L'essentiel
- Protection relative dès que l'employeur est informé de la grossesse, puis pendant les 10 semaines qui suivent le congé maternité.
- Protection absolue pendant le congé maternité, le congé pathologique et les congés payés accolés : ni licenciement, ni convocation à un entretien.
- Licenciée sans que l'employeur le sache : envoyez un certificat médical dans les 15 jours pour faire annuler le licenciement.
- Nullité : réintégration ou indemnité d'au moins 6 mois de salaire, plus les salaires de la période couverte par la nullité.
- La protection n'empêche ni la fin d'un CDD à son terme, ni une rupture conventionnelle librement consentie.
Licenciement d'une salariée enceinte : le principe de protection
Le Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat pendant la période d'essai ou pour prononcer une mutation (article L1225-1). Il lui est aussi interdit de rechercher ou de faire rechercher des informations sur une grossesse. En cas de litige, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments justifiant sa décision, et le doute profite à la salariée (article L1225-3).
Licencier une salariée en raison de sa grossesse est en outre une discrimination punie par le Code pénal de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (articles 225-1 et 225-2). Au-delà de cette interdiction générale, l'article L1225-4 organise des périodes de protection précises.
Les périodes de protection contre le licenciement
| Période | Protection | Licenciement possible ? |
|---|---|---|
| Grossesse, dès que l'employeur en est informé, jusqu'au début du congé maternité | Relative | Seulement pour faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement |
| Congé maternité, qu'il soit pris en totalité ou non, congé pathologique et congés payés pris juste après | Absolue | Non, quel que soit le motif ; l'employeur ne peut même pas vous convoquer à un entretien préalable |
| 10 semaines suivant la fin du congé maternité ou des congés payés qui le prolongent | Relative | Mêmes exceptions que pendant la grossesse |
Une protection relative de 10 semaines s'applique aussi après une fausse couche médicalement constatée entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluses. L'autre parent est protégé pendant les 10 semaines qui suivent la naissance, dans les mêmes limites (article L1225-4-1), et chaque parent l'est pendant le congé supplémentaire de naissance créé en 2026. Le détail des congés figure sur notre page consacrée au congé maternité.
Informer son employeur pour être protégée
Vous n'êtes pas obligée d'annoncer votre grossesse, ni lors d'un entretien d'embauche ni en cours de contrat (article L1225-2). Mais c'est cette information qui déclenche la protection. Envoyez à votre employeur un certificat médical attestant votre grossesse et la date présumée de l'accouchement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé. La protection s'applique aussi lorsque l'employeur ne pouvait pas ignorer votre grossesse.
Licenciée avant d'avoir annoncé votre grossesse ?
Envoyez le certificat médical dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, selon les mêmes modalités : le licenciement est alors annulé (article L1225-5). Exemple hypothétique : pour un licenciement notifié le 2 novembre 2026, le certificat doit être envoyé au plus tard le 17 novembre 2026. Cette annulation ne joue pas si le licenciement repose sur une faute grave sans lien avec la grossesse ou sur l'impossibilité de maintenir le contrat.
Les deux exceptions : faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat
En dehors du congé maternité, l'employeur peut licencier une salariée enceinte s'il justifie :
- d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ;
- ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, comme la fermeture définitive de l'entreprise. La lettre de licenciement doit préciser les raisons qui rendent ce maintien impossible : la seule invocation d'un motif économique ne suffit pas.
Même dans ces cas, le licenciement ne peut ni prendre effet ni être notifié pendant le congé maternité et les congés payés qui le suivent. L'employeur ne peut pas non plus préparer votre départ pendant cette période : la Cour de cassation a jugé que le remplacement définitif d'une salariée pendant son congé maternité constitue une mesure préparatoire à son licenciement, ce qui rend celui-ci nul (Cass. soc., 15 septembre 2010, n° 08-43.299).
