Dans toute société, publier une annonce légale s’impose dans certaines situations. En général, c’est soit au moment où l’entreprise est créée, ou dès l’instant où elle est reprise que cette nécessité est de mise. Insérée au journal, l’annonce légale est aussi accompagnée des différents événements les plus marquants qui ont pu surgir après la création de l’entreprise. Que devez-vous absolument savoir au sujet de l’annonce légale ? Découvrez-le dans la suite de cet article.
L’annonce légale : qu’est-ce c’est ?
L’annonce légale peut se définir simplement comme la publication officielle faite au sein du journal se trouvant dans la région où l’entreprise a son siège social. Pour aller plus loin, l’annonce légale n’intervient pas que dans le cadre de la création d’une nouvelle entreprise. Elle est aussi essentielle toutes les fois qu’il advient une importante modification des statuts ou des principes de fonctionnement de l’entreprise. C’est une des formalités exigées par le Code du commerce depuis quelques années. Effectuez rapidement cette formalité juridique sur https://www.lextenso-services.fr/.
Que doit nécessairement contenir une annonce légale ?
En dehors du fait qu’elle soit obligatoire, l’annonce légale doit aussi répondre à un certain nombre de critères avant d’être publiée. Elle doit nécessairement présenter les informations suivantes :
- La dénomination : s’agit-il d’une entreprise ? D’une société ? Etc. ;
- La forme : il est plus question du régime juridique adopté ;
- Le nom de l’entreprise : il représente l’appellation que l’on pourra lui donner au sein de la communauté ;
- Le capital et l’objet de l’entreprise ;
- La situation géographique du siège social ;
- La date à laquelle les documents ont été signés pour la constitution ;
- Les coordonnées des dirigeants.
Chacune des informations ci-dessus citées est indispensable pour toute publication d’annonce légale. Et si vous ne disposez pas de toutes les données nécessaires pour cette publication, des sanctions ont quand même été prévues pour la non-publication au journal officiel. Par conséquent, quel que soit le cas de figure, la publication de l’annonce légale demeure une opération entièrement obligatoire.
La rédaction de l’annonce légale
La rédaction intégrale d’une annonce légale est beaucoup plus simple qu’elle n’en donne l’impression. Le seul véritable défi reste de veiller à mentionner toutes les informations. En effet, on doit nécessairement et constamment y retrouver des informations très sensibles qui ont un rapport direct avec la vie quotidienne de la société.
Néanmoins, selon que ce soit dans le cadre d’une création d’entreprise ou encore pour sa reprise, il est essentiel de rassembler toutes les informations nécessaires en fonction du cas. Ne commencez d’ailleurs jamais votre rédaction sans avoir au préalable réuni toutes les informations nécessaires. À priori, vous avez la possibilité de gérer la rédaction vous-même. Toutefois, cela exige que vous ayez un minimum de bases en termes juridiques. Si tel est le cas, deux alternatives majeures s’offrent à vous : la procédure de rédaction synthétique et celle formelle.
La procédure synthétique
La procédure de rédaction synthétique est très pratique, dans la mesure où elle consiste à limiter le développement à quelques lignes seulement. En adoptant cette approche, vous aurez l’obligation de mieux synthétiser votre rédaction de sorte que l’essentiel des informations obligatoires figure dans votre annonce légale. Mais attention ! Il faudra ne pas modifier ou déformer tout ce qui peut être considéré comme une appellation conventionnelle. Votre annonce doit par ailleurs être cohérente et facile à comprendre. Cette première option est la plus adaptée lorsque vous avez un budget relativement faible.
La procédure formelle
Si vous ne désirez pas publier une annonce à bas prix, vous avez aussi la possibilité d’opter directement pour une approche de rédaction formelle. Dans ce cas spécifique, toutes les informations sont mentionnées de la façon la plus claire et la plus explicite possible. Cette approche est généralement adoptée par les grandes entreprises.
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A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
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