Qu'est-ce que la rupture conventionnelle

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Dans le but de rompre un contrat à durée indéterminée ou CDI, l'employeur et le salarié peuvent recourir à la rupture conventionnelle s'ils parviennent à un accord à l'amiable. La négociation permet de définir les conditions de cette fin de contrat de travail, dans le respect de la procédure fixée par la loi.

Elle fait l'objet d'une convention conjointement signée, devant être ensuite validée par un service du Ministère du Travail.

La rupture conventionnelle en bref

La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail intervenant à l'amiable entre un employeur et un salarié. Ce n'est juridiquement ni un licenciement par l'employeur ni une démission de l'employé.

Le point de départ est la volonté commune de séparation : ni le salarié ni l'employeur n'a le droit d'imposer une rupture conventionnelle. Ce commun accord est la base même du principe.

La rupture conventionnelle peut être définie comme le fait pour un employeur et son employé de s’accorder ensemble sur une rupture du contrat de travail.

Bien qu’en pratique elle existait déjà depuis de nombreuses années, elle n’était pas encadrée et n’ouvrait pas de droits particuliers.

Avant l’adoption du régime juridique de la rupture conventionnelle, cette dernière se traduisait par le fait de s’accorder sur une fin de contrat, une rupture donc à l’amiable.

C’est donc pour ancrer cette pratique de départ « négocié » que le législateur est intervenu et qu’un régime propre à la rupture conventionnelle a été mis en place par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.

Cette loi a notamment créé les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail ; articles qui régissent la rupture conventionnelle.

L’article L 1237-11 alinéa 1 dudit Code dispose notamment que « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » : à travers cette explication, les prémices de la procédure sont annoncées, la rupture conventionnelle doit résulter d’un échange et ne saurait en principe être imposée.

Cliquez sur le lien suivant pour aller plus loin sur la procédure de la rupture conventionnelle

Qui peut bénéficier d'une rupture conventionnelle ?

Tout le monde ne peut pas négocier une rupture conventionnelle. Seul un salarié du secteur privé en CDI peut en bénéficier.

La rupture conventionnelle n’est applicable qu’aux seules personnes disposant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et à condition que ce dernier produise pleinement ses effets. Il est donc possible d'en bénéficier si vous êtes en portage salarial (en savoir plus sur le portage salarial).

Cela signifie que le contrat doit être en cours et non suspendu.

Ne s’appliquant qu’aux seuls bénéficiaires de CDI, sont donc automatiquement exclus de ce régime les salariés recrutés sur la base d’un contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en contrat temporaire. Il exclut également les employés de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou contractuels.

Petites et grandes entreprises sont concernées : un quart des ruptures ou presque sont signées par des TPE.

Intérêt de recourir à une rupture conventionnelle ?

Si un CDI est souvent recherché et fêté, il peut aussi amener à un sentiment de frustration au bout de quelques années de travail : le salarié peut ne plus se sentir épanoui dans son travail et être ainsi petit à petit démotivé ; après avoir acquis une certaine expérience, le salarié peut avoir envie d’évoluer, de faire autre chose voir avoir l’envie de mener à bien un projet personnel.

Quel que soit le motif, côté salarié, la démotivation peut être à l’origine d’un cercle « vicieux » puisque le salarié sera de moins en moins impliqué et trainera de plus en plus les pieds pour se rendre au travail.

Cela peut accroitre ses absences pour maladie, voire même mener à la dépression.

Pour ne pas en arriver là, la solution consiste à mettre fin au travail où le salarié n’est plus épanoui : la rupture conventionnelle est l’une des solutions.

Les motifs les plus courants sont une mésentente, voire une situation conflictuelle entre les deux parties, un travail et/ou une rémunération jugés peu satisfaisants par le salarié, ou lorsque celui-ci désire se lancer dans une autre voie, qu'il s'agisse d'un projet professionnel différent ou d'un projet personnel.

Cette solution est à la fois intéressante pour le salarié mais aussi pour l’employeur :

Pour le salarié :

  • Outre le fait de pouvoir se libérer d’un travail qui ne contribue pas à son bien-être, l’avantage essentiel de la rupture conventionnelle consiste au maintien de droits à l’assurance chômage ; maintien que l’on ne retrouve pas en cas de démission.
  • Elle permet aussi de mettre fin à un contrat de manière plus rapide, puisque la rupture conventionnelle n’est pas soumise à préavis : en effet, en vertu de l’article L1237-13 alinéa 2 du Code du travail, la seule condition imposée est que la rupture « ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ».

Pour l’employeur :

  • Un salarié démotivé est un salarié qui n’est pas ou qui est peu productif.
  • Aussi, en acceptant la rupture conventionnelle, l’employeur évite la création d’un contentieux pouvant mener à un licenciement.
Du côté de l'entrepreneur, le motif est plus prosaïque et consiste à se séparer en douceur d'un salarié ne convenant plus à l'entreprise, pour des raisons diverses et variées, comme sa démotivation, son âge, ses problèmes de santé, ou autres, sans toutefois passer par un licenciement potentiellement risqué juridiquement. Une procédure de négociation peut donc être engagée si les deux camps se rejoignent sur l'idée d'une rupture.

Chaque partie y trouve donc ses comptes à condition toutefois que la rupture conventionnelle ne soit pas détournée pour résoudre une solution conflictuelle.

En savoir plus sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030