La mission des inspecteurs pour faire respecter les conditions de travail pour les salariés en entreprise
Assurée par les agents de contrôle de l’inspection du travail, l’inspection du travail remplit différentes missions. Parmi elles figurent le contrôle, l’information, le conseil et la prise de décision. A quoi sert l’inspection du travail ? Qui et dans quel cas peut-on y avoir recours ? Quels sont ses moyens d’action ? Quelles est la procédure ? Nous répondons à toutes ces questions.
L’inspection du travail est un service de contrôle qui veille à ce que le droit du travail soit respecté par les entreprises.
Assurée par les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail, son rôle est donc de veiller à ce que le droit du travail soit respecté au sein des entreprises et à ce que les conventions collectives statuées dans le cadre du dialogue social soient appliquées. La mission des inspecteurs est de veiller à ce que les conditions de travail de l’ensemble des employés d’une entreprise soient parfaitement favorables.
La mission des inspecteurs du travail consiste également à faciliter le dialogue social.
Une autre de leurs missions est la prévention de toutes formes d’abus. Ils se déplacent donc au sein des entreprises pour la constatation de discriminations (quelle que soit sa forme), de harcèlement, de conditions de travail défavorables, etc.
Enfin, la consultation des documents liés à une entreprise, tels que les livres et les registres, fait également partie de la mission des inspecteurs du travail.
Tous les salariés d’une entreprise, ainsi que le ou les employeur(s) peuvent saisir l’inspection du travail. En pratique, la démarche est réalisée par les représentants du personnel.
L’employé ou l’employeur d’une entreprise peut saisir l’inspection du travail dans de nombreux cas de figure :
L’employeur doit la contacter lors de la réalisation du règlement intérieur de l’entreprise.Quand l’employeur souhaite déroger à la durée maximale de travail.Quand l’employeur veut mettre en place des d’horaires individualisés.Un salarié ou un employeur doit saisir l’inspection du travail dans le cas de travail dissimulé.Lors d’une rupture conventionnelle ou lorsqu’un employeur souhaite licencier un salarié protégé, il doit saisir l’inspection du travail.
D’autres cas de figure peuvent nécessiter l’intervention de l’inspection du travail :
Lorsqu’il y a un litige entre l’employeur et un employé.Lorsque les règles en vigueur concernant les conditions et le temps de travail ne sont pas respectées.Lorsque la santé et la sécurité du personnel ne sont pas respectées d’une manière optimale.Lorsqu’un cas de harcèlement a été détecté, que ce soit du harcèlement collectif ou individuel.Lorsque l’interdiction de fumer au sein de l’entreprise n’est pas respectée par un ou plusieurs individus.
Les inspecteurs et contrôleurs ont le pouvoir de mettre en place différentes actions et mesures, dans le but de contrôler, sanctionner et décider.
Les actions possibles sont
Visite de l’entreprise sans avoir prévenu ses dirigeants au préalable.Pénétration dans les locaux réservés à l’hébergement des employés afin de vérifier que toutes les conditions de confort, santé, hygiène et sécurité sont réunies.Mener une enquête. Les moyens employés peuvent alors être l’interrogation des employés.Prélever des matières et produits de l’entreprise dans le but de les analyser.Demander à tout travailleur d’une entreprise de justifier son identité afin de contrôler qu’il n’y a pas de salarié dissimulé.Solliciter des organismes agréés pour la vérification des locaux de l’entreprise afin d’en contrôler l’état. Cette vérification peut également porter sur le matériel de l’entreprise.
Suivant les observations faites par les inspecteurs de l’inspection du travail, ils peuvent mettre en place différentes mesures, ces dernières sont :
Un rappel de la réglementation.Des mises en demeure afin que l’entreprise se conforme aux règles.Demander au dirigeant de l’entreprise de faire la vérification, via un contrôle technique, de son matériel ou installations diverses.Saisir un juge afin qu’une activité jugée dangereuse soit arrêtée. Cette mesure peut également être prise lorsqu’un employeur impose une activité le dimanche.Arrêter l’activité de l’entreprise ou une partie de celle-ci quand les inspecteurs ont constaté qu’elle représentait un danger grave pour un ou plusieurs salariés.Arrêter une activité lorsqu’un ou plusieurs salariés travaillent avec un produit jugé très dangereux pour la santé, tel qu’un produit cancérogène. Cet arrêt est en général temporaire, soit le temps que l’entreprise remplace le produit mis en cause par un autre ne représentant aucun danger.
Un contrôle de l’inspection du travail peut se faire en journée comme en pleine nuit, de manière imprévue (c’est-à-dire sans prévenir les dirigeants de l’entreprise) ou sur demande, ou signalement, d’un agent de l’entreprise.
Le contrôle peut durer entre une demi-heure et trois heures, en fonction de la taille de l’entreprise et de la raison ayant motivé le contrôle.
A la fin du contrôle, une lettre d’observation est rédigée par l’inspecteur du travail. Cette dernière comprendra des remarques et ou recommandations si l’entreprise n’est pas en règle. Si elle est parfaitement en règle, rien de particulier n’apparaîtra.
Il y a deux cas de figure concernant le versement de l’ARE
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 2 ans pour les salariés de moins de 53 ans.
Les salariés de moins de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 28 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 2 ans,durée maximale d’indemnisation de 730 jours (2 ans) pour une durée d’emploi supérieure à 2 ans.
Un versement de l’allocation chômage jusqu’à 3 ans pour les salariés de plus de 53 ans.
Les salariés de plus de 53 ans se voient versée l’ARE pour une durée dépendant de leur durée d’affiliation au cours des 36 derniers mois :
aucune indemnisation en cas de durée d’affiliation inférieure à 4 mois,durée d’indemnisation égale à celle de l’emploi entre 4 mois et 3 ans,durée maximale d’indemnisation de 913 jours, prorogée à 1.095 jours (3 ans) pour les plus de 55 ans, pour une durée d’emploi supérieure à 3 ans.
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