Le harcèlement au travail : Définition et comment le prouver ?

12/10/2020 Nico

 Les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail définissent le harcèlement. Ainsi, le harcèlement à l’encontre d’un salarié est constitué par les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Si vous pensez être victime du harcèlement, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez en parler à votre syndicat, à votre médecin du travail ou encore au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Ces derniers pourront vous aider.

Quelles sont les différentes formes de harcèlement dont un salarié peut être victime ? Comment ce dernier peut-il prouver qu’il est une victime de harcèlement ? Devant qui le salarié doit-il apporter la preuve des faits ? Un cabinet d’avocat spécialiste en droit du travail pourra vous répondre de façon précise. Mais voici déjà dans cet article quelques éléments de réponse.

Quelles sont les différentes formes de harcèlement au travail ?

En milieu professionnel, un salarié peut être victime de deux formes de harcèlement, à savoir : le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.

Le harcèlement moral au travail : qu’est-ce que c’est ?

Le harcèlement moral peut être défini comme un ensemble d’actes répétés, dont le principal but est de causer une dégradation des conditions de travail. Il peut s’agir de propos, de brimades, d’injures, de discrimination, etc.

Le harcèlement sexuel au travail : qu’est-ce que c’est ?

Le harcèlement sexuel peut être défini comme un ensemble de comportements et de propos à connotation sexuelle répétés qui :

  • Portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
  • Créent à l’encontre du salarié une situation hostile, intimidante ou offensante.

On peut aussi définir le harcèlement sexuel comme une pression grave exercée sur un salarié dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.

Les règles de preuve du harcèlement

Devant un conseil de prud’hommes, il revient au salarié qui a formulé une demande de dommages et intérêts pour harcèlement d’apporter des éléments de fait qui présument le harcèlement. L’employeur devra ensuite expliquer en quoi ces faits ne constituent pas un harcèlement. Chaque partie devra apporter la preuve des faits évoqués.

Quelles preuves une victime du harcèlement peut-elle présenter ?

Si vous êtes victime de harcèlement au travail, il vous revient d’établir des faits qui présument cet état de choses. Pour cela, vous pouvez rapporter les preuves matérielles ci-après :

  • Un certificat médical ;
  • Des photos ;
  • Les SMS, mails reçus et post-it déposés sur votre bureau ;
  • Les documents annotés reçus avec des propos déplacés, excessifs ou agressifs ;
  • Des témoignages et attestations sur l’honneur de vos collègues, des clients de l’entreprise ou de tout autre tiers avec qui vous êtes régulièrement en contact dans le cadre de votre activité professionnelle ;
  • Les propos d’un témoin direct ;
  • Un relevé qui mentionne les faits précis, les dates, les gestes, les mots, les circonstances ainsi que des témoins ;
  • Une copie des documents attestant d’une différence de traitement, une baisse des responsabilités.

Veillez à bien conserver vos preuves, car elles vous seront utiles en cas de contentieux.

Comment prouver le harcèlement moral au travail ?

Il est souvent difficile de réunir des preuves lorsqu’il s’agit de harcèlement moral. Toutefois, plusieurs types de preuves peuvent appuyer le témoignage d’un employé du harcèlement. Si le salarié travaille dans le service public, il doit présenter ses preuves devant le juge administratif. Mais, s’il travaille dans le secteur privé, il doit plutôt les présenter devant le conseil de prud’hommes. Les preuves suivantes sont recevables en cas de harcèlement :

  • Les attestations médicales établies par un médecin au moment des faits ;
  • Une attestation médicale du médecin du travail ;
  • Etc.

 Pourquoi les salariés français souhaitent-ils devenir freelances ?

08/10/2020 Nico

Devenir un freelance est le rêve de la moitié des salariés français. En effet, selon une investigation menée par ADP auprès de 10 000 salariés dans 8 pays en Europe en 2016, plus de 53 % des Français souhaitent devenir des travailleurs indépendants. Quelles sont les raisons qui prouvent un tel engouement ? Focus.

Les raisons qui poussent les salariés français à devenir freelances

Les raisons qui expliquent le désir des salariés français à vouloir travailler en freelance sont nombreuses et diversifiées. Si cela est également votre rêve, sachez qu’il vous sera plus bénéfique de mieux choisir votre domaine. Analysez convenablement les différentes options qui s’offrent à vous afin de ne pas échouer dès vos débuts. C’est donc pour minimiser les risques que bon nombre de salariés qui désirent être travailleurs indépendants optent pour le portage salarial. Il est une nouvelle forme d’emploi légalisée en 2008.

