Vos droits pendant la période d'essai : rupture, délai de prévenance et arrêt maladie

Vos droits pendant la période d'essai : un salarié à part entière

La période d'essai ouvre votre contrat de travail. Elle permet à l'employeur d'évaluer vos compétences et à vous de vérifier que le poste vous convient. La rupture y est simplifiée, mais vous êtes déjà lié à l'entreprise par un contrat de travail, avec les droits qui vont avec.

• Votre salaire est celui fixé par votre contrat, dès le premier jour.
• Vos congés payés s'acquièrent dès l'embauche, quelle que soit votre ancienneté. Vous pouvez les poser pendant l'essai, en respectant la période de prise des congés et l'ordre des départs fixés dans l'entreprise. Le détail figure dans notre page sur les congés payés.
• La protection contre les discriminations s'applique pleinement : l'employeur ne peut pas rompre l'essai en raison de votre état de santé, de votre âge, de votre origine ou de tout autre critère interdit.
• Votre convention collective s'applique aussi et peut prévoir un essai plus court que la loi.

Durée et renouvellement : ce que l'employeur ne peut pas vous imposer

La période d'essai n'est jamais automatique. Elle n'existe que si votre contrat de travail ou votre lettre d'engagement la prévoit, avec sa durée. Si rien n'est écrit, votre embauche est définitive dès le premier jour.

En CDI, sa durée maximale est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, soit 4, 6 ou 8 mois au total, et seulement si trois conditions sont réunies : un accord de branche étendu le permet, votre contrat le prévoit et vous donnez votre accord écrit pendant la période initiale. Un simple courrier de l'employeur ne suffit donc pas. Depuis le 9 septembre 2023, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 ne permettent plus de dépasser ces maximums.

En CDD, l'essai est d'un jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus et d'un mois au-delà, et il ne peut jamais être renouvelé. Pour aller plus loin, consultez notre guide de la période d'essai et notre article sur les conditions de renouvellement de la période d'essai.

Rompre la période d'essai : une liberté encadrée

Pendant l'essai, l'employeur comme le salarié peuvent mettre fin au contrat sans suivre la procédure du licenciement ou de la démission : ni entretien préalable, ni motif à écrire, ni préavis. Cette liberté a toutefois des limites.

Un motif lié à vos compétences

La période d'essai sert à évaluer vos compétences. Si l'employeur la rompt pour un motif qui n'a rien à voir avec elles, le conseil de prud'hommes peut juger la rupture abusive et vous accorder des dommages et intérêts. Une rupture fondée sur un motif discriminatoire est, elle, interdite.

Des protections particulières

• Grossesse : l'article L1225-1 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une salariée pour rompre son contrat pendant la période d'essai.
• Accident du travail ou maladie professionnelle : l'essai ne peut pas être rompu pendant l'arrêt, sauf faute grave, et dans ce cas selon la procédure applicable à cette faute.
• Salarié protégé : si vous exercez déjà un mandat, par exemple conseiller du salarié, la Cour de cassation juge que les règles protectrices de votre statut s'appliquent aussi à la rupture de l'essai par l'employeur (Cass. soc., 26 octobre 2005, n° 03-44.751). Voir notre article sur les salariés protégés.

Comment rompre ?

La loi n'impose aucune forme. Un écrit daté reste vivement conseillé, pour l'employeur comme pour vous : lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception. Il prouve la date à laquelle le délai de prévenance commence.

Le délai de prévenance : combien de temps à l'avance ?

Celui qui rompt l'essai doit prévenir l'autre partie. La durée de ce délai dépend de votre temps de présence dans l'entreprise.

Ce délai ne peut pas prolonger la période d'essai, renouvellement compris. Si l'employeur vous prévient trop tard, le contrat s'arrête quand même au terme prévu de l'essai, et il vous doit une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages que vous auriez perçus jusqu'à la fin du délai, indemnité de congés payés comprise, sauf faute grave de votre part.

Exemple (hypothèse). Prenons un technicien embauché en CDI avec une période d'essai de 3 mois, du 1er février au 30 avril. L'employeur lui annonce la rupture le 22 avril. Présent depuis plus d'un mois mais moins de trois, il a droit à un délai de 2 semaines, qui irait jusqu'au 6 mai. L'essai ne pouvant pas dépasser le 30 avril, le contrat prend fin à cette date et l'employeur lui verse une indemnité compensatrice pour la période du 1er au 6 mai.

Arrêt maladie pendant la période d'essai

Un arrêt de travail suspend le contrat. La fin de la période d'essai est alors repoussée d'une durée égale à celle de l'absence : l'arrêt ne met pas fin à l'essai, il le décale.

En cas de maladie non professionnelle, l'employeur ne peut pas rompre l'essai à cause de votre maladie, ce qui serait discriminatoire. Il garde la possibilité de le rompre pour un motif lié à vos compétences, dans les conditions habituelles de la période d'essai. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la règle est plus protectrice : aucune rupture pendant l'arrêt, sauf faute grave. Pour vos indemnités journalières et vos démarches, consultez notre page sur l'arrêt maladie.

Ce que vous percevez à la fin du contrat

La rupture de la période d'essai n'est pas un licenciement : elle n'ouvre droit ni à l'indemnité de licenciement ni à un préavis, en dehors du délai de prévenance. L'employeur vous doit en revanche :

• votre salaire jusqu'au dernier jour du contrat ;
• l'indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris, due que la rupture vienne de vous ou de l'employeur (article L3141-28 du Code du travail) ;
• l'éventuelle indemnité compensatrice de délai de prévenance ;
• les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.

Et le chômage ?

Si c'est l'employeur qui rompt l'essai, vous avez perdu involontairement votre emploi : vous pouvez percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous avez travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans). Si c'est vous qui partez, la rupture est traitée comme une démission et n'ouvre pas droit, en principe, à l'allocation, sauf exceptions prévues par l'Unédic (voir la FAQ ci-dessous et notre guide du droit au chômage). Ces règles sont celles de la convention d'assurance chômage applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

Les bons réflexes pendant votre période d'essai

• Relisez votre contrat : durée de l'essai, renouvellement, convention collective applicable.
• Ne signez pas un renouvellement dans la précipitation : vous pouvez refuser.
• Comptez vos jours de présence : ils déterminent le délai de prévenance auquel vous avez droit.
• Gardez une trace écrite des échanges sur la fin de l'essai et vérifiez les sommes de votre solde de tout compte.
• En cas de rupture abusive ou discriminatoire, faites-vous conseiller rapidement : le délai pour saisir le conseil de prud'hommes est de 12 mois pour contester une rupture et de 5 ans en cas de discrimination.

Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.