15/07/2019 Nico

Le salarié en arrêt maladie ne peut en aucun cas être licencié pour une cause liée à sa santé. Le code du Travail le précise clairement.

Cependant, l’employeur peut, en invoquant d’autres motifs, se séparer de son salarié pendant un arrêt de travail.

Les raisons d’un licenciement lors d’un arrêt maladie

Votre employeur peut décider de vous licencier si votre arrêt de travail perturbe l’activité de l’entreprise.

Dans le cas où l’entreprise rencontre des difficultés économiques, ou est en cessation d’activité, lui permet aussi de procéder à un licenciement.

Le licenciement est encore possible si l’employeur démontre une faute survenue avant ou pendant votre arrêt maladie.

Pendant la période d’essai : cela peut être un licenciement abusif. L’employeur n’a pas pu jugé des compétences du salarié et ne peut donc pas avancer de réelles raisons au licenciement.

Dans quels cas un licenciement est valable

L’arrêt en longue maladie qui nuit au fonctionnement de l’entreprise : si l’employeur n’a pas la possibilité de remplacer le salarié par rapport aux qualifications attendues.

Si le médecin du travail vous déclare inapte lors de la visite médicale : l’employeur doit proposer une reclassification. Si la démarche est impossible, il peut procéder au licenciement ou à la rupture conventionnelle.

La faute grave : lorsque l’employeur découvre que l’arrêt maladie est déguisé. Par exemple, le salarié a une seconde activité et se livre de surcroît à une concurrence déloyale (en étant auto-entrepreneur par exemple).

Contester le licenciement

Vous pouvez entreprendre une action en justice si les raisons du licenciement, pendant votre arrêt maladie, ne sont pas fondées. Il faut pour cela vous rapprocher auprès d’un avocat en droit du travail pour aller en justice au conseil des prud’hommes.

Le licenciement qui met en cause l’état de santé d’un salarié est discriminatoire, c’est un délit du Code Pénal.

 

12/07/2019 Nico
La politique économique de la France permet d’encourager les initiatives de créations d’entreprises.
Elle permet également de soutenir les petites et moyennes entreprises via plusieurs canaux. Ainsi une PME peut bénéficier des aides, des subventions et plusieurs autres éléments lui permettant de fonctionner pleinement avec peu de moyen.

Les aides que peuvent recevoir une PME

Les associations, les organisations gouvernementales et non gouvernementales apportent des aides à des PME en fonction d’un certain nombre de critère. Les PME peuvent bénéficier de ces avantages en fonction de leur secteur d’activité, du respect de certaines normes et en fonction du degré d’innovation.

Les crédits d’impôts

En France les entrepreneurs peuvent bénéficier de nombreux avantages, notamment sur les crédits impôts.

Plusieurs crédits de cette nature sont proposés aux entreprises en fonction du domaine dans lequel la PME est spécialisée. On a entre autres :

  • Crédit impôt innovation qui permet d’encourager les innovations en vue de créer des richesses et de l’emploi dans les secteurs ou domaines inexploités.
  • Crédit d’impôt recherche : la recherche est un domaine qui est complexe et nécessite de grand investissement, il permet de créer également de nouvelle recherche. Pour apporter le soutient à ceux qui sont engagés dans ce secteur, le crédit d’impôt recherche est mise à leur disposition.

Plusieurs autres types de crédit d’impôts sont mise à la disposition des PME comme Crédit d’impôt famille, Crédit d’impôt TVA, Crédit d’impôt compétitivité…

Les subventions possibles des PME

Les PME bénéficient également des subventions de plusieurs organisations, non gouvernementales et gouvernementales. L’objectif de ces subventions étant d’accompagner les PME afin qu’elles deviennent totalement indépendantes. Ces subventions varient quelque peu en fonction des régions, du sexe parfois, ce ci en fonction des dispositifs financiers gérés par les régions.

Concernant le statut d’auto-entrepreneur, il n’y a pas d’aide spécifique pour ce statut, mais il intègre déjà de nombreux avantages fiscaux les premières années.

