Comment négocier une rupture conventionnelle : nos conseils

Conseils pour négocier une rupture conventionnelle
Si vous envisagez de rompre de manière conventionnelle votre contrat ou si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, il faut tout mettre en œuvre pour que cette rupture qui repose sur une négociation soit la plus finement menée et surtout qu’elle ne soit pas à votre désavantage.

Pour vous aider à mener au mieux cette rupture, voici nos conseils.

Si vous êtes à l’origine de la demande

Comme toute rupture de contrat, il n’est pas bon d’en faire la demande sans un minimum de préparation ; aussi, si vous êtes le demandeur de la rupture conventionnelle, suivez le processus suivant :

S’interroger

Quitter un poste en CDI n’est pas une décision à prendre à la légère, et pour ne pas avoir de regrets, il vous faut mesurer la portée de votre demande : êtes-vous prêt à vous retrouver sans emploi ? Quel impact cela aura sur votre vie ?

Au-delà de ses questions liées au développement personnel, il est aussi important de déterminer ce qui vous pousse à demander la rupture conventionnelle : ainsi, si votre décision est motivée par l’existence d’un conflit ou par la crainte d’un licenciement économique, la rupture conventionnelle n’est pas la meilleure solution.

Un conflit peut parfois être résolu par le dialogue et si ce dernier est lié à un harcèlement, d’autres procédures de droit sont mieux adaptées (à condition toutefois d’avoir suffisamment d’éléments de preuve pour que le harcèlement soit établi ; si le harcèlement moral est établi, la rupture conventionnelle n’est d’ailleurs pas valable).

Si votre décision est motivée par un licenciement économique, sachez que dans certains cas le licenciement est préférable à la rupture conventionnelle d’ailleurs dans ce cas précis, la rupture conventionnelle n’est pas censée pouvoir être appliquée (l’article L1237-16 du Code du travail disposant « la présente section n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant (…) des plans de sauvegarde de l’emploi »).

En cas de doute, vous pouvez vous rapprocher d’un de vos représentants du personnel ou de votre délégué syndical qui sera à même de vous conseiller. Ne négligez pas cette étape d’interrogation d’autant que votre employeur vous demandera surement ce qui motive votre décision (sachez toutefois que motiver la demande n’est pas une obligation et que vous pouvez ne pas répondre à cette question ; par exemple, si votre demande est motivée par des raisons personnelles, vous pouvez vous contenter d’évoquer un motif personnel sans entrer dans le détail d’autant que le motif de la rupture conventionnelle n’est pas requis dans la convention de rupture).

La formulation de la demande

Demande écrite ou orale ?

Dans la mesure où un écrit interviendra ultérieurement en cas d’acceptation, au stade de la demande, il n’est pas nécessaire d’en faire.

Bien que de nombreux modèles de demande de rupture existent, cette démarche n’est pas utile ; en effet, les sujets que vous risquez d’aborder dans cette lettre le seront en cours d’entretien et surtout si vous motivez votre demande, cela peut ultérieurement se retourner contre vous.

Ainsi, dans l’hypothèse où vous décidez de ne pas mener à terme cette rupture, l’employeur peut très bien vous forcer la main et vous aurez alors du mal à contester la signature d’une convention de rupture pour consentement vicié car il détiendra votre demande initiale.

Contrairement donc à d’autres procédures, il n’est pas dans l’intérêt du salarié de faire une demande écrite.

Dans les petites entreprises, le salarié peut voir directement son employeur et dans les grandes entreprises, il peut demander un rendez-vous avec la direction des ressources humaines pour faire part de sa volonté de rompre conventionnellement le contrat.

Votre employeur doit être le premier informé

Il est conseillé d’éviter de parler à vos collègues de votre rupture conventionnelle tant que vous n’en n’avez pas discuté avec votre employeur. Ce conseil permet d’éviter que l’employeur soit informé de votre volonté de partir par « des bruits de couloir ».

Cela peut d’ailleurs vous porter préjudice car cela peut avoir un impact sur la négociation qu’il vous faudra mener : un employeur ne voulant pas se voir imposer certaines décisions, il faut qu’il demeure le premier informé.

En savoir sur la procédure légale de la rupture conventionnelle

L’entretien

Se faire assister

Même si vous êtes à l’origine de la demande, vous pouvez utiliser votre droit d’être assisté « par une personne de [votre] choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; [ou], en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative » (article L1237-12 du Code du travail).

