FAQ de la rupture conventionnelle

Des réponses simples aux questions les plus courantes sur la rupture conventionnelle

Questions sur la procédure

Pour effectuer une rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié, une procédure est à respecter sous peine de voir l’homologation refusée.

Pour vous aider dans vos démarches, voici les formulaire CERFA à remplir pour réaliser la demande de rupture conventionnelle.

Cerfa 14598*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation : cliquez ici

Cerfa 14599*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé : cliquez ici

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle : accéder au portail

Sachez qu’il n’y a pas d’obligation d’écrire une lettre pour demander une rupture conventionnelle, elle n’est pas prévue dans la procédure légale.

Le point important est que si vous en faites la demande écrite, votre consentement est évident pour l’administration. Veillez donc à ce que cette lettre ne se retourne pas contre vous dans le cas vous vous souhaitez contester la procédure de la rupture conventionnelle.

Quoi qu’il en soit, vous trouverez un modèle de lettre de rupture conventionnelle sur la page de la procédure légale.

Une fois que la demande de rupture conventionnelle est envoyé, la DIRECCTE à 15 jours calendaires pour soit valider ou non la demande. Une non-réponse fait office d’homologation.

Que vérifie la DIRECCTE ? Qu’il y a bien eu un consentement mutuel entre l’employeur et le salarié, qu’aucune pression n’a été exercée sur le salarié (licenciement deguisé), que le délai légal de la procédure de la rupture conventionnelle a bien été respecté, que l’indemnité respecte bien le minimum légal.

Non, il n’y pas besoin d’avoir un motif légitime pour réaliser une rupture conventionnelle avec votre employeur contrairement à un licenciement. La procédure est transparente pour les 2 parties. En effet, en cas de licenciement sans motif réelle et justifié, l’employeur est quasiment assuré de perdre au Prud’hommes. C’est un des avantages de la rupture conventionnelle pour l’employeur, elle permet de se séparer d’un salarié à l’amiable en évitant les risques juridiques.

Si tout se passe très vite, cela peut prendre 1 mois et quelques jours au minimum. Légalement, une fois la convention entre votre employeur et vous signée, il doit s’écouler un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) afin d’avoir une période de retractation (pour les 2 parties). Une fois ce délai écoulé, la convention est envoyée pour homologation à la DIRECCTE (organisme qui doit valider la rupture conventionnelle) qui a 15 jours pour valider ou refuser la rupture. La non réponse fait office d’acceptation.

Il est bien sur possible de convenir avec votre employeur d’un délai plus long, c’est aussi l’avantage de la rutpure conventionelle, vous vous mettez d’accord sur les termes de votre séparation.

Rendez-vous dans la section procédure de la rupture conventionnelle pour en savoir plus.

Il suffit d’envoyer une lettre pour demander un entretien préalable. Nous vous conseillons de bien préparer ce que vous allez présenter car dans les faits, votre employeur n’a pas vraiment de motivation d’accepter s’il n’a rien à vous reprocher. Il vous dira sûrement de démissionner si vous voulez partir.

Une méthode qui fonctionne est de présenter un véritable projet profesionnel : créer une entreprise de service ou de conseil, un restaurant, etc. Cela peut fonctionner si vous avez peu d’anciennté car l’indemnité ne sera pas très conséquente, avec 2 ou 3 ans, vos chances sont assez grandes surtout si vous avez de bons rapports avec votre entreprise. Avec plus d’une dizaine années, ce n’est plus forcément la même chose…

Rendez-vous sur la calculatrice d’indemnité de rupture conventionnelle pour simuler l’indemnité légal que vous pourriez avoir.

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