29/10/2018 Nico

Toute personne qui prend la décision de démissionner de son poste n’a pas le droit aux allocations de chômage. Or, cette ressource financière est souvent nécessaire pour la période de transition entre votre statut de salarié d’entreprise à celui d’entrepreneur indépendant.

Voici cinq conseils vous permettant de quitter votre emploi sans perdre le droit de toucher les allocations de chômage.

Bien prendre le temps de la réflexion

Avant toute chose, un premier conseil à suivre au moment de prendre la décision de quitter votre employeur : consacrez du temps pour une profonde réflexion. En plus de peser le pour et le contre, vous devez évaluer les opportunités qui se présentent à vous, et les options en cas d’échec. Bien souvent, cette étape permet de consolider votre projet et de le formaliser.

Négocier une rupture de contrat à l’amiable en CDI

Si vous êtes en CDI et que vous prévoyez de changer d’orientation ou d’employeur, demandez une entrevue avec votre employeur afin de négocier une rupture conventionnelle de votre CDI. Il s’agit d’un document stipulant que vous mettez un terme à la relation contractuelle d’un commun accord (à noter qu’un délai de carence et un différé d’indemnisation sont applicables).

mettre fin au CDD de façon anticipée

Si vous êtes employé en CDD (Contrat à Durée Déterminé) , voici un autre conseil pour vous faciliter la procédure de rupture de contrat de travail. De par sa définition, le CDD exclut toute démission ainsi que toute rupture conventionnelle. Songez alors à négocier une rupture anticipée du CDD. Renseignez-vous également sur les possibilités de démissions légitimes (voir notre page sur les modèles de lettre de démission), qui ouvrent le droit au versement d’indemnités.

Un manquement des obligations de votre employeur

Parfois la nécessité de rompre son contrat de travail provient d’un manquement : discrimination, modification du contrat, non-paiement de salaire brut net par l’employeur  (que vous soyez au SMIC ou non). En cas de manquement grave des obligations contractuelles de l’employeur, la jurisprudence prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans tous les cas, un passage devant un juge est nécessaire. Dans un cas plus extrême, cela peut être suite à un harcèlement moral de la part de votre employeur.

L’abandon de poste ?

Enfin, et c’est là le cinquième conseil, si vous envisagez un abandon de poste, vous risquez d’être licencié pour faute grave, ce qui d’une part peut vous priver des indemnités de licenciement et d’autre part, vous nuire sérieusement pour une recherche future d’emploi. Prenez donc le temps d’évaluer les risques et les avantages avant de prendre une telle décision.

14/10/2018 Nico

Les revenus considérés comme modestes, c’est-à-dire n’excédant pas 1,3 SMIC pour un célibataire sans enfant, peuvent permettre de toucher les aides complémentaires de l’État. Depuis quelques années, le RSA activité et la Prime Pour l’Emploi (PPE) ont fusionné pour créer la Prime d’Activité. Cette aide peut désormais être versée à un nombre plus important de personnes, puisque toutes les personnes ayant un salaire net entre 285 et 1482 euros (pour une personne seule) peuvent y prétendre.

La Prime d’Activité

La Prime d’Activité peut être versée aux foyers les plus modestes. La demande s’effectue auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dont dépend le foyer, directement en ligne ou sur place. Elle est calculée en fonction de votre pourcentage du SMIC touché. La loi travail de Macron y est pour quelque chose.

Par exemple, une personne seule touchant 0,25 SMIC (soit un quart temps) touchera une prime mensuelle de 185 euros, là ou une personne touchant 1,3 SMIC (soit environ 1480 euros nets) ne touchera plus qu’une prime mensuelle de 15 euros.

Ces taux sont, bien entendu, à adapter en fonction de la composition de votre foyer. Par exemple, un couple dont les deux parents travaillent et avec deux enfants peut prétendre à une Prime d’Activité de la CAF, si leurs revenus globaux n’excèdent pas 2900 euros.

