29/11/2019 Nico

Il est bon de savoir qu’il est tout à fait possible de faire requalifier son contrat d’auto-entrepreneur en CDI.

En effet lorsqu’un lien de subordination apparaît entre le client et le prestataire celui-ci peut faire une demande de requalification. Cette mesure permet de protéger l’auto-entrepreneur d’éventuels abus de la société dont il est le prestataire. L’indépendance de celui-ci doit être conservée.

Les signes de l’existence d’une relation de subordination

De nombreux indices peuvent vous faire penser qu’il existe une relation hiérarchique entre le prestataire et son client. Le plus marquant reste l’intégration de l’auto-entrepreneur dans un système où il aurait les mêmes conditions de travail que les salariés de l’entreprise.

Un travail quasiment constant dans les locaux de la société, des horaires définis, des instructions strictes et impératives sont autant d’éléments à prendre en compte. De plus si l’employeur exerce une relation de dépendance économique avec son prestataire (plus de 80 % du chiffre d’affaires, l’exclusivité…), le lien de subordination peut être prouvé.

Comment solliciter la requalification de votre contrat ?

Cette demande peut faire suite à deux situations. Dans un premier cas, à la suite d’un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail qui détecteront alors un « travail dissimulé » ou du « salariat déguisé ». L’organisme pourra alors transmettre le dossier à la justice.

Dans le second cas, c’est l’auto-entrepreneur lui-même qui effectue la requête auprès d’un juge prud’homal au conseil des prud’hommes. Si la relation de subordination est prouvée, la requalification sera prononcée. L’employeur devra dès lors s’acquitter de tous les frais équivalents à un poste de salarié depuis le début supposé de cette relation de travail.

26/11/2019 Nico
Un stagiaire est avant tout un élève et non un employé, ce qui change complètement son statut. Puisqu’il est toujours en apprentissage, il est sous la responsabilité de tuteur, il respecte une convention sans laquelle il ne peut pas effectuer son stage. La différence des deux statuts impose certaines nuances, peut-on virer un stagiaire au même titre qu’un employé ?

Une rupture de la convention de stage :

La convention de stage est le document officiel qui formalise le stage. Aucun stagiaire ne peut débuter sans cette convention. Sur la convention, les engagements et la responsabilité de trois acteurs sont détaillés : ceux de l’établissement dans lequel est scolarisé l’élève, ceux de l’employeur et ceux du stagiaire. La convention est donc signée par ces trois acteurs.

En cas de non-respect des engagements signés de la part du stagiaire, alors l’employeur est en droit du rompre la convention, ce qui signifie effectuer le licenciement du stagiaire.

Comment se déroule la rupture d’une convention par l’employeur ?

La rupture d’une convention est un acte irréversible. Pour y mettre fin, l’employeur doit justifier que le stagiaire a agi à l’encontre de sa convention, a commis une faute grave, n’a pas respecter ses obligations ainsi que le règlement intérieur ou s’est mal comporté.

En aucun cas la stagiaire ne peut être viré pour avoir « mal fait le boulot’. Rappelons-le, le stagiaire est un élève en contrat d’apprentissage et la validation des objectifs de stage est une autre question.
22/11/2019 Nico

Certains salariés sont protégés contre le licenciement, car ils défendent les intérêts des autres employés auprès de la direction. Cette protection est la pour éviter des représailles de l’employeur.

Qui sont les concernés ?

Ce statut est accordé à la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, CDD ou en intérim. Dont notamment :

  • Les délégués du personnel;
  • Les délégués syndicaux;
  • Les conseillers prud’homaux;
  • Les membres du comité d’entreprise (CE);
  • Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT);
  • Les membres du comité social et économique (CSE).

En quoi consiste cette protection ?

L’employeur souhaitant licencier un salarié protégé, doit en plus de la procédure légale habituelle, remplir deux conditions. La première est l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail, et la seconde est la consultation de l’avis du comité d’entreprise (CE).

Ce statut interdit aussi à l’employeur de ne pas renouveler un CDD, d’imposer un changement du contrat de travail ou un changement des conditions de travail sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Dans le cas du non-respect des droit du salarié protégé, celui ci peut obtenir sa réintégration et un dédommagement. L’employeur risque une peine d’un an de prison ainsi qu’une amende de 3750 €.

