Vous avez une idée d’entreprise en tête ? Vous êtes maintenant prêt à vous lancer dans les démarches nécessaires pour devenir entrepreneur et créer des locaux en Wallonie ! La création d’entreprise implique des démarches administratives préalables qui diffèrent en fonction de la nature de votre activité et de la structure juridique que vous choisissez.
Quelles sont les conditions pour entreprendre en Wallonie ?
Pour créer son entreprise en Belgique, le travailleur indépendant doit tout d’abord respecter quelques conditions légales :
– Être âgé de plus de 18 ans.
– Être en possession de ses droits politiques et civils.
– Prouver ses connaissances en gestion de base.
– Posséder la nationalité Belge, Suisse ou celle d’un Etat membre de l’EEE.
– Ne pas être soumis à un contrôle judiciaire, ni être légalement incapable.
– Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer une activité liée au commerce.
Conditions liées à l’entreprise
D’autres conditions pour créer son entreprise sont liées à l’entreprise. Vous devez :
– Être détenteur des licences et autorisations spécifiques à la catégorie visée
– Disposer des capacités entrepreneuriales en lien avec la gestion et des compétences professionnelles liées à la profession.
– Remplir aux conditions d’exercice du métier et obtenir le port du titre lié si votre métier en exige un.
Indépendant principal ou indépendant complémentaire ?
En belgique, il existe 2 types d’indépendances entrepreneuriales. Les indépendants à titre principal et les indépendants à titre complémentaire. Ils présentent diverses distinctions, mais leurs obligations légales restent plutôt similaires.
Indépendant principal
Les travailleurs indépendants à titre principal sont des professionnels qui exercent une activité lucrative sans être liés par un contrat de travail ou un employeur. En d’autres termes, ils sont leur propre employeur. Sur le plan de la sécurité sociale, ils sont considérés comme des travailleurs indépendants. Par conséquent, ils sont responsables du paiement des cotisations sociales et doivent s’affilier à une caisse d’assurance maladie. Ces démarches ne sont pas nécessaires pour les salariés du secteur public ou privé.
Un travailleur indépendant principal bénéficie de certains droits tels que l’assurance maladie-invalidité, les prestations sociales, la pension, l’assurance maternité ou le droit de passerelle. Cependant, en raison de leur statut particulier, les travailleurs indépendants ne bénéficient pas des avantages sociaux accordés aux travailleurs indépendants à titre complémentaire.
Indépendant complémentaire
Les travailleurs indépendants à titre complémentaire ont la possibilité d’exercer une activité à titre complémentaire lorsqu’elle est exercée simultanément avec une autre activité professionnelle sous contrat et pour un employeur. Cette activité peut également être complémentaire si elle génère des revenus de remplacement en cas d’arrêt d’exercice lié à une autre activité en tant qu’agent de l’Etat ou salarié. Ainsi, les travailleurs indépendants peuvent exercer cette activité en parallèle d’une autre activité dans des domaines tels que l’enseignement, la fonction publique ou en tant que salarié.
Les indépendants complémentaires ont les mêmes obligations légales que les indépendants exerçant à titre principal. Ils doivent donc s’affilier à une caisse d’assurance spécifique et payer des cotisations sociales trimestriellement. Cependant, les travailleurs indépendants à titre complémentaire continuent de bénéficier des avantages sociaux liés au régime auquel ils sont affiliés tels que les fonctionnaires, les salariés ou les pensionnés. Cela inclut les mêmes prestations que l’indépendant principal.
Quelle forme juridique pour entreprendre en Wallonie ?
Une fois votre type d’indépendance choisi, vous devez définir votre forme juridique qui respecte les lois en vigueur. Il vous revient de considérer les risques et les avantages de chaque statut en fonction de votre activité et de votre situation particulière.
2 formes juridiques se démarquent :
L’entreprise individuelle
L’avantage principal de l’entreprise individuelle est de n’avoir, même en cas de faillite, aucune dette à rembourser. Si aucune acquisition de matériel ou investissement n’a été effectuée lors de la création de leur activité, ils n’ont pas d’obligations financières envers des créanciers et peuvent donc fermer leur entreprise sans que leur patrimoine soit touché ou affecté. L’entreprise individuelle peut donc être une option adaptée à certaines professions ayant un certain risque.
La société
La société est la forme juridique la moins présente en Wallonie. En tant que société, les travailleurs indépendants prennent des risques plus importants et contractent des emprunts pour financer et créer leur entreprise. Selon les investissements réalisés et les projets en cours, ils peuvent préférer opter pour un statut qui protège leurs intérêts en cas de difficultés et choisir le statut de société. Chaque entreprise est unique et ce choix de statut devrait être soumis à une étude personnalisée. Cependant, il est possible de changer de forme juridique en fonction de l’évolution de l’activité. Dans certains cas, il est même possible de coexister en tant qu’entreprise individuelle et société.
Quelles sont les démarches pour créer son entreprise en Wallonie ?
Après avoir défini votre forme juridique, vous devrez constituer votre entreprise par un acte constitutif enregistré et déposé. Ce document est obligatoire à la création d’une entreprise.
Votre entreprise doit ensuite être inscrite auprès d’un guichet d’entreprises et vous devrez être détenteur d’un compte bancaire dédié à votre entreprise avant de vous identifier à la TV. Attention cependant aux obligations à respecter en matière de TVA
Articles similaires
A propos de l’auteur : Je suis un expert dans les droits des salariés. Consultant juridique au sein d’un grand groupe, j’accompagne les salariés dans leur démarches juridiques avec leur employeur.
Categories: Devenir Entrepreneur
