Vous êtes en CDD (contrat à durée déterminée) et vous souhaitez quitter votre emploi avant la date de fin ? Vous ne savez pas si vous avez le droit ou quelles sont les conséquences d’une rupture anticipée de CDD ? Quel préavis ? Prime de précarité ou non ? Attention, avant d’informer votre employeur que vous souhaitez rompre votre CDD, vous devez impérativement connaître ces 7 règles :
Rompre son CDD : quelles conditions ?
1.Si vous avez signé un CDI : Et oui ! La loi est de votre côté si vous avez ou allez signer un contrat à durée indéterminée. Il vous faudra cependant apporter un document preuve.
2. D’un commun accord. Dans ce cas, la rupture fait l’objet d’un document signé par les deux parties concernées.
Attention : si vous rompez votre CDD sans l’accord de votre employeur, vous devrez lui verser des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive, et on ne vous le souhaite absolument pas !
3. Licenciement pour inaptitude, faute grave ou force majeure : Pour ce dernier recours, il faudra prouver que l’événement dont vous faites état est exceptionnel, imprévisible et insurmontable.
Quel préavis pour la rupture d’un CDD ?
Sortez votre contrat du fond de votre tiroir, et cherchez à savoir :
4. Si le terme du contrat est précisé, le préavis est d’un jour par semaine sur la durée totale du contrat.
5. Si la date de fin de CDD n’est pas déterminée, alors le préavis est d’un jour par semaine depuis le début de votre contrat.
Rupture d’un CDD : quelles indemnités ?
6. La prime de précarité ne vous est pas versée si votre CDD est rompu à la suite d’une faute grave réalisée par le salarié, d’une rupture anticipée à l’initiative du salarié ou en cas de force majeure.
7. La prime de précarité vous est versée dans le cas d’une rupture anticipée du CDD d’un commun accord ou en cas d’inaptitude.
Et bien entendu, si vous êtes encore en période d’essai, c’est beaucoup facile !
A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
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