En réalité, le portage salarial offre l’occasion à un travailleur indépendant, sans créer d’entreprise, de proposer ses services à des clients par le biais d’une société de portage salarial. Cette dernière est chargée de gérer l’ensemble des aspects administratifs, financiers et juridiques de son activité.

Retenez qu’en 2020, plus de 90 000 travailleurs indépendants exercent en potage salarial et sont gérés par près de 300 sociétés de portage. Quelles raisons ont motivé ces travailleurs à opter pour le portage ?

Les raisons qui ont motivé ces travailleurs à préférer le portage salarial sont identiques à celles qui continuent d’enthousiasmer les salariés aujourd’hui. Parmi elles, on retrouve :

  • Finir avec le stress au travail, limiter le burn-out;
  • Bénéficier d’un meilleur équilibre vie privée vie professionnelle ;
  • Exercer un métier qui leur plaît ;
  • Travailler hors de leur pays d’origine ;
  • Associer liberté et sécurité grâce au portage salarial ;
  • Avoir leur propre emploi du temps ;
  • Diversifier leurs activités pour varier les revenus ;

Ces raisons ne vous suffisent pas pour passer du rêve à la réalité !

Comment créer une SARL ?

29/09/2020 Nico

Une SARL désigne une entreprise où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, qu’il s’agisse d’apports en numéraire ou d’apports en nature. Cette société est dirigée par un gérant qui en est le représentant légal. Sa création ne nécessite aucun minimum établi par la loi, pour ce qui est du capital social. Dans une SARL, l’objet social correspond à toutes les activités possibles et licites. Cette société doit nécessairement avoir un siège social. Vous êtes intéressé par le statut social de la SARL et aimeriez en savoir plus sur la procédure ? Lisez cet article.

Comment s’effectue la création d’une SARL ? 

La procédure de création d’une SARL consiste en la rédaction des statuts de l’entreprise (qui est l’étape la plus importante), la réalisation des apports à la société, la publication d’un avis de constitution et la déclaration d’immatriculation. Elle est clôturée par le dépôt de la déclaration de création de la SARL au centre de formalité des entreprises, avec les différents justificatifs demandés. Des mentions comme la forme juridique de l’entreprise, la durée, le siège social, l’objet social et le montant du capital social doivent obligatoirement être précisés dans les statuts. Créez votre SARL en ligne avec Simplitoo pour profiter d’un service de qualité.

Quels sont les justificatifs à fournir pour une SARL ? 

La création d’une SARL nécessite de présenter un certain nombre de justificatifs à savoir la déclaration de création d’une personne morale, le certificat de dépositaire des fonds, un exemplaire des statuts de la SARL signés par les différents associés. Si un associé décide de quitter votre entreprise par exemple, il sera tenu de céder ses parts sociales et cela devra être mentionné dans les statuts. Comme autres documents, on a le justificatif d’occupation des locaux utilisés comme siège social de l’entreprise, l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SARL au journal des annonces légales, etc. 

Que gagne le salarié à faire appel à un avocat en droit du travail ?

13/09/2020 Nico

Le droit du travail est une branche du droit que même les principaux acteurs (salariés, employeurs, etc.) n’en maîtrisent pas forcément la complexité. Dans cette perspective, le recours à un avocat en droit du travail trouve toute son utilité. Alors, quel est l’intérêt pour un salarié de faire recours à un avocat du droit du travail ? Ce petit guide se penche sur cette interrogation.

Une assistance-conseil de qualité

L’avocat est un spécialiste du droit dont la première mission reste la défense des intérêts d’une partie à un procès. Cependant, tous les avocats n’interviennent pas forcément dans les mêmes domaines. Il existe différentes spécialités (avocat en droit des affaires, avocat spécialiste du divorce, avocat en droit des entreprises, etc.).

En entreprise, tout n’est pas aussi rose qu’il y paraît. Il arrive parfois que le salarié se retrouve dans des situations d’insécurité où ses droits sont brimés. Cependant, cela ne constitue pas une raison suffisante pour lui de crier son désarroi sur tous les toits. Pour le salarié, l’appel à un avocat en droit du travail est une occasion pour profiter des conseils juridiques dans son domaine professionnel, par exemple sur la légalité de son contrat de travail, des explications sur les différentes clauses contenues dans son contrat de travail, etc.

Dans le même contexte, cet Avocat en droit du travail peut lui fournir des informations utiles sur les règles légales sur le temps de travail, l’accomplissement des heures supplémentaires, la notion de rémunération ou de vacances annuelles.

L’intervention en amont de l’avocat reste l’une des meilleures options pour le salarié d’éviter les situations conflictuelles. Pour ce faire, il est préférable pour lui de prendre contact en toute discrétion avec le conseil juridique d’un avocat du travail de son choix afin que ce dernier puisse l’orienter dans ses décisions. Cette assistance-conseil lui permet d’avoir une meilleure connaissance de ses droits et de ses devoirs.

