La durée minimum de travail pour qu’un salarié touche l’allocation chômage après un abandon de poste est:
- soit de 88 jours travaillés,
- soit de 610 heures de travail dans les 28 mois précédant la fin du contrat de travail pour les demandeurs âgés de moins de 53 ans,
- soit de 36 mois précédant la fin du contrat de travail pour les demandeurs âgés de 53 ans et plus.
Mais la réalité est que l’employeur peut prendre son temps pour acter l’abandon de poste via un licenciement. C’est un point à prendre en compte si vous prenez cette décision
A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
L’employeur dispose d’un délai de 6 semaines à compter du constat de l’abandon de poste pour entamer une procédure de licenciement pour faute grave.
Le salarié bénéficie alors du chômage. Effectuer une simulation de votre allocation chômage !
Au delà de 2 mois à compter du constat de l’abandon de poste, l’employeur ne pourra ni licencier le salarié ni de le sanctionner.
Consultez notre guide pour en savoir plus sur l’abandon de poste.
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L’abandon de poste est une absence injustifiée d’un salarié à son poste de travail : le salarié choisit de rompre son activité dans l’entreprise sans que l’employeur donne son avis ou soit au courant.
En général, l’employeur considère l’employé comme démissionnaire et décide donc d’une rupture de contrat de travail.
Afin d’éviter de payer des dommages-intérêts au salarié, l’employeur doit:
- dans le cas d’un abandon de poste temporaire, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant au salarié de reprendre son poste de travail.
- dans le cas d’un abandon de poste définitif, licencier le salarié pour faute grave définitif.
Un abandon de poste peut être sanctionné dans un délai de deux mois.
Le licenciement après un abandon de poste donne droit aux allocations chômage même en cas de faute grave.
Si vous souhaitez toucher le chômage rapidement, il est préférable de réaliser un abandon de poste mais il existe des risques, consultez notre guide sur l’abandon de poste pour en savoir plus
Cependant, l’employeur peut mettre plusieurs mois avant de licencier un salarié en abandon de poste, l’inconvénient étant que le salarié ne perçoit plus son salaire.
De plus, le licenciement pour faute grave prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.
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Il est préférable de déposer sa lettre de démission par écrit en la donnant en main propre aux services RH, ou en l’envoyant en courrier recommandé avec accusé de réception.
L’employeur n’a pas à connaître les motifs de la démission.
Il faut respecter la durée du préavis qui commence à la date de réception de la lettre de démission.
Sur cette lettre, il faut préciser le temps effectué dans cette entreprise (mois, années, fin d’une période d’essai… ) ainsi que le nom du poste occupé.
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Il existe trois différences entre la démission et la rupture conventionnelle :
- L’initiative de la rupture de contrat :
Le choix de la démission découle de sa propre volonté, l’employeur n’a pas à intervenir dans votre choix.
À l’inverse, la négociation de la rupture conventionnelle se fait entre le salarié et l’employeur.
Pour la démission, il faut respecter la date de préavis. À l’inverse, pour la rupture conventionnelle.
Cependant, il faut respecter quelques règles dans le cas d’une rupture conventionnelle:
- la rupture du contrat de travail n’est pas immédiate une fois la convention signée,
- la rupture ne deviendra définitive qu’une fois la convention de rupture homologuée par la Direccte, si le salarié n’est pas un représentant du personnel ou autorisée par l’inspecteur du travail si le salarié est protégé,
- au minimum un mois est, tout de même, nécessaire pour effectuer l’ensemble d ela procédure.
- L’indemnisation de fin de contrat:
Dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle, vous allez percevoir une indemnité de rupture dont le montant est négocié avec l’employeur.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement .
Depuis le 24 septembre 2017, l’indemnité de fin de contrat est perçue dès 8 mois d’ancienneté et son montant minimum ne peut être inférieur à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, au-delà de 10 ans.
La rupture conventionnelle permet de bénéficier des allocations chômage, ce qui n’était pas le cas pour une démission jusqu’à la nouvelle loi Macron instaurée depuis le 1er janvier 2019.
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Depuis le 1er janvier 2019, Emmanuel Macron crée une loi qui permet aux démissionnaires de percevoir les allocations chômage au même titre que les salariés.
Celui-ci souhaite mettre en place un système de chômage universel pour les indépendants (les artisans et les commerçants) ainsi que pour les entrepreneurs ne pouvant pas percevoir le chômage (à moins d’un contrat de travail).
Cependant, pour toucher ces allocations, les démissionnaires doivent remplir plusieurs conditions:
- avoir un projet de reconversion professionnelle,
- ou avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise,
- mener à bien son projet (sous le contrôle de pôle emploi),
- remplir des conditions d’activité antérieure
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Pour donner sa démission, il est préférable de le faire par écrit.
Cette lettre de démission, peut être remise en main propre aux services RH (Ressources Humaines) ou être envoyée en courrier recommandé.
Il faut respecter la durée du préavis qui commence à la date de réception de la lettre de démission.
Sur cette lettre, il faut préciser le temps effectué dans cette entreprise (mois, années, fin d’une période d’essai… ) ainsi que le nom du poste occupé.
Consultez nos modèles de lettre de démission gratuits.
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Quand un salarié a démissionné d’un emploi, celui-ci doit avoir effectué 65 jours de travail ou 455 heures travaillées depuis cette démission pour remplir la condition de chômage.
Le salarié peut remplir la condition de chômage s’il justifie d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, sans nouveau départ volontaire, depuis sa précédente démission.
Consultez notre guide sur la démission pour en savoir plus.
A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
L’APL est destinée soit aux locataires, soit aux propriétaires d’une résidence principale (ayant contracté un prêt immobilier).
Pour les locataires, L’APL est versée à la personne titulaire du bail.
Pour les propriétaires, l’allocation sera versée si un prêt immobilier a été effectué pour un logement.
Pour que l’allocation soit perçue il faut aussi tenir compte de la superficie du logement, si celui-ci correspond bien à un espace vivable par rapport au nombre de personnes qui y habite.
Consultez notre guide sur les APL pour en savoir plus.
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L’APL est calculée selon les critères suivants :
- la composition du foyer,
- la situation professionnelle du ou des demandeurs,
- toutes les ressources du foyer (salaires, revenus fonciers, pension alimentaire, abattements fiscaux…),
- la localisation géographique du logement,
- la date de signature du prêt immobilier.
Le montant de l’APL ne peut pas dépasser un certain montant selon la zone géographique et la composition du foyer du demandeur. Sur cette page, vous pouvez effectuer une simulation APL.
N.B: Pour une demande d’APL l’année N, ce sont les ressources de l’année N-2 qui sont prises en compte. Depuis septembre 2017, le calcul des APL s’effectuera selon les revenus de l’année N.
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