09/07/2019 Nico

Les entreprises sont des entités qui regroupent plusieurs individus. Ces hommes et femmes qui y travaillent ont souvent besoin de sentir aimer et apprécier par leurs employeurs. Ces derniers organisent souvent plusieurs activités pour apprécier leurs travailleurs. Pendant ces activités, les uns et les autres offrent les cadeaux aux employés.

Les avantages d’offrir les cadeaux aux employés

Les cadeaux sont un moyen de remercier les employés. Ils permettent d’encourager et de récompenser les efforts des uns et des autres dans les taches qui leurs sont confiées. Cette façon de traiter ses employés a de nombreux avantages.

Elle permet d’entretenir un climat de confiance au sein de l’entreprise, elle aide les entreprises à avoir les meilleurs rendements au cours de leur activité.

Les périodes pour offrir les cadeaux

Les cadeaux permettent généralement aux employeurs de se rapprocher de leurs employés. Un cadeau offert à un employé lui donne toujours le sentiment de se sentir apprécier et considéré au sein de l’entreprise.

Plusieurs occasions peuvent permettre aux employeurs d’offrir les cadeaux à leur employé : une naissance ; un mariage ; un départ à la retraite. On a également Les fête des mères, des pères ; les fêtes de fin d’année tel que noël et nouvel an. Toutes ces occasions et bien d’autres sont les périodes idoines pour encourager et remercier les travailleurs. Ce sont souvent des chèques cadeaux ou des chèques vacances qui sont offerts à ces occasions.

La relation entre les collaborateurs

La relation entre les employés et les employeurs occupent une place importante dans le succès d’une entreprise. Cette relation est bonne lorsque les employés se sentent appréciés et considéré par la hiérarchie. Pour solidifier la confiance entre les deux partenaires, les chefs d’entreprises offrent le plus souvent les cadeaux à leurs employés.

Autres avantages concédés aux salariés

Outre les cadeaux ponctuels, d’autres avantages en nature peuvent venir s’ajouter :

  • Permettre à certains salariés de faire de notes de frais pour quelques dépenses personnelles (à discrétion de l’employeur et du salarié)
  • Offrir aux salariés des avantages pour déjeuner le midi quand l’entreprise n’a pas de restaurant d’entreprise. Ce sont bien entendu des tickets restaurants dont nous parlons !
06/07/2019 Nico

L’emploi en intérim en 2019 peut offrir les mêmes garanties que les contrats de travail classiques. Depuis plus de trente ans, le secteur du travail temporaire s’emploie à « sécuriser les parcours professionnels » comme le souligne Prism’emploi, l’organisation professionnelle du secteur.

Le statut intérimaire en France est le plus protégé d’Europe

Grâce à des accords avec les partenaires sociaux, l’intérimaire a les mêmes droits qu’un salarié. Le Fonds d’assurance formation du travail temporaire (FAF.TT) offre à 200.000 intérimaires par an de monter en compétences par la formation professionnelle. Le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (Fastt) permet l’accès à la mutuelle d’entreprise, au logement locatif, au crédit et à d’autres services.

Un quart des recrutements en intérim sont en CDI intérimaire

Prism’emploi dévoile des chiffres éloquents sur l’intérim. 2018 compte 105.000 recrutements représentant 2,9% de l’emploi salarié en France. Après une période expérimentale de quatre ans, le contrat à durée indéterminée intérimaire est entré au Code du travail dans le cadre de la Loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. L’année 2018 à elle seule compte 25200 CDII signés portant sa part à 24% sur le total des recrutements en intérim. En 2019, 10200 CDII ont déjà été signés depuis le début de l’année.

De l’apprentissage au CDI classique

En plus du contrat de travail temporaire en intérim, les agences d’emploi offrent des contrats de travail classiques.