Les autres aides (APL, CAF…)

Les travailleurs aux revenus modestes peuvent également bénéficier de différentes prestations sociales destinées à améliorer leur quotidien : Allocations Personnalisées au Logement, aides de la Caisse d’Allocations Familiales en fonction du nombre d’enfants et de leurs âges respectifs… Vous avez la possibilité d’effectuer une simulation CAF afin de prévoir vos indemnités. Les personnes ne gagnant pas plus d’un SMIC net (pour une personne seule) peuvent obtenir ces aides mensuelles, dans la limite des plafonds de ressources.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Caisse d’Allocations Familiales, qui pourra vous donner toutes les démarches à effectuer, en fonction du type et du nombre d’aides auxquelles vous avez droit.

26/09/2018 Nico

De nouvelles dispositions concernant l’assurance chômage entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Actuellement encore en discussion, elles font partie intégrante de la loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, publiée le 6 septembre 2018 dans le Journal officiel (qui n’a rien à voir avec la loi travail).

Nouveau dispositif concernant la formation professionnelle des chômeurs

Dès l’année prochaine, le dispositif du CPF (compte personnel de formation) sera mis en oeuvre et succédera au droit individuel à la formation. Ce compte sera crédité en euros et non plus en heures à chaque fin d’année (les heures cumulées au 31 décembre 2018 seront converties).

Toute personne (diplômée et non diplômée, que son salaire soit au SMIC ou non) aura droit à un montant fixe en euros à chaque fin d’année (montant devant être encore fixé par décret). Les montants cumulés sur ce compte pourront être utilisés si vous êtes au chômage afin d’assurer le financement total ou partiel de la formation envisagée.

Ouverture du droit au chômage suite à une démission

Le droit au chômage sera effectif après la démission de l’employé dès le moment où la démarche repose sur une situation de reconversion professionnelle répondant aux conditions définies par décret du Conseil d’Etat. (Consultez notre page sur les modèles de lettre de démission)

Le salarié démissionnaire devra d’une part justifier de 5 années d’ancienneté d’activités antérieures spécifiques et d’autre part demander un conseil en évolution professionnelle auprès de l’organe compétent. Il pourra alors notifier son employeur de sa démission et prétendre aux indemnités de chômage (cliquez ici pour calculer en ligne pour effectuer une simulation chômage)

Mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants

En cas de cessation d’activité, les travailleurs indépendants pourront prétendre à un revenu de remplacement dans un contexte de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette allocation forfaitaire pourra être perçue sous certaines conditions annoncées par décret (revenus antérieurs d’activité, conditions de ressources et durée antérieure d’activité).

17/09/2018 Nico

Pour l’instant, les personnes démissionnaires peuvent dans de rares exceptions, obtenir des indemnités de chômage. Mais les droits vont être modifiés à partir de 2019 à la suite d’une proposition du chef de l’État, Emmanuel Macron. Un salarié qui démissionne pourra alors ouvrir ses droits au chômage tous les cinq ans.

Démissionner pour raison personnelle

Actuellement, certains cas de démission (avec une lettre de démission) pour raison personnelle peuvent permettre de toucher le chômage. C’est le cas si un conjoint est contraint de changer de domicile pour son nouvel emploi ou bien si un mariage ou un Pacs entraîne un déménagement. Dans ce cas, la démission doit être déposée dans les deux mois qui suivent.

Démissionner pour motifs professionnels

Un salarié peut toucher des indemnités chômage s’il quitte un contrat jeune ou un contrat d’insertion par l’activité en vue d’exercer un emploi fixe. Il en est de même pour la rupture d’un contrat initiative-emploi et toutes sortes d’emplois aidés. Si vous êtes en CDI, des motifs légitimes existent comme le non-paiement des salaires bruts ou la création de sa propre entreprise. Vous êtes alors dans le même cadre qu’un salarié en licenciement.

Le montant des indemnités

Si la démission est effectivement caractérisée comme légitime par l’Instance paritaire régionale, le salarié pourra alors prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par Pôle emploi. Pour les salariés à temps plein, le calcul du chômage se situe entre 40,4% du salaire journalier de référence (auquel est ajouté 11,92 euros) ou 57% du salaire journalier de référence. Le montant de l’allocation le plus favorable est retenu. Par exemple, pour un salaire au SMIC, l’indemnité chômage sera un peu plus de 900 euros.

24/08/2018 Nico

Les motivations qui se cachent derrière une démission sont multiples : souhait de se reconvertir, le projet de suivre un conjoint muté, etc. Cette méthode de rupture n’a pas toujours été avantageuse pour le salarié si l’on se réfère au droit au chômage. La tendance est cependant en train de basculer.

