
L'essentiel
- Cumul possible sans clause d'exclusivité opposable, sans concurrence avec l'employeur et en dehors du temps de travail.
- Exclusivité : en principe pas imposable à temps partiel ; même à temps plein, inopposable pendant un an au salarié qui crée une entreprise (sauf VRP).
- Temps partiel pour création : 24 mois d'ancienneté, demande 2 mois à l'avance, un an renouvelable une fois.
- Cotisations 2026 : 12,3 % (vente), 21,2 % (services BIC), 25,6 % (libéral non réglementé) du chiffre d'affaires.
- Seuils 2026 à 2028 : 203 100 € (vente) et 83 600 € (services) de chiffre d'affaires annuel.
Temps partiel et auto-entrepreneur : un cumul autorisé, sous conditions
Rien n'interdit de garder un emploi salarié tout en créant une micro-entreprise, le nom officiel de l'auto-entreprise, quel que soit votre contrat : CDI, CDD, temps plein ou temps partiel. Le cumul n'est possible que si trois conditions sont réunies :
- votre contrat ne comporte pas de clause d'exclusivité qui vous soit opposable ;
- votre activité indépendante ne concurrence pas celle de votre employeur ;
- vous l'exercez en dehors de votre temps de travail salarié.
Si vous ne les respectez pas, vous vous exposez à un licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde. Le temps partiel présente un double intérêt : il libère du temps pour lancer l'activité, et il vous met en principe à l'abri d'une clause d'exclusivité.
Clause d'exclusivité : ce que change le temps partiel
La clause d'exclusivité interdit au salarié toute autre activité professionnelle pendant son contrat. À temps partiel, l'employeur ne peut pas vous l'imposer, sauf si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de vos fonctions. Service-Public la présente comme réservée aux salariés à temps plein.
Même à temps plein, une clause d'exclusivité ne peut pas vous être opposée pendant un an si vous créez ou reprenez une entreprise (article L1222-5 du Code du travail), à compter de l'immatriculation ou de la déclaration d'activité. Cette protection va jusqu'au terme d'un congé pour création prolongé. Seuls les VRP en sont exclus. À l'issue de cette période, si la clause s'applique, il faut choisir entre votre projet et votre emploi.
L'obligation de loyauté s'applique dans tous les cas : pas de concurrence envers votre employeur, pas de détournement de sa clientèle, pas de divulgation d'informations confidentielles. Dans l'artisanat, travailler pour les clients de votre employeur suppose son accord.
Après votre départ, une clause de non-concurrence valable peut encore limiter votre activité, en échange d'une contrepartie financière.
Passer à temps partiel pour créer son entreprise
Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Avec au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupe, consécutifs ou non, vous pouvez demander à réduire votre temps de travail pour créer ou reprendre une entreprise. Sauf accord collectif différent, la période dure au plus un an, renouvelable une fois.
- Demande : au moins 2 mois avant la date souhaitée, par un moyen qui prouve la date (lettre recommandée, par exemple), en précisant la réduction de votre temps de travail, la durée prévue et l'activité envisagée.
- Réponse : sans réponse sous 30 jours, l'accord est acquis. Un avenant au contrat fixe la période. L'employeur peut reporter le passage à temps partiel de 6 mois au plus.
- Refus : dans une entreprise de moins de 300 salariés, il est possible notamment si, après avis du CSE, l'employeur estime que ce changement nuirait à la bonne marche de l'entreprise ; à partir de 300 salariés, seulement si vous ne remplissez pas les conditions. Un refus se conteste devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours.
- Rémunération : les heures que vous ne travaillez plus ne sont pas payées, sauf disposition plus favorable.
- Fin de la période : prévenez l'employeur au moins 3 mois avant le terme, soit pour retrouver un temps plein avec une rémunération au moins équivalente, soit pour rompre le contrat.
Le même dispositif existe sous la forme d'un congé à temps plein, lui aussi non rémunéré.
Un temps partiel négocié
Vous pouvez aussi demander un avenant pour passer durablement à temps partiel ; l'employeur est libre d'accepter. La durée minimale de 24 heures par semaine peut être réduite à votre demande écrite et motivée, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités et d'atteindre au total un temps plein ou au moins cette durée (article L3123-7). Si votre contrat prévoit que la répartition de vos horaires peut changer, vous pouvez refuser une modification incompatible avec votre activité non salariée, sans que ce refus soit une faute. Les autres règles sont détaillées sur notre page temps partiel.
Cotisations et impôts : deux régimes en parallèle
Votre salaire supporte les cotisations habituelles. Votre micro-entreprise supporte des cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre à l'Urssaf. Sans chiffre d'affaires, vous ne payez rien, mais vous devez déclarer.
| Activité | Cotisations en 2026 | Avec versement libératoire de l'impôt |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 12,3 % | 13,3 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % | 22,9 % |
| Professions libérales non réglementées (BNC) | 25,6 % | 27,8 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 23,2 % | 25,4 % |
Pour les prestations, comme les indemnités journalières, vos droits restent ouverts dans le régime de l'activité exercée avant le cumul : si vous étiez salarié avant de créer, c'est le régime général des salariés, sauf option pour l'autre régime.
