Demandées par l’employeur lors d’un accroissement temporaire d’activité, les heures supplémentaires sont aujourd’hui de plus en plus courantes dans le monde de l’entreprise.
Pour faire face à ce phénomène qui peut représenter un coût financier important, les entreprises déploient d’autres solutions prévues par la loi. Le repos compensateur de remplacement fait partie de ces nouveaux modes utilisés.
Retour sur une formule de plus en plus populaire au sein de l’entreprise.
Le fonctionnement du repos compensateur de remplacement
Le repos compensateur de remplacement est une solution RH mis à la disposition des entreprises pour traiter efficacement la gestion des heures supplémentaires. Il permet de se substituer au paiement de ses heures faites en plus, en offrant aux salariés des jours de congés supplémentaires.
L’entreprise peut attribuer un repos compensateur de remplacement en prenant en compte l’heure supplémentaire et sa majoration. Ainsi, cette heure compensée ne sera plus considérée comme une heure supplémentaire et ne sera pas déduite du quota annuel permis.
La mise en place du repos compensateur de remplacement se fait selon les règles imposées par une convention, d’un accord collectif d’entreprise ou de branche. Si l’entreprise ne possède aucun délégué syndical, le repos compensateur de remplacement peut être mis en place avec l’accord du comité social économique de l’entreprise.
Seuls les salariés employés à temps complet peuvent bénéficier de repos compensateur. En effet, ce dernier vient compenser que les heures supplémentaires, c’est-à-dire les heures faites au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. À noter également que les repos compensateurs de remplacement ne concernent ni les salariés en convention de forfait, ni les cadres dirigeants.
Pour calculer le repos compensateur de remplacement, il faut se tourner vers la convention collective de l’entreprise. Ce document défini clairement les règles en matière d’heures supplémentaires. Trois cas de figure sont possibles. Elle impose que l’heure supplémentaire et sa majoration soit compensées par un repos, ou elle autorise une compensation soit sur l’heure supplémentaire soit sur la majoration.
Dans ces deux derniers cas, la partie non compensée sera payée.
Le traitement du repos compensateur de remplacement
La mise en œuvre du repos compensateur de remplacement est encadrée par le code du travail. L’employeur a une obligation d’information vis-à-vis de son salarié. À l’aide d’un document joint avec son bulletin de salaire, le collaborateur de l’entreprise sait précisément, mensuellement son nombre d’heures de repos compensateur.
De manière plus générale, ce nombre est souvent indiqué en bas de la fiche de paie avec le nombre des jours de congés payés. À noter, que dès que le nombre d’heures de repos compensateur atteint une durée de 7 heures, l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de prendre un repos, ce dernier ayant un délai de deux mois pour le faire.
Le repos compensateur de remplacement n’entraîne aucune perte de revenus étant considéré comme un congé pour le salarié et non une absence. Il est également comptabilisé comme du temps de travail effectif et rentre pleinement dans le calcul de l’ancienneté (et donc du calcul de la prime d’ancienneté), mais aussi des congés aux autres RTT.
Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’entreprise doit lui préparer son solde de tout compte. S’il possède des repos compensateurs, son ex employeur doit lui verser ces repos sous la forme d’une indemnité. Cette indemnité est calculée sur la base utilisée pour établir le montant des indemnités de congés payés.
Les spécificités du repos compensateur
Les repos compensateurs ne s’étendent pas à toutes les formes de travail possible. Concernant le travail de nuit, il est encadré par la loi et le code du travail et s’effectue entre 21 h et 6 h du matin.
Ce mode de travail fonctionne sur un principe de continuité d’activité ou d’utilité auprès de tous. Le code du travail prévoit que le travail de nuit soit compensé par des repos. Ainsi, il n’est pas prévu des repos compensateurs pour le travail de nuit. Seul un accord collectif permet d’établir clairement les modalités de repos compensateur pour un travail de nuit.
Dès lors qu’un salarié dispose de 7 heures de repos compensateur, la réglementation lui impose de les utiliser dans les deux mois qui suivent. Par contre, rien ne lui est imposé et il reste maître des dates sur lesquelles il souhaite utiliser ce temps de repos. La prise de congés peut se faire par journée ou demi-journée. Toutefois, il doit formuler sa demande de repos compensateur au minimum une semaine en amont.
Si pour des raisons personnelles ou interne à l’organisation de l’entreprise, le salarié ne peut pas utiliser la totalité de ses repos compensateurs dans le délai qui lui incombe, le code du travail lui permet de la faire dans un délai d’un an maximum. En aucun cas, il ne perd pas le bénéfice des repos acquis. Il convient de noter qu’une modification au sein de la convention collective de l’entreprise peut modifier les consignes pour la prise de repos.
A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
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