26/09/2018 Nico

De nouvelles dispositions concernant l’assurance chômage entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Actuellement encore en discussion, elles font partie intégrante de la loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, publiée le 6 septembre 2018 dans le Journal officiel (qui n’a rien à voir avec la loi travail).

Nouveau dispositif concernant la formation professionnelle des chômeurs

Dès l’année prochaine, le dispositif du CPF (compte personnel de formation) sera mis en oeuvre et succédera au droit individuel à la formation. Ce compte sera crédité en euros et non plus en heures à chaque fin d’année (les heures cumulées au 31 décembre 2018 seront converties).

Toute personne (diplômée et non diplômée, que son salaire soit au SMIC ou non) aura droit à un montant fixe en euros à chaque fin d’année (montant devant être encore fixé par décret). Les montants cumulés sur ce compte pourront être utilisés si vous êtes au chômage afin d’assurer le financement total ou partiel de la formation envisagée.

Ouverture du droit au chômage suite à une démission

Le droit au chômage sera effectif après la démission de l’employé dès le moment où la démarche repose sur une situation de reconversion professionnelle répondant aux conditions définies par décret du Conseil d’Etat. (Consultez notre page sur les modèles de lettre de démission)

Le salarié démissionnaire devra d’une part justifier de 5 années d’ancienneté d’activités antérieures spécifiques et d’autre part demander un conseil en évolution professionnelle auprès de l’organe compétent. Il pourra alors notifier son employeur de sa démission et prétendre aux indemnités de chômage (cliquez ici pour calculer en ligne pour effectuer une simulation chômage)

Mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants

En cas de cessation d’activité, les travailleurs indépendants pourront prétendre à un revenu de remplacement dans un contexte de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette allocation forfaitaire pourra être perçue sous certaines conditions annoncées par décret (revenus antérieurs d’activité, conditions de ressources et durée antérieure d’activité).

21/09/2018 Nico

Le Conseil des Prud’hommes est une institution judiciaire destinée aux résolutions ou aux jugements liés au contrat de travail entre un employeur et un salarié. En cas de conflit ou de mesures paraissant discriminatoires, inadaptées ou encore dangereuses et empêchant la bonne exécution de contrat de travail, le Conseil des Prud’hommes peut être saisi à la demande d’un salarié.

Pourquoi saisir le conseil des Prud’hommes ?

En règle générale, le Conseil des Prud’hommes est saisi par une majorité de salariés qui souhaitent avoir recours à la justice pour les maintenir dans leurs droits au niveau de leur travail. Le conflit entre salarié et employeur porte, la plupart du temps, sur les ruptures du contrat de travail, comme le licenciement, la démission, ou encore le harcèlement. Cette juridiction est également compétente en matière de souffrance au travail et de tous manquements au Code du Travail en vigueur, notamment lors de la procédure de rupture conventionnelle.

Comment et par qui se faire représenter ?

Lors des différentes audiences qui auront lieu durant la procédure Prud’homale (comme les audiences de conciliation ou de jugement et de délibéré), le Code du Travail précise que les deux parties ont l’obligation d’assister en personne aux convocations devant le Conseil. Cependant, ils peuvent également se faire représenter par un avocat droit du travail, ce qui est préférable mais pas obligatoire. D’autres personnes, comme les Instances Représentatives du Personnel, un conjoint ou encore un salarié de l’entreprise peuvent représenter le salarié demandeur.

Dans tous les cas, en cas de difficultés rencontrées au travail, il est vivement recommandé de consulter des délégués des Instances Représentative du Personnel ou, à défaut, l’inspection du Travail, qui pourront vous renseigner sur vos droits.

17/09/2018 Nico

Pour l’instant, les personnes démissionnaires peuvent dans de rares exceptions, obtenir des indemnités de chômage. Mais les droits vont être modifiés à partir de 2019 à la suite d’une proposition du chef de l’État, Emmanuel Macron. Un salarié qui démissionne pourra alors ouvrir ses droits au chômage tous les cinq ans.

Démissionner pour raison personnelle

Actuellement, certains cas de démission (avec une lettre de démission) pour raison personnelle peuvent permettre de toucher le chômage. C’est le cas si un conjoint est contraint de changer de domicile pour son nouvel emploi ou bien si un mariage ou un Pacs entraîne un déménagement. Dans ce cas, la démission doit être déposée dans les deux mois qui suivent.

Démissionner pour motifs professionnels

Un salarié peut toucher des indemnités chômage s’il quitte un contrat jeune ou un contrat d’insertion par l’activité en vue d’exercer un emploi fixe. Il en est de même pour la rupture d’un contrat initiative-emploi et toutes sortes d’emplois aidés. Si vous êtes en CDI, des motifs légitimes existent comme le non-paiement des salaires bruts ou la création de sa propre entreprise. Vous êtes alors dans le même cadre qu’un salarié en licenciement.

Le montant des indemnités

Si la démission est effectivement caractérisée comme légitime par l’Instance paritaire régionale, le salarié pourra alors prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par Pôle emploi. Pour les salariés à temps plein, le calcul du chômage se situe entre 40,4% du salaire journalier de référence (auquel est ajouté 11,92 euros) ou 57% du salaire journalier de référence. Le montant de l’allocation le plus favorable est retenu. Par exemple, pour un salaire au SMIC, l’indemnité chômage sera un peu plus de 900 euros.