Côté impôt, salaires et chiffre d'affaires figurent sur la même déclaration de revenus. Le chiffre d'affaires est retenu après un abattement forfaitaire de 71 % (vente), 50 % (services BIC) ou 34 % (libéral BNC), puis ajouté aux revenus du foyer. Si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année le permet (29 579 € pour une personne seule pour 2026), vous pouvez opter pour le versement libératoire : 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires.
Exemple (hypothèse). Une salariée à mi-temps encaisse 12 000 € de prestations de services commerciales sur l'année. Elle paie 2 544 € de cotisations (21,2 %). Sans versement libératoire, 6 000 € (après l'abattement de 50 %) s'ajoutent à son salaire imposable.
Les seuils à surveiller en 2026, 2027 et 2028
Le régime de la micro-entreprise est réservé aux activités dont le chiffre d'affaires hors taxes reste sous des seuils révisés tous les trois ans. Pour 2026, 2027 et 2028, ils s'élèvent à :
- 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement ;
- 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales.
L'année de création, le seuil est calculé au prorata de la durée d'activité. Vous ne sortez du régime que si le seuil est dépassé deux années civiles de suite. La franchise en base de TVA s'arrête plus tôt : 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services (chiffre d'affaires de l'année précédente), avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € en cours d'année. Ces seuils de TVA sont inchangés en 2026 ; vérifiez ceux de 2027 en début d'année. Notre guide de l'auto-entrepreneur détaille ces règles.
Les points de vigilance
- Durée du travail : les durées maximales (10 heures par jour, 48 heures par semaine) s'apprécient sur vos emplois salariés ; le travail pour votre propre compte n'est pas compté. Prévoyez malgré tout un rythme tenable.
- Retraite : le temps partiel réduit votre salaire de référence, et un faible chiffre d'affaires ouvre peu de droits. Vous pouvez demander à cotiser à l'assurance vieillesse sur la base d'un temps plein, avec l'accord de votre employeur.
- Chômage : l'activité de micro-entrepreneur ne cotise pas à l'assurance chômage ; seuls vos droits de salarié comptent.
- Dépendance à un client : si un client unique vous impose ses horaires, ses outils et ses consignes, la relation risque d'être requalifiée en contrat de travail (voir la requalification d'un contrat d'auto-entrepreneur).
Pour préparer la suite, lisez aussi nos règles à connaître avant de se mettre à son compte.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m'interdire de créer une micro-entreprise ?
Pas en principe. Il ne peut s'y opposer que par une clause d'exclusivité valable, qu'il ne peut en principe pas imposer à un salarié à temps partiel, et qui ne vous est de toute façon pas opposable pendant un an après la création d'une entreprise, sauf si vous êtes VRP. En revanche, votre activité ne doit pas concurrencer la sienne et doit s'exercer en dehors de vos heures de travail.
Mon employeur peut-il refuser un temps partiel pour création d'entreprise ?
Il peut le reporter de 6 mois au plus. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, il peut aussi le refuser après avis du CSE s'il estime que ce changement nuirait à la bonne marche de l'entreprise, ou si votre demande intervient moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise. À partir de 300 salariés, il ne peut refuser que si vous ne remplissez pas les conditions. Un refus se conteste aux prud'hommes sous 15 jours.
Puis-je travailler pour les clients de mon employeur ?
C'est risqué. Pendant le contrat, l'obligation de loyauté vous interdit de concurrencer votre employeur et de détourner sa clientèle, sous peine de licenciement pour faute grave ou lourde. Dans l'artisanat, travailler pour les clients de votre employeur suppose son accord. Après votre départ, vérifiez aussi qu'aucune clause de non-concurrence valable ne vous l'interdit.
Combien de cotisations vais-je payer sur mon activité indépendante ?
En 2026, un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé : 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 25,6 % pour les professions libérales non réglementées et 23,2 % pour celles qui relèvent de la Cipav. Si vous n'encaissez rien, vous ne payez rien. Ces cotisations s'ajoutent à celles prélevées sur votre salaire.
Que se passe-t-il à la fin du temps partiel pour création d'entreprise ?
Vous devez prévenir votre employeur au moins 3 mois avant la fin de la période. Soit vous retrouvez un emploi à temps plein avec une rémunération au moins équivalente à celle que vous aviez avant, soit vous rompez votre contrat pour vous consacrer à votre entreprise. Vous ne pouvez pas exiger de revenir à temps plein avant la date prévue.
Sources officielles
- Entreprendre Service-Public — Cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur
- Service-Public — Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Service-Public — Conditions du cumul d'emplois
- Code du travail numérique — Article L1222-5
- Entreprendre Service-Public — Régime fiscal de la micro-entreprise
- Entreprendre Service-Public — Cotisations sociales du micro-entrepreneur
Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.