Une protection des intérêts du salarié en cas de conflit

En entreprise, il n’est pas rare de rencontrer des situations conflictuelles entre salarié et employeur. Les causes de ces conflits en entreprise sont nombreuses. Pour un salarié de la capitale française qui se plaint par exemple de harcèlement sur son lieu de travail, de licenciement abusif ou de discrimination, quelle qu’en soit la forme, l’appel à un avocat en droit du travail à Paris reste une meilleure option pour demander la réparation des dommages qui lui sont causés.

Dans les situations de litige, lorsque le salarié ne sait pas quoi faire, le recours à un avocat en droit du travail reste la meilleure manière d’apporter des réponses à des questions qu’il se pose. L’avocat en droit du travail dispose de la compétence et de la connaissance pour trouver une solution au conflit tout en défendant les intérêts du salarié.

Avec son expertise, l’avocat en droit du travail sera d’un grand soutien pour le salarié dans la résolution à l’amiable d’un conflit (retard ou non-paiement de salaire, contestation d’un avertissement professionnel, non-respect des clauses contractuelles, etc.). Lorsque le règlement à l’amiable ne peut être envisagé, le litige est porté devant les prud’hommes. Même si le salarié se sent capable de se défendre devant cette instance, des connaissances juridiques pointues et arguments de droit lui manqueront certainement pour assurer une bonne défense.

Le salarié a tout à gagner en faisant appel à un avocat spécialiste du droit du travail. Son accompagnement juridique peut lui assurer une paisible carrière en entreprise.

Pourquoi les autoentrepreneurs doivent se sentir concernés par le RCI ?

29/07/2020 Nico

Le RCI ou régime complémentaire des indépendants est un régime de retraite qui est en vigueur depuis 2013. Bien qu’il soit très peu connu des autoentrepreneurs, c’est toutefois un système très avantageux, surtout depuis la crise COVID. En effet, suite à la crise sanitaire, le CPSTI, responsable du RCI, a créé une aide exceptionnelle baptisée CPSTI RCI COVID-19. Il s’agit d’une aide financière attribuée principalement aux autoentrepreneurs, sous certaines conditions. Mais ce régime accorde également différents droits aux adhérents. Découvrez dans ce dossier toutes les caractéristiques, le fonctionnement et les enjeux du RCI pour les autoentrepreneurs.

Le RCI ou régime complémentaire des indépendants

Le principe du RCI est d’harmoniser les droits à la retraite complémentaire des travailleurs indépendants. Ce régime puise alors son origine de la fusion du RCO ou régime complémentaire obligatoire des artisans et du NRCO ou nouveau régime complémentaire obligatoire des commerçants. Dans ce cas, les adhérents du RCI sont les mêmes que ceux du régime du RSI. En l’occurrence, les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, ainsi que leur conjoint collaborateur. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs qui effectuent des activités artisanales et commerciales contribuent également au RCI.

Issu du RCO et du NRCO, le RCI est ainsi un régime en points. Autrement dit, la retraite complémentaire se calcule en points. De ce fait, les droits acquis des artisans dans le RCO se transforment automatiquement en points RCI. Néanmoins, les responsables appliquent un coefficient de conversion de 0,2778. Pour les droits NRCO des commerçants et industriels, ils équivalent à un point RCI sans coefficient de conversion.

Pour connaître le montant de la pension à toucher, il suffit de multiplier le nombre de points RCI accumulés durant l’activité indépendante par le prix du point du moment. A noter que le taux maximum de la retraite est de 100% au RCI. Cependant, il est indispensable que l’autoentrepreneur justifie tous ses trimestres de cotisation au régime de base. Dans le cas échéant, la retraite complémentaire est réduite de 1% du 1er au 12etrimestre manquant. Si le trimestre manquant remonte à 13, la minimisation est de 1.25%.

La rétribution des retraites complémentaires des indépendants

Le versement de la retraite RCI fonctionne de la même manière et sur le même calendrier que celui du RSI. Les pensions de bases et complémentaires sont également reliées de façon très étroite. D’autant que l’acquittement des droits à la retraite de base des indépendants implique automatiquement celui du RCI.

En outre, la retraite complémentaire des indépendants est revalorisée tous les 1er octobre. Le taux d’indexation reste identique à celui du régime de base RSI. D’ailleurs, les administrateurs du RSI ont déterminé le taux d’indexation selon l’état financier du RCI. Et ce, pour une durée de 6 ans.