Depuis 2005, la Loi Borloo permet aux agences d’emploi de proposer des CDI et CDD classiques conclus entre une entreprise et un salarié. La Loi du 28 juillet 2011 autorise le recrutement d’apprentis à disposition des entreprises dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

03/07/2019 Nico

Un salarié qui souhaite changer de voie et financer sa formation par son entreprise doit passer par des étapes. Garder sa place en entreprise, se former pour monter son projet, est possible grâce à des dispositifs mis en place.

Le CIF devenu CPF de transition pour changer de voie par le biais d’une formation au sein de l’entreprise

Depuis janvier, 2019 Le CIF (compte individuel de formation) laisse place au CPF de transition (compte personnel de formation) permettant au salarié de se reconvertir tout en étant rémunéré.

Pour chaque année travaillée, le salarié se verra créditer en euro et non plus en heure sur son compte CPF de transition. Ce système vise à faciliter l’accès au salarié à la reconvention professionnelle. Il peut dorénavant étaler sa formation sur plus d’une année.

Les démarches à faire auprès de l’employeur pour changer de voie

L’employé doit stipuler par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande de CPF de transition. Les délais seront de 60 jours avant la date du début de formation, pour une absence de moins de 6 mois et de 120 jours pour un congé de plus de 6 mois.

L’employeur ou le service des ressources humaines a 30 jours pour y répondre au-delà le salarié peut considérer que sa demande est acceptée. Une fois acceptée l’employeur ne pourra pas revenir sur sa décision. Il ne peut pas refuser la demande de formation professionnelle cependant, il peut la repousser de 9 mois.

Rémunération, financement de la formation comment cela se passe

L’acceptation de l’employeur ne garantit pas la rémunération à hauteur de salaire, ni même le financement de la dite formation. Le salarié peut faire sa demande dans un OPCA ou au FONGECIF.

Avec la loi avenir professionnel 2018, les demandeurs devront faire leur demande auprès de la CPIR (commission paritaire professionnelle régionale) à partir du 31 décembre 2019. Ce dernier pourra prendre  en charge une partie ou la totalité de la formation, avec éventuellement le paiement du salaire brut à 100 %, si le salaire est inférieur à 2 fois le SMIC.

A noter que 2 autres dispositifs permettent de se former : Le compte personnel d’activité ainsi que le projet de Transition Professionnelle. Nous vous conseillons de les consulter pour savoir ce qui convient le mieux à vos besoins.

01/07/2019 Nico

Beaucoup d’employés ne connaissent pas et ne comprennent pas l’utilité de la convention collective. Pourtant, cette dernière représente le cœur du droit du travail. Elle régit en effet le contrat du travail, les congés, les législations sur la paie, la résiliation de contrat…A travers cet article, vous comprendrez l’intérêt de la convention collective en seulement 5 minutes.

Description

La convention collective est un document d’accord officiel conclu entre les représentants des salariés et ceux des organisations patronales. Elle concerne le code et les clauses du contrat de travail comme les périodes d’essai, les montants des salaires, les délais du préavis, la rupture de contrat comme le licenciement ou la rupture conventionnelle…C’est une annexe au contrat de travail et elle s’applique pour un secteur d’activité ou au niveau national.

Utilité et respect des clauses

La convention collective complète ou apporte une amélioration au code du travail. Elle spécifie aussi les clauses des conditions d’emploi en adaptant le code du travail aux particularités de chaque secteur.

Qu’elle soit liée aux conditions d’emploi ou à un secteur d’activité donné, les entreprises doivent faire connaître la convention collective à leurs employés. Elles sont également tenues de respecter les clauses contenues dans la convention. Toutes ces informations sont à relier avec le règlement intérieur qui doit être affiché au sein de vos bureaux.

Contenu et application

La convention renferme les conditions d’emploi, les avantages sociaux des employés, les conditions de formation professionnelle et toute autre clause en rapport avec le contrat de travail. Elle s’applique à une partie des employés d’une entreprise, à un secteur d’activité donné ou à l’ensemble du secteur privé au niveau national. Elle est favorable aux salariés, car elle a été rédigée suite à la discussion entre les syndicats patronaux et les représentants du personnel.