Apprendre sa grossesse est une super nouvelle. Cependant, quels sont les risques de se faire licencier en étant enceinte ?
Protection de la femme enceinte contre le licenciement
Une salariée enceinte bénéficie de protection légitime en cas de licenciement. Des lois existent afin qu’elle ne soit pas victime de licenciement abusif quand elle a été constatée médicalement : code du travail article L1225-4. Un employeur n’a pas le droit de programmer le remplacement définitif de sa salariée enceinte.
L’employeur prend des risques s’il refuse la réintégration de l’employée enceinte :
- 3 ans de prison ;
- 45 000 euros d’amende ;
- rémunérer la salariée du montant qui devait lui être versée jusqu’à la fin de son congé de maternité ;
- des indemnités (congés payés, licenciement, préavis) ;
- des dommages et intérêts.
Déclarer sa grossesse à son patron afin d’éviter le licenciement
Afin de jouir au mieux de ses droits, la femme enceinte salariée devra le déclarer officiellement. Un certificat médical sera envoyé par lettre recommandée avec accusée de réception ainsi que la date d’accouchement.
S’il y a déjà un litige, il faudra envoyer le certificat médical dans les 15 jours suivant la réception de la notification de licenciement. La réintégration se fait rapidement dès que l’employeur aura reçu la lettre en recommandée.
Attention, les salariées enceintes n’ont pas l’immunité
L’employeur a le droit de licencier une femme enceinte pour les motifs qui suivent :
- impossibilité d’honorer le contrat, pour des motifs économiques dû à la réorganisation de l’entreprise, à sa fermeture, etc. ;
- pour fautes graves de la salariée : comme des recherches sur internet non professionnelles pendant son temps de travail.
En dehors de ces motifs, l’employeur n’a pas le droit de licencier son employée enceinte.
A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
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