Quelle est la durée de la protection ?

Les salariés protégés bénéficient de cette protection pendant toute la durée de leur mandat. Après la fin de leur mandat, ils bénéficient encore de la protection, variant de 6 mois a 1 an selon le type de mandat exercé.

La protection des employés ayant demandé une élection ou ayant été candidats a une éléction, bénéficient de cette protection pour la durée de 6 mois.
18/11/2019 Nico

Le Crowdfunding est un moyen efficace et astucieux de financer votre projet de création d’entreprise. Il est cependant recommandé de ne pas se lancer tête baissée dans l’aventure du financement participatif. Voici les 5 points primordiaux à étudier pour réussir sa campagne de Crowdfunding.

1. Choisir la plateforme adaptée à ses besoins

Actuellement plusieurs types de financement participatifs existent tels que le prêt, l’investissement ou encore le don. Il est important d’analyser en amont le fonctionnement de chacune des plateformes ainsi que le succès des campagnes comparables à son projet sur celles-ci.

2. Estimer les coûts de sa campagne et ses chances de réussir

Une campagne efficace de Crowdfunding n’est pas gratuite. En effet, il est primordial de réaliser un budget pour ses actions de promotions afin de pouvoir piloter efficacement sa communication sans surprises. De bons supports de diffusion (vidéos, contenus digitaux…) sont essentiels, mais parfois coûteux. Il est recommandé de se baser sur sa communauté actuelle pour viser des objectifs de financement atteignables.

3. Optimiser le contenu et la communication de son projet

Une campagne participative réussie passe par un contenu captivant et intéressant associé à une communication dynamique. L’avancée du financement de la campagne sera déterminante sur la confiance des investisseurs et sur la bonne image de son projet.

4. Intéresser les financeurs grâce aux contreparties alléchantes

Le système de contreparties doit pouvoir être intéressant autant pour les petits budgets que pour les plus grands. L’intégration du coût des récompenses doit faire partie de la somme demandée.

5.Évaluer la durée optimale de la campagne

Attention aux campagnes trop courtes qui ne laissent pas le temps aux financeurs de découvrir votre projet. Celles trop longues peuvent casser la dynamique et essouffler le mouvement.

14/11/2019 Nico

Les jours fériés en France sont très nombreux et permettent de s’octroyer de longs week-ends, ou de faire une pause en milieu de semaine en optimisant ses congés payés. Le bonheur de tout salarié !

Cependant, il arrive que dans certaines branches de métiers, telles que le médical ou le tertiaire, l’employeur demande aux salariés de venir travailler un jour férié.

Mais, alors quant est-il ? A t-on le droit de refuser de venir travailler un jour férié ?

Que dit la loi ?

D’après le Code du Travail, et plus précisement, de l’article L3133-1, il existe 11 jours feriés reconnus en France. Consultez la liste des jours fériés en 2020 !

D’après la loi, un jour férié n’est pas considéré comme un jour de repos, à l’exception du 1er Mai.

Ainsi, l’employeur est dans son droit s’il vous demande de venir travailler le 25 décembre par exemple.

De ce fait, un salarié ne peut refuser de travailler un jour férié, si cela est imposé par l’employeur. Le fait de ne pas se présenter représenterait une absence injustifiée, et peut entrainer des sanctions.

Un recours possible ?

Bien que les jours fériés ne soient pas considérés comme des jours chômés, la convention collective définira si oui, ou non, vous êtes dans l’obligation de travailler un jour férié.

12/11/2019 Nico

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne un comportement  à caractère sexuel humiliant.

Que faire face au problème du harcèlement sexuel ?

Parlez en.

Parlez-en car il n’y a pas de honte. vous n’êtes pas fautive. Le harcèlement sexuel est puni par la loi. Si vous ne faites rien, vous risquez la dépression.

Repérer exactement ce que c’est pour pouvoir le prouver

Cela peut être des regards, des propos inconvenants, des blagues perverses, des gestes sans cesse provocants de votre patron ou d’un collègue, un chantage d’une relation sexuelle pour obtenir une promotion ou pour éviter un licenciement.

Exprimer clairement votre désaccord

Exprimez-vous de manière ferme et sans équivoque en regardant l’auteur dans les yeux. Vous pouvez également adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en gardant une copie pour lui dire que son comportement est inadmissible.