CDD, période d'essai, rupture conventionnelle, démission
- CDD : la protection n'empêche pas un CDD de prendre fin à la date prévue (article L1225-6). L'employeur ne peut en revanche pas le rompre avant son terme en raison de la grossesse.
- Période d'essai : l'employeur peut y mettre fin, mais pas en raison de la grossesse. En cas de litige, il doit justifier sa décision devant le juge, et le doute profite à la salariée (article L1225-3).
- Rupture conventionnelle : elle reste possible, même pendant le congé maternité, si les deux parties sont d'accord. Si votre consentement n'était pas libre, vous pouvez la contester devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois qui suivent son homologation. Voir notre guide de la rupture conventionnelle.
- Démission : une salariée dont la grossesse est médicalement constatée peut démissionner sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture (article L1225-34). Elle n'ouvre en principe pas droit au chômage.
Licenciement nul : vos recours
Un licenciement prononcé en violation de ces règles est nul. Saisissez le conseil de prud'hommes sans attendre, avec l'aide d'un syndicat, d'un défenseur syndical ou d'un avocat si vous le souhaitez. Vous pouvez demander :
- votre réintégration dans l'entreprise, sauf si elle est impossible, par exemple en cas de cessation d'activité ;
- à défaut, une indemnité d'au moins 6 mois de salaire, sans application du barème des indemnités prud'homales (article L1235-3-1) ;
- en plus, le paiement des salaires que vous auriez perçus pendant la période couverte par la nullité, ainsi que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
Avant d'agir, vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspection du travail ou du Défenseur des droits (3928), compétent en matière de discriminations. Si vous êtes déjà licenciée, notre article sur la façon de réagir face à un licenciement vous aide à préparer la suite, et notre page sur le licenciement rappelle la procédure applicable.
Questions fréquentes
Dois-je annoncer ma grossesse à mon employeur ?
Non, aucune obligation ne pèse sur vous, ni à l'embauche ni pendant le contrat. Mais la protection contre le licenciement suppose que l'employeur soit informé. Le plus sûr est de lui envoyer un certificat médical de grossesse indiquant la date présumée de l'accouchement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moment que vous jugez opportun.
Peut-on être licenciée pour faute grave pendant sa grossesse ?
Oui, mais seulement pendant la grossesse avant le congé maternité et pendant les 10 semaines qui suivent, et à condition que la faute grave n'ait aucun lien avec la grossesse. Pendant le congé maternité et les congés payés qui le prolongent, aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet, même pour faute grave. C'est à l'employeur de prouver la faute grave qu'il invoque.
Mon CDD peut-il s'arrêter alors que je suis enceinte ?
Oui. La protection contre le licenciement ne fait pas obstacle à l'échéance du CDD : il prend fin à la date prévue, même pendant la grossesse ou le congé maternité. L'employeur ne peut en revanche pas rompre le CDD avant son terme à cause de votre grossesse. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez ensuite percevoir l'allocation chômage.
J'ai été licenciée avant d'annoncer ma grossesse : que faire ?
Envoyez à votre employeur, dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, un certificat médical attestant votre grossesse, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le licenciement est alors annulé, sauf s'il repose sur une faute grave sans lien avec la grossesse ou sur l'impossibilité de maintenir le contrat. En cas de refus, saisissez le conseil de prud'hommes.
Le futur père est-il protégé contre le licenciement ?
Oui. Pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de l'autre parent, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. Une protection s'applique aussi pendant le congé supplémentaire de naissance, ouvert depuis 2026 à chacun des deux parents.
Sources officielles
- Service-Public — Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
- Code du travail numérique — Article L1225-4 (protection contre le licenciement)
- Code du travail numérique — Article L1225-1 (embauche, période d'essai, mutation)
- Code du travail numérique — Article L1235-3-1 (indemnité en cas de licenciement nul)
- Légifrance — Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2010, n° 08-43.299
Ces informations sont générales et mises à jour à partir des sources officielles. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un juriste ou de votre service RH, notamment si votre convention collective prévoit des règles particulières.