Aujourd’hui, notamment depuis début 2020, la retraite complémentaire des travailleurs indépendants est sous la gérance de l’assurance retraite par l’intermédiaire des CARSAT. En parallèle, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a voté le 02 avril l’allocation de l’aide CPSTI RCI COVID-19.

La cotisation au RCI

La cotisation des autoentrepreneurs au régime complémentaire des indépendants varie en fonction de leur situation.

  • Les artisans transfèrent un taux global de cotisation de 22%. Dans ce cas, c’est l’autoentrepreneur lui-même qui verse sa contribution RCI, à l’issue de laquelle il cumule des points.
  • Les commerçants autoentrepreneurs bénéficient d’un pourcentage intégral de cotisation de 12.8%. Ils se créent également des points en versant eux-mêmes leurs quoteparts.
  • Les professions libérales non réglementées ne peuvent pas, en principe, se créer des points au RCI. Cela dit, il est pour eux possible d’y adhérer en présence de preuve qui précise la part de leur contribution à la SSI. Et pour cause, ces autoentrepreneurs ont généralement un taux de 22% de cotisation à la SSI. Mais si l’on se réfère à la logique des artisans et des commerçants, ce rapport devra augmenter à 29%. Le CPSTI a alors décidé de maintenir un pourcentage global de 22%.
  • Les autoentrepreneurs professions libérales ne cotisent pas, quant à eux, au RCI. Par contre, ils se relèvent de la CIPAV avec un taux de 20% de cotisation vieillesse complémentaire.
  • Les autoentrepreneurs à l’ACRE sont ceux qui versent le moins de cotisations. Ils n’ont pas eu de droit au RCI en 2018 et 2019. Mais les points sont de nouveau acquis depuis le début de l’année suite à l’augmentation des taux ACRE.

L’aide exceptionnelle CPSTI RCI COVID-19

Le CPSTI RCI COVID-19 est un dispositif attribué aux autoentrepreneurs pour alléger les difficultés générées par le Covid-19. Le CPSTI a annoncé officiellement sa création le 10 avril 2020. Il s’agit d’une aide financière issue de la caisse de retraite complémentaire des indépendants. En effet, les travailleurs indépendants ont rencontré des complications économiques depuis la pandémie du coronavirus. Ainsi, les responsables ont décidé de verser exceptionnellement un soutien financier de 1 250 euros au maximum. Le montant exact est calculé à partir des cotisations sociales que vous versez au RCI. En outre, c’est aussi une aide nette de cotisations, contribution sociale et impôts, versée au mois d’avril en une seule fois.

Les conditions d’éligibilité à cette assistance sont claires et simples. Elle concerne tous les autoentrepreneurs qui sont en activité au 15 mars 2020. Ces indépendants doivent également être immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019. De ce fait, toutes les autoentreprises créées avant 2018 sont éligibles, à l’exception des professions libérales cotisant à la CIPAV.

A l’origine, l’aide ne concernait que les artisans et les commerçants relevant du RCI. Mais la FNAE a décidé son extension aux professions libérales du moment que celles-ci contribuent au Régime complémentaire des indépendants.

Le montant de l’aide exceptionnelle

Comme nous l’avons mentionné précédemment, le montant de l’aide financière se calcule en fonction les cotisations versées en 2018. Selon la FNAE, la somme correspond à 20% des contributions sociales versées par l’autoentrepreneur. Ce taux se relève approximativement de la part de charges sociales attribuées à la retraite complémentaire des indépendants. Ainsi, plus votre chiffre d’affaires est élevé, plus vous recevez une aide plus importante.

Pour rappel, le taux de cotisation des autoentrepreneurs est de 12,8 % pour les commerçants et de 22 % pour les activités artisanales et libérales. Les 1 250 euros sont alors alloués aux artisans et aux professions libérales ayant cumulé 30 727 euros de chiffre d’affaires en 2018. Pour les commerçants indépendants, le chiffre doit atteindre les 52 813 euros pour pouvoir bénéficier de la somme.

Vous l’aurez donc compris, l’adhésion au RCI présente une multitude d’avantages pour les autoentrepreneurs. Outre la retraite complémentaire, vous pourrez aussi profiter de différents types d’aide financier en cas de difficulté. Et les cotisations vous accordent des droits très privilégiés. Entre autres, le remboursement des soins et les prestations familiales, les indemnités journalières et un versement en cas de maternité. Vous pouvez également profiter d’un accès à la formation professionnelle et des indemnités journalières en cas de maladie.

Pour plus d’informations autour des régimes complémentaire pour les autoentrepreneurs, rendez-vous sur www.aeterniapatrimoine.fr

Centre de formation : comment le créer, le développer et le gérer ?