Chercher du soutien

Parlez-en à votre famille, vos amis, à un collègue en qui vous avez confiance; il aura peut-être été témoin. Vous pouvez aller voir le médecin du travail.

En parler à votre employeur ou à la DRH

Toutes les entreprises disposent d’une politique anti-harcèlement. S’ils ne prennent pas en compte ce que vous dites, vous pouvez toujours porter plainte au tribunal. Amassez le plus possible de preuves possibles (SMS, mails…), enregistrez des conversations incorrectes et notez le lieu, l’heure, la date et les faits.

07/11/2019 Nico

Comme le prévoit votre contrat de travail, chaque mois, vous recevez votre salaire, conformément à ce qui a été convenu entre votre employeur et vous-même.

Et si jamais votre employeur vous laisser le choix, par quel moyen de paiement souhaiteriez-vous être payé ? Espèce, virement, chèque, et pourquoi pas en Bitcoin ?

Mais est-ce que ce dernier est légal en France ? Peut-on être payé en crypto-monnaie ?

Ce que le Code du Travail prévoit :

Fût un temps, le salaire devait impérativement être versé en monnaie ayant un cours légal, autrement dit, la monnaie officielle du pays. Cela serait ainsi contradictoire avec un paiement en crypto-monnaie.

Cependant, quand on regarde cela de plus près, on s’aperçoit, que suite à de nombreux amendements, la monnaie officielle n’est plus la seule citée dans les méthodes de paiement, il est ainsi tout à fait possible de ne plus être payé en espèces, comme c’est le cas aujourd’hui : rares sont ceux qui perçoivent leur salaire en espèces.

Être payé en crypto-monnaie ?

Cependant, bien qu’il soit possible d’être payé autre qu’en espèce (chèque ou virement), le Bitcoin n’a pour le moment, en France, aucune valeur officielle et n’est régulé par aucune instance financière.

Si au Japon, le Bitcoin est reconnu comme une monnaie officielle, en France, il y a encore un long chemin à parcourir avant que votre employeur puisse vous verser votre salaire brut en crypto-monnaie.

04/11/2019 Nico

L’apprentissage est une solution efficace contre le chômage des jeunes. Mais un système de formation resté longtemps complexe a bloqué le développement de celui-ci en France. On compte aujourd’hui un taux d’apprentis deux fois moins importants en France que dans les autres pays européens.

La Loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 réforme l’apprentissage. Quels sont les changements majeurs applicables au 1er janvier 2019 ?

Une meilleure accessibilité et plus d’informations pour l’apprentissage

À compter du 1er janvier 2019, le gouvernement souhaite développer sa communication sur l’apprentissage dans le but d’améliorer l’information des familles et futurs apprentis. Aujourd’hui, chaque CFA et Lycée professionnel doit présenter ses taux de réussite aux différents diplômes ainsi que ses taux d’insertion dans l’emploi. L’âge limite d’accès est également repoussé de 25 ans à 29 ans révolus.

La mobilité des apprentis améliorée

Grâce à cette réforme, les apprentis majeurs peuvent désormais solliciter une aide de 500 € pour financer leur permis de conduire. Dorénavant, ils ont la possibilité de suivre leur formation hors des frontières de l’Union européenne à la condition de réaliser 6 mois minimum du contrat en France et de ne pas dépasser 1 an à l’étranger.

Des conditions de travail plus flexibles

La durée minimum du contrat d’apprentissage passe de 1 an à 6 mois. La période maximale de 3 ans reste inchangée. Le cycle de formation détermine la durée du contrat, mais celle-ci peut désormais être modifiée selon les compétences déjà acquises ou dans d’autres cas bien précis (mobilité à l’étranger, service civique…).

Des dérogations peuvent être accordées pour augmenter le volume horaire de travail dans la limite de 5 heures par semaine et de 2 heures par jour. Ces heures supplémentaires seront compensées par une période de repos équivalente.

31/10/2019 Nico

N’étant pas une étape obligatoire pour un entrepreneur, le business plan sera nécessaire selon la nature de votre projet et de ses besoins. C’est au créateur d’entreprise de juger si, oui ou non, il se trouve dans le besoin de créer un business plan.

Le business plan est-il nécessaire ?

