Foire Aux Questions

FAQ Rupture conventionnelle

Questions sur le principe de la rupture conventionnelle

  • labelA qui s'adresse la rupture conventionnelle ?
    La possibilité d'effectuer une rupture conventionnelle s'adresse à tous les salariés en CDI (Contrat à Durée Indeterminé) dans le secteur privé. Si vous êtes fonctionnaire, cela ne sera donc possible. Idem pour les CDD (en même temps c'est normal) ou les contrats plus atypiques.
  • labelAbandon de poste ou rupture conventionnelle ?
    Dans le cas où votre employeur n'est pas enclin à accepter une rupture conventionnelle, la question peut se poser. Il arrive même que c'est le responsable des ressources humaines qui le propose (si, si je vous assure mais bien entendu de manière totalement officieuse...)

    Aussi incompréhensible que cela puisse paraitre, l'abandon de poste permet d'ouvrir les droits aux allocations chômage. C'est donc une question légitime à vous poser (éthiquement, c'est plus discutable par contre). Ce n'est pas le sujet du site, je vous invite donc à vous renseigner via ces ressources utiles :
    - http://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-motif-personnel-employeur/Id/14344
    - http://www.coindusalarie.fr/contrats-travail/reagir-abandon-poste
    - http://abandondeposte.fr/risques-abandon-de-poste-salarie-cdi/
  • labelQuels sont les avantages d'une rupture conventionnelle ?
    Il y a 2 avantages à obtenir une rupture conventionnelle : permettre une ouverture de vos droits aux allocations chômage auprès de Pole Emploi avec l'ARE (Aide au retour à l'emploi) ainsi que percevoir une indemnité de départ (comme pour un licenciement).

    Rendez-vous sur la page des avantages de la rupture conventionnelle pour aller plus loin.
  • labelQuelle est le meilleur moyen d'obtenir une rupture conventionnelle ?
    Il n'y a pas de réponse parfaite à cette question mais si vous souhaitez convaincre votre employeur de réaliser une rupture conventionnelle, il y a quelques pré-requis :
    - être en très bonne relation avec son management afin d'appuyer votre demande auprès de votre RH
    - argumenter votre demande sur le pourquoi : le mieux étant de défendre un projet profesionnel via la création de votre entreprise

    En tout cas, ce qu'il ne faut pas faire c'est y aller "en slip" juste en disant que vous souhaitez uniquement toucher le chômage ou dire que s'il ne veut pas vous offrir la rupture conventionnelle, vous ne travaillerez plus vraiment : vraiment très risqué !
    Prochainement, nous mettrons en ligne une page de conseil et d'outils pour vous permettre d'arriver à vos fins.
  • labelEst-ce qu'une rupture conventionnelle est mieux qu'un licenciement ?
    Oui sans aucun doute ! Un licenciement implique une faute de votre part et selon la gravité vous pouvez être pénalisé sur vos allocations chômage. De plus c'est souvent une séparation dans la douleur.

    Une rupture conventionnelle est une séparation à l'amiable et permet donc de quitter dans de bonnes conditions, un deal "gagnant/gagnant", autant pour vous que pour votre employeur.

Questions sur la procédure de la rupture conventionnelle

  • labelComment puis-je demander à mon employeur une rupture conventionnelle ?
    Il suffit d'envoyer une lettre pour demander un entretien préalable. Nous vous conseillons de bien préparer ce que vous allez présenter car dans les faits, votre employeur n'a pas vraiment de motivation d'accepter s'il n'a rien à vous reprocher. Il vous dira sûrement de démissionner si vous voulez partir.

    Une méthode qui fonctionne est de présenter un véritable projet profesionnel : créer une entreprise de service ou de conseil, un restaurant, etc. Cela peut fonctionner si vous avez peu d'anciennté car l'indemnité ne sera pas très conséquente, avec 2 ou 3 ans, vos chances sont assez grandes surtout si vous avez de bons rapports avec votre entreprise. Avec plus d'une dizaine années, ce n'est plus forcément la même chose...