12/09/2018 Nico

Le premier janvier 2019, le prélèvement de l’impôt va changer. Désormais, l’impôt sera prélevé à la source, c’est-à-dire directement sur le salaire brut.

Rappelons que le salaire net d’impôt est le salaire brut moins les charges sociales (en savoir plus sur le calcul brut net. Le salaire brut sera donc désormais amputé de l’impôt sur le revenu en plus des charges sociales. Cela pourra donc avoir un impact négatif sur l’impression que les travailleurs ont du montant de leur salaire. En réalité, nous verrons qu’ils ne paieront pas plus d’impôts.

Principes généraux du prélèvement à la source

Le principe du prélèvement à la source n’est pas si compliqué ! Chaque année, il s’agira de faire sa déclaration de revenu au printemps, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ce qui changera est que l’administration fiscale calculera sur la base de la déclaration un taux d’imposition.

Elle communiquera ensuite ce taux à l’employeur qui l’appliquera sur la fiche de paie. L’impôt sera alors perçu automatiquement. Ainsi, le montant de l’impôt pourra s’adapter aux revenus en direct, alors que le taux, lui, ne changera pas pour l’année fiscale.

Changements de situation

Mais alors, quid des changements de situation ? En réalité, le taux pourra être réévalué en cours d’année si le contribuable voie sa situation modifiée significativement. La demande de modulation du taux d’imposition devra se faire par le contribuable lui-même. Une situation changée de façon significative peut être le cas d’un mariage ou d’un pacs, de la naissance d’un enfant, d’une promotion ou de la perte d’un emploi en étant au chômage, ou encore du départ à la retraite.

Ainsi, un couple sans enfant ayant un salaire de 1700€ par mois ne sera en revanche plus imposable lors de l’arrivée du premier enfant. Ces situations peuvent entrainer des changements au niveau des APL (allez sur cette page pour effectuer une simulation APL) ou de votre prime d’activité.

Taux personnalisé ou non

De même, lors de la déclaration de revenu, il sera possible de décider si oui ou non l’on souhaite avoir un taux personnalisé. En pratique, cela signifie qu’en cas de choix d’un taux non personnalisé, l’administration fiscale ne communiquera pas le taux à l’employeur.

L’employeur devra alors appliquer un taux non personnalisé sur le salaire, qui sera déterminé par le seul montant de la rémunération. Les couples peuvent également choisir d’avoir un taux différencié (en fonction de leurs propres revenus) ou un taux commun (en fonction des revenus du couple).

Visitez le site du gouvernement pour gérer votre prélèvement à la source.

10/09/2018 Nico

La rupture conventionnelle et le licenciement sont deux façons de mettre fin à un contrat de travail. Lorsqu’un employeur souhaite voir partir un salarié, il lui propose souvent l’une de ces deux modalités. La rupture conventionnelle est-elle alors privilégiée ? Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement ? Quelles sont les différentes formes de licenciement ? Nous répondons à toutes ces questions.

Rupture conventionnelle VS licenciement

Mise en place en 2008, la rupture conventionnelle du CDI (qui est une fin de contrat à l’amiable) est privilégiée à 67% face au licenciement. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, ce sont au total 360 000 ruptures conventionnelles de CDI signés en 2015 qui ont été négociées.

Les droits en cas de licenciement

Quand le salarié d’une entreprise est licencié, il a droit à une indemnité de licenciement s’il travaillait depuis au moins un an pour l’entreprise, excepté si le licenciement est prononcé sur la base d’une faute grave ou lourde. Il peut s’agir de l’indemnité légale ou de l’indemnité conventionnelle. Le versement de l’indemnité légale se fait après le préavis et se calcule sur la base du salaire de référence. L’indemnité de licenciement représente un cinquième du revenu mensuel par année d’ancienneté, que votre salaire brut net soit au SMIC ou non.

En plus de l’indemnité, le salarié peut bénéficier d’autres avantages, s’il négocie avec son employeur. Ainsi, il peut tenter d’obtenir une formation supplémentaire ou d’être payé durant son préavis. A noter que l’abandon de poste provoque à terme un licenciement.

Les différentes formes de licenciement

Il existe sept formes de licenciement.

  1. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse, qui donne droit à des indemnités de congés payés ;
  2. le licenciement individuel pour faute grave, qui donne droit à des indemnités de congés payés ;
  3. le licenciement individuel pour faute lourde, qui ne donne droit à aucune indemnité ;
  4. le licenciement économique, qui donne droit aux indemnités de congés payés et des indemnités de licenciement si le salarié a au moins une année d’ancienneté ;
  5. le licenciement abusif, qui donne droit aux indemnités de congés payés, aux indemnités de licenciement (si un an d’ancienneté), et à des dommages et intérêts ;
  6. le licenciement irrégulier, qui donne droit aux indemnités de congés payés, aux indemnités de licenciement (si un an d’ancienneté), et à des dommages et intérêts ;
  7. et enfin, le licenciement abusif et irrégulier, qui donne droit aux indemnités de congés payés, aux indemnités de licenciement (si un an d’ancienneté), et à des dommages et intérêts.

Il peut être utile de vous rapprocher d’un avocat en droit du travail (pour aller au conseil des prud’hommes) en cas de licenciement abusif afin de vous faire accompagner convenablement pour cette situation délicate.