21/07/2020 Nico

Aujourd’hui, la formation attire de plus en plus de Français. Et pour cause ! Grâce aux points DIF, il est désormais possible de développer ses compétences et de redevenir acteur de son cursus professionnel. Alors, si vous avez dans l’idée de vous lancer dans la formation en créant un centre de formation, sachez qu’il existe différentes étapes à suivre et qu’à chacune d’entre elles, vous pourrez faire appel à des professionnels spécialisés. En bref, voici donc comment procéder.

L’étape de la création

Pour commencer à créer votre centre de formation, il faudra nécessairement obtenir un numéro de déclaration d’activité qui vous permettra d’être identifié officiellement comme étant un organisme de formation. Pour cela, il faudra mettre en place un plan stratégique à faire valider par la DIRECCTE.  

Ensuite, il est également indispensable de passer par le référencement sur la plateforme Datadock. En effet, c’est ce qui permettra à vos clients de pouvoir faire financer leurs formations. Pour pouvoir obtenir la fameuse certification, il faudra impérativement prouver la présence de 21 indicateurs de qualité qui répondent à 6 critères fixés par le décret qualité de la formation. 

Enfin, l’une des dernières certifications à obtenir, c’est la RNQ QUALIOPI qui garantira la prise en charge de l’ensemble de vos formations. Mais là encore, c’est une démarche souvent longue et complexe à mettre en place et surtout si vous n’êtes pas accompagnés. C’est la raison pour laquelle, vous aurez tout intérêt à passer par des professionnels qui sauront vous guider pas à pas dans toutes ces démarches administratives.

La phase de développement

Lorsque vous aurez mis en place l’ensemble de ces certifications pour votre centre de formation, vous pourrez ensuite développer votre activité. Et pour cela, vous pouvez déjà passer par l’éligibilité CPF pour être éligible au Compte Personnel de Formation. Cela vous permettra d’attirer plus de clients tout en leur facilitant la vie. Toutefois, pour qu’ils puissent vous trouver, il faudra nécessairement vous référencer pour devenir incontournable en la matière.

Or, cela demande de la prospection qui devra entrer dans une stratégie bien pensée en terme d’actions commerciales et de fidélisation. Heureusement, là encore, vous pourrez compter sur des professionnels en la matière qui se chargeront d’augmenter votre visibilité sur la toile.

Bien gérer la structure

Enfin, lorsque tout sera mis en place et que votre prospection aura porté ses fruits, il est essentiel de savoir comment gérer votre centre de formation. Or, chaque année, vous aurez à déclarer votre bilan pédagogique et financier auprès de la DIRECCTE pour pouvoir garder votre numéro de déclaration d’activité.

Du coup, cela suppose qu’il faut impérativement vous y connaître dans la rédaction d’un bilan afin qu’il soit transmis conforme aux règles administratives en vigueur. Là encore, des spécialistes pourront intervenir afin de faciliter vos démarches administratives tout au long de l’année. En plus, si votre gestion prend trop de temps, ils pourront également vous proposer une externalisation afin de suivre à distance votre activité tout en vous guidant dans son évolution. Vous l’aurez compris, c’est une assistance qui vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet pour vous permettre de croître rapidement et sereinement. 

Droit du travail : obtenir des réponses aux questions juridiques à distance

27/05/2020 Nico

Chômage partiel, arrêts maladie, perte de revenus… La crise sanitaire du coronavirus et le déconfinement progressif soulèvent de nombreuses questions de droit. Afin de trouver réponse, les salariés comme les entreprises disposent de plusieurs options en ligne ou par téléphone.

Les avocats du Conseil national des barreaux

Dans le contexte inédit lié aux impératifs de sécurité sanitaire actuels, le Conseil national des barreaux s’est mobilisé en lançant un dispositif au service des justiciables, nommé « Avocats solidaires » qui permettait d’échanger gratuitement avec un professionnel pendant 30 minutes par téléphone. L’opération a pris fin le 6 avril 2020.

Depuis cette date de clôture, il est toujours possible de faire appel à un avocat spécialisé moyennant une contrepartie financière minorée. Ce service s’adresse aussi bien aux entrepreneurs qu’aux employés bénéficiant du mécanisme de chômage partiel ou faisant face à une baisse de revenus et qui ne savent pas vers qui se tourner.

En plus des questions relatives aux droit du travail et droit des sociétés, le Conseil national des barreaux répond à d’autres problématiques telles que la violence conjugale, le droit des étrangers, les conflits de voisinage…

En effet, la période de quarantaine a accru le nombre de désaccords en matière de droit de la famille, de droit commercial et de droit civil, suscitant des interrogations sur la suspension des loyers, la bonne pratique en cas de litige avec les opérateurs des services clients Free, SFR, Bouygues ou Orange, ou les obligations relatives au droit de visite des enfants dans le cadre d’une séparation.

