Quels sont vos droits pendant votre période d’essai ?

15/03/2019 Nico

La plus part des contrats de travail impliquent ce que l’on appelle une période d’essai. Comme son nom l’indique, elle permet de mettre la nouvelle recrue à l’essai pendant un certain temps pour savoir si oui ou non elle fera l’affaire au sein de l’entreprise. Alors quels sont les droits du salarié pendant cette période ? Nous vous expliquons tout ci dessous.

Le calcul de la période d’essai pour un CDD

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, la période d’essai est calculée sur un jour par semaine et ne doit pas dépasser deux semaines.

Le calcul de la période d’essai pour un CDI

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la période d’essai peut être renouvelée au maximum deux fois. Pour les agents de maitrise, elle est de trois mois renouvelables et de quatre mois renouvelables pour les cadres.

En cas d’absence

L’employeur ne peut pas vous licencier pour motif d’absence : cette règle s’applique à la jurisprudence constance de la cour de cassation. Cependant, si vous êtes absent pendant un ou plusieurs jours, la période d’essai s’allonge automatiquement.

Puis-je me faire licencier lors de ma période d’essai

C’est bien le principe de la période d’essai même si ce n’est pas vraiment un licenciement ! L’employeur (tout comme le salarié) dispose de ce temps pour évaluer si oui ou non le salarié fait l’affaire (et inversement si l’entreprise et son fonctionnement conviennent au salarié). Si cette période est rompue, alors il n’y aura aucun préavis et aucune indemnité financière. Bien entendu, tous les motifs de rupture qui sont discriminatoires sont punis par la loi.

Impact du prélèvement à la source sur le salaire net

12/09/2018 Nico

Le premier janvier 2019, le prélèvement de l’impôt va changer. Désormais, l’impôt sera prélevé à la source, c’est-à-dire directement sur le salaire brut.

Rappelons que le salaire net d’impôt est le salaire brut moins les charges sociales (en savoir plus sur le calcul brut net. Le salaire brut sera donc désormais amputé de l’impôt sur le revenu en plus des charges sociales. Cela pourra donc avoir un impact négatif sur l’impression que les travailleurs ont du montant de leur salaire. En réalité, nous verrons qu’ils ne paieront pas plus d’impôts.

Principes généraux du prélèvement à la source

Le principe du prélèvement à la source n’est pas si compliqué ! Chaque année, il s’agira de faire sa déclaration de revenu au printemps, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ce qui changera est que l’administration fiscale calculera sur la base de la déclaration un taux d’imposition.

Elle communiquera ensuite ce taux à l’employeur qui l’appliquera sur la fiche de paie. L’impôt sera alors perçu automatiquement. Ainsi, le montant de l’impôt pourra s’adapter aux revenus en direct, alors que le taux, lui, ne changera pas pour l’année fiscale.

Changements de situation

Mais alors, quid des changements de situation ? En réalité, le taux pourra être réévalué en cours d’année si le contribuable voie sa situation modifiée significativement. La demande de modulation du taux d’imposition devra se faire par le contribuable lui-même. Une situation changée de façon significative peut être le cas d’un mariage ou d’un pacs, de la naissance d’un enfant, d’une promotion ou de la perte d’un emploi en étant au chômage, ou encore du départ à la retraite.

Ainsi, un couple sans enfant ayant un salaire de 1700€ par mois ne sera en revanche plus imposable lors de l’arrivée du premier enfant. Ces situations peuvent entrainer des changements au niveau des APL (allez sur cette page pour effectuer une simulation APL) ou de votre prime d’activité.

Taux personnalisé ou non

De même, lors de la déclaration de revenu, il sera possible de décider si oui ou non l’on souhaite avoir un taux personnalisé. En pratique, cela signifie qu’en cas de choix d’un taux non personnalisé, l’administration fiscale ne communiquera pas le taux à l’employeur.

L’employeur devra alors appliquer un taux non personnalisé sur le salaire, qui sera déterminé par le seul montant de la rémunération. Les couples peuvent également choisir d’avoir un taux différencié (en fonction de leurs propres revenus) ou un taux commun (en fonction des revenus du couple).

Le licenciement en entreprise

10/09/2018 Nico

La rupture conventionnelle et le licenciement sont deux façons de mettre fin à un contrat de travail. Lorsqu’un employeur souhaite voir partir un salarié, il lui propose souvent l’une de ces deux modalités. La rupture conventionnelle est-elle alors privilégiée ? Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement ? Quelles sont les différentes formes de licenciement ? Nous répondons à toutes ces questions.

Rupture conventionnelle VS licenciement

Mise en place en 2008, la rupture conventionnelle du CDI (qui est une fin de contrat à l’amiable) est privilégiée à 67% face au licenciement. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, ce sont au total 360 000 ruptures conventionnelles de CDI signés en 2015 qui ont été négociées.

Les droits en cas de licenciement

Quand le salarié d’une entreprise est licencié, il a droit à une indemnité de licenciement s’il travaillait depuis au moins un an pour l’entreprise, excepté si le licenciement est prononcé sur la base d’une faute grave ou lourde. Il peut s’agir de l’indemnité légale ou de l’indemnité conventionnelle. Le versement de l’indemnité légale se fait après le préavis et se calcule sur la base du salaire de référence. L’indemnité de licenciement représente un cinquième du revenu mensuel par année d’ancienneté, que votre salaire brut net soit au SMIC ou non.

En plus de l’indemnité, le salarié peut bénéficier d’autres avantages, s’il négocie avec son employeur. Ainsi, il peut tenter d’obtenir une formation supplémentaire ou d’être payé durant son préavis. A noter que l’abandon de poste provoque à terme un licenciement.

Les différentes formes de licenciement

Il existe sept formes de licenciement.

  1. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse, qui donne droit à des indemnités de congés payés ;
  2. le licenciement individuel pour faute grave, qui donne droit à des indemnités de congés payés ;
  3. le licenciement individuel pour faute lourde, qui ne donne droit à aucune indemnité ;
  4. le licenciement économique, qui donne droit aux indemnités de congés payés et des indemnités de licenciement si le salarié a au moins une année d’ancienneté ;
  5. le licenciement abusif, qui donne droit aux indemnités de congés payés, aux indemnités de licenciement (si un an d’ancienneté), et à des dommages et intérêts ;
  6. le licenciement irrégulier, qui donne droit aux indemnités de congés payés, aux indemnités de licenciement (si un an d’ancienneté), et à des dommages et intérêts ;
  7. et enfin, le licenciement abusif et irrégulier, qui donne droit aux indemnités de congés payés, aux indemnités de licenciement (si un an d’ancienneté), et à des dommages et intérêts.

Il peut être utile de vous rapprocher d’un avocat en droit du travail (pour aller au conseil des prud’hommes) en cas de licenciement abusif afin de vous faire accompagner convenablement pour cette situation délicate.