Qui sont les salariés protégés dans une entreprise ?

22/11/2019 Nico

Certains salariés sont protégés contre le licenciement, car ils défendent les intérêts des autres employés auprès de la direction. Cette protection est la pour éviter des représailles de l’employeur.

Qui sont les concernés ?

Ce statut est accordé à la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, CDD ou en intérim. Dont notamment :

  • Les délégués du personnel;
  • Les délégués syndicaux;
  • Les conseillers prud’homaux;
  • Les membres du comité d’entreprise (CE);
  • Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT);
  • Les membres du comité social et économique (CSE).

En quoi consiste cette protection ?

L’employeur souhaitant licencier un salarié protégé, doit en plus de la procédure légale habituelle, remplir deux conditions. La première est l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail, et la seconde est la consultation de l’avis du comité d’entreprise (CE).

Ce statut interdit aussi à l’employeur de ne pas renouveler un CDD, d’imposer un changement du contrat de travail ou un changement des conditions de travail sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Dans le cas du non-respect des droit du salarié protégé, celui ci peut obtenir sa réintégration et un dédommagement. L’employeur risque une peine d’un an de prison ainsi qu’une amende de 3750 €.

Quelle est la durée de la protection ?

Les salariés protégés bénéficient de cette protection pendant toute la durée de leur mandat. Après la fin de leur mandat, ils bénéficient encore de la protection, variant de 6 mois a 1 an selon le type de mandat exercé.

La protection des employés ayant demandé une élection ou ayant été candidats a une éléction, bénéficient de cette protection pour la durée de 6 mois.

Categories: Législation

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