La gestion particulière du budget d’un fonctionnaire 

01/05/2019 Nico

Bien qu’un fonctionnaire détienne un salaire fixe et garanti il n’est pas rare de voir ces profils éprouver des difficultés pour boucler leur fin de mois.

Fonctionnaires : des revenus stables et réguliers facilite l’emprunt

La Fonction publique détermine le revenu du fonctionnaire depuis une grille générale qui accompagne toute l’évolution de carrière et de rémunération de l’agent. Celui-ci détient une arme particulière pour négocier avec un organisme de crédit car il connait à l’avance son évolution de salaire net ce qui rassure les emprunteurs.

A côté d’un salarié du secteur privé, c’est un avantage non des moindres pour se projeter vers de nouveaux projets comme l’achat d’un bien immobilier ou le financement d’un moyen de transport. En outre, le montant de ses revenus sont connus à l’avance puisque le versement de son traitement est fixé sur un calendrier comme le publie cf-credits.com ce qui laisse l’agent entrevoir des perspectives stables pour la gestion de son budget.

A cela, dans la plupart des cas, un fonctionnaire ne risque pas de connaître de périodes de chômage puisqu’il ne peut être licencié pour des raisons économiques (l’Etat ne connait pas de liquidation judiciaire). Néanmoins, le véritable risque qu’encoure un agent de la fonction publique semble la maladie professionnelle (comme par exemple le burn out) car en cas d’impossibilité, le traitement de ses revenus s’en retrouve fortement réduit. Toutefois, des assurances spécialisées prennent le relais ce qui limite l’impact sur son budget.

Etalement des dépenses et réduction du budget : seule marge de manœuvre

Le salarié d’Etat ne dispose pas pour autant de tous les avantages pour assurer un budget équilibré. Bien qu’il soit assuré de ses revenus si un jour ses besoins dépassent ses ressources, le déséquilibre peut être long à porter.

En effet un fonctionnaire ne peut travailler en dehors de sa fonction ce qui limite les pistes pour augmenter ses revenus un tant soit peu. Pour ce faire, il doit demander l’autorisation à l’administration, alors qu’il peut difficilement gérer une entreprise commerciale (même en cas d’héritage) en dehors de ses heures de travail. Toutefois, quelques dispositifs permettent à des agents de la fonction publique de déclarer une activité en tant que freelance ou auto-entrepreneur sous certaines réserves.

En conséquence, l’accumulation de plusieurs ressources pour un fonctionnaire n’est pas si compatible avec la fonction, c’est pourquoi lorsqu’il arrive des imprévus, ou des charges qui s’accumulent dans le temps, l’agent de l’état voit sa marge de manœuvre se réduire. Force est de constater que le fonctionnaire ne dispose que peu de leviers financiers à disposition, il ne peut compter que sur la baisse des charges et ou l’étalement de ses dépenses.

Avec une rigueur toute particulière du budget en suivant les dates exactes du versement des salaires, l’employé d’état,  peut employer ces outils pour optimiser ses dépenses en optant par exemple pour une carte à débit différée. En cas de budget serré, ils prévoient les sommes qui seront débitées à l’avance en fonction de leur salaire. Une autre possibilité vise à réduire son taux d’endettement avec un regroupement de crédit.

Ce mécanisme financier rééchelonne la durée des crédits (emprunt immobilier, crédit à la consommation ou encore crédits personnels) pour laisser une mensualité adaptée. Par exemple, cette opération bancaire réorganise les finances du ménage pour permettre la réalisation de travaux d’isolation.

Les mythes de la clause de non concurrence

16/04/2019 Nico

On peut gloser sans fin sur cette clause de non-concurrence mais quelles réalités recouvre-t-elle véritablement ? Il s’agit d’une clause insérée dans votre contrat de travail (que cela soit un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée) qui stipule que vous ne pouvez pas exercer des activités équivalentes chez un concurrent ou à titre personnel lorsque votre contrat est rompu avec votre employeur.

Il est impératif que cette clause soit présente dans le contrat de travail ou qu’elle soit prévue par la convention collective. Dans tous les cas, il faut qu’elle soit signée pour être valable.

Une clause aux effets limités

Cette clause doit être justifiée, à savoir se révéler indispensable à la protection des intérêts de l’employeur. Elle ne doit pas non plus vous nuire en vous empêchant le cas échéant, de chercher un travail ailleurs.

Également, elle a une date de péremption à définir ainsi qu’une zone géographique circonscrite.

