31/08/2018 Nico

Pour effectuer une rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié, une procédure est à respecter sous peine de voir l’homologation refusée.

Pour vous aider dans vos démarches, voici les formulaire CERFA à remplir pour réaliser la demande de rupture conventionnelle.

Cerfa 14598*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation : cliquez ici

Cerfa 14599*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé : cliquez ici

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle : accéder au portail

31/08/2018 Nico

Les termes « licenciement amiable » ou « licenciement conventionnel » n’existent pas vraiment dans le cadre de l’administration française.

Pour décrire la rupture à l’amiable d’un contrat à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur, on parle plutôt de rupture conventionnelle. Vous pouvez en savoir plus sur la rupture conventionnelle en cliquant sur les liens suivants : qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? Qu’est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelleQuelle est la procédure ? Quelles sont les avantages ?

09/08/2018 Nico

Sachez qu’il n’y a pas d’obligation d’écrire une lettre pour demander une rupture conventionnelle, elle n’est pas prévue dans la procédure légale.

Le point important est que si vous en faites la demande écrite, votre consentement est évident pour l’administration. Veillez donc à ce que cette lettre ne se retourne pas contre vous dans le cas vous vous souhaitez contester la procédure de la rupture conventionnelle.

Quoi qu’il en soit, vous trouverez un modèle de lettre de rupture conventionnelle sur la page de la procédure légale.

07/08/2018 Nico

Non dans l’immense majorité des cas. L’indemnité ne rentre pas dans la calcul de l’impôt sur le revenu et ne subit aucune cotisation sociale.
Dans le cas d’une très grosse indemnité (en centaine de milliers d’euros), l’indemnité de rupture conventionnelle est soumis à une imposition & cotisation sociale.

Rendez-vous dans la section imposition de l’indemnité pour en savoir plus.

07/08/2018 Nico

L’indemnité légale de rupture conventionnelle dépend de votre ancienneté et de votre salaire brut.

Elle représente environ le même montant qu’une prime de licenciement.
Par contre si c’est votre employeur qui est à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle, vous pourrez négocier à la hausse cette indemnité, il n’y a pas vraiment de statistiques, mais raisonnablement 20 ou 30% au minimum selon votre pouvoir de négociation et votre situation dans votre entreprise.

Rendez-vous sur la calculatrice d’indemnité de rupture conventionnelle pour estimer votre indemnité légal selon vos informations personnelles.

07/08/2018 Nico

Le calcul de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle est :
– 1/5e du salaire mensuel brut par année d’ancienneté dans l’entreprise
– plus, pour les années postérieures à la dixième année d’ancienneté, 2/15e du salaire mensuel brut par année d’ancienneté
– Si un salarié possède moins d’un an d’ancienneté, le calcul se fait au prorata du nombre de mois travaillés.

Selon la convention collective de votre entreprise, l’indemnité peut être plus importante, pensez à vous renseigner, consultez le guide sur le calcul de l’indemnité.
Rendez-vous sur le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle pour estimer votre indemnité légal selon vos informations personnelles.

07/08/2018 Nico

Une fois que la demande de rupture conventionnelle est envoyé, la DIRECCTE à 15 jours calendaires pour soit valider ou non la demande. Une non-réponse fait office d’homologation.

Que vérifie la DIRECCTE ? Qu’il y a bien eu un consentement mutuel entre l’employeur et le salarié, qu’aucune pression n’a été exercée sur le salarié (licenciement deguisé), que le délai légal de la procédure de la rupture conventionnelle a bien été respecté, que l’indemnité respecte bien le minimum légal.

07/08/2018 Nico

Non, il n’y pas besoin d’avoir un motif légitime pour réaliser une rupture conventionnelle avec votre employeur contrairement à un licenciement. La procédure est transparente pour les 2 parties. En effet, en cas de licenciement sans motif réelle et justifié, l’employeur est quasiment assuré de perdre au Prud’hommes. C’est un des avantages de la rupture conventionnelle pour l’employeur, elle permet de se séparer d’un salarié à l’amiable en évitant les risques juridiques.

07/08/2018 Nico

Si tout se passe très vite, cela peut prendre 1 mois et quelques jours au minimum. Légalement, une fois la convention entre votre employeur et vous signée, il doit s’écouler un délai de 15 jours calendaire (tous les jours comptent) afin d’avoir une période de rétractation (pour les 2 parties). Une fois ce délai écoulé, la convention est envoyée pour homologation à la DIRECCTE (organisme qui doit valider la rupture conventionnelle) qui a 15 jours pour valider ou refuser la rupture. La non réponse fait office d’acceptation.

Il est bien sur possible de convenir avec votre employeur d’un délai plus long, c’est aussi l’avantage de la rupture conventionnelle, vous vous mettez d’accord sur les termes de votre séparation.

Rendez-vous dans la section procédure de la rupture conventionnelle pour en savoir plus.