20/04/2019 Nico

L’indemnité légale de licenciement est calculée de la façon suivante :

  • 1/4 mois de salaire par année d’ancienneté pour les années d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 mois de salaire par année d’ancienneté pour les années suivantes.

Le salarié dispose de l’indemnité de licenciement s’il  a plus de 8 mois d’ancienneté.

L’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés ou de préavis.

L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ou collective doit être au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Il n’y a pas  de différence d’indemnité entre le licenciement et la rupture conventionnelle.

Dans les 2 cas, le salarié a droit aux allocations chômage.

20/04/2019 Nico

En règle général, un employeur n’a pas le droit de licencier un salarié lorsque celui-ci est régulièrement malade.

Cependant, un salarié peut être licencié si ce dernier est arrêté pour maladie de manière prolongée ou répétée.

Le délai de licenciement pour maladies prolongées ou répétées dépend de la clause de garantie d’emploi (stipulée dans la convention collective).

Cette clause définit le maintien du salarié dans l’entreprise pendant une certaine période de maladie. Le licenciement ne s’effectuera qu’à la fin de cette période.

20/04/2019 Nico

Pour toucher les indemnités de licenciement, il faut au moins avoir travaillé  huit mois dans l’entreprise.

Le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé à partir de la rémunération brute et varie selon l’ancienneté.

Pour calculer ce montant, l’employeur doit :

  • déterminer l’ancienneté,
  • déterminer le salaire de référence brut soit:
    • sur la base du salaire moyen des trois derniers mois précédant la notification du licenciement,
    • sur la base du salaire moyen des douze derniers mois précédant la notification du licenciement,

L’indemnité ne peut être inférieure à 1/4 du salaire de référence brut par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans auquel s’ajoutent 1/3 du salaire de référence brut par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

N.B: L’indemnité de licenciement n’est pas perçue si vous êtes licenciés pour faute grave ou lourde.

20/04/2019 Nico

C’est au bon vouloir de l’employeur de considérer selon les actes de l’employé de décider soit d’un avertissement soit d’un licenciement.

En général, l’employé est licencié en cas de faute grave ou lourde.

L’avertissement est considéré comme une sanction disciplinaire.

Il existe plusieurs sanctions disciplinaires: l’avertissement, le blâme (formulé par écrit), la mise à pied disciplinaire (suspension provisoire du contrat de travail sans rémunération), la mutation disciplinaire, la rétrogradation et le licenciement disciplinaire (pour faute simple,  grave ou lourde).