Il est bon de savoir qu’il est tout à fait possible de faire requalifier son contrat d’auto-entrepreneur en CDI.
En effet lorsqu’un lien de subordination apparaît entre le client et le prestataire celui-ci peut faire une demande de requalification. Cette mesure permet de protéger l’auto-entrepreneur d’éventuels abus de la société dont il est le prestataire. L’indépendance de celui-ci doit être conservée.
Les signes de l’existence d’une relation de subordination
De nombreux indices peuvent vous faire penser qu’il existe une relation hiérarchique entre le prestataire et son client. Le plus marquant reste l’intégration de l’auto-entrepreneur dans un système où il aurait les mêmes conditions de travail que les salariés de l’entreprise.
Un travail quasiment constant dans les locaux de la société, des horaires définis, des instructions strictes et impératives sont autant d’éléments à prendre en compte. De plus si l’employeur exerce une relation de dépendance économique avec son prestataire (plus de 80 % du chiffre d’affaires, l’exclusivité…), le lien de subordination peut être prouvé.
Comment solliciter la requalification de votre contrat ?
Cette demande peut faire suite à deux situations. Dans un premier cas, à la suite d’un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail qui détecteront alors un « travail dissimulé » ou du « salariat déguisé ». L’organisme pourra alors transmettre le dossier à la justice.
Dans le second cas, c’est l’auto-entrepreneur lui-même qui effectue la requête auprès d’un juge prud’homal au conseil des prud’hommes. Si la relation de subordination est prouvée, la requalification sera prononcée. L’employeur devra dès lors s’acquitter de tous les frais équivalents à un poste de salarié depuis le début supposé de cette relation de travail.
Devenir Auto-Entrepreneur.
Le statut d’auto entrepreneur pour lancer sa micro-entreprise est une simplification d’entreprise dite classique (SA, SARL…) qui a été créé pour permettre aux personnes qui le souhaitent, de le faire plus aisément. Avec moult avantages en compensation, mais sans possibilité de récupérer la TVA face aux statuts plus traditonnels.
La création de son Auto-Entreprise.
Désormais, la création de sa société se fait obligatoirement sur internet, principalement sur le site de l’auto entrepreneur et URSSAF pour créer votre activité :
- Une pièce d’identité numérisée.
- Remplir votre fiche d’identification personnelles / sociales (nom, prénom, adresse postale, n° Sécurité Sociale…)
- Bien déterminer votre activité future / sa catégorie (INSEE).
- L’adresse de déclaration de votre activité.
- Quel avantage vous souhaitez pour les 3 premières années de votre société (% de prélèvements réduits ou somme allouée).
- Si vous souhaitez déclarer / payer vos impôts sur vos rentrées (en cas de Chiffre d’Affaire) au mois ou au trimestre.
- Sous quel statut déclarer votre conjoint dans votre entreprise simplifiée (conjoint également salariée ou non).
Le formulaire online validé, il sera alors directement traité par le Centre de Formalité des Entreprises. Concernant le reste des démarches administratives, l’INSEE vous enverra votre statut juridique, le n° de SIRET… (afin de pouvoir démarrer votre société) par courrier postal.
A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
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