Comme dit ci-dessus, le business plan n’est pas un passage obligatoire puisque aucune loi ne l’engage. Si vous décidez de ne pas en faire, cela ne sera donc pas illégal et rien ne vous empêchera de démarrer légalement votre nouvelle activité.

Toutefois, établir un business plan va dépendre des besoins du créateur par rapport à la mise en route de son projet et des caractéristiques de celui-ci.

La réalisation d’un business plan sera parfois nécessaire si vous avez recourt à un prêt bancaire ou à une matérialisation de financement de projet plus compliqué où, dans ce cas, une étude de vos chiffres s’appliquera.

En revanche, si vous êtes une personne se mettant à son compte (en auto entrepreneur par exemple) et que l’activité exercée se trouve être relativement simple, vous n’aurez pas besoin d’avoir recourt au business plan. Vous savez où vous allez. Il va s’agir de la même chose pour un entrepreneur qui connaît déjà son activité en matière de performances et de réussites.

 À quoi sert le business plan ?

Un business plan vous sera utile afin de vous poser les bonnes questions quant aux étapes clés de la réalisation de votre projet. Aussi, il vous sera une béquille par rapport au plan financier à emprunter ainsi qu’à l’exposition claire de toutes vos idées.

Attention, business plan n’est pas synonyme de réussite immédiate quant à la création de votre entreprise. Son rôle est de vous donner une vision plus nette par rapport à vos démarches, votre plan financier, vos idées et de vous rendre compte de la faisabilité, ou non, de certains points quant à votre projet.

Le business plan vous permettra alors de gérer convenablement la future entreprise. Veillez à le mettre à jour régulièrement pour ne pas perdre le fil.

En conclusion, la création d’un business plan n’est pas systématique. C’est à vous de savoir si vous en avez éventuellement le besoin par rapport à votre projet. En cas de création d’entreprise un peu plus complexe, il sera une étape charnière pour vous permettre de vous éclairer et de vous diriger vers les bonnes directions.

28/10/2019 Nico

Notre Président Macron l’avait annoncé pendant sa campagne, la réforme du chômage serait un point important de son mandat, voici les principales nouveautés prévues au 1er novembre 2019 :

Durée minimale de cotisation

Pour pouvoir prétendre à l’ouverture de son droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois. Pour rappel, il fallait travailler 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu’à cette réforme). Les saisonniers seront directement impacté par ce point.

Rechargement des droits

Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra donc avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.

Réduction de l’indemnité en fonction des revenus

Coup dur pour les cadre séniors et les très haut revenus : les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.

Par exemple, un cadre gagnant un salaire net de 4 500 € par mois aura 3 056 € / mois pendant 6 mois puis 2 085  € / mois pendant 18 mois.

Ce mode de fonctionnement rappelle le modèle anglo-saxon, plus incitatif à retrouver rapidement un travail.

Démission

Vrai point positif de cette réforme, l‘accès facilité au chômage pour les salariés effectuant une démission. Les salariés ayant une ancienneté d’au moins 5 ans dans leur entreprise pourront bénéficier des services de pole emploi en cas de démission !

Par contre, il y aura une procédure à respecter : il faudra préalablement à votre démission demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) via des organismes de placement spécialisés (OPS) comme CAP EMPLOI, des associations pour l’emploi des cadres (comme l’APEC) ou des opérateurs sélectionnés dans chaque région par appel d’offres lancé dans l’année 2019 par France compétence.

Une fois votre projet défini (créer une entreprise par exemple), vous devrez alors adresser à la CPIR, une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel. Une fois la demande validée, vous aurez 6 mois pour vous inscrire à Pole Emploi.

Indépendants

La encore, ce point est positif, les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions (notamment des revenus antérieurs d’au moins 10 000 € par an sur les deux années précédentes), une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois. Ce n’est pas encore ca mais c’est un pas positif dans l’égalité de l’accès au chômage.

Et pour un peu plus tard…

D’autres mesures concernant la réforme de l’assurance chômage entreront en vigueur plus tardivement. Il s’agit par exemple :

  • De la mise en place au 1er janvier 2020 d’accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi mais aussi pour les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage) ;
  • Du nouveau mode de calcul des indemnités chômage calculées, à partir du 1er avril 2020, non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.

Nous aurons l’occasion d’y revenir un peu plus tard !