeur peut être contraint à verser une indemnité compensatoire en cas de non-respect du délai de de prévenance en absence d’une faute grave du salarié.

Celle-ci correspond au montant du salaire brut net qu’il soit supérieur ou inférieur au SMIC. Comme on peut le voir, le renouvellement de la période d’essai est une procédure complexe. C’est pour cette raison que le recours un avocat en droit du travail peut s’avérer indispensable que ce soit pour le salarié comme pour l’entreprise.

06/02/2019 Nico

Mise en place par la loi Rebsamen de 2015, la prime d’activité a été pensée comme une aide sociale supplémentaire. Gérée par la CAF, elle remplace deux dispositifs qui sont la prime pour l’emploi et le RSA activité. Cette prime d’activité est versée aux travailleurs qui perçoivent un salaire brut assez faible.

Un complément de rémunération très utile

L’objectif de cette prime d’activité est de garantir un certain pouvoir d’achat pour les personnes qui ont une activité professionnelle limitée (les salariés au SMIC par exemple). Elle est donc versée par la CAF (le même organisme qui verse les APL) pour compléter ces revenus liés à une activité salariée ou indépendante. Véritable avancée pour les personnes qui ne possèdent pas des ressources suffisantes, cette mesure est très importante.

Un calcul spécifique permet de savoir quelle sera la part de prime d’activité qui sera versée à ces travailleurs. Toute personne majeure qui pense toucher des revenus insuffisants peut donc utiliser l’outil de simulation en ligne de la CAF. Il permettra de savoir si un complément peut être obtenu chaque mois.

Une incitation au travail

L’objectif de cette prime d’activité est de pousser les personnes qui reçoivent le RSA ou des minimas sociaux de trouver un travail. En sachant qu’un complément de revenu (brut net) sera ajouté pour permettre aux travailleurs d’atteindre un niveau de vie nettement plus important, il est certain que cette mesure va changer les choses.

Cette prime d’activité est revalorisée chaque année pour permettre d’augmenter sensiblement le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Les dernières annonces du gouvernement semblent aller dans le sens d’une augmentation historique pour donner du sens aux efforts réalisés au quotidien.

25/01/2019 Nico

Le harcèlement moral peut toucher n’importe qui, toutes fonctions confondues. En effet, si l’on pense que ce délit n’est réservé qu’aux employés, il n’en est rien. Les agents de maîtrise et les cadres du secteur privé peuvent, eux aussi, subir une pression répétée qui peut être assimilée à du harcèlement. Que faire si vous estimez que vous êtes victime ?

Petit rappel de définition du harcèlement moral

Lorsque l’on travaille, il est préférable de rencontrer une ambiance chaleureuse et agréable, pour que le bien-être au travail soit source de productivité. Si certains conflits ou incompréhensions apparaissent, l’important est de désamorcer cette situation rapidement afin d’éviter une des nombreuses formes que peut prendre le harcèlement moral.

Il convient avant tout de comprendre la réelle définition de harcèlement au travail. Des difficultés d’exécution de tâches, une mésentente avec certains collègues dégradent, certes, l’ambiance au travail sans pour autant être assimilées à du harcèlement. C’est le même principe qu’avec le harcèlement secxuel.

C’est la répétition de propos, d’actes ou de modifications de conditions de travail qui est constitutive de ce délit qui, lorsqu’il est reconnu, peut être passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende, sans compter le versement de dommages et intérêts.

Ne pas laisser s’instaurer un climat de silence et de peur

Outre les dégradations des conditions de travail, le harcèlement moral au travail peut avoir des répercussions personnelles et psychologiques très graves. Il ne faut en aucun cas se taire face à de pareils agissements. Le service RH est habilité à recevoir vos dénonciations de comportement et à intervenir avant que vous ne soyez contraint de saisir la justice.

Par ailleurs, l’inspection du travail peut renseigner toutes les personnes en ressentant le besoin et souhaitant avoir des informations complémentaires sur leurs droits. Si le harcèlement dont vous êtes victime entraine votre licenciement ou une sanction quelconque, les conseillers du salarié mandatés (ou alors un avocat en droit du travail devant le conseil des prud’hommes) par cette inspection peuvent également vous accompagner dans vos démarches, afin d’être rétabli dans vos droits.

19/01/2019 Nico

En France, les différentes juridictions sont parfois complexes à comprendre pour celles et ceux qui ne sont pas spécialistes des articles de loi. Bien que personne n’est censé ignorer la loi, il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Le Code du Travail étant très régulièrement soumis à modifications, précisions et ratifications, un avocat professionnel dans ce domaine sert de garde-fou à l’interprétation de la loi et à son application, notamment en cas de rupture de contrat de travail, volontaire ou non (licenciement, rupture conventionnelle…).

L’interprétation parfois complexe du Code du Travail nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé

Le Code du Travail fait partie des Codes les plus complexes à comprendre et à analyser au cas par cas. Si de prime abord, un article de loi présent dans ce Code semble correspondre à votre situation, certaines tournures juridiques peuvent être parfois incompréhensibles. De plus qu’au dela du code du travail s’ajoute la convention collective ! Afin d’éviter tout risque de mauvaise interprétation, l’intervention d’un avocat en droit du travail est vivement recommandée.

Beaucoup de personnes ignorent qu’en fonction de leurs revenus, les honoraires d’un avocat spécialisé peuvent être, pour tout ou partie, pris en charge par l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, les différentes protections juridiques dont vous bénéficiez (contrats privés, assurance de carte bancaire, assurance habitation…) peuvent également financer une partie plus ou moins importante des honoraires d’un avocat.

Une intervention possible quelle que soit votre type de rupture de contrat de travail

Lorsqu’une procédure juridique est envisagée, notamment pour rétablir dans leurs droits les salariés victimes d’une rupture de contrat qui semble abusive, l’avocat en droit du travail est le garant du bon déroulement de la procédure. Le licenciement, qu’il soit individuel ou collectif, est régi par un cadre juridique très précis. En cas de moindre faille dans ce cadre, votre avocat peut intervenir et solliciter les bonnes juridictions pour les bonnes demandes, il peut en effet vous accompagner devant le conseil des prud’hommes !

Si les honoraires d’un avocat sont dus dès la première minute de sa sollicitation, il n’est pas impossible de demander un arrangement avec lui afin de ne pas facturer les premières minutes de renseignement, qui tournent, la plupart du temps, sur la mise en place du ou des paiements relatifs aux honoraires.