    Rendez-vous sur la calculatrice d'indemnité de rupture conventionnelle pour simuler l'indemnité légal que vous pourriez avoir.
  • labelCombien de temps dure la procédure de la rupture conventionnelle ?
    Si tout se passe très vite, cela peut prendre 1 mois et quelques jours au minimum. Légalement, une fois la convention entre votre employeur et vous signée, il doit s'écouler un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) afin d'avoir une période de retractation (pour les 2 parties). Une fois ce délai écoulé, la convention est envoyée pour homologation à la DIRECCTE (organisme qui doit valider la rupture conventionnelle) qui a 15 jours pour valider ou refuser la rupture. La non réponse fait office d'acceptation.

    Il est bien sur possible de convenir avec votre employeur d'un délai plus long, c'est aussi l'avantage de la rutpure conventionelle, vous vous mettez d'accord sur les termes de votre séparation.

    Rendez-vous dans la section procédure de la rupture conventionnelle pour en savoir plus.
  • labelFaut-il un motif légitime pour une rupture conventionnelle comme pour une licenciement ?
    Non, il n'y pas besoin d'avoir un motif légitime pour réaliser une rupture conventionnelle avec votre employeur contrairement à un licenciement. En effet, en cas de licenciement sans motif reélle et justifié, l'employeur est quasiment assuré de perdre au Prud'hommes. C'est un des avantages de la rupture conventionnelle pour l'employeur, elle permet de se séparer d'un salarié à l'amiable en évitant les risques juridiques.
  • labelEst-ce qu'une rupture conventionnelle est soumise à une validation d'un organisme extérieur ?
    Une fois que la demande de rupture conventionnelle est envoyé, la DIRECCTE à 15 jours calendaires pour soit valider ou non la demande. Une non-réponse fait office d'homologation.

    Que vérifie la DIRECCTE ? Qu'il y a bien eu un consentement mutuel entre l'employeur et le salarié, qu'aucune pression n'a été exercée sur le salarié (licenciement deguisé), que le délai légal de la procédure a bien été respecté, que l'indemnité respecte bien le minimum légal.

Questions sur l'indemnité de la rupture conventionnelle

  • labelComment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle
    Le calcul de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est :
    - 1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté dans l'entreprise
    - plus, pour les années postérieures à la dixième année d'ancienneté, 2/15e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté
    - Si un salarié possède moins d'un an d'ancienneté, le calcul se fait au prorata du nombre de mois travaillés.

    Selon la convention collective de votre entreprise, l'indemnité peut être plus importante, pensez à vous renseigner.
    Rendez-vous sur le simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle pour estimer votre indemnité légal selon vos informations personnelles.
  • labelCombien puis-je percevoir au minimum en indemnité de rupture conventionnelle ?
    L'indemnité légale de rupture conventionnelle dépend de votre ancienneté et de votre salaire brut.

    Elle représente environ le même montant qu'une prime de licenciement.
    Par contre si c'est votre employeur qui est à l'initiative de la demande de rupture conventionnelle, vous pourrez négocier à la hausse cette indemnité, il n'y a pas vraiment de statistiques, mais raisonnablement 20 ou 30% au minimum selon votre pouvoir de négociation et votre situation dans votre entreprise.

    Rendez-vous sur la calculatrice d'indemnité de rupture conventionnelle pour estimer votre indemnité légal selon vos informations personnelles.
  • labelEst-ce que l'indeminité de rupture conventionnelle est soumise à des impôts ?
    Non dans l'immense majorité des cas. L'indemnité ne rentre pas dans la calcul de l'impot sur le revenu et ne subit aucune cotisation sociale.
    Dans le cas d'une très grosse indemnité (en centaine de milliers d'euros), l'indemnité de rupture conventionnelle est soumis à une imposition / cotisation sociale.

    Rendez-vous dans la section imposition de l'indemnité pour en savoir plus.