Coût et fonctionnement des consultations juridiques

Les honoraires des avocats sont fixés librement par leurs soins. Aussi, pour obtenir leurs précieux conseils, différentes prestations sont proposées. Vous pouvez d’abord bénéficier d’un entretien téléphonique d’une quinzaine de minutes environ pour un coût généralement compris entre 20 et 40 €.

Vous pouvez également interroger un professionnel par écrit. Dans ce cas, si votre question est succincte, vous obtenez rapidement une réponse accompagnée de la règle de droit correspondante. Pour cela, comptez entre 15 et 50 €. Pour obtenir une réponse personnalisée avec un document à l’appui, sur une problématique plus technique, le budget à prévoir peut aller de 80 à 300 €.

Les agents de la DIRECCTE

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) propose un service public  gratuit de renseignement sur le droit du travail. Ses agents sont spécifiquement formés au droit régissant les entreprises privées et restent accessibles par téléphone sur un numéro unique 08 06 000 126 (coût d’un appel local).

Lorsque c’est utile, ces derniers peuvent vous orienter vers l’unité de l’inspecteur du travail dont relève votre activité ou vers le conseil des Prud’hommes.

Les points d’accès au droit

Il est possible d’obtenir des conseils juridiques dans la plupart des communes de l’hexagone.

L’appellation de ses lieux peut varier, certaines villes disposent de PAD (point d’accès au droit) d’autres de MJD (Maison de la justice et du droit) mais le principe demeure identique. Il s’agit de permanences gratuites de professionnels venant apporter réponse sur des domaines de leur spécialité. Il est toutefois nécessaire de prendre rendez-vous, même pour un entretien téléphonique.

Ces services sont accessibles à tous, parfois en fonction du lieu d’habitation.

Un SIRH : Qu’est-ce que c’est et quelle utilité pour un salarié ?

25/05/2020 Nico

Quelque soit la taille d’une entreprise, la gestion des ressources humaines nécessite de couvrir un grand nombre de points, une grande diversité d’informations. Qu’il s’agisse des missions de ressources humaines d’une entreprise ou bien des salariés eux-mêmes, l’accès à ces informations et leur gestion peut être simplifiée par le recours à un SIRH.

Qu’est-ce qu’un SIRH ?

Un système d’information de gestion des ressources humaines (SIRH) est une suite de logiciels de gestion, qui a pour fonction essentielle d’aider le service des ressources humaines d’une entreprise dans ses tâches quotidiennes.

Grâce aux outils proposés par ces divers logiciels, la gestion de ces tâches est simplifiée, et parfois automatisée.

  • La gestion des congés et absences. Les logiciels RH permettent la centralisation des informations liées aux aux congés et absences des salariés. Certains logiciels peuvent même faire des propositions de répartition des demandes d’absences en congés payés, RTT ou autre.
  • La préparation de la paie et la distribution des fiches de paie dématérialisées. Les SIRH vont rassembler toutes les informations nécessaires aux calculs des salaires (nombre d’heures travaillées, congés consommés, primes…). Ils peuvent aussi automatiser la distribution des bulletins de paie dématérialisés et les conserver dans un coffre-fort numérique pour une durée de 50 ans.
  • La gestion de l’administration du personnel et des talents. Outre les points précédents, les SIRH peuvent permettre la gestion des talents comme les procédures de recrutement et les formations. Cet outil centralise également toutes les données relatives aux salariés à titre individuel.

Les deux aspects importants à retenir du SIRH sont d’une part la centralisation des données, facilement accessibles et gérables, et d’autre part l’automatisation du traitement de ces données, qui permet de limiter les erreurs en tout genre et de faciliter les calculs et mises à jour.

Les différents types de SIRH

Il existe deux grands typesSIRH : les logiciels Saas et les logiciels On-premise. Quelles sont les différences entre les deux et comment choisir ?

Les logiciels SaaS sont externalisés sur le Cloud et le principe est d’y accéder via Internet. L’avantage principal de ce système est une accessibilité sans installation préalable, simplement grâce à une connexion Internet, même sur d’autres postes que les postes de travail officiels.

Les logiciels On-premise nécessitent l’achat d’un logiciel ou d’une licence, ainsi que l’installation d’un Software directement sur les postes de travail. L’avantage est que l’acquisition est d’une durée illimitée, le coût en est rapidement amorti. C’est aussi une sécurité supplémentaire concernant la confidentialité des données.