Enfin, elle ne s’applique qu’à une activité précise comme charcutier par exemple. Cette clause doit être assortie d’une indemnité compensatrice qui vous sera versée pour la garantir. Son montant est à définir entre les deux parties. S’il y a manquement au respect de la clause, le versement de l’indemnité peut être suspendu.

Une clause ambiguë ?

Même si le cadre juridique tente de la restreindre, de nombreux litiges prouvent que cette clause de non concurrence est un instrument à utiliser avec le plus grand soin. C’est un outil qui peut s’avérer redoutable. Elle peut être défendu devant le conseil des prud’hommes par un avocat en droit du travail.

Ainsi votre employeur peut se retrouver sanctionné durement s’il ne tient pas compte des dispositions conventionnelles applicables. Vous pouvez également être condamné à verser des dommages et intérêts si vous contrevenez à cette clause.

Quels sont vos droits pendant votre période d’essai ?

15/03/2019 Nico

La plus part des contrats de travail impliquent ce que l’on appelle une période d’essai. Comme son nom l’indique, elle permet de mettre la nouvelle recrue à l’essai pendant un certain temps pour savoir si oui ou non elle fera l’affaire au sein de l’entreprise. Alors quels sont les droits du salarié pendant cette période ? Nous vous expliquons tout ci dessous.

Le calcul de la période d’essai pour un CDD

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, la période d’essai est calculée sur un jour par semaine et ne doit pas dépasser deux semaines.

Le calcul de la période d’essai pour un CDI

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la période d’essai peut être renouvelée au maximum deux fois. Pour les agents de maitrise, elle est de trois mois renouvelables et de quatre mois renouvelables pour les cadres.

En cas d’absence

L’employeur ne peut pas vous licencier pour motif d’absence : cette règle s’applique à la jurisprudence constance de la cour de cassation. Cependant, si vous êtes absent pendant un ou plusieurs jours, la période d’essai s’allonge automatiquement.

Puis-je me faire licencier lors de ma période d’essai

C’est bien le principe de la période d’essai même si ce n’est pas vraiment un licenciement ! L’employeur (tout comme le salarié) dispose de ce temps pour évaluer si oui ou non le salarié fait l’affaire (et inversement si l’entreprise et son fonctionnement conviennent au salarié). Si cette période est rompue, alors il n’y aura aucun préavis et aucune indemnité financière. Bien entendu, tous les motifs de rupture qui sont discriminatoires sont punis par la loi.

7 règles à maîtriser avant de rompre son CDD

02/03/2019 Nico

Vous êtes en CDD (contrat à durée déterminée) et vous souhaitez quitter votre emploi avant la date de fin ? Vous ne savez pas si vous avez le droit ou quelles sont les conséquences d’une rupture anticipée de CDD ? Quel préavis ? Prime de précarité ou non ? Attention, avant d’informer votre employeur que vous souhaitez rompre votre CDD, vous devez impérativement connaître ces 7 règles :

Rompre son CDD : quelles conditions ?

1.Si vous avez signé un CDI : Et oui ! La loi est de votre côté si vous avez ou allez signer un contrat à durée indéterminée. Il vous faudra cependant apporter un document preuve.

2. D’un commun accord. Dans ce cas, la rupture fait l’objet d’un document signé par les deux parties concernées.

Attention : si vous rompez votre CDD sans l’accord de votre employeur, vous devrez lui verser des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive, et on ne vous le souhaite absolument pas !

3. Licenciement pour inaptitude, faute grave ou force majeure : Pour ce dernier recours, il faudra prouver que l’événement dont vous faites état est exceptionnel, imprévisible et insurmontable.

Quel préavis pour la rupture d’un CDD ?

Sortez votre contrat du fond de votre tiroir, et cherchez à savoir :

4. Si le terme du contrat est précisé, le préavis est d’un jour par semaine sur la durée totale du contrat.

5. Si la date de fin de CDD n’est pas déterminée, alors le préavis est d’un jour par semaine depuis le début de votre contrat.

Rupture d’un CDD : quelles indemnités ?

6. La prime de précarité ne vous est pas versée si votre CDD est rompu à la suite d’une faute grave réalisée par le salarié, d’une rupture anticipée à l’initiative du salarié ou en cas de force majeure.

7. La prime de précarité vous est versée dans le cas d’une rupture anticipée du CDD d’un commun accord ou en cas d’inaptitude.

Et bien entendu, si vous êtes encore en période d’essai, c’est beaucoup facile !