Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Découvrez ce qu'apporte le CSP dans le cadre d'un licenciement économique

L’objectif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est de retrouver rapidement un emploi stable à la suite d’un licenciement économique. L’employeur est obligé de proposer un CSP à son salarié et ce dernier a la possibilité de l’accepter ou de le refuser.

Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Ce contrat s’adresse, avant tout, aux salariés ayant subi un licenciement économique. Bien qu’il soit proposé par l’employeur lui-même, il est mis en place par les conseillers de Pôle Emploi (Assedic). Il englobe un ensemble de mesures d’accompagnement pour encadrer le salarié tout au long de son parcours pour retrouver un emploi durable.

Il favorise une reconversion professionnelle grâce à des formations, des stages en entreprises rémunérés ou encore des indemnisations spécifiques. Il apporte à l’employé licencié un suivi renforcé pour l’aider à retrouver rapidement un emploi adapté.

La durée du CSP est de 12 mois. Cette durée peut être allongée de 3 mois en cas de reprise d’activité à partir du 7e mois de mise en place du CSP.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ?

En cas de licenciement économique, les entreprises de moins de 1000 salariés sont dans l’obligation de proposer un CSP au salarié.

Les entreprises de plus de 1000 salariés, quant à elles, sont obligés de soumettre un CSP seulement en cas de redressement judiciaire ou lors d’une liquidation. Dans le cadre d’un licenciement économique au sein d’une entreprise de plus de 1000 salariés, l’employeur est dans l’obligation de proposer un congé de reclassement. Ce congé permet à l’employé de bénéficier de plusieurs dispositifs d’accompagnement pour l’aider lors de sa recherche d’emploi. Le CSP ne fait pas intervenir d'avocat en droit du travail.

Les deux principales conditions pour profiter d’un CSP sont d’être inscrit à Pôle Emploi et d’avoir effectué une durée de travail minimum avant le licenciement. En effet, le salarié doit avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures dans les 28 ou 36 derniers mois, selon son âge, quel que soit son salaire (au SMIC brut ou non)

Quelle est la procédure pour profiter d’un contrat de sécurisation professionnelle ?

Au moment de l’annonce du licenciement, l’employeur doit remettre un document écrit au salarié où il est indiqué ce que comprend le CSP.

La période de réflexion dont dispose l’employé pour accepter le CSP doit aussi figurer sur le document. Le délai général de réflexion est de 21 jours. Il commence à compter de la remise du document explicatif au salarié.

Si l’employé ne fournit pas sa réponse dans les 21 jours, cela sera automatiquement considéré comme un refus du CSP. La date à laquelle le contrat de travail sera rompu en cas d’acceptation du CSP doit aussi apparaître dans le document remis par l’employeur.

Si l’employeur ne propose pas de CSP à son salarié, alors qu’il est dans l’obligation de le faire, le Pôle Emploi prendra le relais et mettra, lui-même, en place le contrat de sécurisation professionnelle.

Quels sont les effets de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle pour le salarié ?

En cas d’acceptation du CSP par l’employé, un entretien individuel aura lieu avec un conseiller de Pôle Emploi. Ce dernier s’efforcera d’établir un profil de l’employé qui prendra en compte ses compétences ainsi que son souhait d’orientation professionnelle. Cet entretien doit avoir lieu dans les 8 jours suivant l’acceptation du CSP par le salarié.

En général, la rupture du contrat de travail avec l’entreprise prend effet le lendemain de la période de réflexion de 21 jours (ce n'est pas le cas de la rupture conventionnelle). Le salarié pourra bénéficier de l’indemnité de licenciement prévue par sa société.

Si le salarié travaille depuis moins d’un an dans l’entreprise, il pourra profiter de la totalité de l’indemnité compensatrice de préavis (ICP). Lorsque le travailleur a plus d’un an d’ancienneté, son ICP sera versée par l’employeur à Pôle Emploi pour financer le contrat de sécurisation professionnelle. En cas d’une ICP supérieure à l’équivalent de 3 mois de salaire du travailleur, l’excédent lui sera reversé.

Pendant toute la durée du CSP, le salarié pourra percevoir l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Cette aide est mensuelle et son montant dépendra de l’ancienneté du travailleur au sein de la société.

S’il est employé depuis moins d’un an, la somme de l’ASP correspondra à celle de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Pour un employé qui bénéficie de plus d’un an d’ancienneté, l’ASP représentera 75 % de son salaire journalier (contrairement à 57% pour l'ARE). Toutefois la somme de cette indemnité ne pourra pas être inférieure au montant de l'allocation de retour à l'emploi qu'il aurait perçue s'il n'avait pas accepté le CSP.

Pour pouvoir profiter des indemnités comprises dans le CSP, le bénéficiaire devra rechercher activement du travail, ne pas refuser plus de deux fois une offre d’emploi sérieuse et ne pas faire de fausses déclarations.

Quelles sont les modalités d’une reprise d’activité pendant un contrat de sécurisation professionnelle ?

En cas d’activité professionnelle durant le CSP, l’allocation de sécurisation professionnelle sera momentanément suspendue. Sur toute la durée du CSP, les périodes d’activités professionnelles ne doivent pas excéder 6 mois.

Si le bénéficiaire signe un CDD de plus de 6 mois ou un CDI, cela mettra un terme au contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu’à l’ASP. Malgré tout, si pendant la période d’essai, le contrat prend fin à l’initiative de l’employeur ou de l’employé, ce dernier aura la possibilité de réintégrer le CSP et de percevoir l’ASP.

Les périodes d’activités professionnelles doivent être validées par le conseiller Pôle Emploi pour qu’il s’assure de la cohérence avec le projet de reconversion préalablement établi.

A quoi s’attendre à la fin d’un contrat de sécurisation professionnelle ?

Si le bénéficiaire retrouve un emploi stable avant la fin de son CSP, il pourra percevoir des allocations spécifiques comme l’indemnité différentielle de reclassement ou la prime de reclassement. Dès la signature de son contrat de travail, l’employé sort du système du CSP et ne perçoit plus l’allocation de sécurisation professionnelle.

Si à la suite du CSP, le bénéficiaire n’a pas trouvé un emploi stable, il bénéficiera de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) sans avoir besoin d’attendre. La durée de l’ARE sera réduite du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire a perçu l’ASP. Pour profiter de cette indemnité, il est nécessaire de s’inscrire comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi.

Les autres modalités pour toucher l'ARE sont la rupture conventionnelle, le licenciement ou encore l'abandon de poste dans certains cas.