Le choix entre l’un et l’autre de ces systèmes se fait en fonction des ressources techniques d’une entreprise, ainsi que de ses besoins. Par exemple, l’accès peut-il se faire uniquement depuis un poste de travail fixe, ou bien doit-il pouvoir se faire en nomade ?

Les avantages du SIRH pour les salariés

Du point de vue d’un salarié, le SIRH comporte des avantages considérables, comparablement aux méthodes classiques de gestion des ressources humaines.

Grâce au SIRH, le salarié a un accès simplifié et direct à ses données personnelles. Plutôt que de passer par le service des ressources humaines via différents moyens de communication, ou de consacrer du temps et de potentiels déplacements pour accéder à l’information, le salarié peut bénéficier d’un outil simple d’utilisation et clair.

Ces outils permettent de fait une autonomisation de la gestion des données. Les salariés sont responsabilisés par les outils SIRH, qui leur permettent de faire eux-mêmes des modifications ou des suggestions, relatives à la gestion des temps de travail par exemple.

Du point de vue communication et rapports humains entre les salariés et l’entreprise, le SIRH permet un sentiment d’implication fort. Plutôt qu’un employé dépendant de l’information que veut bien lui transmettre une hiérarchie forte, le salarié qui a accès à ses données via un SIRH se sent en confiance.

Les principaux acteurs du marché

Certains SIRH se démarquent particulièrement sur le marché.

La suite essentielle SIRH de Lucca permet à la fois de gérer les temps de travail, de centraliser toutes les données RH de l’entreprise, et d’accéder à de nombreuses fonctionnalités personnalisables.

Le logiciel Talent Management (Cegid) est adapté à la fois aux TPE, aux PME et aux groupes, et couvre également toutes les fonctionnalités de base.

On retrouve également parmi les acteurs principaux du marché Sigma-rh, qui permet une centralisation de tous les outils pour une utilisation simplifiée.

Les logiciels Nicoka HR s’adressent également aux PME,  et s’orientent particulièrement vers la gestion des start-up, avec notamment des options de personnalisation.

Quels sont les styles de direction les plus performants pour gérer une entreprise ?

27/04/2020 Nico

Autrefois, les cadres supérieurs étaient considérés par leurs collaborateurs et leurs organisations comme leaders qui guidaient leurs équipes vers le succès. Ils étaient considérés comme indispensables et le leadership dirigiste et autocrate étant le profil  recherché par excellence.

Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Au cours des dernières années, l’opinion sur la véritable contribution   des managers semble être remise en question. Les articles négatifs abondent, affirmant que les cadres intermédiaires sont inutiles et superflus.

Pourquoi l’opinion publique a-t-elle changé de manière aussi radicale ? Les managers sont-ils un vestige inutile du passé, une composante inutile de la culture d’entreprise qui devient rapidement obsolète ?

Absolument pas car ils demeurent indispensables à la bonne marche bon gré , mal gré des équipes qu’ils gèrent.Mais comment savoir quel style de management est nécessaire ? Et comment réussir à adopter le bon ?

En réalité les styles de management sont propres à chaque responsable et à chaque entreprise. Ci dessous les 3 profils les plus répandus et à quel type d’organisations ils correspondent.

Les styles de direction autoritaires

Les styles de direction autoritaires impliquent une gestion par le biais d’une direction et d’un contrôle clairs. Il est aussi parfois appelé style de gestion autocratique ou directif.

Donald Trump est un exemple de dirigeant autoritaire. Il avait un plan clair pour son entreprise. Un plan qui était difficile, voire impossible, à comprendre pour beaucoup d’autres jusqu’à ce qu’il devienne réalité et que l’empire hôtelier et immobilier éponyme devienne un nom connu de tous.

L’entreprise adaptée a ce style : Ce style de direction est adapté à des entreprise dont les collaborateurs ont des taches simples souvent avec une activité industrielle elle reste en revanche inadaptée pour les sociétés dans le secteur des hautes technologies innovantes avec des hauts potentiels.

Styles de direction visionnaires

Contrairement aux managers autoritaires, les managers visionnaires ne s’impliquent pas dans les détails quotidiens. Ils se concentrent plutôt sur la motivation et l’alignement de l’équipe, pour que tout le monde avance dans la même direction.

Un leader visionnaire bien connu est Nelson Mandela. Mandela était le visage et le leader du mouvement anti-apartheid. Par sa détermination et sa force de volonté, Mandela a mené avec succès son pays, l’Afrique du Sud, à la libération. En s’appuyant sur sa nature charismatique et sa vision importante, il a motivé les gens à apporter des changements sans leur dicter leurs actions.

L’entreprise adaptée a ce style : Si la culture de votre équipe est actuellement divisée, une approche visionnaire peut être utile pour remettre tout le monde sur la même longueur d’onde. La gestion visionnaire est également souvent utilisée lorsqu’une entreprise ou une équipe doit changer.

