15/03/2019 Nico

La plus part des contrats de travail impliquent ce que l’on appelle une période d’essai. Comme son nom l’indique, elle permet de mettre la nouvelle recrue à l’essai pendant un certain temps pour savoir si oui ou non elle fera l’affaire au sein de l’entreprise. Alors quels sont les droits du salarié pendant cette période ? Nous vous expliquons tout ci dessous.

Le calcul de la période d’essai pour un CDD

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, la période d’essai est calculée sur un jour par semaine et ne doit pas dépasser deux semaines.

Le calcul de la période d’essai pour un CDI

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la période d’essai peut être renouvelée au maximum deux fois. Pour les agents de maitrise, elle est de trois mois renouvelables et de quatre mois renouvelables pour les cadres.

En cas d’absence

L’employeur ne peut pas vous licencier pour motif d’absence : cette règle s’applique à la jurisprudence constance de la cour de cassation. Cependant, si vous êtes absent pendant un ou plusieurs jours, la période d’essai s’allonge automatiquement.

Puis-je me faire licencier lors de ma période d’essai

C’est bien le principe de la période d’essai même si ce n’est pas vraiment un licenciement ! L’employeur (tout comme le salarié) dispose de ce temps pour évaluer si oui ou non le salarié fait l’affaire (et inversement si l’entreprise et son fonctionnement conviennent au salarié). Si cette période est rompue, alors il n’y aura aucun préavis et aucune indemnité financière. Bien entendu, tous les motifs de rupture qui sont discriminatoires sont punis par la loi.

02/03/2019 Nico

Vous êtes en CDD (contrat à durée déterminée) et vous souhaitez quitter votre emploi avant la date de fin ? Vous ne savez pas si vous avez le droit ou quelles sont les conséquences d’une rupture anticipée de CDD ? Quel préavis ? Prime de précarité ou non ? Attention, avant d’informer votre employeur que vous souhaitez rompre votre CDD, vous devez impérativement connaître ces 7 règles :

Rompre son CDD : quelles conditions ?

1.Si vous avez signé un CDI : Et oui ! La loi est de votre côté si vous avez ou allez signer un contrat à durée indéterminée. Il vous faudra cependant apporter un document preuve.

2. D’un commun accord. Dans ce cas, la rupture fait l’objet d’un document signé par les deux parties concernées.

Attention : si vous rompez votre CDD sans l’accord de votre employeur, vous devrez lui verser des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive, et on ne vous le souhaite absolument pas !

3. Pour inaptitude, faute grave ou force majeure : Pour ce dernier recours, il faudra prouver que l’événement dont vous faites état est exceptionnel, imprévisible et insurmontable.

Quel préavis pour la rupture d’un CDD ?

Sortez votre contrat du fond de votre tiroir, et cherchez à savoir :

4. Si le terme du contrat est précisé, le préavis est d’un jour par semaine sur la durée totale du contrat.

5. Si la date de fin de CDD n’est pas déterminée, alors le préavis est d’un jour par semaine depuis le début de votre contrat.

Rupture d’un CDD : quelles indemnités ?

6. La prime de précarité ne vous est pas versée si votre CDD est rompu à la suite d’une faute grave réalisée par le salarié, d’une rupture anticipée à l’initiative du salarié ou en cas de force majeure.

7. La prime de précarité vous est versée dans le cas d’une rupture anticipée du CDD d’un commun accord ou en cas d’inaptitude.

Et bien entendu, si vous êtes encore en période d’essai, c’est beaucoup facile !

21/02/2019 Nico

Facultative et préalable à toute proposition d’embauche définitive en matière de CDI, la période d’essai permettant une évaluation des compétences du travailleur est d’une importance capitale. Et depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin relative à la modernité du marché du travail, celle-ci est strictement encadrée surtout pour ce qui est de son renouvellement. Découvrez dans cet article les conditions prévues par les articles L1221-19 et suivants du Code du travail pour renouveler une période d’essai.

La nécessité de respecter un formalisme strict

Le code du travail prévoit deux conditions de forme que doit obligatoirement respecter le renouvellement d’une période d’essai. Ainsi aux termes de l’article L1221-21 du Code du travail, une autorisation par l’accord de branche (convention collective) étendu s’appliquant à l’entreprise est nécessaire pour renouveler une période d’essai dans l’hypothèse d’un CDI. L’article L1211-23 du Code du travail exige quant à lui la mention du renouvellement soit dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail.

Approbation expresse et non équivoque du renouvellement par le salarié

Une autre condition impérative à laquelle est soumise tout renouvellement de période d’essai est l’accord express et sans équivoque de celui-ci. Un tel accord pour être valable doit être précis et clair. Pour se couvrir, l’employeur a tout intérêt à obtenir de son employé la signature d’un avenant au contrat de travail contenant la mention « lu et approuvé ».

Un renouvellement obéissant à des conditions de durée

L’article L1221-21 du Code du travail prévoit la durée maximale du renouvellement d’une période d’essai qui ne peut être supérieure au double de celle fixée pour la période d’essai initiale. Elle est ainsi de 8 mois pour les cadres, 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de 4 mois pour les employés et les ouvriers.

Quelles conséquences en cas de renouvellement en violation de la loi ?

Si le non-respect de ses engagements par le salarié au cours d’une période d’essai renouvelée dans les conditions prescrites par la loi peut être assimilé à une démission, la donne change quand la procédure légale n’a pas été respectée. L’employeur peut être contraint à verser une indemnité compensatoire en cas de non-respect du délai de de prévenance en absence d’une faute grave du salarié.

Celle-ci correspond au montant du salaire brut net qu’il soit supérieur ou inférieur au SMIC. Comme on peut le voir, le renouvellement de la période d’essai est une procédure complexe. C’est pour cette raison que le recours un avocat en droit du travail peut s’avérer indispensable que ce soit pour le salarié comme pour l’entreprise.