Cette assistance n’est pas à négliger car elle vous permet de bénéficier de conseils.

Le déroulement de l’entretien

Une rupture conventionnelle n’est pas un droit acquis : l’employeur peut refuser et a toujours intérêt à ce que vous donniez votre démission plutôt que d’accepter une demande de rupture conventionnelle.
Pour mener à bien l’entretien, et mettre toutes les chances de votre côté, il vous appartient donc de rester courtois et de ne pas vouloir imposer votre demande : vous devez éviter de reprocher l’ambiance de travail ou le caractère même de votre employeur (même si vous avez des relations difficiles avec ce dernier, l’entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle n’est pas le moment propice pour revenir sur vos difficultés relationnelles).
vous devez éviter tout chantage ou menace c’est-à-dire de tenir des propos tels que « si vous ne m’accordez pas la rupture conventionnelle, je bâclerais mon travail » : c'est le meilleur moyen pour braquer votre employeur et ne rien obtenir.

Indemnité et date de rupture : les points fondamentaux de la rupture conventionnelle.

Si vous avez réussi à vous accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle, deux points primordiaux restent à aborder : l’indemnité de rupture et la date de rupture.

En cas de désaccord sur l’un de ses deux points, votre demande de rupture peut échouer.
Pour éviter ce basculement (puisque vous êtes d’accord sur le principe), il convient de ne rien imposer et de discuter :
Pour la date de rupture
Prenez en compte les besoins de votre employeur : vous pouvez ainsi lui proposer de rester le temps de former votre remplaçant ou le temps d’organiser une passation.

La prise en compte des besoins de votre employeur va vous permettre de quitter l’entreprise en bons termes et facilitera l’obtention de votre convention.
Pour l’indemnité de rupture 
En vertu de l’article L 1237-13 du Code du travail, « le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue » pour les licenciements (soit 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté à laquelle s’ajoute 2/15ème de mois de salaire si le salarié à plus de 10 ans d’ancienneté).

L'indemnité de rupture conventionnelle est l'un des avantages de la rupture conventionnelle avec l'ouverture des droits au chômage.
Si vous êtes confrontés au refus de votre employeur, inutile donc d’essayer de le convaincre en avançant l’argument selon lequel vous n’allez pas demander d’indemnité puisqu’auquel cas, la DIRECCTE n’homologuera pas votre convention de rupture.

Si l’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale en cas de licenciement, elle peut en revanche être supérieure à celle-ci : le fait que vous soyez demandeur de la rupture conventionnelle risque de ne pas vous laisser une grande marge de négociation mais rien n’est impossible, et avec de bons arguments vous pouvez obtenir une indemnité plus intéressante.

Si le montant de l’indemnité peut être supérieur à l’indemnité légale, n’en faites pas une exigence car n’oubliez pas que vous êtes le demandeur.

Des remords ?

Si vous avez demandé une rupture conventionnelle et si vous avez réussi à vous mettre d’accord avec votre employeur sur les termes de celles-ci, sachez qu’après signature, vous pouvez changer d’avis.
Même si vous en êtes le demandeur, rien ne vous interdit de revenir sur votre décision et si après réflexion, vous avez changé d’avis, vous pouvez utiliser votre droit de rétractation pour reprendre le chemin de votre entreprise.

Si votre employeur est à l’origine de la demande de rupture conventionnelle

On retrouve les mêmes étapes que pour une demande émanant d’un salarié (demande, entretien, signature et homologation).

A la différence du salarié, l’employeur a en revanche tout intérêt à faire sa demande de rupture par écrit (cela lui permet notamment de prouver qu’il a informé son salarié de son droit à être assisté).

S’ensuit le ou les entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister et contrairement au cas précédent, il dispose de plus de marges pour négocier l’indemnité de rupture et en obtenir une plus importante que le minimum légal.

Une fois que les parties se sont accordées, le droit de rétractation est également applicable tout comme le droit d’exercer un recours dans l’année qui suit la date d’homologation (article L1237-14 du Code du travail).

Notons que lorsque l’employeur est demandeur de la rupture, les litiges sont plus importants et que de plus en plus de salariés, qui estiment que leur consentement a été vicié, introduisent une action en justice.