Les mythes de la clause de non concurrence

16/04/2019 Nico

On peut gloser sans fin sur cette clause de non-concurrence mais quelles réalités recouvre-t-elle véritablement ? Il s’agit d’une clause insérée dans votre contrat de travail (que cela soit un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminéequi stipule que vous ne pouvez pas exercer des activités équivalentes chez un concurrent ou à titre personnel lorsque votre contrat est rompu avec votre employeur.

Il est impératif que cette clause soit présente dans le contrat de travail ou qu’elle soit prévue par la convention collective. Dans tous les cas, il faut qu’elle soit signée pour être valable.

Une clause aux effets limités

Cette clause doit être justifiée, à savoir se révéler indispensable à la protection des intérêts de l’employeur. Elle ne doit pas non plus vous nuire en vous empêchant le cas échéant, de chercher un travail ailleurs.

Également, elle a une date de péremption à définir ainsi qu’une zone géographique circonscrite.

Enfin, elle ne s’applique qu’à une activité précise comme charcutier par exemple. Cette clause doit être assortie d’une indemnité compensatrice qui vous sera versée pour la garantir. Son montant est à définir entre les deux parties. S’il y a manquement au respect de la clause, le versement de l’indemnité peut être suspendu.

Une clause ambiguë ?

Même si le cadre juridique tente de la restreindre, de nombreux litiges prouvent que cette clause de non concurrence est un instrument à utiliser avec le plus grand soin. C’est un outil qui peut s’avérer redoutable. Elle peut être défendu devant le conseil des prud’hommes par un avocat en droit du travail.

Ainsi votre employeur peut se retrouver sanctionné durement s’il ne tient pas compte des dispositions conventionnelles applicables. Vous pouvez également être condamné à verser des dommages et intérêts si vous contrevenez à cette clause.

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Categories: Contrats

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