Démission et chômage : ce qui change

Les allocations de chômage ont toujours été destinées aux personnes ayant involontairement été privées d’emploi. Cela concerne essentiellement les CDD non reconduits, les licenciements et les ruptures conventionnelles. A noter que l’abandon de poste permet de bénéficier du chômage. La législation s’assouplit en faveur des démissionnaires qui peuvent désormais bénéficier des allocations de chômages.

Un droit accordé sous conditions

Seule une démission pour motif légitime donne lieu aux allocations. Voici les motifs considérés comme recevables :

    • non-paiement des salaires du travailleur par son employeur
    • actes délictueux envers le démissionnaire, survenus dans le cadre professionnel
    • rupture d’un CDI par l’employeur, dans un délai de 91 jours après la prise de poste
    • création (ou reprise) d’une entreprise dont les activités ont cessé indépendamment de la volonté du démissionnaire
    • déménagement pour violence conjugale
    • déménagement suite à un mariage/PACS
    • déménagement du parent dont l’enfant handicapé sera placé en structure d’accueil
    • déménagement des parents d’un salarié mineur
    • démission d’un contrat aidé pour un poste en CDD (au moins 6 mois) ou en CDI.

Chaque motif évoqué doit être justifié par le démissionnaire.

Les différences avec la rupture conventionnelle

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, il est impératif de justifier d’un temps minimum de travail. Cela équivaut respectivement à 88 jours (610 heures) dans les 28 ou 36 derniers mois pour les moins de 53 ans et les plus de 53 ans. Ces conditions ne sont pas applicables aux démissions légitimes.

Il lui suffit en effet de fournir des pièces qui permettent de confirmer le motif de sa démission pour prétendre aux allocations de chômage (consultez notre outil pour estimer votre chômage). (cliquez ici pour consulter notre page sur les modèles de lettre de démission)

18/01/2018 Nico

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) garantit un revenu de substitution à ceux qui ont quitté leur emploi de manière involontaire. Une liste de critères est nécessaire pour y avoir droit. Mais vous évitez aussi le tribunal des prud’hommes avec une rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle, droits au chômage, ce qu’il faut savoir

Pole Emploi tient compte des primes si elles ne sont pas versées en raison de la rupture du contrat. La règle est de ne retenir que les salaires soumis à contributions d’assurance chômage. Bien entendu, si l’ARE est une allocation journalière, elle vous sera payé une fois par mois. Le salarié sera heureux de toucher des allocations chômage.

Il faut savoir que la démission ne donne pas droit au versement d’indemnités chômage. Si un salarié démissionne, sans rupture conventionnelle, il court le risque un jour de ne vivre qu’avec le revenu de solidarité active (RSA). Pour en savoir plus sur la démission, cliquez ici pour consulter notre page sur des exemples de lettre de démission.

Versement d’une indemnité chaque mois par Pole Emploi, comment faire ?

La première chose est de s’inscrire à Pôle emploi (Assedic). Chaque mois, une personne en situation de chômage est obligée d’actualiser sa situation en ligne. Le montant de l’allocation journalière dépend de vos salaires antérieurs.

La rupture conventionnelle du CDI permet également le déblocage de votre plan épargne entreprise (PEE). Attention, cette rupture conventionnelle ne donne pas droit à l’exonération fiscale à l’occasion du rachat partiel ou total de son assurance-vie. Le montant versé par Pôle emploi n’excède pas 70% de son salaire net pendant 24 mois.

Le versement d’un capital de départ pour lancer son activité

Bénéficier de l’ARE est avantageux pour quelqu’un qui souhaite lancer sa propre activité. Il pourra demander un fond de départ : 50% de son indemnité versée par Pôle emploi lors de la création, et 50% six mois plus tard. Cela est vital pour les chefs d’entreprise face aux problèmes de trésorerie. Il n’est pas facile de pouvoir facturer rapidement ses prestations.

Ce dispositif existe depuis 2008, lancé par le Ministère du Travail, qui sur son site apporte plus de détail sur les avantages de la rupture conventionnelle. L’auto-entrepreuneuriat a été boosté par ce dispositif. L’article L1237-13 alinéa 2 du Code du travail spécifie l’ensemble des règles de la rupture conventionnelle.