Styles de direction participatif

Ce style de gestion est aussi parfois appelé coaching ou mentorat ou encore management participatif.

Un style de management participatif se concentre sur le soutien de vos collaborateurs. Les managers qui adoptent ce style passent leur temps à coacher, encadrer et soutenir leur équipe. Ils considèrent leur rôle comme celui d’un conseiller ou d’un coach plutôt que comme celui d’un dictateur responsable de l’application des règles.

Tony Hsieh , le fondateur de Zappos , numero 1 mondial de la chaussure en ligne, est un exemple bien connu de manager ayant un style de gestion de type coaching. Il est reconnu comme un leader qui soutient fortement ses collaborateurs.

L’entreprise adaptée a ce style : Le style de direction mentor est efficace pour aider votre équipe à se développer et à progresser professionnellement. Il contribue également à créer un lien fort entre le collaborateur et le manager et peut favoriser une plus grande confiance, un meilleur lien et une meilleure collaboration.

Les limites cependant de ce modèle  est que certains collaborateurs confondent gentillesse et faiblesse  et s’engouffrent dans la brèche par des comportements ouvertement contestataires voir carrément insolents.

Quel meilleur style de direction pour le télétravail ?

C’est la nouvelle donne : Avec la pandémie  de plus en plus de personnes travaillent à distance, et les équipes à distance requièrent une façon de manager différente de celle des équipes traditionnelles au bureau.

Si on a très peu d’élément à ce jour permettant d’affirmer quel style serait plus adapté qu’un autre face à la généralisation du travail a distance, il est certain qu’une responsabilisation des collaborateurs associée à des outils de contrôle du temps ainsi qu’a planification des taches seront les nouveau défis que devront relever les manager.

Tout savoir sur le CDD saisonnier

17/04/2020 Nico

Le CDD saisonnier permet aux entreprises de faire face aux fluctuations d’activité selon la période de l’année. Particulièrement utilisé dans les domaines de l’hôtellerie et de la restauration, son utilisation répond à des critères spécifiques. Alors, dans quelles situations est-il utilisé et quelles sont ses particularités ?

L’encadrement du recours au CDD saisonnier

Certaines conditions doivent être remplies afin d’établir un contrat saisonnier :

  • les variations d’activité se répètent chaque année aux mêmes dates, en fonction des saisons et des modes de vie collectifs.
  • ces fluctuations sont indépendantes de vous et de vos employés.
  • le poste occupé est temporaire : les tâches sont liées à un besoin spécifique à la saison.

Les caractéristiques du CDD saisonnier

Avec son encadrement strict, ce type de contrat exige des connaissances et des démarches qu’il est primordial de maîtriser en tant qu’employeur.

Durée et renouvellement

Un contrat saisonnier dure de 1 à 9 mois. On en observe 2 types :

  • contrat à terme certain : il comporte des dates de début et de fin précises.
  • contrat à terme incertain : le contrat dure le temps de la saison. Une durée minimale est déterminée et spécifiée.

La durée légale reste de 35 heures par semaine : toute heure effectuée en plus est majorée. L’employé peut en effectuer au maximum 90 par trimestre.

Comment renouveler un contrat saisonnier ?

1) Le contrat comporte une clause qui indique qu’il peut être reconduit : une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée par les parties au moins 2 mois avant la fin du contrat pour confirmer le renouvellement.

2) Les conditions suivantes sont réunies : le salarié a effectué au moins 2 mêmes saisons dans votre entreprise sur 2 années consécutives et un emploi saisonnier est à pourvoir.

La période d’essai

La période d’essai n’est pas obligatoire et n’a pas lieu si elle n’est pas mentionnée dans le contrat. Sa durée est variable : pour les contrats de moins de 6 mois, comptez 1 jour par semaine (dans la limite de 14 jours calendaires) et 1 mois pour ceux de plus de 6 mois.

Rémunération

Le montant perçu ne peut pas être inférieur au SMIC. Si le salarié n’est pas majeur, il en touchera un pourcentage selon sa tranche d’âge.

À noter : la convention collective propre à la restauration et l’hôtellerie stipule que l’établissement n’est pas tenu de payer d’indemnité de fin de contrat.

Fin de contrat

Il prend fin à la date initialement prévue ou lorsque la saison s’achève. Le contrat peut être rompu uniquement en cas de :

  • faute grave du salarié
  • accord entre les 2 parties
  • force majeure
  • départ du salarié pour un CDI

Les parties peuvent être condamnées à se verser des indemnités si l’une d’elle met fin au contrat avant son terme.